Le décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026, entré en vigueur le 11 juillet 2026, a procédé à la révision la plus substantielle depuis 2017 du Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), l’outil quotidien des policiers dans lequel sont rédigés les procès-verbaux des procédures judiciaires et administratives. Refonte de la cartographie des données, enregistrement du « comportement » et du « mobile apparent » du mis en cause, journalisation des consultations, réorganisation des droits des personnes : cette réforme réglementaire appelle une confrontation à la jurisprudence 2023-2026 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a construit un contrôle exigeant de la consultation des traitements de données au cours de l’enquête et de l’instruction.
Introduction
Le Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) n’est pas un fichier comme les autres. Créé par le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011, il est l’application dans laquelle les policiers rédigent quotidiennement les procès-verbaux et les actes des procédures judiciaires et administratives de la police nationale. Derrière cette application de rédaction se déploie un traitement de données à caractère personnel d’une ampleur considérable, qui concerne potentiellement toute personne entrant en contact avec une procédure : victime, mis en cause, témoin, plaignant, personne disparue ou décédée, personne morale comprise. C’est ce traitement que le décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel du 10 juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, a profondément réformé, sur le rapport du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 19 mars 2026 et le Conseil d’État entendu.
Le texte poursuit un double objectif : faire évoluer le fonctionnement du fichier s’agissant des données collectées, et le mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La réécriture intégrale de l’article 2 du décret de 2011 abandonne l’ancienne présentation par annexe au profit d’une liste unique, détaillée et graduée des données susceptibles d’être enregistrées : à chaque qualité procédurale correspond désormais un périmètre de données propre. Surtout, le texte autorise l’enregistrement pour le mis en cause de son « comportement, mobile apparent et, le cas échéant, mode opératoire », borné par l’exigence de « constatations objectives ». La traçabilité des consultations est généralisée, le droit d’accès est borné par le « besoin d’en connaître » et les droits des personnes sont réorganisés selon une logique duale, judiciaire ou administrative.
Cette réforme réglementaire ne se déploie pas dans un vide jurisprudentiel. Depuis 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, à partir des articles 15-5 et 230-10 du code de procédure pénale, un contrôle rigoureux des conditions de consultation des traitements de données au cours de l’enquête ou de l’instruction : l’habilitation spéciale et individuelle des agents, dont la réalité peut être vérifiée à tout moment par un magistrat, y tient une place centrale. La même période a vu la Cour faire prévaloir, s’agissant du maintien des données dans les fichiers, une exigence de proportionnalité adossée à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le présent article se propose d’examiner, dans un premier temps, la refonte du périmètre du LRPPN opérée par le décret du 8 juillet 2026 et les garde-fous qui bornent la collecte (I), puis, dans un second temps, le contrôle juridictionnel de la consultation et du maintien des données des fichiers de police judiciaire, tel qu’il résulte de la jurisprudence 2023-2026 de la chambre criminelle (II).
I. La refonte du périmètre du LRPPN par le décret du 8 juillet 2026 : une cartographie graduée des données au service de la finalité du traitement
Le cœur de la réforme du 8 juillet 2026 tient dans la réécriture de l’article 2 du décret n° 2011-110, qui substitue à l’ancienne présentation une liste unique et graduée des données enregistrées. Cette refonte s’accompagne de garde-fous rédactionnels et d’un encadrement renforcé de l’accès, qui transposent au fichier de rédaction les exigences que la jurisprudence criminelle applique aux traitements d’antécédents.
A. Le socle commun et les données spécifiques : une collecte graduée selon la qualité procédurale
Le nouveau dispositif fixe, pour les procédures judiciaires, un socle commun applicable à toutes les personnes physiques : identité, coordonnées, documents d’identité, situation familiale, filiation, mesures de protection juridique, intervention d’un interprète, informations relatives au permis de conduire et aux véhicules, ainsi que les éléments issus des constatations et investigations « strictement nécessaires à la conduite et à la résolution de la procédure judiciaire ». À ce socle s’ajoutent des données spécifiques selon la qualité de la personne : photographies, état de la personne, situation professionnelle, assurances et armes détenues pour la victime ; signalement, informations relatives au décès, à l’autopsie et à l’inhumation pour la personne faisant l’objet d’une recherche des causes de la mort ou d’une disparition ; périmètre réduit à l’essentiel pour les témoins et plaignants.
Pour le mis en cause, la liste est la plus longue : parcours scolaire et universitaire, situation financière, nature de l’occupation du domicile avec le nom et l’adresse du propriétaire, situation militaire, décorations et pensions, mesure privative de liberté, fouilles de sécurité, suites judiciaires, validité de l’identité déclarée. Surtout, le texte autorise l’enregistrement du « comportement, mobile apparent et, le cas échéant, mode opératoire », tout en l’assortissant d’une borne expresse : ces éléments sont « limités à des constatations objectives ». La même exigence d’objectivité gouverne les signes physiques particuliers, qui doivent être « objectifs et permanents ». Le volet administratif fait l’objet d’un régime distinct, au périmètre resserré : la personne simplement citée ou entendue dans une procédure administrative ne voit enregistrés que son identité, ses coordonnées, sa situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, l’intervention d’un interprète. Les personnes morales, qu’elles soient mises en cause, victimes ou citées, sont saisies par leurs seules données d’identification économique : dénomination, forme juridique, siège, numéros SIRET et d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Cette gradation n’est pas anodine. Elle répond à la logique des fichiers d’antécédents dont l’article 230-6 du code de procédure pénale fixe le cadre : les traitements mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales ont pour finalité de faciliter « la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs », à partir de données « recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ». La finalité du traitement commande la nature des données qui peuvent y figurer : telle est la leçon que la chambre criminelle tire de l’architecture des textes, comme l’illustre son arrêt du 14 avril 2026 rendu en formation de section. Saisie d’un moyen de nullité dirigé contre la consultation du fichier des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) dans une information portant sur des infractions à la législation sur les armes et une association de malfaiteurs, la Cour a jugé que « les textes du code du travail invoqués au moyen ne constituent pas le fondement de l’accès des enquêteurs au fichier DPAE pour les investigations ne concernant pas les infractions prévues audit code », et qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de rechercher « si cet accès avait pu avoir lieu régulièrement sur le fondement des articles 60-2 et 99-4 du code de procédure pénale » (Crim. 14 avr. 2026, n° 25-83.109, courdecassation.fr). Le fondement légal de l’accès doit ainsi correspondre à l’infraction poursuivie : la finalité du fichier borne le périmètre des données exploitables, tout comme la liste graduée du décret du 8 juillet 2026 borne le périmètre de ce qui peut être enregistré dans le LRPPN.
B. Les garde-fous de la légalité : données sensibles, « constatations objectives » et accès restreint
Le décret du 8 juillet 2026 ne se contente pas d’énumérer les données : il les encadre. Les données sensibles mentionnées au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 ne font pas l’objet d’une collecte de principe : elles ne peuvent apparaître, directement ou indirectement, que « dans la stricte mesure » où elles sont nécessaires aux finalités du traitement. Le fichier s’ouvre en outre à la modernité procédurale en enregistrant l’accord de la personne pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale prévue au II de l’article 803-1 du code de procédure pénale. Ces qualificatifs rédactionnels – « strictement nécessaires », « constatations objectives », « objectifs et permanents », « stricte mesure » – ne sont pas décoratifs : ils constituent la mesure de la légalité des mentions enregistrées et, demain, le terrain naturel des demandes de rectification ou d’effacement. La CNIL, dans sa délibération n° 2026-030 du 19 mars 2026, avait d’ailleurs formulé des observations sur certaines catégories de données, le traitement de données sensibles et les modalités d’exercice des droits.
L’accès au fichier est parallèlement borné. Le nouvel article 4 du décret pose la règle du « besoin d’en connaître » : ne peuvent accéder au traitement que les personnels autorisés, à raison de leurs attributions et dans cette limite, le cercle des destinataires étant resserré autour de deux catégories, les magistrats et les personnels chargés d’une procédure de police administrative ou judiciaire. Le nouvel article 5 impose la journalisation de toutes les opérations – collecte, modification, consultation, communication, interconnexions et effacement – avec, pour les consultations et communications, l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données, informations conservées pendant trois ans. Cette traçabilité est l’instrument du contrôle de la CNIL et le moyen d’objectiver les consultations étrangères au besoin d’en connaître, lesquelles exposent leur auteur à des poursuites disciplinaires et pénales, notamment sur le fondement de l’article 226-21 du code pénal réprimant le détournement de finalité, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Ce dernier volet a été précisé par la chambre criminelle dans un arrêt du 13 janvier 2026, publié au Bulletin. La Cour y rappelle que, selon l’article 226-21 du code pénal, « l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel suppose que ces données soient contenues dans un traitement automatisé », tandis que l’article 226-22 du même code est applicable « tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels ». En l’espèce, une partie civile dénonçait l’usage abusif de ses données personnelles par un fonctionnaire de police ayant consulté le registre de la main courante ; la Cour censure la chambre de l’instruction qui avait confirmé le refus d’informer « sans rechercher si, en l’espèce, les données personnelles relatives à la partie civile avaient fait l’objet d’un traitement automatisé, de sorte que les articles 226-21 et 226-22 du code pénal étaient applicables, ou d’un traitement manuel, l’article 226-22 étant alors seul applicable » (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-80.474, courdecassation.fr). La distinction entre traitement automatisé et traitement manuel conditionne ainsi directement le champ de la répression pénale des consultations abusives, dont la journalisation organisée par le décret du 8 juillet 2026 doit faciliter la démonstration.
II. La consultation et le maintien des données des fichiers de police judiciaire sous le contrôle de la chambre criminelle : habilitation spéciale, proportionnalité et droits des personnes
Le décret du 8 juillet 2026 fixe le cadre réglementaire du LRPPN ; la chambre criminelle, de son côté, a construit entre 2023 et 2026 un contrôle jurisprudentiel exigeant des conditions dans lesquelles les agents de police judiciaire consultent les traitements de données au cours de l’enquête ou de l’instruction, et des conditions dans lesquelles les données y sont maintenues. Ce double contrôle – de l’habilitation d’un côté, de la proportionnalité du maintien de l’autre – dessine l’architecture dans laquelle s’insère la réforme de 2026.
A. L’habilitation spéciale et individuelle des agents : une exigence prétorienne constamment réaffirmée
L’article 15-5 du code de procédure pénale pose le principe : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » Ce texte, issu de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, a été déclaré immédiatement applicable aux procédures en cours par la chambre criminelle, conformément à l’article 112-2, 2°, du code pénal, qui concerne les lois de procédure.
La portée de ce dispositif a été précisée par un arrêt du 1er avril 2025. La Cour y énonce que « si l’absence de mention de l’habilitation spéciale et individuelle permettant à un personnel de procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction n’emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure, il appartient à la juridiction saisie d’un grief tiré de cette absence de vérifier la réalité d’une telle habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information » (Crim. 1er avr. 2025, n° 24-83.957, courdecassation.fr). Saisie d’un moyen pris de l’utilisation du logiciel de rapprochement judiciaire ATRT par un officier de police judiciaire, la Cour censure la chambre de l’instruction qui s’était contentée de relever que le procès-verbal de saisine indiquait que « toutes les consultations des différents fichiers automatisés le seront par des agents expressément habilités », sans mettre la Cour en mesure de s’assurer que l’officier concerné était « expressément et personnellement habilité à la consultation d’un logiciel de rapprochement quand il a rédigé le procès-verbal du 5 mai 2022 ».
La jurisprudence n’a cessé de préciser les contours de cette exigence. L’arrêt du 3 avril 2024, publié au Bulletin, avait posé le principe selon lequel « la seule mention, en procédure, de l’existence d’une telle habilitation suffit à en établir la preuve », la production de l’habilitation étant « sans pertinence » s’agissant du TAJ, dès lors que, en application de l’article R. 40-28 du code de procédure pénale, les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire « individuellement désignés et spécialement habilités ont accès, pour les besoins des enquêtes judiciaires, à la totalité des données enregistrées dans ce fichier » (Crim. 3 avr. 2024, n° 23-85.513, courdecassation.fr). L’arrêt du 4 novembre 2025, également publié au Bulletin, en a marqué la limite : l’habilitation délivrée aux officiers de police judiciaire autorisant l’accès aux applications fédérées sous le portail sécurisé CHEOPS-NG « ne permet pas d’établir qu’ils sont spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR », de sorte qu’il appartient à la chambre de l’instruction, le cas échéant en ordonnant un supplément d’information, de « vérifier la réalité d’une telle habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers » (Crim. 4 nov. 2025, n° 25-81.899, courdecassation.fr). Le portail fédérant l’accès à plusieurs fichiers ne vaut pas habilitation générale : la Cour énonce en effet « qu’il ne peut être déduit de la circonstance que les agents ayant procédé aux consultations litigieuses étaient autorisés à accéder au portail sécurisé qu’ils étaient spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR ».
La chambre criminelle a étendu ce contrôle à l’ensemble des fichiers consultés en cours de procédure. Par un arrêt du 10 février 2026, elle a censuré la cour d’appel qui avait écarté un moyen de nullité des procès-verbaux de consultation du fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), du système national des permis de conduire et du TAJ, au motif que l’absence de mention de l’habilitation n’emportait pas nullité. La Cour rappelle que « seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités peuvent accéder aux données résultant du fichier FOVeS, du système national des permis de conduire et du traitement des antécédents judiciaires », et qu’il appartenait à la cour d’appel de « procéder au contrôle de l’habilitation spéciale et individuelle des agents pour consulter » ces fichiers, « au besoin en ordonnant un complément d’information » (Crim. 10 févr. 2026, n° 25-80.486, courdecassation.fr). Cette jurisprudence s’applique de plein droit au LRPPN : les procès-verbaux de rédaction des procédures, dont la consultation du fichier est le préalable, devront pouvoir être rattachés à un agent spécialement et individuellement habilité, quand bien même l’absence de mention de l’habilitation ne prive pas, par elle-même, la procédure de sa validité.
B. La proportionnalité du maintien des données et les droits des personnes : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La seconde ligne jurisprudentielle, particulièrement féconde en 2025 et 2026, concerne le maintien des données dans les fichiers après l’issue de la procédure, qu’il s’agisse d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite. Le nouvel article 6 du décret du 8 juillet 2026 réorganise les droits des personnes selon une logique duale : pour les données issues des procédures judiciaires, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation sont régis par le code de procédure pénale, conformément à l’article 111 de la loi du 6 janvier 1978 ; pour les données issues des procédures administratives, ces droits s’exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale, avec possibilité de restrictions, la personne exerçant alors ses droits de manière indirecte auprès de la CNIL. Le droit d’opposition est écarté, solution classique pour les fichiers de police. Ce sont précisément les demandes d’effacement portées devant le président de la chambre de l’instruction, pour les données issues des procédures pénales, que la chambre criminelle a eu à contrôler.
Par un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour a censuré l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris qui avait rejeté la demande d’effacement des empreintes génétiques d’une personne enregistrées au FNAEG après le classement sans suite d’une enquête pour viol, en retenant la nature des faits, leur caractère récent et la personnalité de l’intéressé. La Cour énonce que, « en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il y était invité, la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge a méconnu le texte susvisé » (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-81.823, courdecassation.fr). La même exigence a été appliquée, par un arrêt du 10 juin 2026, à une demande d’effacement de données du TAJ présentée par une personne mise en cause pour menace de mort réitérée après le classement sans suite de la procédure pour infraction insuffisamment caractérisée. Le président de la chambre de l’instruction avait retenu la nature des faits, l’absence d’ancienneté de ceux-ci, l’absence de conséquences de la mention sur l’exercice de la profession du requérant et l’impossibilité d’une consultation dans le cadre d’enquêtes administratives. La Cour censure : « En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme cela lui était demandé, la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le président de la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-84.293, courdecassation.fr).
Cette exigence de proportionnalité, adossée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, irrigue l’ensemble du contentieux des fichiers. Elle rejoint le cadre de la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « police-justice », dont la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 12 mars 2025 publié au Bulletin, qu’elle constitue « le cadre juridique applicable au traitement de ces données » lorsqu’elles sont collectées par des logiciels administrés hors du territoire de l’Union européenne, la Cour écartant l’exigence d’une autorisation gouvernementale dans les conditions de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (Crim. 12 mars 2025, n° 23-80.407, courdecassation.fr). La construction prétorienne de la proportionnalité se double d’un rappel des conditions de recevabilité des nullités : la chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 12 mai 2026 publié au Bulletin, que n’a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l’identification d’un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) « la personne mise en examen qui utilise un véhicule volé et ne dispose donc d’aucun droit sur celui-ci, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de cette investigation » (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, courdecassation.fr). Le droit au respect de la vie privée ne fonde l’action en nullité que si le demandeur est titulaire d’un droit sur le bien objet de l’investigation.
Le contrôle de la régularité des actes ne se limite pas aux fichiers d’antécédents : il s’étend aux actes de police technique et scientifique qui en dépendent. Par un arrêt du 2 décembre 2025 publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’un rapport d’expertise constitue un acte de procédure au sens de l’article 15-4 du code de procédure pénale, « cette catégorie ne se limitant pas aux procès-verbaux établis par les enquêteurs », de sorte que les rapports des agents des services de police technique et scientifique « peuvent être établis sans que ces agents ne s’identifient par leurs nom et prénom » ; la Cour a en conséquence censuré la chambre de l’instruction de Grenoble en ses dispositions relatives à la consultation du TAJ concernant le demandeur (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-81.132, courdecassation.fr). Quant à la preuve de l’habilitation, la chambre criminelle a admis, par un arrêt du 4 novembre 2025, qu’elle puisse résulter de la mention, dans les procès-verbaux de consultation, de ce que l’agent était habilité à cette fin, « si l’indication de l’identité de l’agent qui accède à un fichier est nécessaire à la vérification d’une habilitation qui ne ressort pas des pièces de la procédure » (Crim. 4 nov. 2025, n° 25-85.268, courdecassation.fr), solution reprise dans l’arrêt de section du 14 avril 2026 précité, qui a jugé que « l’indication, dans les procès-verbaux qui rapportent la consultation des fichiers FICOBA et DPAE, de ce que l’agent était habilité à cette fin suffisait à en établir la réalité » (Crim. 14 avr. 2026, n° 25-83.109, courdecassation.fr).
Conclusion
Le décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026 marque une étape décisive dans la maturation juridique du LRPPN, quinze ans après sa création : la cartographie graduée des données, la borne des « constatations objectives », la journalisation de toutes les opérations et la réorganisation des droits des personnes dessinent un fichier enfin aligné sur la loi Informatique et libertés. Mais l’équilibre entre l’efficacité des procédures et la protection des données ne se jouera pas dans le texte, il se jouera dans la pratique : la discipline rédactionnelle des mentions enregistrées, l’effectivité des contrôles de la CNIL et la vigilance des personnes concernées et de leurs conseils en seront les garants réels.
La jurisprudence 2023-2026 de la chambre criminelle fournit à cet égard la grille de lecture : l’habilitation spéciale et individuelle des agents, dont la réalité peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, est la condition de la régularité des consultations ; l’absence de mention de cette habilitation n’emporte pas nullité automatique, mais la juridiction saisie doit vérifier sa réalité, au besoin en ordonnant un supplément d’information. Symétriquement, le maintien des données dans les fichiers – TAJ, FNAEG, et demain LRPPN – est subordonné à une exigence de proportionnalité adossée à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que les juridictions de l’application des fichiers doivent vérifier au regard de la situation concrète de la personne concernée. Le contentieux des demandes d’effacement, dont les arrêts des 22 janvier 2025 et 10 juin 2026 ont rappelé les conditions, en est la traduction la plus immédiate.
Pour le praticien, l’enjeu est concret. Lorsqu’un client est confronté à une consultation de fichiers dont la régularité paraît douteuse, la demande de vérification de l’habilitation, adressée au magistrat dans le cadre d’une requête en nullité ou d’une demande d’acte, constitue le levier procédural adéquat, dans le prolongement de la jurisprudence CHEOPS-NG. Lorsque la procédure s’est achevée par un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe, la demande d’effacement des données du TAJ et des fichiers connexes, fondée sur l’article 8 de la Convention et sur la proportionnalité, doit être présentée avec une argumentation circonstanciée sur la situation personnelle et professionnelle du demandeur, la seule invocation de la nature des faits ou de leur ancienneté ne suffisant pas, à elle seule, à emporter la décision. La mise en œuvre de ces droits suppose une parfaite maîtrise de l’architecture des fichiers de police judiciaire, dont le décret du 8 juillet 2026 a précisément clarifié les contours : au stade de la garde à vue comme au cours de l’instruction judiciaire, la vérification des conditions de consultation des traitements, l’examen des demandes de rectification et la contestation du maintien des données font désormais partie intégrante de la stratégie de défense, au même titre que la contestation des conditions de la détention provisoire ou des actes d’investigation.