I. Les conditions substantielles du licenciement pour absences répétées pour maladie
A. L’état de santé, motif prohibé de rupture, et la justification par la situation objective de l’entreprise
Le droit du travail prohibe toute rupture fondée sur l’état de santé du salarié. L’article L. 1132-1 du code du travail dispose ainsi qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations », notamment « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Or, la chambre sociale admet depuis plusieurs décennies une exception d’une portée considérable : lorsque l’absence pour maladie, par sa durée ou sa répétition, désorganise le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut rompre le contrat sans que cette rupture soit considérée comme discriminatoire. En conséquence, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt publié du 14 mai 2025 que « L’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s’oppose pas au retrait de l’enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l’absence de ce dernier » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.583, publié au Bulletin).
Le critère déterminant réside dans la nature du motif invoqué par l’employeur. La rupture doit être motivée, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées. La cour d’appel de Lyon a exprimé cette règle dans des termes particulièrement nets en jugeant que « l’absence du salarié pour maladie ne peut en aucun cas justifier un licenciement ; qu’en revanche, une absence prolongée du salarié ou des absences répétées peuvent constituer un motif réel et sérieux de rupture du contrat, si une situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé, oblige l’employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié » (CA Lyon, 7 novembre 2025, n° 22/06417). À cet égard, la lettre de licenciement occupe une place centrale : elle doit énoncer la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité du remplacement définitif, sans jamais reprocher au salarié sa maladie elle-même. La cour d’appel de Rouen a ainsi validé le principe selon lequel l’employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer des motifs de rupture distincts, l’un disciplinaire et l’autre tenant aux conséquences des absences sur l’organisation du travail (CA Rouen, 3 juin 2025, n° 23/03721).
La distinction opérée par la jurisprudence s’explique par la finalité de l’interdiction édictée à l’article L. 1132-1 du code du travail : protéger le salarié contre une décision liée à sa personne, et non contre les conséquences objectives de son absence sur l’activité de l’entreprise. Des lors, le seul fait qu’un licenciement intervienne pendant un arrêt de travail ne suffit pas à caractériser une discrimination. La chambre sociale a confirmé cette lecture dans un arrêt du 10 décembre 2025, en relevant qu’un directeur régional de la société JCDecaux, convoqué à un entretien préalable avant son placement en arrêt de travail pour maladie professionnelle puis licencié pour faute grave, ne pouvait se prévaloir d’aucun lien entre son état de santé et la volonté de l’employeur de rompre le contrat (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.101). Par ailleurs, la jurisprudence étend la logique de la désorganisation à des situations voisines, comme l’illustre l’arrêt précité du 14 mai 2025 relatif à l’assistante maternelle, dans lequel la Cour a jugé que le retrait de l’enfant était licite dès lors que « la durée de l’absence de l’assistante maternelle lui était inconnue et que cette absence désorganisait totalement les deux parents qui travaillaient » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.583).
B. Les conditions cumulatives de la rupture : perturbation du fonctionnement et nécessité du remplacement définitif
La simple constatation d’absences répétées ne suffit pas à légitimer la rupture. La cour d’appel de Versailles a rappelé que « cette seule circonstance ne suffit pas à justifier la rupture. Celle-ci n’est possible que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder au remplacement définitif du salarié absent par l’engagement d’un autre salarié » (CA Versailles, 2 juillet 2025, n° 23/01576). Deux conditions cumulatives doivent ainsi être réunies : d’une part, la perturbation du fonctionnement de l’entreprise, d’autre part, la nécessité du remplacement définitif du salarié absent. Le remplacement doit être effectif et définitif, ce qui suppose l’embauche d’un autre salarié destiné à occuper durablement le poste, et non le simple recours à des solutions provisoires telles que l’intérim, le prêt de main-d’œuvre ou la répartition des tâches entre les collègues.
La charge de la preuve pèse sur l’employeur, qui doit démontrer la réalité de la désorganisation à la date de la rupture. La Cour de cassation a censuré l’association Croix rouge française, dont la lettre de licenciement invoquait l’absence prolongée d’un directeur d’établissement, en approuvant la cour d’appel d’avoir retenu que « l’employeur ne caractérisait pas la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par l’absence du salarié et la nécessité de le remplacer définitivement » (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-11.472). La durée de l’absence constitue un indice essentiel, mais non déterminant : la cour d’appel de Douai a ainsi jugé qu’un licenciement notifié moins de trois mois après le placement en arrêt de travail d’un responsable administratif ne pouvait prospérer, dès lors que « compte tenu de sa durée, relativement courte, son absence n’a pu avoir pour effet de désorganiser l’entreprise au point de rendre nécessaire son remplacement » (CA Douai, 31 janvier 2025, n° 22/01765). À l’inverse, la cour d’appel de Reims a validé le licenciement d’un salarié de la société Transdev qui avait cumulé deux cent douze jours d’absence sur neuf périodes d’arrêt de travail en dix-huit mois, en vérifiant successivement la réalité de la perturbation, l’impossibilité d’un remplacement temporaire et l’effectivité du remplacement définitif (CA Reims, 22 octobre 2025, n° 24/01076).
Les garanties conventionnelles peuvent renforcer les conditions légales de la rupture. L’article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 subordonne ainsi le licenciement du salarié malade, lorsque l’absence se prolonge au-delà du quatre-vingtième ou du cent soixante-dixième jour selon l’ancienneté, à l’envoi préalable d’une lettre de mise en demeure de reprendre le travail. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait écarté cette exigence, en énonçant que « le licenciement du salarié dont l’absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l’entreprise et impose le remplacement définitif ne peut intervenir que s’il n’a pas repris son travail dans les dix jours francs suivant l’envoi par l’employeur d’une lettre de mise en demeure » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-16.350). La Cour a, de la même manière, interprété l’article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 comme n’interdisant pas le licenciement du salarié malade pour d’autres causes que la maladie, la garantie conventionnelle d’emploi ne jouant que pour le licenciement consécutif à une absence pour maladie avec nécessité de remplacement (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805, publié au Bulletin). En conséquence, la mise en œuvre d’un licenciement pour absences répétées exige une vérification minutieuse des stipulations de la convention collective applicable, dont la méconnaissance prive la rupture de cause réelle et sérieuse.
La démonstration de ces éléments repose sur des pièces précises, telles que les plannings, les registres d’absence, les bulletins de salaire des salariés recrutés en remplacement et la chronologie des embauches, dont la confrontation est au cœur de la mission d’un avocat en droit du travail à Paris saisi d’un litige de cette nature. La vérification du caractère effectif et définitif du remplacement, la datation exacte de l’embauche du successeur et l’appréciation de l’ampleur de la désorganisation commandent en effet une analyse documentaire dont l’issue conditionne directement le sort de la rupture.
II. Le contrôle du juge entre cause réelle et sérieuse et discrimination
A. Le régime probatoire de la discrimination en raison de l’état de santé
Le salarié licencié à raison de ses absences peut contester la rupture en se prévalant d’une discrimination liée à son état de santé. L’article L. 1134-1 du code du travail organise un aménagement de la charge de la preuve : « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Le juge apprécie les éléments présentés par le salarié dans leur ensemble, avant de faire peser sur l’employeur la charge de la preuve contraire. Si la discrimination est établie, la rupture est nulle en application de l’article L. 1132-4 du code du travail, et le salarié peut obtenir sa réintégration ou des dommages et intérêts.
La chambre sociale a précisé, par deux arrêts rendus le 17 juin 2026, les contours de ce régime probatoire dans le contentieux des absences pour maladie. Dans un premier arrêt publié au Bulletin, elle a jugé que la proposition réitérée d’une rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail ne suffisait pas à faire présumer une discrimination, en énonçant qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin). La Cour y rappelle au surplus que « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie ». Dans un second arrêt, elle a censuré la cour d’appel de Grenoble qui avait déduit l’existence d’une discrimination du seul recours, à trois reprises, au vocabulaire disciplinaire dans la convocation, la demande d’explications et la lettre de licenciement d’une salariée absente pour maladie non professionnelle, faute d’avoir vérifié que l’employeur ne démontrait pas le caractère objectif de sa décision (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-16.366).
Ces deux arrêts, qui encadrent strictement l’appréciation des éléments de fait laissant supposer une discrimination, prolongent une jurisprudence constante selon laquelle le caractère infondé des motifs invoqués par l’employeur ne suffit pas, à lui seul, à établir une discrimination en raison de l’état de santé. La cour d’appel de Besançon a ainsi jugé que « la discrimination à raison de l’état de santé ne peut se déduire du seul caractère le cas échéant infondé des motifs invoqués par l’employeur pour procéder au licenciement du salarié » (CA Besançon, 11 juillet 2025, n° 24/00342). La frontière entre le licenciement légitimement fondé sur la désorganisation et le licenciement discriminatoire reste donc étroite, mais elle se résout par l’examen concret des motifs énoncés dans la lettre de licenciement et des éléments objectifs produits par l’employeur. La chambre sociale a d’ailleurs étendu cette logique au-delà de la rupture du contrat de travail : par un arrêt publié du 25 juin 2025, elle a jugé que « toute rupture du contrat de travail prononcée à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nulle », y compris lorsqu’elle intervient pendant la période d’essai, le salarié pouvant alors prétendre à la réparation du préjudice résultant de cette rupture (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999, publié au Bulletin).
B. La protection renforcée pendant la suspension du contrat de travail et les suites indemnitaires
Le régime du licenciement pour absences répétées connaît une inflexion majeure lorsque l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L’article L. 1226-7 du code du travail dispose que « Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie ». Pendant cette période de suspension, l’article L. 1226-9 du code du travail interdit toute rupture : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». La méconnaissance de cette règle emporte nullité de la rupture, en application de l’article L. 1226-13 du code du travail, qui énonce que « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ».
La qualification de l’arrêt de travail est donc déterminante. Par un arrêt publié du 24 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que « Les règles protectrices édictées par le premier de ces textes s’appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement » (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 22-20.155, publié au Bulletin). Elle en a déduit que la cour d’appel devait rechercher, même lorsque l’employeur contestait l’origine professionnelle de la maladie, si l’arrêt de travail était consécutif à une telle maladie, la seule connaissance d’une demande de reconnaissance formée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie étant insuffisante. Or, la frontière entre la maladie non professionnelle, qui ouvre la voie du licenciement pour absences répétées, et la maladie professionnelle, qui le prohibe pendant la suspension, conditionne ainsi directement la validité de la rupture.
La Cour de cassation a appliqué cette règle avec rigueur dans un arrêt du 10 décembre 2025, en cassant l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui avait validé le licenciement d’un chef de dépôt placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle et licencié pour nécessité de remplacement définitif. La Cour a jugé qu’en statuant ainsi, « alors qu’il résultait de ses constatations que le licenciement était intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l’article L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu’il était nul, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.959). La désorganisation du service et la nécessité du remplacement définitif, qui fondent valablement le licenciement du salarié atteint d’une maladie non professionnelle, sont en effet inopérantes pendant la période de protection. Des lors, l’employeur qui souhaite rompre le contrat d’un salarié absent doit, avant toute décision, s’assurer de la nature de l’arrêt de travail et de sa connaissance de l’origine professionnelle éventuelle de la maladie.
Les conséquences indemnitaires de la rupture nulle ne sont pas moins spécifiques. Le salarié protégé par l’article L. 1226-9 du code du travail qui obtient l’annulation de son licenciement peut demander sa réintégration, et la Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt JCDecaux précité, que « le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé », les revenus de remplacement devant être déduits de cette indemnisation (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.101). En l’absence de réintégration, le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture et, le cas échéant, à des dommages et intérêts, sans que le plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse puisse lui être opposé, la nullité de la rupture ouvrant droit à une réparation intégrale. La défense de ces intérêts suppose une stratégie contentieuse rigoureuse, de la qualification de l’arrêt de travail à la quantification du préjudice, dont l’examen des pièces médicales et des relevés d’indemnisation constitue le préalable indispensable, mission que peut conduire un avocat en contentieux prud’homal à Paris.
Conclusion
Le licenciement pour absences répétées pour maladie demeure, à l’issue de la période 2023-2026, un mécanisme juridique à la fois reconnu et strictement encadré. Reconnu, car la chambre sociale admet que la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité du remplacement définitif du salarié absent constituent une cause réelle et sérieuse de rupture, sans que l’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé y fasse obstacle. Encadré, car la Cour de cassation soumet la rupture à des conditions cumulatives rigoureuses, dont la preuve incombe à l’employeur, et contrôle étroitement la lettre de licenciement, la date d’appréciation de la désorganisation et le respect des garanties conventionnelles. La jurisprudence récente, et singulièrement les arrêts du 17 juin 2026, redessine la frontière entre le licenciement légitime et la discrimination : la simple proposition d’une rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail ou le recours à un vocabulaire disciplinaire ne suffisent plus à faire présumer une discrimination, dont la démonstration exige des éléments objectifs. Parallèlement, la protection des salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle pendant la suspension du contrat de travail demeure absolue, la nullité de la rupture prononcée en méconnaissance de l’article L. 1226-9 du code du travail ouvrant droit à réintégration et à réparation intégrale. En définitive, la validité de ce type de licenciement repose sur une appréciation concrète et documentée de la désorganisation, que le juge prud’homal vérifie au regard des pièces produites, ce qui rend indispensable, pour l’employeur comme pour le salarié, une anticipation rigoureuse de la preuve dès l’engagement de la procédure.