La nationalité française par filiation : le droit du sang à l’épreuve de la preuve, de la possession d’état et de la désuétude dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)
Être reconnu français « par filiation » : la formule, empruntée au langage du droit, recouvre une réalité à la fois simple et redoutablement technique. Simple, parce que le principe tient en une phrase de l’article 18 du Code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Redoutablement technique, parce que, dès lors qu’un certificat de nationalité française (CNF) est refusé ou qu’une déclaration est contestée, tout se joue sur la preuve : preuve de la filiation, preuve de la nationalité de l’ascendant, preuve de la possession d’état, preuve de la continuité de la chaîne familiale, parfois sur plusieurs générations et plusieurs continents.
La première chambre civile de la Cour de cassation, qui connaît seule du contentieux de la nationalité française, a rendu depuis 2023 une série d’arrêts – dont plusieurs publiés au Bulletin, certains en formation de section – qui précisent les conditions de l’attribution de la nationalité française par filiation, les règles de preuve et les hypothèses de perte par désuétude. Trois arrêts de juin 2026 (Civ. 1re, 17 juin 2026, n° 24-20.545 et n° 25-14.587 ; Civ. 1re, 8 juillet 2026, n° 25-10.172) et deux arrêts de principe du premier semestre 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-12.252, publié au Bulletin et au Rapport ; Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-17.442, publié au Bulletin) illustrent cette activité soutenue. Cet article se propose d’en donner une lecture ordonnée, selon un plan binaire : d’une part, les conditions de l’attribution de la nationalité française par filiation (I) ; d’autre part, la preuve de cette nationalité et sa perte par désuétude (II).
I. La nationalité française par filiation : les conditions de l’attribution
I.A. Le principe du droit du sang et la détermination de la filiation
L’article 18 du Code civil consacre le principe dit du « droit du sang » : la nationalité française est attribuée à l’enfant dont l’un des parents au moins est français, que l’enfant soit né en France ou à l’étranger. L’article 19 du même code prévoit, par ailleurs, que « est français l’enfant né en France de parents inconnus », tandis que l’article 19-1 règle le sort de l’enfant né en France d’un parent étranger. La jurisprudence de la première chambre civile, depuis 2023, s’est surtout concentrée sur deux points sensibles : la détermination de la filiation elle-même, lorsqu’elle s’est établie à l’étranger, et la démonstration de la nationalité française de l’ascendant qui transmet.
Sur le premier point, la détermination de la filiation relève d’abord des règles de conflit de lois. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-12.252, lien officiel), que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant » (article 311-4 du Code civil). L’affaire opposait, en recherche de paternité, la mère, de nationalité américaine et biélorusse, et le père présumé, pour un enfant né en Floride. La cour d’appel avait fait application de la loi de l’État de Floride, au motif qu’à défaut de loi fédérale sur la filiation, les règles américaines de conflits internes désignaient la loi du domicile. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « lorsque la règle de conflit désigne la loi d’un État comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier le système de droit applicable au sein de cet État, le système de droit applicable est celui désigné par les règles de droit de cet État ou, à défaut de telles règles, le système de droit de cet État avec lequel la situation présente les liens les plus étroits ». Cette solution, rendue en formation de section, sécurise la méthode de désignation de la loi applicable lorsque la filiation est invoquée à l’appui d’une revendication de nationalité française.
Le même souci de rigueur préside à l’application de la loi personnelle de la mère dans les contentieux où la nationalité française est revendiquée par un enfant né d’une mère étrangère, dont la filiation paternelle française doit ensuite être établie. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-18.701, publié au Bulletin, lien officiel), que la filiation d’un enfant né d’une mère camerounaise était régie par la loi camerounaise, loi personnelle de la mère au jour de la naissance, en application de l’article 311-4 du Code civil. La solution vaut également lorsque la mère est elle-même française : la filiation transmise par le père s’apprécie au regard de la loi personnelle de la mère, ce qui peut conduire à écarter une reconnaissance irrégulière au regard de cette loi. Ces arrêts rappellent que la nationalité par filiation n’est pas un « état » autonome : elle est l’aboutissement d’une chaîne logique – une filiation valablement établie, une nationalité française transmise par le parent – dont chaque maillon doit être vérifié selon les règles de droit international privé.
Sur le second point, la démonstration de la nationalité de l’ascendant, la Cour de cassation se montre également exigeante, comme en témoigne l’arrêt du 28 mai 2026 (Civ. 1re, 28 mai 2026, n° 24-18.464, lien officiel), dans lequel un demandeur soutenait être français par filiation paternelle sur le fondement de l’article 18 du Code civil, son père, né en 1947 aux Comores, étant lui-même français pour avoir souscrit une déclaration de nationalité. Ces litiges, qui concernent très souvent les ressortissants d’anciens territoires français d’outre-mer ou les descendants de Français établis en Algérie, en Afrique du Nord ou à Madagascar, obligent les juges du fond à reconstituer des chaînes de filiation parfois longues de plus d’un siècle, à partir d’actes d’état civil établis à une époque où l’état civil était peu fiable, voire inexistant. La Cour de cassation rappelle constamment que la revendication doit être examinée au regard de l’ensemble des conditions requises par la loi, sans que la seule production de titres d’identité français délivrés à l’ascendant puisse suppléer la démonstration de sa qualité de Français, comme le montrent les arrêts du 17 juin 2026 analysés ci-après.
I.B. La preuve de la filiation : actes d’état civil étrangers et chaîne de filiation
La preuve de la filiation repose en principe sur les actes d’état civil. Lorsque ceux-ci ont été établis à l’étranger, leur force probante est régie par l’article 47 du Code civil, dont la première chambre civile a donné une application décisive dans un arrêt du 17 juin 2026 (Civ. 1re, 17 juin 2026, n° 24-20.545, lien officiel). Le texte dispose : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 24-20.545, une ressortissante née en Algérie en 1995 revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en se prévalant d’une chaîne de filiation remontant à un ascendant né en 1850 à Alger, admis à la qualité de citoyen français par décret du 15 février 1881. La cour d’appel de Paris avait écarté l’acte de mariage de cet ascendant, au motif qu’il avait été rectifié par une ordonnance rendue en 2014 par un tribunal algérien, ordonnance non motivée dont la reconnaissance était contraire à l’ordre public international français. La première chambre civile a censuré ce raisonnement. Elle rappelle d’abord un principe essentiel : « Un acte de mariage établi ou rectifié par une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste subordonnée à sa propre régularité internationale. » Elle précise ensuite que si « la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante », une telle contrariété n’est pas caractérisée « lorsque le défaut de motivation affecte une décision étrangère rectifiant une erreur matérielle dans une autre décision étrangère, laquelle est motivée, ainsi que l’acte de l’état civil dressé sur le fondement de cette dernière, et que la rectification ne porte sur aucun élément substantiel devant figurer dans l’acte de l’état civil ». Cette solution, rendue au visa de l’article 47 du Code civil et de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, évite qu’une simple rectification d’erreur matérielle – ici, la date du jugement supplétif et la référence de l’affaire – ne détruise l’ensemble de la chaîne de filiation invoquée par le demandeur.
La même journée du 17 juin 2026 a donné lieu à un arrêt de rejet qui en constitue le pendant nécessaire (Civ. 1re, 17 juin 2026, n° 25-14.587, lien officiel). Une demanderesse née au Sénégal en 1990, à qui un certificat de nationalité française avait été refusé, engageait une action déclaratoire en se prévalant de la nationalité française de son père, né au Sénégal en 1960, et de son grand-père, né en 1932 à Dakar, alors territoire de la République française. La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant que les pièces produites – documents d’identité français délivrés au père, photocopie de l’acte de naissance du père, certificat de nationalité française du grand-père – « constituaient seulement des éléments de possession d’état de la nationalité française des ascendants » et non la preuve de cette nationalité. La première chambre civile approuve cette analyse. Elle rappelle que « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, s’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française » (article 30 du Code civil). Surtout, elle valide la distinction entre la possession d’état de Français – qui est un mode de preuve – et la nationalité française elle-même : les titres d’identité délivrés aux ascendants, la transcription d’un acte de naissance au service central d’état civil, l’inscription sur les listes électorales constituent des indices, mais ils ne dispensent pas le demandeur de rapporter la preuve de la nationalité française du parent dont il tient par filiation. La Cour de cassation a ainsi jugé que « Mme [H], qui ne verse aux débats que des pièces constituant des éléments de possession d’état de Français de ses ascendants revendiqués, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la nationalité française de son père ». La leçon est claire : la possession d’état des ascendants ne se confond pas avec la démonstration de leur qualité de Français, laquelle doit résulter d’actes d’état civil probants ou d’une décision de justice reconnaissant cette nationalité.
Ce dernier point trouve une illustration complémentaire dans l’arrêt du 28 mai 2026 (Civ. 1re, 28 mai 2026, n° 24-50.003, lien officiel), rendu sur pourvoi du ministère public : une demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation en qualité de fille d’un homme né en 1907 en Algérie, dont la qualité de Français était elle-même discutée. La Cour de cassation, saisie du grief du ministère public, contrôle l’exacte application des règles de preuve de la filiation et de la nationalité de l’ascendant, sans relâcher l’exigence d’une « chaîne de filiation ininterrompue », formule consacrée par sa jurisprudence constante et rappelée dans l’arrêt n° 24-20.545 précité. En définitive, la nationalité française par filiation suppose la réunion de trois conditions cumulatives : une filiation valablement établie à l’égard du parent français, la nationalité française de ce parent à la date de la naissance de l’enfant (ou sa conservation dans les hypothèses historiques), et la preuve de ces deux éléments par des actes ou décisions probants. La démonstration s’achève par l’obtention d’un certificat de nationalité française ou, à défaut, par une action déclaratoire devant le tribunal judiciaire, qui fait l’objet de la seconde partie de cette analyse.
II. La preuve de la nationalité française par filiation : possession d’état, désuétude et contrôle de la première chambre civile
II.A. La possession d’état de Français : un mode de preuve décisif, mais encadré
Lorsque la filiation est établie mais que la preuve documentaire de la nationalité de l’ascendant fait défaut, le demandeur peut invoquer la possession d’état de Français. L’article 30-2 du Code civil dispose : « Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français. » Ce mécanisme, qui inverse la charge de la preuve au profit du demandeur, a donné lieu à deux arrêts récents d’une grande utilité pratique.
Le premier est un arrêt publié au Bulletin du 11 février 2026 (Civ. 1re, 11 févr. 2026, n° 22-17.273, lien officiel). Les représentants légaux d’une enfant mineure née en 2011 se prévalaient de la possession d’état de Française de l’enfant et de son père. La cour d’appel avait écarté cette possession d’état au motif qu’un certificat de nationalité française avait été refusé à l’enfant le 10 mars 2016, suivi d’une demande de restitution de ses documents d’identité. La première chambre civile censure cette approche. Elle rappelle la règle : « lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français ». Elle en tire la conséquence : « le fait qu’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française lui ait été opposé, même suivi d’une demande de restitution de ses documents d’identité par lettre du 13 juin 2016, n’était pas en soi de nature à remettre en cause la possession d’état de Français en présence d’une contestation en cours contre cette décision ». L’arrêt relève qu’il ressortait des constatations des juges du fond que l’enfant « avait été traitée par l’administration française comme Française entre l’âge de deux mois et sa cinquième année ». Autrement dit : tant qu’une contestation est en cours contre le refus de certificat de nationalité, ce refus ne peut, à lui seul, interrompre la possession d’état de Français. La Cour ajoute, au visa des articles 30-1 et 30-2 du Code civil, que les juges du fond ne pouvaient se borner à constater le caractère non probant de l’acte de naissance du père sans rechercher si celui-ci ne jouissait pas lui-même de la possession d’état de Français, de sorte que sa fille en bénéficiant, la preuve de l’extranéité incombait alors au ministère public.
Le second arrêt, rendu le 8 juillet 2026 (Civ. 1re, 8 juill. 2026, n° 25-10.172, lien officiel), dessine la limite du mécanisme. Une demanderesse née en 1972 aux Comores, dont le père avait conservé la nationalité française à l’accession de l’archipel à l’indépendance, invoquait sa possession d’état de Française : transcription de son acte de naissance au service central d’état civil en 1980, carte nationale d’identité délivrée en 2009, passeport français délivré en 2001 et renouvelé en 2010 puis en 2017, inscription sur les listes électorales. Mais un certificat de nationalité française lui avait été refusé le 27 juin 2012, son recours gracieux rejeté le 20 mai 2014, et elle n’avait engagé son action déclaratoire que le 29 juillet 2020, soit plus de six ans après. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu « qu’à partir du 27 juin 2012, la possession d’état de Française de Mme [H] [T] ne pouvait être considérée comme constante et non équivoque ». La lecture combinée des arrêts n° 22-17.273 et n° 25-10.172 dessine ainsi une règle précieuse pour les praticiens : le refus de certificat de nationalité n’interrompt la possession d’état que lorsqu’il n’est suivi d’aucune contestation effective et qu’il s’écoule un délai prolongé avant l’action en justice. La possession d’état exige en outre d’être « constante » et « non équivoque » : elle doit traduire, de manière continue et sans contradiction, le comportement de l’administration et la qualité revendiquée.
Le contentieux de la possession d’état met également en jeu la fraude. La première chambre civile a ainsi rappelé, dans un arrêt du 11 mars 2026 (Civ. 1re, 11 mars 2026, n° 24-50.040, lien officiel), que pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du Code civil, la possession d’état doit être « continue et non équivoque » et ne pas avoir été « constituée ou maintenue par fraude ». En l’espèce, le ministère public soutenait que le certificat de nationalité de 1997, sur la base duquel s’était construite la possession d’état invoquée, avait été obtenu « sur présentation d’un faux acte de naissance étranger, destiné à lui ouvrir artificiellement le bénéfice de la nationalité française par filiation ». La cour d’appel ayant omis de répondre à ce moyen déterminant, la Cour de cassation a censuré sa décision pour violation de l’article 455 du code de procédure civile. La fraude, lorsqu’elle est établie, prive la possession d’état de tout effet et peut conduire, au-delà du refus d’enregistrement, à la remise en cause de la nationalité acquise, conformément aux articles 26-1 et suivants du Code civil.
II.B. La perte par désuétude : l’article 30-3 du Code civil et le droit de l’Union européenne
La seconde limite à la preuve de la nationalité française par filiation tient à la « désuétude », mécanisme spécifique au droit français de la nationalité. L’article 30-3 du Code civil dispose : « Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l’article 23-6. » L’article 23-6 du même code précise que cette perte « peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle ».
La première chambre civile, réunie en formation de section, a apporté en janvier 2026 une clarification majeure sur la portée de ce texte (Civ. 1re, 21 janv. 2026, n° 24-13.921, publié au Bulletin, lien officiel). Une ressortissante née en Égypte en 1987, dont la mère avait été reconnue française par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 février 2015, se heurtait à la désuétude invoquée par le ministère public : ses ascendants étaient demeurés fixés à l’étranger pendant plus d’un demi-siècle et ni elle ni sa mère n’avaient eu la possession d’état de Français pendant le délai cinquantenaire. La Cour de cassation juge d’abord que « ce texte interdit, dès lors que les conditions qu’il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude ». Elle précise ensuite que « la condition d’absence de possession d’état de Français de la personne concernée et de son ascendant est enfermée dans le délai de cinquante ans, fixé par cette disposition, de sorte que seuls des éléments permettant de caractériser une telle possession d’état au cours du délai cinquantenaire sont susceptibles de faire échec à la présomption irréfragable de perte ». En conséquence, les documents produits – passeport français du frère de la mère délivré en 2016, inscription sur le registre des Français établis hors de France en 2016, courriels avec le ministère des affaires étrangères en 2022 – tous postérieurs à l’expiration du délai, étaient inopérants. La Cour rappelle également, dans cet arrêt de section, que la constitutionnalité de l’article 30-3 a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1130 du 11 avril 2025, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité qu’elle avait elle-même renvoyée (Civ. 1re, 8 janv. 2025, pourvoi n° 24-13.921).
L’arrêt n° 24-13.921 est toutefois l’occasion d’un apport considérable au regard du droit de l’Union européenne. La Cour de cassation y rappelle la jurisprudence de la Cour de justice (CJUE, 12 mars 2019, Tjebbes e.a., C-221/17 ; CJUE, 5 sept. 2023, C-689/21 ; CJUE, 25 avr. 2024, C-684/22 à C-686/22) selon laquelle la perte de plein droit de la nationalité d’un État membre, lorsqu’elle entraîne celle du statut de citoyen de l’Union européenne, « n’est pas incompatible avec l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu à la lumière des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux », pour autant que les personnes concernées puissent présenter une demande de maintien ou de recouvrement ex tunc de la nationalité permettant aux autorités d’examiner la proportionnalité des conséquences de la perte. La Cour en déduit que « le juge ne peut constater la perte de la nationalité française sans avoir procédé, au besoin d’office, à un tel examen individuel », étant précisé que cette obligation ne joue que « si l’absence de possession de la nationalité d’un autre État membre de l’Union est dans les débats ». En l’espèce, cette condition n’étant pas remplie, la cour d’appel n’était pas tenue d’appliquer d’office ces règles d’ordre public. Cette articulation entre l’article 30-3 du Code civil et l’article 20 TFUE, désormais fixée dans un arrêt publié au Bulletin, est essentielle pour tous les contentieux de désuétude concernant des justiciables qui ne possèdent que la nationalité française : le juge devra vérifier que la perte de la nationalité n’entraîne pas, pour eux, une déchéance disproportionnée du statut de citoyen de l’Union européenne.
Le second apport majeur de la jurisprudence récente tient à l’incidence d’une décision de justice reconnaissant la nationalité de l’ascendant. Dans un arrêt publié au Bulletin du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-17.442, lien officiel), un demandeur, se disant né en 1995 en Algérie, revendiquait la nationalité française par filiation maternelle, sa mère ayant été déclarée française par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2009. La cour d’appel lui avait opposé la désuétude, au motif que tous les documents d’identité délivrés à la mère l’avaient été après le 4 juillet 2012, date d’expiration du délai cinquantenaire courant à compter de l’accession de l’Algérie à l’indépendance. La première chambre civile casse l’arrêt au visa des articles 23-6 et 30-3 du Code civil, en énonçant que « la désuétude ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s’est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l’expiration du délai cinquantenaire ». Autrement dit, la reconnaissance judiciaire de la nationalité du parent, intervenue dans le délai, fait échec à la présomption de perte par désuétude opposée à l’enfant, sans qu’il puisse être exigé de la mère qu’elle ait, en outre, obtenu des documents d’identité dans le même délai. La même solution a été appliquée à des situations voisines par les arrêts du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-17.443, lien officiel, et n° 24-15.531, lien officiel), qui illustrent la densité du contentieux né de l’accession de l’Algérie à l’indépendance et de la présomption de perte de la nationalité française à la date du 4 juillet 1962.
La jurisprudence du second semestre 2025 confirme enfin que le juge conserve un rôle actif dans la détermination de la date de perte. Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (Civ. 1re, 17 déc. 2025, n° 24-12.599, publié au Bulletin, lien officiel), rendu au visa du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, la Cour de cassation a rappelé les règles applicables à l’action déclaratoire introduite par une personne à qui un certificat de nationalité française avait été refusé, en contrôlant l’exactitude de la date retenue pour la perte de la nationalité. Le 11 février 2026, une série d’arrêts a également concerné des demandeurs revendiquant la nationalité française par filiation maternelle à partir de mères nées à Madagascar en 1962 (Civ. 1re, 11 févr. 2026, n° 24-20.736 et n° 24-20.737, lien officiel et lien officiel), ces affaires illustrant la persistance, soixante ans après les indépendances, d’un contentieux de la nationalité essentiellement fondé sur la preuve de la filiation et de la possession d’état.
Au terme de cette analyse, plusieurs enseignements peuvent être tirés pour les personnes qui revendiquent la nationalité française par filiation. D’abord, la qualité de Français par le droit du sang n’est pas une simple formalité : elle suppose la démonstration rigoureuse d’une filiation valablement établie, d’une chaîne de filiation ininterrompue et de la nationalité française de l’ascendant transmetteur, l’article 18 du Code civil en fixant le principe, les articles 30-1 et 30-2 en réglant la preuve. Ensuite, la possession d’état de Français constitue un levier décisif, mais fragile : elle doit être constante, non équivoque, non frauduleuse, et elle est neutralisée par la désuétude lorsqu’aucun élément antérieur à l’expiration du délai cinquantenaire ne la caractérise – sous réserve de la protection résultant du droit de l’Union européenne lorsque la perte de la nationalité française priverait l’intéressé de la citoyenneté de l’Union. Enfin, la jurisprudence de la première chambre civile, particulièrement active en 2025 et 2026, montre que chaque dossier se joue sur une preuve documentaire minutieuse : actes d’état civil étrangers, décisions de justice reconnaissant la nationalité d’un ascendant, titres d’identité, inscriptions électorales ou au registre des Français établis hors de France. La collecte de ces éléments, la vérification de leur force probante au regard de l’article 47 du Code civil et l’appréciation de leur antériorité par rapport au délai cinquantenaire sont au cœur de la stratégie contentieuse. C’est à cette condition, et à elle seule, que le droit du sang – principe simple – débouche sur la reconnaissance effective de la nationalité française.
Cabinet Kohen Avocats – Droit de la famille et des personnes. Cet article relève de l’actualité jurisprudentielle commentée ; il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Pour toute question relative à votre situation, nous vous invitons à consulter un avocat : nos équipes sont à votre disposition, notamment via notre pôle droit des étrangers et nationalité française, au sein de notre cabinet spécialisé en droit de la famille à Paris.
Un avocat en nationalité française vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers.