L’impartialité du juge des enfants au cœur de la question prioritaire de constitutionnalité : le cumul des fonctions civiles et pénales soumis au Conseil constitutionnel (Crim., 24 juin 2026, n° 26-90.010)
Le juge des enfants est, dans l’architecture judiciaire française, une figure singulière. Magistrat du siège, il cumule deux ordres de compétences que le législateur a voulu rapprocher au service de l’intérêt de l’enfant : la protection éducative, qu’il exerce au titre des articles 375 et suivants du code civil, et la répression pénale des infractions commises par les mineurs, qu’il exerce seul ou en présidant le tribunal pour enfants. Cette double casquette, longtemps pensée comme la garantie d’une prise en charge globale et cohérente du mineur, se heurte aujourd’hui à l’exigence constitutionnelle d’impartialité. Par un arrêt rendu le 24 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (n° 26-90.010) mettant en cause la possibilité, pour le juge des enfants chargé de la procédure d’assistance éducative d’un mineur victime d’une infraction pénale, de présider ensuite le tribunal pour enfants criminel appelé à juger l’auteur de ces faits.
La décision est remarquable à double titre. D’une part, elle admet le caractère sérieux de la question posée, là où la jurisprudence de la chambre criminelle s’était montrée, jusqu’alors, plutôt accueillante au cumul des fonctions lorsque celui-ci ne mettait pas en cause la séparation de l’instruction et du jugement. D’autre part, elle place au cœur du débat constitutionnel un magistrat dont la spécificité tient précisément à l’hybridation de ses fonctions, au risque d’obliger le législateur à réinventer l’organisation de la justice pénale des mineurs issue du code de la justice pénale des mineurs.
La présente étude se propose d’analyser les enjeux de cette QPC en deux temps. Dans un premier temps, il conviendra de restituer le cadre juridique du cumul des fonctions du juge des enfants, entre protection éducative et juridiction pénale (I). Dans un second temps, il s’agira d’examiner le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité et ses perspectives, à la lumière de la construction prétorienne de la chambre criminelle en matière d’impartialité (II).
I. Le juge des enfants, un magistrat aux fonctions cumulées : entre protection éducative et juridiction pénale
Le cumul des fonctions du juge des enfants n’est pas un accident de l’histoire judiciaire : il procède d’une volonté législative constante de confier à un même magistrat la connaissance globale de l’enfant, qu’il soit victime, auteur ou en danger. Cette architecture institutionnelle, qui trouve son fondement dans les textes organiques et de procédure, appelle néanmoins un examen attentif, car c’est elle que la question prioritaire de constitutionnalité du 24 juin 2026 conteste désormais frontalement.
I.A. L’assistance éducative : une compétence civile au service de l’enfant en danger
L’assistance éducative constitue le socle de l’intervention civile du juge des enfants. L’article 375-1 du code civil dispose que le juge des enfants « est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative » et qu’« il doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant ». Ce texte impose en outre au magistrat d’effectuer « systématiquement un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ».
C’est dans ce cadre que se révèle la première source du risque de partialité identifié par la chambre criminelle. Lorsqu’un mineur est victime d’une infraction pénale et que ces faits l’ont placé en situation de danger, la procédure d’assistance éducative peut être ouverte à son égard. Le juge des enfants, saisi de cette procédure, est alors conduit à recueillir les déclarations de la victime à propos de l’infraction elle-même, dans un cadre non contradictoire au sens pénal, et sans les garanties propres à l’audition judiciaire de la victime. Ces déclarations s’inscrivent dans un dossier civil distinct du dossier pénal, mais le magistrat qui les a recueillies en conserve nécessairement la connaissance et l’intime conviction qui peut en résulter.
La jurisprudence de la chambre criminelle a d’ailleurs été amenée à préciser, dans d’autres configurations, les effets de la connaissance préalable d’un dossier civil sur l’exercice ultérieur de fonctions pénales. C’est ainsi que, par un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-87.337), elle a jugé irrecevable, faute de relever du champ des articles 662 et suivants du code de procédure pénale, la requête en suspicion légitime formée contre le juge des enfants du tribunal judiciaire de Chartres, saisi d’une procédure d’assistance éducative concernant les enfants du requérant, au motif que cette procédure ne constituait pas une « juridiction d’instruction ou de jugement » au sens de l’article 662 du code de procédure pénale. La décision révèle, en creux, la spécificité de la fonction éducative : elle n’est ni poursuite, ni instruction, ni jugement, mais elle n’en produit pas moins, chez le magistrat qui l’exerce, une connaissance intime de la situation familiale et des déclarations de l’enfant.
Le législateur a, pour sa part, manifesté la volonté de renforcer la place de l’enfant victime dans ces procédures. La loi du 23 juin 2025 a étendu le droit à l’avocat de l’enfant dans le cadre de l’assistance éducative, et la loi du 13 juillet 2026 a encore renforcé les garanties procédurales applicables devant le juge des enfants, notamment s’agissant de l’audition de l’enfant. Ces évolutions législatives témoignent d’une prise de conscience accrue des enjeux liés à la parole de l’enfant, mais elles ne règlent pas la question, distincte, de l’usage que le juge des enfants peut faire, dans l’exercice de ses fonctions pénales, des éléments recueillis dans le cadre éducatif.
I.B. La présidence du tribunal pour enfants : un cumul pénal inscrit dans les textes
La compétence pénale du juge des enfants est, quant à elle, organisée par le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, et par le code de l’organisation judiciaire. L’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit ainsi que « le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs », avant d’énoncer une incompatibilité de principe : « Le juge des enfants qui a été chargé de l’instruction ou qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction. »
De son côté, l’article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs précise la composition de la juridiction : « Lorsqu’il siège, le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de deux assesseurs choisis conformément aux dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire », des assesseurs supplémentaires pouvant être adjoints en cas de besoin.
L’incompatibilité édictée par l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire est donc strictement circonscrite : elle vise le juge des enfants qui aurait exercé les fonctions d’instruction ou qui aurait renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants. Elle ne vise pas le juge des enfants qui, dans le cadre civil de l’assistance éducative, aurait eu à connaître de la situation d’un mineur victime de l’infraction dont le tribunal pour enfants est saisi. C’est précisément cette lacune que la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée le 24 juin 2026 entend combler.
La chambre criminelle a, par ailleurs, eu l’occasion de rappeler l’importance des règles de composition des juridictions pour mineurs. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-83.922), elle a cassé l’arrêt d’une chambre des mineurs de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion pour avoir statué dans une composition irrégulière au regard des articles L. 231-6 du code de la justice pénale des mineurs et L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire, lesquels imposent la présence, comme président ou comme rapporteur, du magistrat de la cour d’appel délégué à la protection de l’enfance. La décision illustre l’attention que la Cour de cassation porte à la régularité de la composition des juridictions spécialisées, y compris dans ses aspects les plus techniques.
Le cumul des fonctions du juge des enfants doit enfin être apprécié à la lumière des évolutions de la procédure pénale des mineurs. La chambre criminelle a ainsi rappelé, dans un arrêt du 22 février 2023 (n° 22-85.078, publié au Bulletin), que la procédure d’audience unique, prévue à l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, ne peut être mise en œuvre, sauf poursuite pour l’infraction de l’article 55-1 du code de procédure pénale, qu’à la condition que le procureur de la République soit en mesure de verser un rapport éducatif au dossier de la procédure. La Cour y a précisé la portée de l’exigence : si la cour d’appel méconnaît le texte en jugeant non valablement saisie la juridiction alors que le rapport éducatif a été déposé postérieurement à l’acte de saisine, « il importe seulement que le versement du rapport éducatif intervienne avant l’audience du tribunal ». La procédure pénale des mineurs est ainsi structurellement adossée à des éléments éducatifs, ce qui renforce le rôle central du juge des enfants et, partant, l’acuité des questions d’impartialité.
II. L’impartialité du juge des enfants à l’épreuve du Conseil constitutionnel : le renvoi de la QPC du 24 juin 2026
Le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeante de la chambre criminelle en matière d’impartialité. Il convient d’en restituer la portée, puis d’examiner les perspectives ouvertes par ce renvoi pour la défense des mineurs et de leurs familles.
II.A. Le renvoi de la QPC : le caractère sérieux du risque de partialité reconnu par la chambre criminelle
La question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par l’arrêt du 24 juin 2026 (n° 26-90.010) est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République reconnus en matière de justice pénale des mineurs, en prévoyant la possibilité pour le juge des enfants chargé de la procédure d’assistance éducative d’une partie civile victime d’infraction pénale de présider le tribunal pour enfants criminel ayant à juger de l’affaire ? »
Après avoir constaté que les dispositions contestées étaient applicables à la procédure et n’avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, la chambre criminelle écarte l’exception de nouveauté : la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, « n’est pas nouvelle ». Elle retient en revanche le caractère sérieux de la question, en des termes dont la portée doit être soulignée : « le juge des enfants, saisi d’une procédure d’assistance éducative à l’égard d’un mineur victime d’une infraction pénale, procédure susceptible d’avoir été ouverte au motif que ces faits ont placé le mineur victime en situation de danger, et dans le cadre de laquelle ce juge peut avoir recueilli les déclarations de la victime à propos de cette infraction, pourrait manquer d’impartialité en jugeant, au pénal, la poursuite engagée contre l’auteur de ces faits, les dispositions contestées n’empêchant pas un cumul des fonctions civiles et pénales du juge des enfants en pareil cas ».
La motivation de la chambre criminelle est d’autant plus remarquable qu’elle ne s’appuie pas sur une atteinte avérée à l’impartialité du juge, mais sur un risque de partialité structurel, découlant de la configuration même des fonctions. Le cumul des fonctions civiles et pénales est ici identifié comme un facteur de suspicion légitime, indépendamment de toute appréciation des garanties offertes par le magistrat en cause. Cette approche rejoint celle, exigeante, que la chambre criminelle a développée dans sa jurisprudence récente sur l’impartialité des juridictions de jugement et des magistrats appelés à connaître successivement des mêmes faits.
Le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité intervient, en outre, dans un contexte de densification de la jurisprudence constitutionnelle applicable à la justice pénale des mineurs. La chambre criminelle a ainsi, par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.075, publié au Bulletin), fait application de la décision du Conseil constitutionnel du 5 juin 2026 (n° 2026-1202 QPC) qui avait déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs relatives au discernement des mineurs, notamment la présomption d’incapacité de discernement des mineurs de moins de treize ans, que la chambre criminelle avait elle-même transmise le 4 mars 2026. Dans cette affaire, la Cour a rappelé que l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs présente, « à l’exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement, un caractère moins sévère que le droit antérieur », de sorte qu’il s’applique rétroactivement aux mineurs poursuivis pour des faits commis avant son entrée en vigueur, conformément à l’article 112-1 du code pénal. La construction constitutionnelle de la justice pénale des mineurs se poursuit ainsi à un rythme soutenu, dont le renvoi de la QPC du 24 juin 2026 est la dernière illustration.
II.B. La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’impartialité : des jalons convergents et des perspectives ouvertes
Le renvoi de la QPC du 24 juin 2026 ne constitue pas un précédent isolé dans la jurisprudence de la chambre criminelle. La Cour de cassation a, au contraire, construit depuis plusieurs années une doctrine exigeante de l’impartialité, adossée à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la portée éclaire les enjeux de la présente affaire.
Le premier jalon est constitué par l’arrêt du 25 octobre 2023 (n° 23-84.958, publié au Bulletin), rendu au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour y a jugé que le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de la reconnaissance de culpabilité, « ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialité ». La Cour a écarté, en outre, toute exigence de récusation préalable du magistrat, dès lors qu’il n’était pas établi que la personne avait eu connaissance de l’identité du juge des libertés et de la détention avant le débat contradictoire et qu’elle pouvait, « effectivement et dans l’urgence », formaliser une requête. La solution est d’importance : elle affirme que certaines configurations de cumul sont, par nature, incompatibles avec l’exigence d’impartialité, indépendamment de toute initiative procédurale de la défense.
Le second jalon est l’arrêt du 24 juin 2025 (n° 24-86.286, publié au Bulletin), qui fait application de l’article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, aux termes duquel le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. La Cour y a cassé l’arrêt d’une cour d’appel dont un membre de la composition, en l’espèce un assesseur, avait statué en qualité de juge des libertés et de la détention sur la détention provisoire d’autres personnes concernées par l’information, « peu important que ces personnes ne soient plus présentes en cause d’appel ». Cette solution confirme le caractère absolu des incompatibilités légales en matière d’impartialité, que la loi sanctionne par la nullité.
Le troisième jalon, plus nuancé, réside dans l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-84.384, publié au Bulletin), aux termes duquel ne méconnaît pas le principe d’impartialité la cour d’appel dont les membres, qui ont antérieurement statué sur la demande de mise en liberté du prévenu, n’ont à cette occasion manifesté aucune opinion sur la culpabilité de ce dernier. La Cour y distingue ainsi le cumul des fonctions qui implique une appréciation de la culpabilité, prohibé, de celui qui n’implique qu’une appréciation des mesures de sûreté, toléré. C’est précisément cette ligne de partage qui se trouve au cœur de la QPC du 24 juin 2026 : le juge des enfants qui a recueilli les déclarations de la victime dans le cadre éducatif a-t-il, ou non, manifesté une opinion sur la culpabilité de l’auteur des faits ? La chambre criminelle a, par le renvoi, laissé au Conseil constitutionnel le soin de trancher.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle a, par ailleurs, étendu le champ des questions d’impartialité aux magistrats exerçant des fonctions hybrides. Deux arrêts rendus à un an d’intervalle sont ici topiques. Par un arrêt du 24 juin 2025 (n° 25-82.874), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre l’article 187-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il n’interdit pas au magistrat qui, saisi d’une demande de référé-liberté, n’a pas estimé que les conditions de l’article 144 du même code n’étaient pas remplies et a renvoyé l’examen de l’affaire à la chambre de l’instruction, de faire partie de la composition de cette chambre. Par un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 25-90.017, publié au Bulletin), elle a, en revanche, dit n’y avoir lieu de renvoyer les QPC dirigées contre les dispositions de l’article 696-114 du code de procédure pénale relatives au procureur européen délégué, au regard notamment des principes d’indépendance et d’impartialité. Ces décisions dessinent une jurisprudence casuistique, mais cohérente, fondée sur l’appréciation concrète des garanties offertes par la configuration des fonctions en cause.
Le dessaisissement ordonné le 1er avril 2025 (n° 25-82.410) mérite une mention particulière, tant il préfigure la configuration en cause dans la QPC. La chambre criminelle, faisant application de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, y a dessaisi le tribunal correctionnel de Caen d’une procédure dans laquelle « une des victimes figurant dans la procédure est juge des enfants au tribunal judiciaire de Caen », en retenant que cette circonstance était « de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la juridiction dont elle est membre ». Si l’hypothèse est inverse de celle de la QPC (c’est ici le juge des enfants qui est victime, et non le mineur protégé), la décision témoigne de la sensibilité de la Cour aux situations dans lesquelles la fonction de juge des enfants se trouve en tension avec les exigences d’impartialité de la juridiction à laquelle ce magistrat appartient.
Enfin, la question des voies de droit ouvertes à la défense se trouve directement posée par la QPC. L’article 668 du code de procédure pénale organise la récusation des juges, dont le 9° vise « toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité ». La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 2 juin 2026 (n° 26-83.341), que la récusation est une voie ouverte contre un juge, et non contre une juridiction, ce qui commande d’en distinguer le régime de celui de la suspicion légitime. Pour sa part, l’article 665 du code de procédure pénale permet à la chambre criminelle d’ordonner, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice », le renvoi d’une affaire d’une juridiction à une autre, sur requête des procureurs généraux, agissant d’initiative ou sur demande des parties. Ces instruments procéduraux, s’ils offrent des remèdes ponctuels aux situations de conflit d’intérêts, ne sauraient se substituer à une incompatibilité générale édictée par le législateur : c’est tout l’enjeu du contrôle de constitutionnalité en cours.
Les perspectives ouvertes par le renvoi de la QPC sont, dès lors, considérables. Si le Conseil constitutionnel devait censurer les articles L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs en ce qu’ils ne prévoient pas l’incompatibilité contestée, le législateur serait contraint de réorganiser la présidence du tribunal pour enfants dans les affaires où le juge des enfants a connu, au titre de l’assistance éducative, de la situation du mineur victime. Des solutions alternatives pourraient être envisagées, telles que la désignation d’un autre juge des enfants pour présider la juridiction, le dessaisissement au profit d’un tribunal pour enfants voisin, ou l’institution d’une incompatibilité générale fondée sur la connaissance antérieure du dossier éducatif. Une décision de conformité avec réserves pourrait, à l’inverse, conduire la chambre criminelle à préciser les conditions dans lesquelles le juge des enfants doit se déporter ou être récusé en pareille configuration.
Pour les avocats pénalistes intervenant dans les procédures concernant des mineurs, l’enjeu est immédiat. La vigilance s’impose, dès la phase d’audience, sur la composition du tribunal pour enfants et sur l’éventuelle connaissance, par son président, de la situation du mineur victime au titre de l’assistance éducative. La demande de récusation, formée dans les conditions de l’article 668 du code de procédure pénale, ou la requête en renvoi pour bonne administration de la justice, constituent des instruments dont la mise en œuvre doit être anticipée. De même, la défense des intérêts du mineur victime gagnera à être attentive à la séparation des dossiers éducatif et pénal, afin d’éviter que les déclarations recueillies dans le cadre civil ne pèsent, directement ou indirectement, sur la procédure pénale.
En définitive, le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité du 24 juin 2026 place la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel face à un choix structurant pour l’avenir de la justice pénale des mineurs : celui de maintenir un juge des enfants omnipotent, garant d’une approche globale de l’enfant, ou de spécialiser davantage les fonctions afin de garantir, au plus haut niveau, l’exigence d’impartialité que la Constitution impose à toute juridiction. La réponse du Conseil constitutionnel, attendue dans les prochains mois, dessinera les contours de l’architecture judiciaire des mineurs pour les années à venir. Dans l’intervalle, les praticiens doivent intégrer, dès la préparation de l’audience, la question de la composition de la juridiction et des éventuels conflits de fonctions, au bénéfice d’une défense effective des droits des mineurs et de leurs familles.
Le cabinet Kohen Avocats, avocats au barreau de Paris, intervient dans les procédures pénales concernant les mineurs, tant en défense qu’en assistance des victimes, notamment devant le tribunal pour enfants et la chambre spéciale des mineurs.
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