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La responsabilité du chirurgien en chirurgie bariatrique : information préopératoire, suivi post-opératoire et indemnisation du dommage corporel (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du chirurgien en chirurgie bariatrique : information préopératoire, suivi post-opératoire et indemnisation du dommage corporel (2018-2026)

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La chirurgie bariatrique, qui regroupe les interventions de réduction de l’estomac — anneau gastrique, sleeve gastrectomie, by-pass gastrique, duodénal switch —, est l’une des pratiques chirurgicales dont le volume augmente le plus rapidement en France, au rythme de l’épidémie d’obésité. Elle n’en constitue pas moins une chirurgie lourde, dont les complications spécifiques — fistules anastomotiques, plaies coliques, perforations digestives, péritonites, infections du site opératoire, carences nutritionnelles — nourrissent un contentieux de la responsabilité médicale particulièrement dense depuis 2018. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre le 14 décembre 2022 et le 3 juin 2026, une série d’arrêts qui précisent les conditions de la responsabilité du chirurgien bariatrique et le partage entre réparation par l’auteur de la faute et solidarité nationale de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), tandis que les juridictions administratives et la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins s’attachent, pour leur part, à la qualité du suivi post-opératoire et au respect des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).

Cet article examine, dans un premier temps, le régime de la responsabilité du chirurgien bariatrique dans la réalisation de l’acte chirurgical, entre faute et présomptions probatoires (I), puis, dans un second temps, le suivi post-opératoire et l’indemnisation du dommage corporel, de la continuité des soins à la solidarité nationale (II).

I. La responsabilité du chirurgien bariatrique dans la réalisation de l’acte chirurgical : faute et présomptions probatoires

Le chirurgien qui opère un patient obèse est soumis, comme tout professionnel de santé, au régime de la responsabilité pour faute posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La démonstration de la faute dans le geste chirurgical, dont la preuve incombe en principe au patient, se heurte à la complexité technique des interventions bariatriques et se trouve dès lors encadrée par des présomptions et des renversements de la charge de la preuve (I.A). En amont de l’acte, l’obligation d’information préopératoire, dont la preuve pèse sur le praticien, constitue le second foyer de responsabilité, illustré par les arrêts récents de la Cour de cassation relatifs à l’information sur le risque de fistule (I.B).

I.A. La faute dans le geste chirurgical : données acquises de la science, recommandations de la HAS et infections du site opératoire

Le socle de la responsabilité du chirurgien bariatrique réside dans l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, qui impose au médecin d’assurer « personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». En matière de chirurgie de l’obésité, les recommandations de la HAS relatives à la prise en charge chirurgicale de deuxième et troisième niveaux — bilan préopératoire pluridisciplinaire, indications fondées sur l’indice de masse corporelle, contre-indications psychiatriques, dépistage d’une infection à Helicobacter pylori — sont regardées par la jurisprudence comme des données acquises de la science dont le non-respect constitue une faute. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a ainsi prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un chirurgien viscéral et digestif qui avait réalisé des interventions bariatriques « sur des patients dont cinq présentaient un indice de masse corporelle inférieur au seuil préconisé par les recommandations de bonne pratique de la HAS, quatre pour lesquels il existait une contre-indication psychiatrique à l’intervention », avait pris en charge « cinq adolescents au moins, comme s’il s’agissait d’adultes, sans respecter aucune des préconisations de la HAS » et s’était dispensé « de suivre la démarche de concertation pluridisciplinaire recommandée » (Chambre disciplinaire nationale, 17 octobre 2017, n° 13344-13525).

Lorsque le geste chirurgical lui-même est en cause, la charge de la preuve de la faute pèse en principe sur le patient. L’arrêt du 16 octobre 2024 de la première chambre civile rappelle ainsi, au visa des articles L. 1142-1, I, du code de la santé publique et 1353 du code civil, que « la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur ». Mais la Cour ajoute aussitôt que, « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve » (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433, publié au Bulletin). Cette solution, rendue en matière d’arthroscopie de hanche, trouve directement application en chirurgie bariatrique : lorsque le compte rendu opératoire ne retranscrit pas les gestes techniques essentiels — traçabilité des agrafages, test d’étanchéité de l’anastomose, comptage des instruments — le chirurgien qui ne démontre pas que les soins ont été appropriés voit sa responsabilité engagée.

Le contentieux des infections survenant au décours des interventions bariatriques illustre la spécificité du régime : la fistule digestive, complication redoutée du by-pass et de la sleeve, entraîne fréquemment une infection péritonéale dont la qualification nosocomiale conditionne le partage de responsabilité entre l’établissement et l’ONIAM. L’arrêt du 23 novembre 2022, publié au Bulletin, retient la définition de l’infection nosocomiale : « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». En l’espèce, une patiente avait subi, « en raison d’une surcharge pondérale, une réduction de l’estomac par voie cœlioscopique » et présenté trois jours plus tard « une infection consécutive à la survenue d’une fistule digestive durant l’intervention » ; la Cour précise que « l’infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge », mais que l’indemnisation par l’ONIAM suppose que les dommages « répondent au moins à l’un des critères de gravité » (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103, publié au Bulletin).

Dans le secteur public, les juridictions administratives qualifient de manquements fautifs les insuffisances d’organisation des soins autour de la chirurgie bariatrique. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, à propos d’une patiente opérée au centre hospitalier Alpes-Léman et décédée des suites d’une péritonite post-opératoire, que « le caractère insuffisant et inapproprié du drainage pariétal, le caractère inadapté de la simple suture de la plaie accidentelle du grêle causée lors de la réintervention du 19 octobre 2012 et le retard dans le transfert de la patiente vers un centre expert doivent être regardés comme des manquements fautifs de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Alpes-Léman » (CAA Lyon, 13 avr. 2021, n° 19LY01825). De même, la cour administrative d’appel de Douai a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Laon à la suite de la pose d’un anneau gastrique le 11 avril 2014 : « les suites opératoires ont été marquées par des douleurs épigastriques persistantes et ont justifié une reprise chirurgicale le soir même, au cours de laquelle une perforation du bas de l’œsophage a été découverte » (CAA Douai, 26 juin 2024, n° 23DA00995). Enfin, la cour administrative d’appel de Paris a condamné le grand hôpital de l’Est francilien pour les soins post-opératoires d’une patiente opérée d’une sleeve gastrectomy : « alors que, dans les suites opératoires immédiates de la « sleeve gastrectomy », les symptômes présentés le 23 août 2012 par Mme C… lors de son admission dans le service des urgences (vomissements, douleurs ombilicales, selles liquides) auraient dû conduire sans délai à une recherche diagnostique », l’équipe médicale ayant au contraire différé cette recherche (CAA Paris, 18 août 2022, n° 20PA01428).

I.B. L’obligation d’information préopératoire : risques fréquents ou graves, charge de la preuve et perte de chance

L’information préopératoire occupe une place centrale dans le contentieux de la chirurgie bariatrique, tant sont spécifiques et redoutés les risques de cette chirurgie. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose que l’information porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » que comportent les investigations et traitements proposés, et son IV dispose que « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». La jurisprudence administrative a précisé le contenu de cette obligation : « doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence » (CAA Paris, 21 avr. 2022, n° 21PA01738 ; dans le même sens, à propos d’une sleeve gastrectomie réalisée à l’hôpital Jean-Verdier de l’AP-HP et des fiches d’information de la Fédération de chirurgie viscérale et digestive : CAA Paris, 16 juil. 2024, n° 21PA06277).

Le risque de fistule, qui survient dans 2 à 3 % des by-pass gastriques, constitue précisément un risque grave « normalement prévisible » qui doit être porté à la connaissance du patient avant l’intervention. L’arrêt du 24 avril 2024 de la première chambre civile en fournit l’illustration : après avoir subi, le 5 mai 2000, une première gastroplastie avec pose d’un anneau gastrique, compliquée, la patiente a subi le 20 avril 2006 « une seconde selon la technique du by-pass, au cours de laquelle est survenue une fistule au niveau de l’anastomose », et elle a assigné le chirurgien « au titre d’un défaut d’information sur le risque de fistule » ; la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque, « il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient », et censure la cour d’appel qui avait écarté l’anormalité du dommage alors que « les experts avaient évalué le risque de survenance du dommage aux alentours de 1 à 2 % » et que « le taux théorique de survenue d’une fistule à la suite d’un by pass gastrique était de l’ordre de 2 à 3 % et pouvant aller jusqu’à 5,2 % » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.568).

La démonstration d’un défaut d’information ouvre, pour le patient victime d’une complication, une indemnisation au titre de la perte de chance d’avoir pu consentir en connaissance de cause ou de renoncer à l’intervention. Le praticien qui établit avoir délivré une information complète échappe en revanche à toute sanction. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a ainsi rejeté la plainte formée à l’encontre d’un chirurgien qui avait opéré un patient d’un by-pass gastrique en 2015, décédé un an plus tard d’un arrêt cardio-respiratoire, au motif que « le Dr A a transmis à M. B toutes les informations nécessaires sur la chirurgie bariatrique lors des consultations préopératoires et M. B a signé en février 2015 un consentement éclairé selon lequel le praticien pourrait être amené à réaliser d’autres actes qui s’avèreraient nécessaires pendant l’opération », le praticien ayant « également indiqué l’importance d’un sevrage alcoolique ainsi qu’un changement radical des habitudes alimentaires » (Chambre disciplinaire nationale, 10 mars 2022, n° 14506). À l’inverse, la même chambre a sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer un chirurgien dont « les dossiers médicaux n’ont pas permis d’assurer qu’ils avaient reçu une information complète sur les risques de l’intervention et la nécessité d’une surveillance à vie » (Chambre disciplinaire nationale, 17 octobre 2017, n° 13344-13525).

La preuve de l’information est donc, en pratique, le point névralgique du contentieux : elle repose sur les traces écrites — consentement éclairé signé, courriers de consultation, comptes rendus de la réunion de concertation pluridisciplinaire — que le praticien doit conserver, tandis que le patient, pour bénéficier d’une indemnisation, devra démontrer que, mieux informé, il aurait pu choisir une autre solution, y compris l’abstention chirurgicale et la poursuite d’une prise en charge médicale de l’obésité.

II. Suivi post-opératoire et indemnisation : de la continuité des soins à la solidarité nationale

La particularité de la chirurgie bariatrique tient à ce que l’intervention ne constitue pas un acte isolé : elle engage le patient dans un parcours de soins à vie — surveillance nutritionnelle, supplémentation vitaminique, suivi psychologique, dépistage des complications tardives — dont le chirurgien reste, au moins dans les premières années, le coordinateur. Le manquement à cette obligation de suivi engage sa responsabilité (II.A). Lorsque la complication relève de l’aléa thérapeutique, sans faute démontrée, la victime peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale, sous les conditions d’anormalité et de gravité du dommage que les arrêts de la Cour de cassation de 2022 à 2026 ont précisées (II.B).

II.A. Le suivi post-opératoire à vie : surveillance, continuité des soins et office du chirurgien

L’article R. 4127-47 du code de la santé publique dispose que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée ». Cette exigence est d’une portée singulière en chirurgie bariatrique, dont les complications peuvent survenir à distance de l’intervention : fistules tardives, érosions de l’anneau, hernies internes, carences en vitamines et oligo-éléments, dénutrition sévère. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a retenu la violation de cette obligation et de celles des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique à l’encontre d’un chirurgien « qui a géré par téléphone toutes les complications résultant d’une sleeve gastrectomie réalisée quelques jours avant sur sa patiente, sans l’examiner personnellement, alors même qu’il connaissait les risques de cette opération », et qui « ne s’assur[ait] pas, d’une part, qu’en son absence, elle serait prise en charge par des confrères présentant les compétences nécessaires pour procéder aux examens appropriés et, d’autre part, ne prév[oyait] aucune surveillance médicale de sa patiente avant le retrait de la prothèse œsophagienne hormis de simples soins infirmiers » (Chambre disciplinaire nationale, 13 févr. 2019, n° 13666).

Le défaut de surveillance post-opératoire est également un terrain fertile de responsabilité civile. L’arrêt du 3 juin 2026 de la première chambre civile confirme, au visa des articles 4 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation in solidum d’un chirurgien et d’une clinique « au titre de fautes dans la prise en charge post-opératoire », ayant fait perdre au patient « une chance de survie de 80 % » après une duodénopancréatectomie : la Cour rappelle que « le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties » et qu’il doit, dès lors que les débours de la caisse primaire d’assurance maladie sont établis en leur principe, procéder à leur évaluation poste par poste (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 24-14.444). Dans le même esprit, la première chambre civile a été saisie, dans l’arrêt du 13 novembre 2025, de la responsabilité d’un praticien « retenue au titre d’une prise en charge tardive des complications » d’une gastrectomie (Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-17.408).

La temporalité du suivi post-opératoire bariatrique est spécifique : les complications majeures — péritonites par fistule, occlusions — surviennent le plus souvent dans les premiers jours suivant l’intervention, au point que la cour administrative d’appel de Nantes a jugé fautif l’établissement qui avait laissé sortir un patient avant la levée de tout doute : opéré le 16 décembre 2011 d’une sleeve gastrectomie au centre hospitalier Bretagne-Atlantique, le patient « a pu regagner son domicile le 19 décembre », avant d’être « admis aux urgences de l’établissement le 21 décembre suivant pour un syndrome péritonéal » ; la cour a retenu la responsabilité de l’hôpital pour les manquements du suivi post-opératoire immédiat (CAA Nantes, 3 juil. 2020, n° 18NT03496). Plus tardivement, la cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné le décès, par péritonite et état infectieux, d’une patiente opérée d’une sleeve gastrectomie le 29 juin 2016 au centre hospitalier de Dax-Côte d’Argent, « dont les suites se sont compliquées par un état infectieux et une péritonite », condamnant l’établissement et son assureur à réparer les préjudices des ayants droit (CAA Bordeaux, 10 mars 2026, n° 23BX02906).

Le chirurgien bariatrique est ainsi tenu d’organiser la continuité des soins au-delà de la période d’hospitalisation : remise d’un programme de surveillance, information sur les signes d’alerte, organisation du suivi nutritionnel et endocrinologique, transmission des informations utiles aux médecins traitants. Le défaut d’organisation de ce suivi, lorsqu’il prive le patient de la chance d’éviter une complication grave ou d’en limiter les conséquences, ouvre droit à réparation de la perte de chance, dont le quantum est apprécié au regard de la probabilité de survenue de la complication et de l’efficacité de la prise en charge qui aurait dû être mise en œuvre.

II.B. L’indemnisation du dommage corporel : anormalité du dommage, perte de chance et réparation intégrale

Lorsque aucune faute du chirurgien ou de l’établissement n’est démontrée, le patient victime d’une complication de la chirurgie bariatrique peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique subordonne cette indemnisation à trois conditions cumulatives : l’absence de responsabilité, l’imputabilité directe du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et le caractère anormal du dommage « au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », qui doit en outre présenter « un caractère de gravité » au sens du décret. La Cour de cassation a précisé dans l’arrêt du 15 octobre 2025, publié au Bulletin, la structure binaire du critère d’anormalité : « ce caractère est rempli : soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186, publié au Bulletin).

Les deux branches de l’alternative ne doivent pas être confondues : la cour d’appel qui, après avoir constaté que les conséquences de l’acte étaient plus graves que l’évolution de la pathologie sans traitement, écarte néanmoins l’anormalité au motif que la probabilité du risque n’était pas suffisamment faible, viole l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Cette exigence de contrôle a été appliquée aux complications de la chirurgie bariatrique dans deux arrêts successifs. L’arrêt du 14 décembre 2022, publié au Bulletin, concerne une patiente qui, « après avoir subi une intervention bariatrique le 26 avril 2010, a présenté des fistules ayant nécessité des colostomies » ; la Cour censure la cour d’appel de Douai qui avait exigé la preuve d’une invalidité grave alors que, pour apprécier la probabilité de survenance du dommage, « cette précision vise uniquement à la prise en compte de la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient et n’affecte pas la condition de gravité du dommage ouvrant droit à réparation » (Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.032, publié au Bulletin). L’arrêt du 14 mai 2025, rendu sur renvoi de la même affaire, précise que la cour d’appel, qui avait retenu que « la complication constituée par une plaie colique n’apparaît que chez 2 à 3 % des patients ayant subi une chirurgie bariatrique de type « by pass » » mais l’avait écartée au motif d’une majoration du risque liée aux adhérences de la patiente, « sans se prononcer sur le taux de risque auquel était effectivement exposée Mme [B], compte tenu de son état antérieur et des conditions de l’intervention », n’a pas mis la Cour de cassation en état d’exercer son contrôle sur la condition d’anormalité (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.548).

Le juge administratif applique le même critère aux complications bariatriques survenues en établissement public. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, à propos d’un by-pass sous cœlioscopie pour obésité morbide compliqué d’une fistule et de séquelles évaluées à 20 % de déficit fonctionnel permanent, que « les conditions d’anormalité et de gravité requises par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique sont en l’espèce réunies », la fistule digestive ne figurant pas parmi les risques auxquels le patient était exposé de manière suffisamment probable, la survenance de complications post-opératoires relevant d’un événement anormal (CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT02527). La prise en charge par l’ONIAM intervient alors en complément, ou à la place, de celle du praticien fautif, le partage étant opéré selon le taux de perte de chance : c’est ainsi que, dans l’affaire de la fistule sur by-pass tranchée par l’arrêt du 14 décembre 2022, la commission de conciliation et d’indemnisation avait retenu une répartition à hauteur de 50 % à la charge de l’ONIAM (Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.032, publié au Bulletin).

Enfin, lorsque la responsabilité du chirurgien est retenue, l’indemnisation obéit au principe de réparation intégrale du préjudice : postes patrimoniaux (dépenses de santé, frais d’assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle) et extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément) sont évalués au regard des conclusions de l’expertise médicale, la caisse primaire d’assurance maladie exerçant son recours subrogatoire poste par poste, conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’illustré par l’arrêt du 3 juin 2026 (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 24-14.444). La démonstration du lien de causalité entre la faute et le préjudice, la quantification de la perte de chance et le respect des délais de prescription supposent une stratégie probatoire rigoureuse, fondée sur la conservation du dossier médical, des consentements signés et des comptes rendus opératoires.

La chirurgie bariatrique illustre avec une acuité particulière l’équilibre que le droit français de la responsabilité médicale construit entre la protection du patient, la liberté thérapeutique du chirurgien et la garantie collective de l’ONIAM : au praticien incombe la preuve de l’information et du suivi, au patient la démonstration de la faute dans le geste, et à la solidarité nationale la réparation de l’aléa, à condition que le dommage présente le caractère anormal et la gravité requis. Les arrêts de la première chambre civile du 14 décembre 2022, du 23 novembre 2022, du 24 avril 2024, du 14 mai 2025, du 15 octobre 2025 et du 3 juin 2026 dessinent ainsi un régime complet, que les victimes de complications bariatriques, souvent lourdement handicapées, ont tout intérêt à faire valoir devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le juge, avec l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en erreur médicale.

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