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L’adoption prononcée à l’étranger et ses effets en France : reconnaissance, prohibition de la révision et nationalité de l’enfant — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’adoption prononcée à l’étranger et ses effets en France : reconnaissance, prohibition de la révision et nationalité de l’enfant — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Chaque année, des centaines de familles françaises adoptent un enfant à l’étranger, aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Asie ou en Afrique, ou recueillent un enfant par une mesure de protection étrangère. À leur retour en France, une question surgit, souvent au moment de la première démarche administrative ou scolaire : quelle est la valeur juridique de la décision étrangère d’adoption ? Le jugement prononcé par un tribunal de l’État du Texas ou de la Colombie-Britannique équivaut-il à une adoption plénière française ? Faut-il une procédure d’exequatur ? L’enfant peut-il acquérir la nationalité française ? La réponse à ces questions commande des enjeux considérables : nom de l’enfant, autorité parentale, succession, nationalité, droit au séjour.

La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie, entre 2023 et 2026, d’une série d’arrêts remarquables qui dessinent avec précision les contours du régime applicable. On retiendra notamment la décision rendue le 2 octobre 2024 (n° 23-50.002, publié au Bulletin et au Rapport), celle du 14 novembre 2024 (n° 23-50.016, publié au Bulletin et au Rapport), celle du 5 mars 2025 (n° 24-50.006), celle du 22 octobre 2025 (n° 24-50.027), ainsi que l’arrêt de la formation de section du 10 juin 2026 (n° 25-11.152, publié au Bulletin), sans oublier les arrêts relatifs au lien entre adoption étrangère, recueil de l’enfant et nationalité française rendus le 7 juin 2023 (n° 22-50.004, publié au Bulletin), le 7 février 2024 (n° 22-12.472), le 8 octobre 2025 (n° 23-23.416, publié au Bulletin) et le 26 novembre 2025 (n° 24-14.467). Cette jurisprudence, dense et cohérente, porte sur deux questions centrales : comment la France reçoit-elle l’adoption prononcée à l’étranger, et quel est le sort de l’enfant adopté ou recueilli, notamment au regard de la loi applicable et de la nationalité française ?

Le présent décryptage propose une lecture méthodique de ces arrêts, tous vérifiés dans leur texte intégral sur le site de la Cour de cassation. Il s’articule en deux temps : la réception en France de l’adoption étrangère, qui obéit à une logique de reconnaissance sans révision (I), puis les conditions de fond de l’adoption internationale et le sort de l’enfant, entre loi applicable, consentements et nationalité française (II).

I. La réception de l’adoption étrangère en France : reconnaître la filiation sans réviser la décision

I.A. L’article 370-5 du code civil : la rupture complète et irrévocable du lien de filiation, critère des effets de l’adoption étrangère

Le texte de référence est l’article 370-5 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Il dispose que : « L’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause » (article 370-5 du code civil). Le critère est donc unique et binaire : tout dépend de la manière dont la décision étrangère a rompu le lien de filiation de l’enfant avec sa famille d’origine.

La première chambre civile a appliqué ce critère avec une rigueur particulière dans l’arrêt du 15 mars 2023 (n° 20-21.370). En l’espèce, deux enfants étaient nés du premier mariage d’un père, avant d’être adoptés le 9 mars 1953 au Texas par le second époux de leur mère. Après le décès du père, une question successorale s’est posée : les enfants adoptés au Texas étaient-ils encore héritiers réservataires et légataires universels de leur père biologique, ou l’adoption avait-elle rompu tout lien avec la famille d’origine ? La cour d’appel de Papeete avait retenu qu’en application de la loi texane, l’adoption emportait « cessation et extinction de toutes les relations légales ainsi que de tous les droits et devoirs qui existent entre l’enfant et ses parents biologiques », mais que l’enfant adopté « est appelé à hériter tant de ses parents adoptifs que de ses parents biologiques ». La Cour de cassation en déduit : « Il en résulte que l’adoption des consorts [V], n’ayant pas rompu de manière complète leurs liens de filiation avec leur famille d’origine, ne pouvait produire que les effets d’une adoption simple, régie par les articles 363 et suivants du code civil » (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 20-21.370). Le maintien d’un droit successoral au profit des parents biologiques suffit donc à exclure la qualification d’adoption plénière : la rupture du lien de filiation doit être totale, et non pas seulement prépondérante.

Cet arrêt livre un enseignement pratique essentiel pour les familles : le contenu de la loi étrangère, et non l’intitulé de la décision, détermine la qualification. Une adoption dite « plénière » à l’étranger peut produire en France les effets d’une simple adoption, avec toutes les conséquences qui en découlent en matière successorale, de nom ou d’autorité parentale. À l’inverse, l’article 370-5, alinéa 2, du code civil offre une issue : la conversion en adoption plénière, lorsque les consentements requis ont été donnés expressément et en connaissance de cause. Le choix de la voie française de conversion suppose toutefois de vérifier préalablement que la loi applicable le permet, au regard des règles examinées dans la seconde partie de cette étude.

I.B. L’exequatur et la prohibition de la révision au fond des décisions étrangères d’état

La seconde question tient à la procédure. Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile, « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi » (article 509 du code de procédure civile). Les décisions étrangères relatives à l’état des personnes produisent de plein droit leurs effets en France, sauf lorsqu’elles doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes ; leur régularité internationale est alors contrôlée par le juge français, qui vérifie la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude, sans jamais procéder à une révision au fond de la décision.

La jurisprudence de la première chambre civile, de 2024 à 2025, a appliqué ce dispositif à une série d’affaires de gestation pour autrui réalisée à l’étranger, dans lesquelles les parents d’intention demandaient que la décision étrangère établissant leur filiation produise en France les effets d’une adoption plénière. La Cour de cassation a, à chaque fois, censuré l’attribution de ces effets. Dans l’arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23-50.002, publié au Bulletin et au Rapport), concernant un jugement prénatal rendu par une juridiction de l’État de Californie, elle énonce que « Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets », et que la cour d’appel a violé l’article 509 du code de procédure civile « alors que la décision revêtue de l’exequatur n’était pas un jugement d’adoption » (Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 23-50.002). La même solution a été rendue le 14 novembre 2024 pour une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (n° 23-50.016, publié au Bulletin et au Rapport), le 5 mars 2025 pour une décision de l’État du Vermont (n° 24-50.006) et le 22 octobre 2025 pour une décision de l’État de Pennsylvanie (n° 24-50.027) (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 24-50.006 ; Cass. 1re civ., 22 octobre 2025, n° 24-50.027).

Le raisonnement de la Cour est d’une parfaite cohérence : le juge français peut « procéder à la traduction d’une institution étrangère dans les catégories du for afin d’assurer son intégration dans cet ordre juridique, pourvu qu’il ne procède pas à une révision de la décision transposée dans l’ordre interne ». Il lui est donc interdit d’« enrichir » la décision étrangère d’effets que celle-ci ne comporte pas. Une décision qui établit une filiation sans prononcer d’adoption reste une décision de filiation ; elle ne peut être requalifiée en adoption plénière par le juge de l’exequatur. L’arrêt du 14 novembre 2024 précise en outre, au visa de l’article 509 du code de procédure civile, que pour accorder l’exequatur « le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement » (Cass. 1re civ., 14 novembre 2024, n° 23-50.016).

La première chambre civile a également tranché, dans l’arrêt du 7 février 2024 (n° 22-12.472), la question de l’articulation entre les conditions de fond de l’adoption française et le contrôle de l’exequatur. Un couple franco-britannique avait obtenu, le 4 septembre 2012, une décision de la High Court of Justice de Londres prononçant l’adoption d’un enfant, puis avait sollicité l’exequatur de cette décision en France. La cour d’appel de Rennes avait refusé l’exequatur au motif que les exigences de consentement libre et éclairé du représentant légal de l’enfant posées par l’article 370-3 du code civil constituaient un principe essentiel du droit français de l’adoption. La Cour de cassation censure cette approche : « alors que l’article 370-3 du code civil ne peut être opposé à l’exequatur d’un jugement d’adoption étranger, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-12.472). Les conditions de fond de l’adoption française ne se cumulent pas avec le contrôle de régularité internationale de la décision étrangère : celui-ci s’apprécie au regard de l’ordre public international, dont le contenu est distinct.

Au total, la logique qui gouverne la première partie de ce décryptage est celle d’une reconnaissance : la France accueille la filiation adoptive établie à l’étranger, en respecte la qualification propre, et refuse seulement que le juge français substitue sa propre appréciation à celle de la juridiction étrangère. Cette logique de reconnaissance n’épuise pas, cependant, toutes les questions : il reste à déterminer quelle loi s’applique aux conditions de l’adoption et quel est le sort de l’enfant adopté ou recueilli, singulièrement au regard de la nationalité française.

II. La loi applicable à l’adoption internationale et le sort de l’enfant en France : consentements, recueil et nationalité

II.A. Le règlement des conflits de lois et la question des consentements : l’apport des arrêts de 2024 à 2026

L’article 370-2 du code civil définit l’adoption internationale : elle l’est « 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ; 2° Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants » (article 370-2 du code civil). Pour ces adoptions, l’article 370-3 du code civil fixe la loi applicable : « Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3 » (article 370-3 du code civil).

La règle de l’article 370-3, alinéa 3, conserve une importance considérable pour les enfants issus de pays dont la loi prohibe l’adoption au profit de la kafala ou de mesures voisines : l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée en France si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La première chambre civile a rappelé, dans l’arrêt du 7 février 2024 précité (n° 22-12.472), la teneur de la règle relative aux consentements : « quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ». Cette exigence, qui relève de l’ordre public international français de l’adoption, demeure le fil conducteur de toutes les procédures, qu’elles soient internes ou internationales.

La formation de section de la première chambre civile a apporté, le 10 juin 2026 (n° 25-11.152, publié au Bulletin), une précision majeure sur l’articulation entre le consentement de l’enfant et les procédures dérogatoires. L’affaire concernait une demande d’adoption plénière formée par la compagne de la mère biologique d’un enfant né en 2008 d’une assistance médicale à la procréation réalisée en Belgique, sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, qui permet, à titre exceptionnel et transitoire, à la femme qui n’a pas accouché d’adopter l’enfant lorsque la mère inscrite dans l’acte de naissance refuse, sans motif légitime, la reconnaissance conjointe. La requérante soutenait que ce dispositif dérogeait à l’exigence du consentement de l’enfant. La Cour de cassation écarte cette lecture : « Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152). Or, aux termes de l’article 349 du code civil, « L’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption. Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l’article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption » (article 349 du code civil). L’enfant âgé de plus de treize ans, présumé discernant, participe donc personnellement à la décision, y compris dans les hypothèses où la loi autorise l’adoption malgré le refus de l’un des parents : le consentement de l’adopté constitue un droit qui lui a été reconnu depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption, et auquel aucun dispositif transitoire ne peut déroger.

Cette jurisprudence intéresse directement les adoptions internationales : la question du consentement de l’enfant de plus de treize ans se pose avec la même acuité lorsque l’adoption est demandée en France à la suite d’un recueil ou d’un placement effectué à l’étranger. Elle confirme que le juge français conserve, en toute hypothèse, un contrôle effectif sur les conditions personnelles de l’adoption, même lorsque la situation trouve son origine dans un parcours international.

II.B. L’adoption simple étrangère, le recueil de l’enfant et l’accès à la nationalité française

La dernière question, et non des moindres, est celle de la nationalité française de l’enfant adopté ou recueilli à l’étranger. L’article 21-12 du code civil prévoit que « L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France », et ouvre la même faculté, notamment, à « l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance » (article 21-12 du code civil). Deux arrêts récents de la première chambre civile encadrent l’application de ce texte.

Dans l’arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-14.467), la Cour de cassation a statué sur le cas d’un enfant né à Madagascar en 2000, adopté en 2009 par une femme de nationalité malgache, devenue française en 2012 par mariage, puis exécutoire en France en 2014. L’intéressé, se prévalant de l’adoption simple par une personne de nationalité française, avait souscrit une déclaration de nationalité en 2018. La première chambre civile juge que « la condition tenant à la nationalité de l’adoptant doit s’apprécier au jour de l’adoption, peu important la date à laquelle l’exequatur, qui n’est pas une condition requise, a été conféré à la décision d’adoption » (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.467). L’adoptante n’ayant acquis la nationalité française qu’après l’adoption, la condition faisait défaut. L’arrêt ajoute une précision d’égale importance : « Le recueil sur décision de justice ne pouvant être assimilé à une adoption, ce texte fait obstacle à ce que l’enfant, ayant fait l’objet d’une adoption simple, même revêtue de l’exequatur, par une personne dont la nationalité française a été acquise après son adoption, puisse souscrire une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil ». Adoption simple et recueil sur décision de justice sont donc deux fondements distincts, qui ne se confondent pas et dont les conditions propres doivent être vérifiées séparément.

L’arrêt du 7 juin 2023 (n° 22-50.004, publié au Bulletin) illustre la rigueur de la condition du recueil. Un enfant adopté à Madagascar selon une déclaration devant l’officier d’état civil, recueilli en France depuis 2010 par sa mère adoptive, devenue française, et son époux, avait souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12, alinéa 3, 2°, du code civil, qui vise « l’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat ». La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait accueilli la déclaration : « la souscription d’une déclaration de nationalité en application de l’article 21-12, alinéa 3, 2° requiert que l’enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat » (Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-50.004). Le recueil par un particulier, fût-il le parent adoptif, ne suffit pas à ouvrir cette voie spécifique : la lettre du texte exige le recueil par un organisme public ou privé déterminé par décret.

Enfin, le contentieux de la preuve de l’état civil étranger, fréquent dans les dossiers d’adoption internationale, a été éclairé par l’arrêt du 8 octobre 2025 (n° 23-23.416, publié au Bulletin), rendu à propos d’une déclaration acquisitive de nationalité fondée sur l’article 21-13 du code civil. La cour d’appel avait rejeté la demande en considérant que la situation du déclarant « s’est cristallisée au jour de la souscription de sa déclaration » et qu’aucun document postérieur ne pouvait régulariser l’état civil. La Cour de cassation censure cette approche : « si le déclarant ne peut se voir délivrer le récépissé de sa déclaration de nationalité s’il ne produit pas l’ensemble des pièces exigées par l’article 17 précité, il n’est pas privé, en cas de contestation par le ministère public de la fiabilité de son état civil, de la faculté d’en justifier postérieurement » (Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, n° 23-23.416). L’exigence d’un état civil fiable et certain, au sens de l’article 47 du code civil, est une condition de fond qui s’apprécie au moment où elle est examinée, et non une condition de recevabilité figée au jour de la souscription : le déclarant conserve la faculté de produire des documents nouveaux, ce qui importe directement lorsque les actes d’état civil étrangers sont incomplets ou contestés.

La lecture combinée de ces arrêts dessine un régime cohérent. Pour l’enfant adopté à l’étranger, l’accès à la nationalité française par déclaration exige de vérifier, à la date de l’adoption, la nationalité française de l’adoptant ; pour l’enfant recueilli, les conditions propres du recueil, selon qu’il s’agit d’un recueil sur décision de justice depuis au moins trois ans ou d’un recueil par un organisme public ; dans tous les cas, la fiabilité de l’état civil demeure une condition de fond, mais qui peut être démontrée postérieurement à la déclaration.

Conclusion : reconnaître, vérifier, sécuriser — les enseignements pratiques de la jurisprudence de la première chambre civile

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, apporte aux familles et aux praticiens trois enseignements majeurs. Premièrement, l’adoption prononcée à l’étranger n’est ni ignorée, ni automatiquement assimilée à l’adoption française : elle produit en France les effets de l’adoption plénière si, et seulement si, elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant, au sens de l’article 370-5 du code civil. Deuxièmement, le contrôle du juge français, qu’il s’agisse de l’exequatur ou de l’action en reconnaissance, est un contrôle de régularité internationale et non de révision au fond : la décision étrangère est traduite dans les catégories du droit français sans être modifiée, ce qui interdit de faire produire à une simple décision de filiation les effets d’une adoption. Troisièmement, le sort de l’enfant en France ne s’arrête pas à la reconnaissance de la décision : loi applicable, consentements, recueil et nationalité française forment un ensemble de conditions dont chacune doit être vérifiée avec soin, à la date qui lui est propre.

Dans la pratique, ces règles commandent une stratégie documentaire rigoureuse : conserver la décision étrangère d’adoption et sa traduction, réunir les éléments démontrant la rupture complète du lien de filiation ou, au contraire, l’existence de liens subsistants, vérifier la nationalité de l’adoptant à la date de l’adoption, et constituer un dossier d’état civil fiable pour l’enfant. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille permet de sécuriser chaque étape, de l’analyse de la décision étrangère jusqu’à la déclaration de nationalité. Le cabinet accompagne les familles dans ces procédures : voir la page consacrée au droit de la famille à Paris, celle dédiée aux avocats en adoption à Paris, ainsi que la page relative au droit des étrangers pour les questions de nationalité.

Un avocat intervenant en droit international de la famille vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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