Une dame de 91 ans retire 990 600 euros en espèces en l’espace de huit ans, par tranches hebdomadaires de 2 600 euros. À son décès, ses comptes sont quasiment vides et le fisc réintègre les deux tiers des sommes retirées dans sa succession : 660 400 euros de droits supplémentaires, assortis d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré, soit un avis de mise en recouvrement de plus de 1,1 million d’euros. Tel est le scénario, digne d’un manuel de contentieux, tranché par la cour d’appel de Toulouse le 1er avril 2026 (CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 1er avril 2026, n° 24/00887), et qui a fait l’objet d’un large écho dans la presse patrimoniale au printemps 2026.
L’affaire illustre avec une netteté particulière un mécanisme encore trop méconnu du droit des successions : la présomption de réintégration des retraits d’espèces effectués par le défunt avant son décès. Contrairement à une idée répandue, le retrait d’argent liquide sur ses propres comptes n’efface pas les sommes de l’actif successoral imposable. L’administration fiscale peut, sur le fondement des articles 750 ter et 752 du code général des impôts (CGI), réintégrer dans l’actif de la succession les sommes retirées, dès lors qu’elle démontre, par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, qu’elles ont été conservées par le défunt jusqu’au jour de son décès. La présente analyse, menée par le cabinet Kohen Avocats, décrypte les conditions de cette réintégration et ses conséquences, en s’appuyant sur la doctrine administrative, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et les dernières décisions des cours d’appel.
I. Le cadre de la présomption : les retraits d’espèces du défunt, actifs présumés de la succession
La réintégration des retraits d’espèces dans l’actif successoral repose sur un édifice à deux étages : un fondement textuel et doctrinal précis (A), et une méthode probatoire fondée sur le faisceau de présomptions (B).
A. Le fondement textuel et doctrinal : les articles 750 ter et 752 du CGI, éclairés par le BOFiP
Le point de départ du raisonnement est l’article 750 ter du CGI, qui soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble des biens meubles et immeubles, créances et valeurs mobilières de toute nature, lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Or, le numéraire fait partie des biens meubles. Lorsque le défunt a procédé, avant son décès, à des retraits en espèces sur ses comptes bancaires, la question se pose de savoir si ces sommes doivent être comprises dans l’actif successoral : elles en ont certes été retirées, mais rien n’indique, en principe, qu’elles ont été dépensées, données ou dissimulées.
Le législateur a apporté une réponse ferme à cette question par la présomption légale de l’article 752 du CGI, aux termes duquel « sont présumées, jusqu’à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès ». Cette présomption s’applique notamment aux sommes d’argent retirées des comptes bancaires, comme le précise la doctrine administrative : le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20, consacré aux « présomptions légales de propriété », traite spécifiquement du « cas particulier des prélèvements opérés sur les comptes bancaires ou assimilés », en rappelant qu’il suffit à l’administration de démontrer que « seule la conservation des sommes litigieuses par le défunt jusqu’au jour de son décès doit être établie ».
Ce mécanisme a été consacré par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt devenu de référence. Par un arrêt du 15 mai 2012 (Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-16.027, lien officiel), la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait refusé la réintégration de retraits d’espèces d’un montant total de 160 071,47 euros effectués par un homme de 78 ans, grand invalide de guerre, résidant en maison de retraite, au motif qu’il convenait de déterminer qui avait perçu les fonds. La Cour de cassation a jugé que « la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu’au jour du décès » suffit, sans qu’il soit besoin d’identifier le bénéficiaire des retraits. Ce considérant constitue la pierre angulaire du dispositif : le fisc n’a pas à prouver une donation au profit d’un héritier déterminé ; il lui suffit de démontrer que le défunt n’a pas consommé les sommes retirées.
La doctrine administrative précise encore le cadre de cette preuve. Le BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20 énonce que « la preuve contraire est possible mais ne doit être admise qu’avec circonspection » et que la présomption de l’article 752 du CGI ne peut être combattue que par des éléments précis, tels qu’un acte instrumentaire établissant que le de cujus détenait les fonds pour le compte d’un tiers. La jurisprudence de la Cour de cassation a également précisé les limites de la présomption : un tribunal qui admet la réintégration d’une somme de 41 923 euros « encaissée sur une période de huit mois » au seul motif qu’elle « ne correspond pas au train de vie d’une personne âgée et malade » statue par un motif d’ordre général, sans justifier en fait son appréciation — c’est donc la qualité des présomptions, et non leur accumulation abstraite, qui emporte la conviction du juge.
Par ailleurs, la territorialité du dispositif doit être soulignée : l’article 750 ter du CGI s’applique aux biens situés en France ou hors de France lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France. Les retraits d’espèces effectués sur des comptes ouverts à l’étranger sont donc, eux aussi, susceptibles d’être réintégrés, sous la même condition de preuve de la conservation des fonds. La chambre commerciale l’a rappelé s’agissant des avoirs détenus sur des comptes étrangers non justifiés, soumis à la présomption de patrimoine acquis à titre gratuit de l’article 755 du CGI (Cass. com., 6 novembre 2024, n° 23-15.183, Publié au Bulletin, lien officiel).
B. La méthode probatoire : le faisceau de présomptions graves, précises et concordantes
La preuve de la conservation des sommes jusqu’au décès ne peut résulter d’une simple affirmation. La doctrine administrative, dans le BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20 (n° 100 et 130), impose à l’administration de rapporter « la preuve, par présomption de fait, de ce que les sommes litigieuses ont été conservées par le défunt jusqu’au jour du décès », au moyen d’« un faisceau de présomptions de fait, graves, précises et concordantes ». La doctrine énumère ainsi les indices pertinents : « l’importance des sommes retirées par rapport au train de vie habituel du défunt ou la proximité des dates du retrait et du décès », à conforter, « dans toute la mesure du possible », par « le paiement autre qu’au moyen des retraits opérés, des dépenses de train de vie du défunt, l’absence d’emploi connu des sommes retirées ou l’impossibilité pour le de cujus de dépenser celles-ci ».
L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 1er avril 2026 (CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 1er avril 2026, n° 24/00887, lien officiel) offre une application remarquable de cette méthode. La défunte, âgée de 91 ans au décès, avait procédé entre le 18 avril 2008 et le 3 mars 2016 à 381 retraits de 2 600 euros, soit 990 600 euros au total, selon une fréquence hebdomadaire entre 2010 et 2015. Les juges relèvent que « le montant des retraits en numéraire pratiqués par Mme [Y] pendant la période considérée s’élève à la somme de 10 400 euros par mois », alors que ses revenus annuels (entre 55 000 et 58 700 euros) ne représentaient qu’environ 4 780 euros par mois. Plusieurs indices sont cumulés : l’épuisement quasi total des comptes d’épargne et des contrats d’assurance-vie, alimentés par des rachats partiels réguliers pour éviter que le compte courant ne soit débiteur ; le règlement des charges courantes (impôts, énergie, téléphone, rémunération de deux employés de maison à temps plein) par prélèvements et virements bancaires, et non en espèces ; l’absence de toute acquisition ou de tout placement en lien avec les sommes retirées ; enfin, l’âge de la défunte, qui « ne permet pas plus d’expliquer à quels types de dépenses conséquentes » auraient pu servir les fonds.
La cour en déduit que les retraits apparaissent « hors de proportion avec un train de vie même particulièrement confortable » et que l’administration « a pu valablement estimer qu’au moins 2/3 des sommes objet des retraits en numéraire litigieux figuraient dans le patrimoine de Mme [Y], ou étaient réputés tels, au moment de son décès ». Le jugement de première instance, qui avait écarté la réintégration au motif que les retraits hebdomadaires n’apparaissaient « pas totalement incongrus », est infirmé. La méthode est ici limpide : le juge ne se livre pas à un contrôle de la vraisemblance des retraits pris isolément, mais procède à une comparaison globale entre le volume des sorties de liquidités et l’ensemble des éléments objectifs de la vie du défunt.
La jurisprudence des cours d’appel, abondante depuis 2025, confirme la souplesse et la rigueur de cette méthode. La cour d’appel d’Orléans a ainsi retenu que deux retraits d’espèces de 8 000 euros et 135 000 euros opérés par le défunt sur le compte joint des époux constituaient des dons manuels à son épouse, en relevant que le défunt « avait pris la précaution de confier à son épouse deux courriers manuscrits aux termes desquels il indiquait avoir décidé de disposer librement de ses deniers », ce qui « établissait sa volonté de gratifier son épouse » (CA Orléans, 6 mai 2025, n° 22/01431, lien officiel). À l’inverse, la cour d’appel de Reims a jugé, s’agissant de retraits effectués sur le compte d’une mère par son fils titulaire d’une procuration, que « cette procuration ne prive pas le mandant de son droit d’usage et de disposition du compte, de sorte que l’existence de cette procuration n’est pas de nature à créer une présomption d’appropriation au profit du mandataire de l’ensemble des opérations relevées sur le compte bancaire » (CA Reims, 2e ch. famille, 12 septembre 2025, n° 24/01580, lien officiel). La détention d’une procuration ne suffit donc ni à exonérer l’héritier ni à le condamner : seuls les flux effectivement attribuables sont pris en compte.
De même, la cour d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un litige opposant des frères et sœurs, que « la charge de la preuve de l’existence d’un don manuel incombe à celui qui l’allègue sur le fondement de l’article 1353 du code civil » et que « cette preuve peut être rapportée par tout moyen », en particulier par l’analyse des retraits opérés par le défunt sur ses comptes « pour un montant largement supérieur à ses besoins » ou des « virements réalisés vers le compte d’un héritier sans contrepartie » (CA Bordeaux, 3e ch. famille, 7 janvier 2025, n° 23/00123, lien officiel). La cour de Grenoble, enfin, a ordonné le rapport à la succession de retraits en espèces et de chèques réalisés entre octobre 2019 et septembre 2020 par une défunte, en application de l’article 843 du code civil, qui impose à tout héritier de rapporter à ses cohéritiers « tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » (CA Grenoble, ch. aff. familiales, 27 mai 2026, n° 24/02832, lien officiel).
II. Les conséquences de la réintégration : liquidation des droits et sanctions
Une fois la présomption admise, la réintégration des retraits produit des effets en cascade : elle majore l’actif successoral et déclenche l’application du rapport fiscal (A), puis expose l’héritier aux pénalités lorsque l’omission déclarative est délibérée (B).
A. La réintégration dans l’actif imposable et le rapport fiscal de l’article 784 du CGI
La réintégration des sommes retirées s’opère d’abord sur le terrain de l’assiette : les fonds présumés conservés par le défunt jusqu’au décès sont compris dans l’actif successoral et soumis aux droits de mutation à titre gratuit, conformément à l’article 750 ter du CGI. Le produit des retraits est ainsi taxé au barème des droits de succession, dans les conditions de droit commun : abattements personnels (100 000 euros en ligne directe), puis tarif progressif de l’article 777 du CGI. Dans l’affaire toulousaine, l’administration a émis un avis de mise en recouvrement de 1 121 825 euros, dont 853 230 euros de droits et 358 595 euros de pénalités, intégrant notamment les 660 400 euros correspondant aux deux tiers des retraits litigieux.
La réintégration débouche ensuite sur le mécanisme du rapport fiscal institué par l’article 784 du CGI. Ce texte impose aux parties de faire connaître, « dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ». La perception est ensuite effectuée « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures », à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, les biens non encore taxés étant « inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable ». Ce mécanisme explique l’ampleur des rappels en cas de retraits d’espèces : les sommes réintégrées viennent non seulement gonfler la base imposable, mais aussi réduire les abattements restants, par application des dispositions de l’article 784, dernier alinéa, du CGI.
La doctrine administrative détaille ce mécanisme dans le BOI-ENR-DMTG-10-50-50, consacré à la « liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes ». Ce commentaire précise que « les obligations imposées aux parties par l’article 784 du CGI concernent toutes les donations antérieures consenties par le défunt aux héritiers, donataires ou légataires, quelle que soit la forme dans laquelle ces donations ont été constatées », y compris « notamment aux dons manuels ». Le BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50 rappelle de son côté la portée de l’obligation déclarative : « les parties sont tenues de faire connaître, notamment dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et dans l’affirmative, le montant de ces donations ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, Publié au Bulletin, lien officiel), jugeant que « les donations antérieurement consenties par celui-ci à l’héritier renonçant ne peuvent leur être opposées pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit, l’article 784 du code général des impôts ne comportant aucune disposition relative aux représentants des donataires, héritiers ou légataires ».
Sur le terrain de la qualification, la nature juridique des sommes réintégrées n’est pas indifférente. Lorsque le fisc parvient à identifier un bénéficiaire, la somme peut être qualifiée de don manuel — libéralité transmise « de la main à la main », dont le BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 rappelle qu’elle est « valable par chèques », par « virement » ou par tout moyen de transfert — ou de donation indirecte, c’est-à-dire d’une convention qui, « sans être constitutive d’une donation en la forme, n’en est pas moins, par l’avantage qu’elle procure au bénéficiaire, un moyen d’exécution de la libéralité » (BOI-ENR-DMTG-20-10-10). La chambre commerciale a ainsi jugé, dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834, lien officiel), que « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la révélation de ce don ». Quant à la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros, elle doit intervenir « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé », la révélation pouvant résulter d’une simple réponse du donataire à une demande de l’administration (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120, Publié au Bulletin, lien officiel ; Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700, Publié au Bulletin, lien officiel).
Le rapprochement entre le rapport fiscal de l’article 784 du CGI et le rapport civil de l’article 843 du code civil mérite d’être souligné. Sur le plan civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers les libéralités reçues du défunt, afin de préserver l’égalité du partage. Sur le plan fiscal, les donations antérieures sont additionnées à l’actif successoral et viennent reconstituer la masse imposable. Les deux mécanismes, quoique distincts dans leur finalité, se nourrissent mutuellement dans la pratique : la réintégration fiscale des retraits d’espèces fournit aux héritiers les éléments de preuve nécessaires à la mise en œuvre du rapport civil, et inversement. La cour d’appel de Toulouse en offre une illustration éclatante, en relevant que « l’intention libérale de Mme [Y] envers son fils adoptif apparaît nettement caractérisée au travers des sommes définitivement réintégrées dans sa succession au titre de la prise en charge du paiement des loyers de M. [Q] (85 512 euros), de dons manuels (153 000 euros) et d’emprunts non remboursés aux échéances convenues (257 000 euros et 180 000 euros) ».
Enfin, la déduction du passif ne permet pas d’atténuer la réintégration des liquidités : conformément au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, les dettes à la charge du défunt ne sont déductibles de l’actif successoral que « lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite », et le BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 énumère les dettes présumées fictives ou remboursées qui ne peuvent être opposées au fisc. Un emprunt allégué pour expliquer la disparition des liquidités doit ainsi être démontré avec rigueur, comme l’a rappelé la cour d’appel de Toulouse en réintégrant les emprunts « non remboursés aux échéances convenues » dans la masse imposable.
B. La majoration de 40 % pour manquement délibéré : la preuve de l’intention de se soustraire à l’impôt
La seconde conséquence de la réintégration est d’ordre sanctionnateur. L’article 1729 du CGI dispose que « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt » entraînent l’application d’une majoration de 40 % « en cas de manquement délibéré », portée à 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. L’enjeu est considérable : dans l’affaire toulousaine, la majoration de 40 % appliquée aux seuls rehaussements relatifs aux dons manuels, aux emprunts non remboursés et aux deux tiers des retraits s’élevait à 358 595 euros.
Le régime de la preuve du manquement délibéré est strictement encadré. Le BOI-CF-INF-10-20-20 rappelle que « les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires » et que « les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude ». Cette présomption de bonne foi, qui place la charge de la preuve sur l’administration, se combine avec l’exigence de motivation des sanctions : le BOI-CF-INF-30-20 rappelle que « toutes les sanctions fiscales doivent être motivées » en application de la loi du 11 juillet 1979, et que la motivation doit être « adaptée » à l’importance de la sanction.
L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 1er avril 2026 illustre la dialectique entre la présomption de bonne foi et la démonstration de l’intention. Pour les deux tiers des retraits en numéraire, la cour juge le manquement délibéré établi : « dès lors qu’il a été estimé qu’au moment du décès de Mme [Y] figuraient notamment dans son patrimoine la somme de 660 400 euros, il appartenait à M. [Q] d’en faire la déclaration sans qu’il puisse sérieusement douter de cette obligation fiscale tant le fait que, parmi les éléments d’actif, ceux en numéraire entrent également dans l’assiette des droits de succession tombe sous le sens commun ». La cour écarte au passage l’argument de l’héritier qui se retranchait derrière la circonstance que sa déclaration avait été établie par le notaire : « cet officier ministériel a dressé ledit document sur la base des seules informations dont il disposait et qu’à ce titre, il a nécessairement expliqué à M. [Q] ce que recouvrait les dispositions de l’article 750 ter 1° du code général des impôts et les exigences déclaratives qui en découlaient ».
En revanche, pour les loyers pris en charge par la défunte au profit de son fils, la majoration de 40 % est écartée : « le mécanisme des libéralités indirectes et la fiscalité qui lui est applicable peuvent échapper au néophyte ». Cette distinction, subtile, confirme que la démonstration du manquement délibéré est affaire de contexte : l’omission des liquidités est regardée comme nécessairement consciente, tandis que l’omission des libéralités indirectes — dépenses payées pour le compte d’un tiers — suppose la preuve d’une connaissance spécifique de leur caractère taxable. Le juge apprécie ainsi in concreto le degré de connaissance que l’héritier pouvait raisonnablement avoir des obligations déclaratives.
La jurisprudence des cours d’appel converge sur la nécessité d’une démonstration concrète de l’intention. La cour d’appel de Besançon a ainsi écarté le rapport de sommes retirées par carte bancaire par la défunte lorsqu’elles constituaient « la contrepartie de son embauche par sa mère en qualité de paysagiste » (CA Besançon, 1re ch., 18 mars 2025, n° 23/01963, lien officiel), illustrant la nécessité de qualifier précisément chaque flux avant de conclure à une libéralité. La chambre commerciale a de son côté rappelé que les parts de société à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel, en raison des exigences de l’article 931 du code civil et de l’article L. 223-12 du code de commerce (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103, Publié au Bulletin, lien officiel) : la qualification de la transmission conditionne donc l’ensemble du dispositif, tant en matière de droits que de pénalités.
Les contribuables disposent enfin de garanties procédurales essentielles. La réintégration des retraits d’espèces s’opère dans le cadre d’un contrôle sur pièces, qui doit respecter les exigences de la proposition de rectification de l’article L. 57 du LPF : celle-ci doit être motivée, désigner l’impôt concerné, l’année d’imposition et la base d’imposition, et faire connaître au contribuable « la nature et les motifs de la rectification envisagée » (BOI-CF-INF-10-20-20). En matière de droits de mutation par décès, la jurisprudence administrative impose en outre à l’administration de préciser l’origine et la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers (CAA Paris, 9e ch., 16 décembre 2021, n° 20PA03377, lien officiel ; CAA Versailles, 3e ch., 4 juillet 2022, n° 20VE02065, lien officiel). La contestation de la réintégration peut ensuite être portée devant le tribunal judiciaire, qui connaît du contentieux des droits d’enregistrement, puis devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.
À l’issue de cette analyse, un constat s’impose : la présomption de réintégration des retraits d’espèces constitue l’un des leviers les plus efficaces dont dispose l’administration fiscale pour reconstituer l’actif des successions. L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 1er avril 2026 en démontre la portée pratique, en validant la réintégration de 660 400 euros de liquidités retirées par une personne de 91 ans, et en maintenant la majoration de 40 % pour manquement délibéré sur ces sommes. Les héritiers confrontés à un tel redressement disposent néanmoins de moyens de défense réels : la discussion du faisceau de présomptions, la démonstration de l’emploi des fonds au regard du train de vie du défunt, la justification des dettes alléguées et la contestation du caractère délibéré de l’omission. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal, dès la réception de la proposition de rectification, est déterminante pour préserver ces droits.
Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, assiste les héritiers et les notaires dans l’ensemble de ces procédures : conseil préalable à la déclaration de succession, réponse aux propositions de rectification, réclamations contentieuses et représentation devant les juridictions. Il intervient également dans le cadre des contentieux fiscaux successoral et patrimonial, ainsi qu’en matière de contrôle fiscal, au service des particuliers et des entreprises.
Si vous êtes concerné, un avocat en fiscalité patrimoniale peut examiner votre dossier.