Le 30 juillet 2026, soixante-douze mille personnes franchissaient la frontière entre le Maroc et l’enclave espagnole de Ceuta, provoquant la plus grave crise migratoire aux portes de l’Europe depuis 2015. Quinze jours plus tôt, le Conseil d’État rendait un avis contentieux d’une portée considérable sur les conditions dans lesquelles la France peut refuser l’entrée sur son territoire à un étranger se présentant à une frontière intérieure de l’espace Schengen. La concomitance de ces deux événements n’est pas fortuite : elle éclaire d’un jour nouveau les tensions qui traversent le droit des frontières européennes et le rôle qu’y joue le juge administratif français.
L’avis rendu le 16 juillet 2026 par les deuxième et septième chambres réunies du Conseil d’État, sous le numéro 514350, était attendu. Saisi par le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État devait répondre à deux questions inédites : les autorités françaises peuvent-elles refuser l’entrée en France à un étranger depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) situé sur le territoire italien, et si oui, ce refus doit-il s’accompagner des garanties de la directive 2008/115/CE dite « retour » ?
Ces questions, en apparence techniques, touchent au cœur de l’architecture juridique de l’espace Schengen. Elles interrogent la compétence des États membres à contrôler leurs frontières intérieures, la portée extraterritoriale de leurs décisions et l’étendue du contrôle du juge administratif sur des mesures qui, prises depuis un bureau situé à l’étranger, échappent pour partie aux garanties du droit de l’Union. La crise de Ceuta, en portant sur le devant de la scène médiatique la question des frontières extérieures de l’Union, invite à mesurer l’actualité de cet avis et les fragilités qu’il laisse subsister.
I. Le cadre juridique du refus d’entrée aux frontières intérieures : une architecture normative à plusieurs étages
A. L’articulation entre le code frontières Schengen, le CESEDA et les conventions bilatérales
Le refus d’entrée opposé à un ressortissant de pays tiers à une frontière intérieure de l’espace Schengen mobilise un empilement de textes dont l’articulation a longtemps été incertaine. La pierre angulaire est le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dit code frontières Schengen. Son article 14, inséré dans le titre II relatif aux frontières extérieures, énonce que « l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1 ». Ce dispositif est conçu pour les frontières extérieures, mais l’article 32 du même règlement prévoit que, « lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis ».
Cette application par analogie a été transposée en droit interne à l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui prévoit que la procédure de refus d’entrée « est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement » (article L. 332-3 du CESEDA). La France a, depuis les attentats de 2015, continûment renouvelé le rétablissement de ces contrôles, sur le fondement de l’article 25 du code frontières Schengen qui permet à un État membre, « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure », de « réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures ».
À ce premier étage s’ajoutent les conventions bilatérales. L’avis du 16 juillet 2026 mobilise la convention-cadre franco-italienne relative aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés, signée à Rome le 11 octobre 1963, dont les articles 1er et 2 prévoient que la France et l’Italie peuvent « instituer des bureaux implantés soit de part et d’autre, soit d’un seul côté de la frontière » et que « les agents de l’un des deux États sont autorisés, lorsqu’ils sont affectés dans un bureau situé sur le territoire de l’autre État, à exercer leurs fonctions en faisant application des prescriptions légales, réglementaires et administratives de leur État ». Trois échanges de lettres du 25 mai 1982, publiés par un décret du 28 octobre 1982, ont créé cinq bureaux de cette nature, dont deux sont situés sur le territoire italien, notamment à la gare de Modane.
La question posée au Conseil d’État par le tribunal administratif de Grenoble trouvait son origine dans une situation concrète : celle de M. I., à qui le directeur de la police aux frontières de Modane avait refusé l’entrée sur le territoire français le 28 mars 2023, depuis le BCNJ situé en gare de Bardonecchia, en territoire italien. L’intéressé contestait la compétence des autorités françaises pour prendre une telle décision depuis un bureau situé à l’étranger.
Le Conseil d’État a répondu par l’affirmative. Il résulte de la combinaison des stipulations de la convention franco-italienne de 1963 et des dispositions du code frontières Schengen que, « lorsque le contrôle aux frontières intérieures avec l’Italie est rétabli, les autorités françaises des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés créés par les échanges de lettres du 25 mai 1982, qui constituent des points de passage autorisés, sont compétentes pour prendre des décisions de refus d’entrée en France » (CE, avis, 16 juillet 2026, n° 514350, point 3). Cette solution consolide une pratique administrative qui, jusqu’alors, reposait sur des bases textuelles fragiles, la loi française n’ayant jamais expressément prévu l’exercice extraterritorial du pouvoir de police des frontières.
B. La jurisprudence ADDE et l’encadrement du refus d’entrée par la directive retour
La reconnaissance de la compétence des autorités françaises pour refuser l’entrée à une frontière intérieure n’épuise pas la question. Encore faut-il déterminer le régime juridique applicable à ce refus. C’est ici qu’intervient la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », qui fixe les normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Le point de départ de la construction prétorienne est l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), rendu sur question préjudicielle du Conseil d’État. La Cour y a dit pour droit que « le règlement (UE) 2016/399 et la directive 2008/115/CE doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement » (CJUE, 21 septembre 2023, ADDE, C-143/22).
Ce considérant a été repris et amplifié par le Conseil d’État dans sa décision du 2 février 2024, Association ADDE et autres (n° 450285). Tirant les conséquences de l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’État a annulé pour excès de pouvoir la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 » (CE, 2 février 2024, n° 450285, Association ADDE et autres).
La portée de cette annulation est considérable. Elle signifie qu’un État membre ne peut pas, en rétablissant ses contrôles aux frontières intérieures, s’affranchir purement et simplement des garanties de la directive retour. Le refus d’entrée à une frontière intérieure ne peut pas être l’équivalent fonctionnel d’une décision de retour vers un pays tiers : il doit s’inscrire dans une logique de réadmission par l’État membre voisin, seul compétent pour prendre, le cas échéant, une décision de retour vers le pays d’origine.
La distinction est essentielle pour la pratique contentieuse. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision Ryanair du 10 octobre 2024 (n° 492556), « lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d’un État membre de l’Union européenne au moment du franchissement d’une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle les contrôles ont été rétablis, en vue de sa réadmission par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, le transporteur qui l’a amené à la frontière intérieure de l’État membre qui lui oppose un refus d’entrée a l’obligation de le réacheminer » (CE, 10 octobre 2024, n° 492556, Société Ryanair). Ce mécanisme de réadmission-reconduction, qui repose sur les articles L. 621-1 et suivants du CESEDA, constitue le pivot procédural autour duquel s’organise le contentieux des frontières intérieures.
II. L’avis du 16 juillet 2026 et ses prolongements : consolidation ou fragmentation du contrôle juridictionnel ?
A. La solution de l’avis : les BCNJ, angle mort de la directive retour
La seconde question posée au Conseil d’État par le tribunal administratif de Grenoble portait sur l’applicabilité de la directive 2008/115/CE aux refus d’entrée prononcés depuis un BCNJ situé sur le territoire italien. La réponse du Conseil d’État, énoncée au point 5 de l’avis, constitue l’apport le plus novateur de la décision :
« La directive 2008/115/CE ne s’imposant à un État membre, en vertu de son article 2, paragraphe 1, que s’agissant des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur son propre territoire, les autorités françaises d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre État membre peuvent, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre État membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive, et notamment celle imposant que cette décision ne puisse être prise qu’en vue de la reprise de l’intéressé par l’État membre dont il provient. »
Le raisonnement est d’une grande rigueur technique. La directive retour, par son article 2, paragraphe 1, ne s’applique qu’aux ressortissants de pays tiers « en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre ». Or, l’étranger qui se présente à un BCNJ situé en Italie n’est pas, par hypothèse, en séjour irrégulier sur le territoire français : il se trouve sur le territoire italien. La directive retour ne lui est donc pas applicable, et la France n’est pas tenue d’appliquer les garanties qu’elle prévoit, notamment l’obligation de ne prendre un refus d’entrée qu’en vue de la réadmission par l’État membre de provenance.
Cette solution crée une asymétrie remarquable dans le droit des frontières intérieures. Lorsque le contrôle a lieu sur le territoire français, à un point de passage frontalier autorisé situé en France, le refus d’entrée doit respecter les garanties de la directive retour et ne peut être pris qu’en vue de la réadmission par l’État voisin. Lorsque le contrôle a lieu dans un BCNJ situé à l’étranger, ces garanties ne s’appliquent pas, et l’autorité française peut refuser l’entrée sans avoir à organiser de procédure de réadmission.
Cette différence de traitement, que l’avis du Conseil d’État justifie par une lecture littérale du champ d’application territorial de la directive retour, n’est pas sans soulever des interrogations au regard du principe d’égalité et du droit à un recours effectif. Un étranger refoulé à Modane (territoire français) bénéficie de garanties procédurales plus étendues que son homologue refoulé à Bardonecchia (BCNJ en territoire italien), alors même que les deux décisions sont prises par les mêmes autorités françaises, sur le fondement des mêmes textes, et produisent le même effet : l’interdiction de pénétrer sur le territoire national.
La Cour administrative d’appel de Marseille avait déjà pressenti cette difficulté dans son arrêt du 4 juillet 2024 (n° 22MA02261), à propos d’un refus d’entrée prononcé en gare de Menton-Garavan, à la frontière franco-italienne. La Cour avait jugé que le litige relevait de la compétence du préfet des Alpes-Maritimes, et non du ministre de l’intérieur, dès lors que la décision de refus d’entrée, « rendue en matière d’entrée et de séjour en France d’un étranger présent sur le territoire français », naissait « de l’activité des services de la préfecture » (CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA02261). Cette décision, qui portait sur des contrôles effectués en territoire français, illustre la complexité de l’identification de l’autorité compétente et, partant, du régime contentieux applicable.
B. Les fragilités persistantes : zone d’attente, droit d’asile et effectivité du recours
Au-delà de la question spécifique des BCNJ, l’avis du 16 juillet 2026 laisse entières plusieurs fragilités du contentieux des frontières, que la crise de Ceuta rend plus visibles encore.
La première tient à la distinction entre le refus d’entrée et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2024 (n° 24PA00650), a rappelé que « la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions du livre III du CESEDA, relatif à l’entrée en France » et que « les mesures d’éloignement du territoire national prévues au livre VI de ce code, notamment l’obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables ». La Cour en a déduit que « dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office, mais non d’une obligation de quitter le territoire français » (CAA Paris, 21 octobre 2024, n° 24PA00650).
Cette jurisprudence, réitérée par la même Cour le 13 janvier 2026 (n° 25PA00457), dessine un régime dual qui n’est pas sans conséquence sur l’effectivité des droits de la défense. L’étranger maintenu en zone d’attente ne peut pas, en principe, faire l’objet d’une OQTF. Mais s’il est placé en garde à vue hors de la zone d’attente pour soustraction à l’exécution du refus d’entrée, il est réputé être entré sur le territoire français, et devient alors passible d’une OQTF — assortie d’une interdiction de retour. Le basculement d’un régime à l’autre dépend ainsi d’une circonstance factuelle — la localisation des locaux de garde à vue — qui n’est pas toujours maîtrisée par l’étranger lui-même.
La seconde fragilité concerne l’asile à la frontière. L’article L. 352-1 du CESEDA prévoit que « la décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise » que dans trois cas limitativement énumérés : compétence d’un autre État, irrecevabilité ou demande manifestement infondée (article L. 352-1 du CESEDA). Le demandeur d’asile à la frontière bénéficie d’une procédure spécifique impliquant la consultation de l’OFPRA et, en cas de refus, d’un recours dans les quarante-huit heures devant le président du tribunal administratif, qui statue dans les soixante-douze heures (article L. 352-4).
Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 octobre 2024 (n° 474602), a précisé que « tout demandeur d’asile a le droit d’accéder, sur sa demande, après l’intervention de la décision de refus opposée par le ministre de l’intérieur, à l’enregistrement sonore de son entretien personnel, dès lors qu’il existe, s’il estime en avoir besoin dans le cadre du recours qu’il entend exercer contre cette décision » (CE, 21 octobre 2024, n° 474602). Cette garantie procédurale, qui permet au demandeur de contrôler la fidélité de la transcription de son entretien avec l’OFPRA, constitue un rempart essentiel contre les erreurs d’appréciation à la frontière. Le délai de quarante-huit heures pour former un recours, conjugué à la brièveté du délai de jugement, impose toutefois à l’avocat une réactivité extrême et une maîtrise du contentieux de l’urgence qui n’est pas toujours compatible avec les conditions matérielles de la zone d’attente.
La troisième fragilité, que la crise de Ceuta met en exergue, concerne l’effectivité du contrôle juridictionnel à une échelle qui dépasse le cadre national. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, renouvelé par la France sans interruption depuis 2015 et validé par le Conseil d’État dans sa décision du 20 mars 2026 (n° 510656, rejet d’une requête dirigée contre l’instruction ministérielle maintenant ces contrôles), s’inscrit désormais dans un contexte européen où onze États membres ont simultanément rétabli de tels contrôles. La coordination des refus d’entrée entre États voisins, la détermination de l’État responsable de la procédure de retour, et l’articulation entre les différentes voies de recours nationales posent des difficultés pratiques que le législateur européen n’a que partiellement résolues dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026.
La crise de Ceuta du 30 juillet 2026, par son ampleur — soixante-douze mille personnes franchissant une frontière extérieure de l’Union en moins de quarante-huit heures —, interroge la soutenabilité même des mécanismes juridictionnels existants. Le contentieux des frontières est conçu pour traiter des situations individuelles, une par une, dans des délais d’urgence. Il n’est pas armé pour répondre à des franchissements massifs et simultanés. L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026, en consolidant le pouvoir des États de refuser l’entrée à leurs frontières intérieures, y compris depuis des bureaux situés à l’étranger, renforce la capacité de contrôle des États, mais ne résout pas la question de l’accès effectif au juge pour les personnes refoulées.
Conclusion
L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 apporte une clarification bienvenue sur la compétence des autorités françaises pour refuser l’entrée sur le territoire national depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé à l’étranger. Il confirme que le droit des frontières intérieures repose sur une architecture normative complexe, où le code frontières Schengen, les conventions bilatérales et le CESEDA s’articulent autour de la directive retour, sans que cette dernière étende ses garanties aux refus d’entrée prononcés depuis un BCNJ situé hors du territoire national.
Cette solution, techniquement fondée, laisse néanmoins subsister des angles morts que le juge administratif devra continuer à combler : la protection des demandeurs d’asile à la frontière, la distinction entre refus d’entrée et OQTF, et l’effectivité du recours juridictionnel dans un contexte de contrôles généralisés aux frontières intérieures. L’office du juge administratif, dans ce domaine comme dans d’autres pans du droit des étrangers, demeure le dernier rempart contre l’arbitraire administratif.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à un refus d’entrée sur le territoire français, que celui-ci soit prononcé à une frontière extérieure, à une frontière intérieure rétablie ou dans une zone d’attente aéroportuaire. La brièveté des délais de recours — quarante-huit heures en matière d’asile à la frontière — impose une saisine immédiate du juge administratif. Maître Hassan KOHEN et son équipe interviennent en référé-liberté et en référé-suspension devant les tribunaux administratifs compétents pour garantir l’effectivité des droits des étrangers aux frontières.