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Travailleurs frontaliers et pluriactifs face au contrôle URSSAF : la détermination de la législation applicable des cotisations sociales à l’épreuve de la jurisprudence (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Travailleurs frontaliers et pluriactifs face au contrôle URSSAF : la détermination de la législation applicable des cotisations sociales à l’épreuve de la jurisprudence (2023-2026)

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Le développement du travail transfrontalier confronte les entreprises à une question aux enjeux financiers considérables, celle de la détermination de la législation de sécurité sociale applicable à leurs salariés. La réponse à cette question commande en effet le périmètre des obligations déclaratives, le montant des cotisations dues et la compétence des organismes de recouvrement. La jurisprudence rendue par la Cour de cassation entre 2023 et 2026 éclaire les critères de cette détermination et leurs conséquences contentieuses.

Les règles de coordination du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 édictent un principe d’unicité de législation, dont la portée doit être précisée à l’égard des travailleurs frontaliers et pluriactifs. Or, la méconnaissance de ces règles expose l’employeur à un redressement des cotisations, assorti le cas échéant des majorations de retard et des sanctions du travail dissimulé. À l’inverse, le cotisant affilié à tort en France dispose d’une action en restitution des cotisations indûment versées, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.

La présente analyse restitue la logique du système en deux temps. Elle examine d’abord les critères de détermination de la législation applicable et la charge de la preuve qui pèse sur le cotisant (I). Elle étudie ensuite les conséquences contentieuses de ces règles, des cotisations spécifiques aux frontaliers suisses jusqu’au forfait social et à la restitution des cotisations (II).

I. La détermination de la législation applicable : le primat des règles de coordination

A. Le principe d’unicité de législation et les critères de rattachement

Le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 consacre le principe selon lequel la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 septembre 2025, que les règlements n° 1408/71 et n° 883/2004 « consacrent le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale, selon lequel la personne à laquelle les règlements s’appliquent n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d’un autre État membre » (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 22-24.634, Publié au Bulletin) (https://www.courdecassation.fr/decision/68d4d7901e8f43fdd30b5e0b).

Ce principe connaît des exceptions, qui tiennent au détachement et à la pluriactivité. En matière de pluriactivité salariée, l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004 désigne la législation de l’État de résidence lorsque le travailleur y exerce une partie substantielle de son activité. La deuxième chambre civile a ainsi énoncé que « la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487, Publié au Bulletin) (https://www.courdecassation.fr/decision/63b7c9d66b63637c907b7640).

La notion de partie substantielle, qui conditionne l’application de la législation de résidence, est définie à l’article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 987/2009. La Cour de cassation a rappelé qu’elle signifie qu’« une part quantitativement importante de l’ensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié y est exercée, sans qu’il s’agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités » et qu’il est tenu compte, pour son appréciation, du temps de travail et de la rémunération (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487, précité) (https://www.courdecassation.fr/decision/63b7c9d66b63637c907b7640).

Dans cette espèce, la cour d’appel avait rattaché des chauffeurs portugais au régime français au seul motif de leur lien de subordination à l’égard de l’entreprise établie en France. La cassation prononcée a imposé une vérification concrète de la résidence et du lieu d’exercice effectif de l’activité, la Cour reprochant au juge du fond de n’avoir pas recherché si les salariés « exerçaient leur activité dans un ou plusieurs États membres, quel était leur lieu de résidence, s’ils exerçaient une partie substantielle de leur activité dans l’État membre de résidence » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487, précité) (https://www.courdecassation.fr/decision/63b7c9d66b63637c907b7640).

La même décision rappelle, au surplus, les exigences du contradictoire dans ce contentieux. Saisie d’un litige portant sur la qualification des relations de travail liant les salariés étrangers à l’entreprise, la cour d’appel avait statué sans les avoir appelés en la cause, alors qu’il résulte de l’article 14 du code de procédure civile que « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487, précité) (https://www.courdecassation.fr/decision/63b7c9d66b63637c907b7640).

La pluriactivité mixte, qui cumule une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres, obéit à une règle distincte. L’article 13, paragraphe 3, du règlement n° 883/2004 soumet la personne concernée à la législation de l’État membre dans lequel elle exerce une activité salariée. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 30 novembre 2023, que « la personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l’État membre dans lequel elle exerce une activité salariée » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251, Publié au Bulletin) (https://www.courdecassation.fr/decision/656844b9ddd7eb8318e53651).

L’arrêt du 30 novembre 2023 présente une singularité procédurale notable, tenant au conflit d’affiliation opposant les institutions des deux États. Un gérant majoritaire de société française, domicilié en France et exerçant une activité salariée au Portugal, contestait les cotisations de travailleur indépendant mises à sa charge par la caisse française. La Cour a jugé que le juge saisi d’un conflit d’affiliation doit inviter l’institution compétente à mettre en œuvre la procédure de dialogue prévue à l’article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 et surseoir à statuer dans l’attente de son issue. Elle a énoncé que « lorsque la procédure de dialogue entre les institutions compétentes des États membres concernés, prévue à l’article 16 du règlement n° 987/2009, n’a pas été mise en œuvre, il appartient au juge saisi d’un conflit d’affiliation d’inviter l’institution désignée par l’autorité compétente à la mettre en œuvre » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251, précité) (https://www.courdecassation.fr/decision/656844b9ddd7eb8318e53651).

Le détachement constitue la seconde exception au principe de l’affiliation au lieu de travail, dans les conditions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 20 décembre 2023, que la personne « qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois » (Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-16.905) (https://www.courdecassation.fr/decision/6582c4b75edff400088c4d68).

L’espèce concernait une entreprise de travail temporaire française mettant à disposition un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice établie en Allemagne. La cour d’appel avait retenu le statut de salarié détaché au seul motif que les missions n’excédaient pas vingt-quatre mois et ne correspondaient pas à un remplacement. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, reprochant au juge du fond d’avoir statué « sans rechercher si la société effectuait une partie significative de ses activités de mise à disposition de travailleurs intérimaires au profit d’entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités sur le territoire français » (Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-16.905, précité) (https://www.courdecassation.fr/decision/6582c4b75edff400088c4d68).

B. La charge de la preuve de l’application d’une législation étrangère

Lorsque les salariés d’une entreprise établie à l’étranger travaillent sur le sol français sans être déclarés auprès des institutions françaises, la détermination de la législation applicable se résout au profit du régime français à défaut de preuve contraire. La charge de cette preuve pèse sur l’employeur, tenu de justifier du rattachement de ses salariés à la législation de leur pays d’origine, notamment par la production du certificat A1, anciennement E101. La Cour de cassation a consacré cette exigence dans deux arrêts du 16 octobre 2025, rendus dans le contentieux du travail dissimulé des salariés détachés.

Dans le premier, relatif à une société de droit portugais dont les salariés travaillaient en France pour le compte d’une entreprise française, la cour d’appel de Colmar avait annulé le redressement au motif que les agents de contrôle ne disposaient pas du pouvoir de se faire présenter les documents relatifs au détachement. La Cour a censuré cette analyse, en jugeant qu’« à défaut de production de documents justifiant du rattachement des salariés de la société travaillant sur le sol français à la législation de leur pays d’origine, le redressement était justifié » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.039, Publié au Bulletin) (https://www.courdecassation.fr/decision/68f0874c8af7f48b3631eaf3). Les agents de contrôle peuvent en effet recueillir, sur le fondement de l’article L. 8271-6-2 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236567), les documents permettant d’établir si l’employeur dispose d’une affiliation à la sécurité sociale française.

Le second arrêt, rendu le même jour, étend la solution à la solidarité financière du donneur d’ordre. La Cour y énonce qu’« à défaut de production de documents justifiant du rattachement des salariés de la société de droit portugais travaillant sur le sol français à la législation de leur pays d’origine, le redressement à l’égard du donneur d’ordre était justifié » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.279) (https://www.courdecassation.fr/decision/68f0870a8af7f48b3631ea9f). La fraude au détachement, qui constitue un cas de travail dissimulé en application de l’article L. 8221-3 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056622), emporte ainsi des conséquences tant pour l’employeur étranger que pour son cocontractant français.

La jurisprudence confère par ailleurs au certificat A1 une force probante particulière dans la détermination de la législation applicable. La Cour de cassation a rappelé que ce certificat, délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre dont la législation est applicable, « lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel l’activité est exercée que les juridictions de cet État membre » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251, précité) (https://www.courdecassation.fr/decision/656844b9ddd7eb8318e53651). Le principe d’affiliation à un seul régime de sécurité sociale commande en effet que ce document implique l’inopposabilité des législations des autres États membres.

La jurisprudence soumet en définitive la contestation du redressement à une exigence probatoire rigoureuse. Il appartient au cotisant qui invoque l’application d’une législation étrangère de rapporter la preuve de son rattachement à cette législation, conformément à l’article 1353 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341). À cet égard, la seule invocation du siège social de l’employeur ou du lieu de conclusion du contrat ne suffit pas, ainsi que l’illustre le contentieux spécifique des frontaliers suisses.

II. Les conséquences contentieuses : cotisation spécifique des frontaliers suisses et limites du principe d’unicité

A. Le régime des frontaliers suisses et la cotisation de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale

Le contentieux des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse occupe une place singulière dans la jurisprudence récente. En application de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, les personnes exerçant une activité en Suisse sont soumises à la législation de cet État en matière d’assurance maladie, alors même qu’elles n’y résident pas. Les résidents français peuvent toutefois demander à être exemptés de l’obligation d’affiliation au régime suisse, sous réserve de prouver qu’ils bénéficient en France d’une couverture contre le risque maladie.

Dans ce cas, les travailleurs frontaliers sont affiliés obligatoirement au régime général français, en application de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036390105). Ils sont alors redevables d’une cotisation fixée en pourcentage de leur revenu fiscal de référence, sans être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ni aux cotisations d’assurance maladie de droit commun. La Cour de cassation a eu à connaître de la conformité de ce dispositif au droit de l’Union, dans une affaire où une assurée domiciliée en France et travaillant en Suisse sollicitait le remboursement des cotisations versées depuis 2015.

La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi, en retenant que « la prise en compte pour le calcul de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie prévu à l’article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoine du travailleur frontalier, résidant en France et travaillant en Suisse, ayant opté pour l’exemption d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance-maladie, ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement et à la liberté de circulation des travailleurs » (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 22-24.634, Publié au Bulletin) (https://www.courdecassation.fr/decision/68d4d7901e8f43fdd30b5e0b). Le refus de renvoi préjudiciel a été jugé justifié, la question soulevée n’étant pas pertinente au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le même jour, la Cour a rejeté un pourvoi formé dans une configuration comparable, portant sur l’application des règlements n° 1408/71 et n° 883/2004 aux cotisations réclamées aux frontaliers de Franche-Comté (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 22-20.036) (https://www.courdecassation.fr/decision/68d4d6db1e8f43fdd30b5d25). Ces arrêts confirment la spécificité du régime des frontaliers suisses, dont l’assiette dérogatoire a été validée au regard des principes d’unicité d’affiliation et de non-cumul des prélèvements.

La détermination des bénéficiaires de l’exemption fait par ailleurs l’objet d’une lecture stricte, comme en témoigne un arrêt du 25 avril 2024. La Cour y a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait accordé le bénéfice de l’exemption à un retraité français résidant en Suisse, sans répondre aux conclusions de la caisse soutenant que cette faculté est réservée aux seuls travailleurs frontaliers. Elle a rappelé, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, que « tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs » (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-11.278) (https://www.courdecassation.fr/decision/6629f246dc6faf00095886a9).

B. Les limites du principe d’unicité : le forfait social et la restitution des cotisations indues

Le principe d’unicité de législation ne s’étend pas à toutes les charges assises sur les rémunérations, ainsi que l’illustre le contentieux du forfait social. L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452686) soumet à une contribution à la charge de l’employeur les rémunérations ou gains assujettis à la contribution sociale généralisée et exclus de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du même code (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401). La question s’est posée de savoir si le forfait social pouvait frapper les rémunérations versées à des administrateurs affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre.

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 6 juin 2024, en énonçant que l’assujettissement au forfait social « n’engendrait aucune double cotisation à la charge de la société qui n’était pas redevable du paiement de cotisations en Belgique sur la rémunération versée » (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, Publié au Bulletin) (https://www.courdecassation.fr/decision/6661515dbbc6ae00084dd4bb). La Cour a retenu que le forfait social, contribution exclusivement à la charge de l’employeur affectée au financement des régimes français, ne participe pas du financement personnel de l’assuré et échappe, en conséquence, au champ des règles de coordination de l’affiliation.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, rappelée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 6 juin 2024. La juridiction suprême y énonce que « le fait pour un travailleur d’être grevé, pour un même revenu, de charges sociales découlant de l’application de plusieurs législations nationales, alors qu’il ne peut revêtir la qualité d’assuré qu’au titre d’une seule de ces législations, expose ce travailleur à une double cotisation, contraire aux dispositions du règlement » (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, précité) (https://www.courdecassation.fr/decision/6661515dbbc6ae00084dd4bb). Or, la charge incombant à l’employeur au titre du forfait social ne constitue pas, pour l’assuré, une contribution au régime d’un autre État membre, dès lors qu’elle n’ouvre droit à aucune prestation à son profit. La distinction ainsi opérée entre cotisations d’affiliation et contributions patronales structure l’ensemble du contentieux.

La solution est toutefois assortie d’une réserve tenant au risque effectif de double cotisation. Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour a jugé qu’« il appartient au juge national de rechercher si l’obligation pour les entreprises assujetties au forfait social sur les jetons de présence qu’elles versent aux administrateurs et membres des conseils de surveillance, affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre État de l’Union européenne, est susceptible d’influencer les rémunérations versées et d’engendrer pour celles-ci une double cotisation » (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-17.148) (https://www.courdecassation.fr/decision/677f89b14ae972558af6ff06). La censure de l’arrêt d’appel, qui avait annulé le chef de redressement au seul motif de l’affiliation espagnole du président, illustre l’office du juge dans l’appréciation concrète des effets du prélèvement.

Le contentieux du recouvrement connaît enfin une dimension restauratoire, lorsque les cotisations ont été versées à tort à un organisme français. La demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans, en application de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029962138). La jurisprudence récente confirme que cette action s’apprécie au regard de la législation finalement applicable, la restitution pouvant être ordonnée lorsque l’affiliation française est écartée au profit d’une législation étrangère.

La Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt du 27 juin 2024, que les rémunérations soumises à cotisations auprès de l’URSSAF sont celles qui relèvent effectivement de la législation française, en cassant une décision qui avait validé un redressement sans vérifier la localisation de l’activité exercée (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-19.753) (https://www.courdecassation.fr/decision/667d32a20e9e6ea7dff2c90c). L’articulation de ces règles dessine un contentieux exigeant, où la détermination de la législation applicable commande la validité du redressement comme le bien-fondé de la restitution.

En conséquence, la sécurisation de la situation des salariés frontaliers, pluriactifs ou détachés suppose une vérification préalable des critères d’affiliation et la conservation des certificats attestant du rattachement à une législation étrangère. Le concours d’un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris (https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/) permet d’anticiper ces contrôles et de défendre, le cas échéant, la contestation des redressements fondés sur une application erronée des règles de coordination.

Conclusion

La jurisprudence de la Cour de cassation des années 2023 à 2026 confirme la centralité du principe d’unicité de législation dans le contentieux des cotisations sociales des travailleurs transfrontaliers. La détermination de la législation applicable obéit à des critères objectifs, dont la preuve incombe au cotisant, tandis que le juge veille à la mise en œuvre des procédures de dialogue entre institutions. Des lors, la maîtrise des règles de coordination du règlement n° 883/2004 s’impose comme un préalable à toute stratégie de contrôle ou de contestation. La vigilance des employeurs et la rigueur probatoire des cotisants constituent, en la matière, les garants d’une application conforme du droit de la sécurité sociale.

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