Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avis Google négatif accompagné de la photo d’une salariée : ce que risque l’auteur en droit français

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis Google négatif accompagné de la photo d’une salariée : ce que risque l’auteur en droit français

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une cliente d’une boulangerie de Saint-Gall, en Suisse, a publié sur Google un avis d’une étoile qualifiant le service d’« extrêmement mauvais » et décrivant une employée comme « déplaisante, qui harcèle les clients avec insolence ». Elle y avait joint la photographie de cette employée, le visage partiellement masqué. Selon les comptes rendus de presse française parus au début du mois d’août 2026, le tribunal de Saint-Gall l’a condamnée à trente jours-amende de 80 francs suisses, augmentés d’environ 800 francs de frais de procédure, pour diffamation, atteinte au domaine secret ou privé et infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale. L’avis est resté en ligne ; seule la photographie a été retirée.

L’affaire circule depuis en France, souvent résumée par une formule inexacte : on pourrait désormais être condamné pour un mauvais avis Google. Cette lecture est fausse, et la question mérite mieux. Le droit suisse et le droit français ne réagissent pas de la même manière à une critique en ligne, ni surtout à la photographie d’un salarié publiée sans son accord. La transposition suppose donc de séparer deux objets que la presse confond : le texte de l’avis, et l’image qui l’accompagne.

Cet article examine ce que risquerait, devant un juge français, l’auteur d’un avis de ce type. Il expose d’abord ce qui s’est joué en Suisse et pourquoi la transposition n’est pas mécanique, puis la frontière française entre libre critique et faute, ensuite le régime propre à la photographie du salarié, enfin la mécanique procédurale et son coût réel. La procédure suisse concerne une personne dont l’identité n’est pas publique et dont la situation exacte au regard des voies de recours n’est pas connue : rien de ce qui suit ne porte appréciation sur son comportement, et la présomption d’innocence lui demeure acquise tant qu’une condamnation n’est pas définitive.

Ce qui s’est joué à Saint-Gall, et pourquoi la transposition n’est pas mécanique

Les faits tels qu’ils sont rapportés

Le différend d’origine est banal. La cliente souhaitait s’installer dans l’établissement pour lire sans consommer, l’employée lui a demandé de prendre une consommation pour rester, et l’échange a mal tourné. L’avis publié ensuite ne se contentait pas de noter la prestation : il visait nommément le comportement d’une personne physique identifiée par sa photographie. C’est cette double dimension qui a conduit le tribunal suisse à retenir trois qualifications distinctes.

Ces éléments proviennent de comptes rendus de presse, non du texte du jugement, qui n’a pas été publié en français. Ils suffisent à poser la question juridique, ils ne permettent pas de commenter la décision elle-même.

Trois qualifications suisses sans équivalent exact

La condamnation repose sur un triptyque propre au droit suisse : la diffamation, l’atteinte au domaine secret ou privé par un appareil de prise de vues, et la concurrence déloyale. Aucune de ces trois branches ne se retrouve à l’identique en droit français.

La diffamation française existe, mais elle est enfermée dans un régime procédural d’une sévérité particulière, hérité de la loi sur la presse. La captation d’image est incriminée, mais seulement dans un lieu privé, ce qu’une boulangerie ouverte à la clientèle n’est pas. Quant à la concurrence déloyale, elle suppose en principe des opérateurs économiques ; un consommateur n’en est pas un, et c’est le dénigrement de droit commun qui prend le relais.

Autrement dit, un juge français saisi des mêmes faits ne raisonnerait pas sur les mêmes textes, et n’aboutirait pas nécessairement au même résultat. Il faut donc reprendre chaque question à sa source.

Le texte de l’avis : où passe, en France, la frontière de la faute

L’avis négatif n’est pas fautif en lui-même

Aux termes de l’article 1240 du code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ce texte, combiné à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, gouverne l’essentiel du contentieux des avis en ligne. Les juges du fond en tirent une règle constante, dont le tribunal judiciaire de Nantes a donné une formulation particulièrement nette.

« Le commentaire critique de services ou de prestations publié sur un site internet n’est pas en soi constitutif d’une faute, participant de la possibilité pour tout consommateur de s’exprimer librement. En effet, les commentaires et avis négatifs publiés par des consommateurs sous les pages internet de sociétés relèvent de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti de consommateurs déçus et participent ainsi de l’enrichissement de la fiche descriptive de l’intéressé, permettant ainsi aux futurs consommateurs de se faire leur propre avis sur les prestations proposées. » (Tribunal judiciaire de Nantes, 4e chambre, 3 juillet 2025, n° 21/05296, disponible ici : courdecassation.fr)

Une décision plus récente encore illustre la portée pratique de ce principe. Une société de leasing de véhicules électriques avait poursuivi un client qui lui avait attribué une étoile, mettait en cause la qualité de l’installation d’une borne de recharge, évoquait un risque d’incendie et concluait par « Entreprise à fuir ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a déboutée.

« La conclusion de l’avis, incitant les autres consommateurs à “se passer des services de Beev vu le manque de sérieux”, et s’achevant par la formule “Entreprise à fuir” vient traduire toute la déception de l’auteur, personnellement impliqué dans l’expérience qu’il décrit, en des termes certes vifs, mais qui n’apparaissent pas de nature à jeter le discrédit sur les produits et services de la société BEEV, et demeurent dans le périmètre admissible du libre droit de critique dont il dispose. » (Tribunal judiciaire de Paris, procédure accélérée au fond, 10 juillet 2026, n° 25/56640, disponible ici : courdecassation.fr)

La société a été condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros à son client au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La vivacité du ton ne suffit donc pas. Le juge recherche si l’avis discrédite la prestation ou s’il exprime une déception vécue.

Le premier basculement : l’imputation d’un fait précis

La critique change de nature lorsqu’elle cesse d’apprécier pour affirmer. La Cour de cassation a rappelé cette ligne de partage à propos de propos très durs tenus sur les compétences d’un service.

« L’ensemble des propos litigieux n’articulent aucun fait précis contraire à l’honneur ou à la considération susceptible d’un débat sur la preuve de sa vérité, mais constituent une libre critique, exprimée en des termes parfois vifs, des compétences professionnelles de la partie civile. » (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-86.789, disponible ici : courdecassation.fr)

Le critère est celui de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes duquel « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » (article 29, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Le même texte ajoute que « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ».

La 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris, spécialisée en matière de presse, a fait application de ce critère à un avis Google visant un parc de loisirs. L’auteure y dénonçait une « tromperie », une « extorsion », l’exclusion de clientes en raison du port d’un foulard et des violences physiques sur des enfants.

« Les faits avancés et ainsi précisés sont susceptibles de faire sans difficulté l’objet d’un débat contradictoire et portent atteinte à l’honneur et à la considération de la société OULA-OUP dès lors que les propos poursuivis ne se limitent pas à une simple critique de ses prestations et de ses services mais lui imputent la mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses et de vente liée explicitement présentés comme frauduleuses et pénalement sanctionnées. » (Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 18 juin 2025, n° 24/02970, disponible ici : courdecassation.fr)

Le tribunal a relevé une circonstance décisive : l’auteure n’avait pas été témoin des faits qu’elle rapportait, et reconnaissait avoir compilé des avis d’autres internautes pour rédiger le sien. Elle a été condamnée à 2 500 euros de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l’article 700.

Appliqué à l’affaire suisse, ce critère est exigeant. Écrire d’une employée qu’elle est « déplaisante » relève de l’appréciation. Écrire qu’elle « harcèle les clients avec insolence » désigne un comportement précis, imputé à une personne identifiée, susceptible d’un débat sur sa vérité. La qualification de diffamation envers un particulier deviendrait alors plaidable, avec les conséquences procédurales lourdes exposées plus loin.

Le second basculement : le procédé employé

Une autre série de décisions sanctionne non pas le contenu, mais la manière. Dans l’affaire nantaise, l’auteur de l’avis avait ouvert sur un forum une discussion intitulée « Comment se venger contre une entreprise » et sollicité d’autres internautes en ces termes : « quelques kheys pour mettre des avis négatifs sur l’entreprise ? », puis « Aidez-moi à les humilier ». Le tribunal a retenu qu’il ne s’était pas contenté de se plaindre mais avait organisé la dégradation de la note.

Le tribunal judiciaire d’Arras est allé plus loin encore dans une affaire de micro-crèche. Les données d’identification transmises par Google Ireland ont permis d’établir que plusieurs profils ayant publié des avis négatifs avaient été créés avec le numéro de téléphone renseigné par une mère de famille sur son contrat d’accueil, et que ces profils partageaient une même adresse IP avec six autres comptes. Deux clientes ont été condamnées in solidum à 3 000 euros au titre du préjudice moral et à 7 638,40 euros au titre de l’article 700, pour un total supérieur à 10 600 euros (Tribunal judiciaire d’Arras, 1re chambre civile, 10 juin 2026, n° 26/00074, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette décision mérite d’être lue par quiconque croit à l’anonymat des plateformes. Le pseudonyme ne protège pas : une réquisition adressée à l’hébergeur restitue le numéro de téléphone de création du compte et l’adresse de connexion, et le rapprochement avec un contrat signé fait le reste.

Le juge des référés de Grasse a de son côté ordonné le retrait d’avis publiés sur Google, Trustpilot, Pages Jaunes et un forum de consommateurs dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant six mois, avec une provision de 1 000 euros et 2 000 euros au titre de l’article 700 (Tribunal judiciaire de Grasse, référés, 20 mai 2026, n° 25/01951, disponible ici : courdecassation.fr).

La leçon est constante. Un avis isolé, même sévère, est protégé. Une série d’avis, des comptes multiples, un appel au renfort ou une intention de nuire documentée font basculer le dossier.

La photographie de la salariée : le point de bascule en droit français

C’est ici que l’affaire suisse cesse d’être une curiosité et devient un avertissement. En droit français, le texte de l’avis aurait de bonnes chances de résister ; la photographie, beaucoup moins.

Le terrain pénal et la question du lieu privé

Aux termes de l’article 226-1 du code pénal :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : […] 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » (article 226-1, disponible ici : legifrance.gouv.fr)

La chambre criminelle a précisé récemment la portée du consentement exigé par ce texte, dans un arrêt publié au Bulletin.

« Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire. Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr)

Cette solution est exigeante pour celui qui photographie, mais elle butte sur une condition que l’affaire suisse ne remplit pas. L’incrimination suppose un lieu privé. Une boutique ouverte à la clientèle pendant ses heures d’ouverture n’en est pas un, et le salarié qui y travaille ne se trouve pas dans l’intimité de sa vie privée au sens de ce texte. Un client qui photographie une vendeuse derrière son comptoir ne commet donc pas, en principe, le délit de l’article 226-1.

Un second obstacle s’ajoute au premier, et il vaut même en présence d’un lieu privé. La chambre criminelle a censuré une condamnation prononcée contre un prévenu qui avait publié sur de faux comptes des photographies prises dans un logement.

« À supposer même que les photographies litigieuses aient été prises sans le consentement de la personne qui y apparaît, ce que la cour d’appel n’a pas recherché, l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites. » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751, disponible ici : courdecassation.fr)

L’article 226-1 réprime la captation, non la diffusion. Un client qui publie sur une plateforme une photographie prise par un tiers, ou même prise par lui dans des conditions licites, ne relève donc pas de ce texte. La qualification adéquate serait celle de l’article 226-2 du même code, qui punit des mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 » (article 226-2, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Ce texte suppose donc toujours une captation illicite en amont, et la chaîne se rompt dès lors que la photographie n’a pas été prise dans un lieu privé.

Ce constat est le contraire d’une bonne nouvelle pour l’auteur de l’avis. Le pénal se retire, le civil prend toute la place, et il est en la matière beaucoup plus automatique.

Le terrain civil : une atteinte qui se répare sans preuve de préjudice

Aux termes de l’article 9 du code civil :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » (article 9, disponible ici : legifrance.gouv.fr)

La cour d’appel de Versailles a récemment rappelé la règle que la chambre sociale de la Cour de cassation applique de longue date.

« Il résulte de cet article que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. » (Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 15 janvier 2025, n° 24/01138, disponible ici : courdecassation.fr)

Cette motivation vise expressément deux arrêts de la chambre sociale, dont celui rendu dans la même affaire (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12.420, disponible ici : courdecassation.fr ; Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-18.014, disponible ici : courdecassation.fr).

La portée pratique est considérable. La salariée photographiée n’a pas à démontrer que la publication lui a nui, ni à chiffrer une perte. Il lui suffit d’établir qu’elle est identifiable et qu’elle n’a pas consenti. Le floutage partiel pratiqué dans l’affaire suisse n’écarte pas la difficulté : l’identification reste possible par le contexte, le lieu, la tenue, la silhouette et le rapprochement avec le texte de l’avis. Le juge apprécie l’identifiabilité, non l’anonymisation revendiquée.

Deux décisions du 7 avril 2026 illustrent la vitalité de ce contentieux, l’une devant le tribunal judiciaire de Versailles (n° 23/06382, disponible ici : courdecassation.fr), l’autre devant le tribunal judiciaire de Nantes (n° 24/00373, disponible ici : courdecassation.fr).

La dimension données personnelles

La photographie d’une personne identifiable publiée sur une plateforme accessible à tous constitue en outre un traitement de données à caractère personnel. L’exception dite domestique, qui met hors du champ du règlement général sur la protection des données les traitements effectués dans le cadre d’activités strictement personnelles, ne couvre pas une diffusion ouverte au public indéterminé. L’auteur de la publication devient alors responsable de traitement, avec les obligations qui s’y attachent, et la personne photographiée dispose d’un droit à l’effacement.

Ce terrain est rarement plaidé dans les litiges d’avis en ligne. Il offre pourtant à la personne visée une voie parallèle, moins formaliste que celle de la loi sur la presse, et directement actionnable auprès de la plateforme.

La mécanique procédurale, et son coût

Deux fondements qui s’excluent

Le contentieux des avis en ligne se joue sur deux terrains incompatibles, et le choix du mauvais suffit à faire perdre un dossier bien fondé. Le tribunal judiciaire d’Arras a résumé la ligne de partage.

« Les actes de dénigrement, qui résultent d’appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle et commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l’exploite. » (Tribunal judiciaire d’Arras, 10 juin 2026, précité)

La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé de son côté les conditions du dénigrement, y compris hors situation de concurrence, et exige une base factuelle suffisante ainsi qu’une expression mesurée (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350, disponible ici : courdecassation.fr ; Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651, disponible ici : courdecassation.fr).

La conséquence est simple à énoncer et redoutable en pratique. Si les propos visent la prestation, le fondement est l’article 1240 du code civil et la prescription de droit commun s’applique. S’ils portent atteinte à l’honneur d’une personne, le fondement est la loi de 1881, et tout change.

Trois mois, et pas un jour de plus

Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis » (article 65, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Ce texte demeure en vigueur, avec une abrogation programmée au 1er janvier 2029 : la date des faits commande donc toujours la vérification du régime applicable.

Pour une publication en ligne, le point de départ est la date de première mise en ligne, non celle de la découverte par la personne visée. Un avis publié en janvier et découvert en juin n’est plus poursuivable sur ce terrain.

S’y ajoute un formalisme sans indulgence. L’article 53 de la même loi impose que la citation « précisera et qualifiera le fait incriminé » et « indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », ces formalités étant prescrites « à peine de nullité de la poursuite » (article 53, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Une erreur de rédaction anéantit l’action, sans examen du fond.

Cette rigueur profite structurellement à l’auteur de l’avis. Elle explique qu’un grand nombre de mises en demeure envoyées par des commerçants n’aboutissent jamais à une assignation.

Les peines encourues et les montants réellement prononcés

La diffamation envers un particulier est punie d’une amende de 12 000 euros (article 32 de la loi de 1881, disponible ici : legifrance.gouv.fr). L’injure publique envers un particulier est punie de la même peine (article 33, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue dans ces deux hypothèses, contrairement à une idée répandue.

La chambre criminelle continue de statuer régulièrement sur l’injure publique commise sur les réseaux sociaux (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.932, disponible ici : courdecassation.fr).

En pratique, la voie pénale est rare et la voie civile domine. Les montants observés dans les décisions récentes se situent entre 1 000 et 3 000 euros de dommages-intérêts, auxquels s’ajoutent les frais irrépétibles, souvent d’un montant équivalent ou supérieur. L’affaire d’Arras, avec 7 638,40 euros au seul titre de l’article 700, montre que le coût du procès dépasse fréquemment celui de la réparation.

Le retrait de l’avis

Le retrait obéit à un régime distinct de l’indemnisation. Aux termes de l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » (article 6-3, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Le juge parisien a rappelé, dans la décision du 10 juillet 2026, les limites de ce pouvoir. Une mesure de suppression n’est ordonnée que si elle est justifiée par le dommage, légalement admissible, et si elle ne cause pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’auteur des propos, à la protection de ses données personnelles et à sa liberté d’expression. Le retrait n’est donc jamais automatique.

Ce qu’il faut retenir avant de publier

Un avis en ligne reste un exercice protégé, et la jurisprudence récente le protège plutôt mieux qu’auparavant. Quelques repères permettent néanmoins de rester du bon côté de la ligne.

Décrivez ce que vous avez vécu personnellement, en distinguant nettement ce que vous avez constaté de ce que l’on vous a rapporté. L’auteure sanctionnée par la 17e chambre avait compilé les avis d’autres clients sans s’être jamais rendue sur les lieux : c’est ce point, autant que la gravité des accusations, qui a emporté sa condamnation.

Portez une appréciation sur la prestation plutôt qu’une accusation contre une personne. « Accueil désagréable, je ne reviendrai pas » relève de l’opinion. « Cette employée harcèle les clients » impute un comportement précis à une personne identifiée et ouvre la porte à la diffamation.

Conservez les preuves de ce que vous avancez, avant même de publier. La base factuelle suffisante est le pivot de tout le contentieux, et elle se constitue au moment des faits, non le jour de l’assignation.

Ne photographiez pas les salariés, et ne publiez aucune image d’eux, floutée ou non. C’est le seul point sur lequel le risque est quasi automatique, indépendant de la véracité de vos griefs et insensible à la modération de votre ton.

N’organisez pas de campagne, ne créez pas de comptes multiples et ne sollicitez pas de tiers. C’est le procédé qui transforme un litige de consommation en faute civile caractérisée, et l’identification des comptes par les plateformes est aujourd’hui une pratique judiciaire courante.

Conclusion

Transposée en France, l’affaire de Saint-Gall se scinderait en deux. Le texte de l’avis, même désagréable, aurait de sérieuses chances de relever de la libre critique du consommateur, comme l’ont jugé les tribunaux de Nantes en 2025 et de Paris en 2026 dans des espèces au moins aussi vives. La mention selon laquelle l’employée « harcèle les clients » constituerait le point faible, parce qu’elle impute un comportement précis à une personne identifiée.

La photographie, en revanche, exposerait presque certainement son auteur. Non par la voie pénale, l’article 226-1 supposant un lieu privé qu’une boutique n’est pas, mais par la voie civile de l’article 9 du code civil, où la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation. La salariée, et elle seule, serait alors demanderesse : ce n’est pas le commerce qui agirait, mais la personne photographiée.

Si vous êtes destinataire d’une mise en demeure après avoir publié un avis, ne le retirez pas dans la précipitation et ne répondez pas sur le fond avant d’avoir vérifié trois points : la date de publication au regard du délai de trois mois, le fondement invoqué, et la présence ou non d’une image de personne identifiable. Ces trois vérifications décident, à elles seules, de la solidité de la menace.

La procédure suisse évoquée dans cet article demeure une affaire individuelle, dont le sort définitif n’est pas connu. Aucun jugement n’est porté ici sur le comportement des personnes concernées, qui conservent le bénéfice de la présomption d’innocence tant qu’une condamnation n’est pas devenue définitive. L’analyse porte sur la transposition juridique des faits, non sur les faits eux-mêmes.

Références

Textes

Article 1240 du code civil : legifrance.gouv.fr

Article 9 du code civil : legifrance.gouv.fr

Article 226-1 du code pénal : legifrance.gouv.fr

Article 226-2 du code pénal : legifrance.gouv.fr

Articles 29, 32, 33, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 29, article 32, article 33, article 53, article 65

Article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : legifrance.gouv.fr

Article 32-1 du code de procédure civile : legifrance.gouv.fr

Jurisprudence

Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin : courdecassation.fr

Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.932 : courdecassation.fr

Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751 : courdecassation.fr

Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-86.789 : courdecassation.fr

Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-18.014 : courdecassation.fr

Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12.420 : courdecassation.fr

Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651 : courdecassation.fr

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350 : courdecassation.fr

Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, n° 25/56640 : courdecassation.fr

Tribunal judiciaire d’Arras, 10 juin 2026, n° 26/00074 : courdecassation.fr

Tribunal judiciaire de Grasse, 20 mai 2026, n° 25/01951 : courdecassation.fr

Tribunal judiciaire de Versailles, 7 avril 2026, n° 23/06382 : courdecassation.fr

Tribunal judiciaire de Nantes, 7 avril 2026, n° 24/00373 : courdecassation.fr

Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 18 juin 2025, n° 24/02970 : courdecassation.fr

Tribunal judiciaire de Nantes, 3 juillet 2025, n° 21/05296 : courdecassation.fr

Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2025, n° 24/01138 : courdecassation.fr

Sources de presse sur l’affaire suisse

CNews, 7 août 2026 : cnews.fr

Capital : capital.fr

📄 Circulaire officielle