Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel rendait deux décisions qui referment un cycle contentieux de près de trois années sur la constitutionnalité des cours criminelles départementales. Saisi de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, il a validé l’essentiel de l’architecture des CCD tout en formulant des réserves d’interprétation destinées à préserver les droits de la défense. Ce dénouement constitutionnel est l’aboutissement d’une construction prétorienne patiente, amorcée dès septembre 2023 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui avait accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité mettant en cause le cœur même du dispositif des CCD : l’absence de jury populaire, la règle de la majorité simple et la rupture d’égalité avec les accusés jugés devant les cours d’assises. Retracer ce cheminement permet de mesurer la solidité du cadre constitutionnel désormais applicable à ces juridictions qui jugent aujourd’hui la grande majorité des crimes en France. Il permet aussi de comprendre pourquoi les réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel constituent, pour les praticiens de la défense pénale, des points d’appui essentiels dans le contentieux quotidien devant les CCD.
I. La construction prétorienne d’un contrôle de constitutionnalité des cours criminelles départementales
A. Le double renvoi du 20 septembre 2023 : la chambre criminelle ouvre la voie
Le 20 septembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait deux arrêts de principe qui allaient marquer le début d’un cycle contentieux sans précédent sur les cours criminelles départementales. Dans la première décision, elle était saisie de cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et le fonctionnement des CCD.
La première question tendait à ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun. La chambre criminelle a jugé cette question nouvelle, relevant que ce principe était « au demeurant évoqué par la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel » (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin). Les troisième, quatrième et cinquième questions invoquaient une rupture d’égalité entre les accusés selon qu’ils comparaissaient devant une CCD ou une cour d’assises, en raison des règles de majorité différentes applicables aux décisions sur la culpabilité et sur la peine maximale.
La Cour a estimé que ces questions présentaient un caractère sérieux, « en ce que les dispositions contestées conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises ». Elle en a conclu que « ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice ». En conséquence, elle a renvoyé les première, troisième, quatrième et cinquième questions au Conseil constitutionnel.
Le même jour, dans un second arrêt, la chambre criminelle renvoyait quatre questions supplémentaires, dont deux portant sur l’existence même d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République imposant l’intervention du jury en matière criminelle (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin). La Cour a également jugé ces deux premières questions nouvelles et renvoyé l’ensemble au Conseil constitutionnel, après avoir constaté que les dispositions contestées étaient applicables à la procédure et n’avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution.
La Cour de cassation a surmonté un obstacle procédural notable en affirmant, au visa de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, que si le moyen tiré de l’inconstitutionnalité ne peut être soulevé devant la cour d’assises, « aucune exception au principe selon lequel un tel moyen peut être posé devant toute juridiction de jugement relevant de la Cour de cassation n’est prévue pour la cour criminelle départementale ». La voie du contrôle de constitutionnalité des CCD était ouverte.
Le Conseil constitutionnel, par ses décisions n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, a répondu à ces renvois en déclarant les dispositions contestées conformes à la Constitution, tout en formulant une réserve d’interprétation essentielle sur la motivation des arrêts criminels. Il a refusé d’ériger la participation du jury populaire en principe fondamental reconnu par les lois de la République, validant ainsi l’architecture même des CCD.
B. Le filtrage juridictionnel post-2023 : entre validation implicite et nouvelles questions
Après les décisions du Conseil constitutionnel de novembre 2023, la chambre criminelle a continué d’exercer un contrôle étroit sur les QPC relatives aux CCD, mais en adoptant une position plus restrictive. L’arrêt du 6 août 2025 illustre ce filtrage resserré.
Saisie de deux questions portant sur l’article 380-20 du code de procédure pénale, qui permet à la cour criminelle départementale de renvoyer l’affaire dont elle est saisie devant une cour d’assises, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoi. Elle a jugé que « les juridictions sont tenues d’examiner d’office, dans le respect du principe du contradictoire, leur compétence » et qu’« il est loisible au législateur de prévoir, dans le respect de l’étendue de ses prérogatives définies par l’article 34 de la Constitution et sans méconnaître le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, la saisine directe de la cour d’assises par la cour criminelle départementale » (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692).
Sur la question de la détention provisoire de l’accusé renvoyé devant la cour d’assises, la Cour a apporté une précision importante : « il appartient aux autorités judiciaires chargées d’en établir le rôle de mettre cette juridiction en mesure de statuer au plus tôt », tout en rappelant que « l’accusé peut, à tout moment, solliciter sa mise en liberté, la chambre de l’instruction devant statuer sur cette demande dans un délai de vingt jours et veiller, sous le contrôle de la Cour de cassation, à ce que la durée de la détention n’excède pas un délai raisonnable ».
Dans un arrêt du 4 mars 2026, la chambre criminelle a précisé le cadre procédural des CCD en matière civile. Elle a jugé que « la cour d’assises, comme la cour criminelle départementale, est une juridiction non permanente, qui siège au cours de sessions organisées, chaque fois qu’il est nécessaire, selon les termes de l’article 236 du code de procédure pénale, et dont le président et les assesseurs sont désignés, par le premier président de la cour d’appel, pour chaque session, en application des articles 245 et 249 du même code » (Crim. 4 mars 2026, n° 25-81.197, Publié au Bulletin). La Cour en a déduit que « cette spécificité des juridictions criminelles justifie que lorsqu’elles statuent en application de l’article 371-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, elles puissent prononcer leur décision par mise à disposition au greffe, dès lors qu’elles ont fait connaître aux parties et aux personnes présentes, à l’issue des débats, que la décision serait rendue selon cette modalité à une date déterminée et que, comme par une lecture en audience publique, chacun peut avoir connaissance de la décision en s’adressant au greffe ».
D’autres QPC sont venues enrichir ce corpus tout au long de l’année 2026, témoignant de la vitalité du contrôle de constitutionnalité en matière criminelle. La chambre criminelle a ainsi renvoyé au Conseil constitutionnel une question relative au pouvoir discrétionnaire du président de dispenser de serment un témoin (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391), au motif que « cette différence de traitement avec un témoin acquis aux débats et un expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président est également susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi ».
Elle a également renvoyé une QPC sur la visioconférence devant les juridictions criminelles (Crim. 21 janv. 2026, n° 25-87.360), portant sur l’article 706-71 du code de procédure pénale, qui « en ce qu’elles peuvent priver la personne mise en accusation devant une cour d’assises, dont le mandat de dépôt se prolonge de plein droit pendant une année, de la possibilité pendant cette durée de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur sa détention » était susceptible de méconnaître la liberté individuelle.
Dans le même temps, la chambre criminelle a écarté plusieurs QPC qui ne présentaient pas de caractère sérieux. Elle a ainsi refusé de renvoyer une question sur l’absence de droit à un tribunal indépendant et impartial dans l’article préliminaire du code de procédure pénale (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.184), une question sur l’article 99 du code de procédure pénale relatif aux observations écrites des parties (Crim. 21 janv. 2026, n° 25-86.435), et une question sur le régime d’irrecevabilité de la requête en nullité (Crim. 16 juil. 2026, n° 26-82.346). Ce filtrage, constant depuis 2023, démontre que la chambre criminelle n’a pas renoncé à son office de tri pour autant qu’elle a accepté d’ouvrir la voie du contrôle constitutionnel des CCD.
La chambre criminelle a également renvoyé au Conseil constitutionnel une question relative à la composition pénale, portant sur l’article 41-2 du code de procédure pénale, au motif qu’elle était susceptible de méconnaître « le principe d’égalité, la présomption d’innocence, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ainsi que les droits de la défense consacrés par les articles 6, 9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-90.026). Bien que cette QPC ne porte pas directement sur les CCD, elle illustre la cohérence de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de garanties constitutionnelles de la procédure pénale.
II. La consolidation législative et constitutionnelle du 23 juillet 2026
A. La loi du 23 juillet 2026 et le contrôle du Conseil constitutionnel
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, adoptée au terme d’un parcours parlementaire heurté, a été déférée au Conseil constitutionnel par deux groupes de députés. Le Conseil, qui a dû statuer en huit jours suivant la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution, a rendu les décisions n° 2026-908 DC et 2026-909 DC.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, sans réserve, les dispositions relatives à « la composition, la compétence de la cour criminelle départementale et la procédure devant celle-ci » ainsi que « la procédure d’appel en matière criminelle et le nouveau régime applicable à l’appel limité aux peines complémentaires ». Il a également validé l’encadrement du régime des nullités de l’information judiciaire et le contentieux de la détention provisoire.
Cette validation constitutionnelle de l’architecture des CCD, trois ans après les QPC de septembre 2023, consacre la légitimité de ces juridictions composées exclusivement de magistrats professionnels. Le Conseil a ainsi confirmé que la suppression du jury populaire pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle ne méconnaît aucun principe constitutionnel, dès lors que les garanties du procès équitable sont préservées.
L’article 380-16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2026, dispose désormais que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », étendant la compétence des CCD au-delà du périmètre antérieur qui excluait les crimes commis en état de récidive légale. L’article 380-19 maintient le principe selon lequel « les décisions sont prises à la majorité » et que « la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l’entier dossier de la procédure ».
Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré trois dispositions : le recours au portrait-robot génétique, la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d’investigation, et la création d’un statut de psychologue de police judiciaire. Sur l’analyse génétique, le Conseil a relevé que « cette technique est susceptible de porter au droit au respect de la vie privée une atteinte d’une particulière gravité » et que « le législateur n’a pas imposé qu’elle ait un caractère exceptionnel, ni subordonné son usage à une condition tenant à la complexité particulière de l’infraction sur laquelle portent les investigations ». Il a également constaté que le législateur n’avait « pas prévu les garanties légales de nature à éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d’infraction ».
Parallèlement, la loi organique n° 2026-650 relative au renforcement des juridictions criminelles, qui portait sur le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et sur l’obligation de formation en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes pour l’exercice de certaines fonctions judiciaires, a été jugée conforme à la Constitution par la décision n° 2026-908 DC.
B. Les réserves d’interprétation et l’équilibre des droits de la défense
Le Conseil constitutionnel n’a pas validé la loi sans l’encadrer. Il a assorti plusieurs dispositions de réserves d’interprétation qui traduisent la permanence de sa vigilance sur les droits de la défense.
Sur la cristallisation de la liste des témoins et experts cités à l’audience de la cour d’assises, le Conseil a posé deux réserves essentielles. D’une part, « au regard des droits de la défense, l’accord sur la liste des témoins et experts exige le consentement de l’ensemble des avocats présents à la réunion préparatoire criminelle et ne saurait donc ensuite être opposé qu’aux parties dont l’avocat était présent ». D’autre part, « il appartient au président de la cour d’assises, sous le contrôle de la Cour de cassation, de tenir compte des nécessités des droits de la défense dans son appréciation des circonstances justifiant une éventuelle modification de la liste des personnes citées ».
Ces réserves font écho aux exigences de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui dispose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties » et que « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, constitue le socle des garanties procédurales applicables devant les CCD comme devant les cours d’assises.
Sur la visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Conseil a formulé une réserve à l’aune des droits de la défense et du droit à un procès équitable protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont « la présence physique des magistrats composant la formation de jugement durant l’audience et le délibéré est une garantie légale ». Le Conseil a ainsi jugé qu’il ne pouvait être recouru à la visioconférence pour le débat relatif à la détention provisoire que « si la personne a été mise à même de refuser l’utilisation de ce moyen ».
Enfin, la validation sans réserve de la composition et de la procédure devant les CCD ne doit pas occulter que le législateur a lui-même prévu une clause de revoyure : la loi du 23 juillet 2026, comme la loi du 22 décembre 2021 avant elle, comporte une disposition prévoyant l’évaluation du dispositif et son éventuelle prorogation. L’article 380-16 du code de procédure pénale reste d’ailleurs frappé d’une abrogation programmée au 1er janvier 2029, ce qui implique que le Parlement devra, d’ici cette date, soit pérenniser les CCD, soit restaurer la compétence exclusive des cours d’assises pour les crimes qu’elles jugent actuellement.
La validation constitutionnelle de l’architecture des CCD ne saurait cependant masquer les incertitudes qui demeurent. La chambre criminelle a, dans l’arrêt du 1er juillet 2026, refusé de renvoyer une QPC portant sur l’article 497 du code de procédure pénale, qui prive la partie civile du droit d’appel d’un jugement de relaxe (Crim. 1er juil. 2026, n° 26-82.321). Ce refus illustre la ligne de partage que la chambre criminelle trace entre les questions qui méritent un examen constitutionnel et celles qui n’en présentent pas le caractère sérieux, au terme d’une analyse dont la technicité même garantit la légitimité.
La question du jury populaire, que les QPC de septembre 2023 avaient placée au cœur du débat, n’a pas disparu. Le Conseil constitutionnel a certes refusé de l’ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République, mais il n’a pas exclu que le législateur puisse, à l’avenir, restaurer ou adapter la participation citoyenne au jugement des crimes. La clause de revoyure inscrite dans la loi du 23 juillet 2026, couplée à l’abrogation programmée des articles 380-16 et suivants au 1er janvier 2029, maintient ouverte cette possibilité. Le débat constitutionnel sur les CCD n’est donc pas clos ; il entre dans une phase de consolidation législative que le juge constitutionnel a choisi d’encadrer plutôt que de bloquer.
Conclusion
Le cheminement contentieux qui a conduit du double renvoi du 20 septembre 2023 à la validation constitutionnelle du 23 juillet 2026 illustre la manière dont le contrôle de constitutionnalité, loin de se réduire à un exercice binaire de censure ou de validation, construit progressivement le cadre juridique d’une réforme majeure. La chambre criminelle a joué un rôle de filtre exigeant, n’hésitant pas à renvoyer des questions nouvelles au Conseil constitutionnel tout en écartant celles qui ne présentaient pas de caractère sérieux. Le Conseil constitutionnel, pour sa part, a validé l’essentiel de l’architecture des CCD tout en préservant, par ses réserves d’interprétation, les garanties fondamentales du procès équitable. Cette construction jurisprudentielle en trois temps — renvoi, filtrage, validation — offre désormais aux praticiens un cadre constitutionnel stabilisé pour l’exercice de la défense pénale devant les cours criminelles départementales, dont la compétence élargie par la loi du 23 juillet 2026 couvre désormais l’écrasante majorité du contentieux criminel français.
Pour toute question relative à une procédure criminelle devant une cour criminelle départementale ou une cour d’assises, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et déterminer la stratégie de défense la plus adaptée.