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La liquidation et le partage du régime matrimonial après divorce : l’office du juge et le droit au partage sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La liquidation et le partage du régime matrimonial après divorce : l’office du juge et le droit au partage sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le prononcé du divorce ne constitue que la première étape du règlement des intérêts patrimoniaux des époux. Une fois le lien conjugal dissous, la liquidation et le partage du régime matrimonial s’imposent comme une étape incontournable, souvent plus complexe et plus longue que le divorce lui-même. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, exerce un contrôle rigoureux sur l’office du juge dans la conduite des opérations de liquidation et sur le respect du droit fondamental au partage. Ces décisions, qui s’inscrivent dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de la motivation des décisions des juges du fond, éclairent la pratique du contentieux patrimonial post-divorce et offrent aux praticiens un cadre jurisprudentiel renouvelé.

I. L’office du juge dans la liquidation-partage : de l’obligation de liquider aux conditions du partage judiciaire

A. L’obligation de statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux

L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015 applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2016, prévoit que le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences du divorce. À défaut d’un règlement conventionnel par les époux, il statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue également sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties. La loi prévoit deux voies pour rapporter cette preuve : la déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil.

La première chambre civile a rappelé avec force l’obligation qui pèse sur le juge du divorce s’agissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, elle casse une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé d’ordonner ces opérations, au motif qu’aucune tentative d’accord amiable n’avait été actée entre les époux. La Cour de cassation énonce que, selon l’article 267, alinéa 1er, du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2015, applicable en l’espèce, « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-13.562). En statuant par un motif d’opportunité tiré de l’absence de tentative préalable d’accord, la cour d’appel avait méconnu l’étendue de son office.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562) précise utilement l’articulation entre le notaire commis et le juge du fond. La Cour rappelle en effet que le juge aux affaires familiales ne peut statuer sur les désaccords persistants que si « le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil contient des informations suffisantes ». En l’espèce, la caducité de la désignation du notaire était acquise depuis le 10 mars 2011, de sorte qu’aucun projet de liquidation n’avait été établi. La cour d’appel ne pouvait donc rejeter la demande de restitution de créance faute de preuve, sans avoir préalablement ordonné les opérations de liquidation. Ce rappel souligne la dimension probatoire de la mission notariale et son caractère de préalable nécessaire à la résolution des désaccords patrimoniaux entre époux divorcés.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose au juge du divorce de ne pas se dérober à son obligation de statuer sur la liquidation. La Cour veille à ce que les juridictions du fond ne confondent pas l’opportunité d’un règlement amiable avec la nécessité juridique de trancher le litige patrimonial lorsque les parties ne parviennent pas à un accord. Le message est clair : l’inertie des parties ou l’absence de tentative préalable de règlement conventionnel ne saurait dispenser le juge de son office. Cette exigence est d’autant plus prégnante que les opérations de liquidation peuvent s’étendre sur de nombreuses années, et que le temps qui passe aggrave souvent les désaccords et complexifie l’évaluation des masses à partager.

B. Les conditions du partage judiciaire et la sanction des carences

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage ». Ce texte, qui s’articule avec l’article 267 du Code civil, constitue le socle procédural du partage judiciaire dans le divorce.

L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024, rappelle que « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ». Il précise en revanche que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». Cette disposition, centrale dans le contentieux de la liquidation, détermine le sort des libéralités consenties entre époux et commande l’évaluation précise de la masse à partager. La révocation de plein droit des dispositions à cause de mort, en particulier, emporte des conséquences pratiques immédiates sur la dévolution successorale et doit être anticipée par les époux qui souhaitent préserver certains avantages, par une déclaration expresse de volonté contraire constatée par le juge ou dans la convention de divorce.

La première chambre civile veille à ce que les juges du fond ne confondent pas les questions relatives au prononcé du divorce et celles touchant à la liquidation. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-20.447), elle casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble pour dénaturation des termes clairs et précis d’un acte de mariage. La cour d’appel avait retenu une durée de mariage de trente-trois ans en se fondant sur une date de célébration erronée du 12 septembre 1990, alors que l’acte de mariage mentionnait la date du 12 septembre 1998, soit une différence de huit années. La Cour de cassation censure cette erreur au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-20.447), rappelant ainsi que l’exactitude des données factuelles servant de base au règlement des intérêts patrimoniaux conditionne la validité même de la décision. Cette rigueur probatoire est essentielle dans un contentieux où les enjeux financiers se chiffrent souvent en centaines de milliers d’euros et où une erreur sur la durée du mariage peut fausser considérablement l’appréciation de la disparité que la prestation compensatoire est destinée à compenser.

Au-delà de la dénaturation des écrits, le contrôle de la Cour de cassation s’étend à la motivation des décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire, laquelle est intimement liée aux opérations de liquidation. Le juge doit se prononcer au regard des critères de l’article 271 du Code civil, qui l’oblige à prendre en considération la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, leur patrimoine estimé ou prévisible, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite. L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 24-20.447) montre que la Cour n’hésite pas à sanctionner les erreurs factuelles qui vicient cette appréciation, rappelant que l’office du juge ne se limite pas à une vérification formelle mais implique un examen concret et rigoureux de la situation patrimoniale des époux.

II. L’indivision post-divorce : entre droit au partage et mécanismes de déblocage

A. Le droit au partage, principe cardinal de l’indivision

L’article 815 du Code civil pose un principe fondamental, d’ordre public : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Ce principe, applicable à l’indivision post-communautaire comme à l’indivision successorale, trouve une résonance particulière dans le contentieux du divorce, où la persistance d’une indivision entre anciens époux constitue une source majeure de conflits et de blocages patrimoniaux.

La première chambre civile a livré une application éclairante de ce principe dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 21-23.100). L’espèce concernait une cour commune à plusieurs propriétaires, dont certains soutenaient qu’elle constituait une indivision forcée et perpétuelle gouvernée par la règle de l’unanimité, ce qui faisait obstacle au partage. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris, au visa de l’article 815 du Code civil, en énonçant qu’« un bien indivis ne peut se trouver en situation d’indivision forcée, exclusive de l’application du droit commun de l’indivision, que s’il constitue l’accessoire indispensable des fonds dont il dépend » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 21-23.100). En n’établissant pas ce caractère d’accessoire indispensable, la cour d’appel avait privé sa décision de base légale.

Cette décision illustre une acception restrictive de l’indivision forcée retenue par la Cour de cassation : seul le bien qui constitue l’accessoire indispensable d’un autre fonds peut échapper au droit au partage. Appliqué au divorce, ce raisonnement signifie que le logement familial, les biens professionnels ou les parts sociales détenues en indivision post-communautaire ne sauraient, en principe, relever d’une indivision forcée, sauf à démontrer leur caractère d’accessoire indispensable à un autre bien, ce qui est rarement le cas entre anciens époux. Le droit au partage prime, et l’indivision n’est qu’un état temporaire que chaque indivisaire peut faire cesser à tout moment, sous la seule réserve du sursis conventionnel ou judiciaire.

L’article 815-3 du Code civil organise le fonctionnement de l’indivision en prévoyant que les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, accomplir les actes d’administration relatifs aux biens indivis, donner mandat général d’administration, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision, et conclure ou renouveler certains baux. Le texte réserve toutefois le consentement de tous les indivisaires « pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». Dans le contexte du divorce, cette règle de majorité qualifiée peut constituer un outil de déblocage pour la gestion courante, mais l’unanimité demeure requise pour les actes les plus graves, notamment la vente du logement familial, ce qui perpétue fréquemment les situations de blocage lorsque les anciens époux ne parviennent pas à s’entendre.

B. Sortir de l’indivision : partage, licitation et sanctions

Le passage de l’indivision au partage obéit à des règles procédurales précises que la première chambre civile s’attache à faire respecter. Le notaire commis, désigné soit dans le cadre des mesures provisoires sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil, soit au stade du partage judiciaire sur le fondement de l’article 1361 du Code de procédure civile, joue un rôle central d’investigation, de proposition et d’impartialité. Sa mission consiste à établir la masse active et passive, à déterminer les droits de chaque époux en fonction de leur régime matrimonial et du jeu des récompenses entre communauté et patrimoines propres, et à élaborer un projet d’état liquidatif soumis à l’approbation des parties ou, à défaut, à l’homologation du juge. L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 24-13.562) rappelle avec force que l’absence de ce projet notarial ne saurait justifier un rejet pur et simple des demandes de liquidation, le juge devant au contraire ordonner les opérations pour permettre au notaire d’accomplir sa mission.

La licitation, prévue par l’article 1378 du Code de procédure civile et visée par l’article 1361 du même code, constitue l’issue naturelle lorsque le partage en nature s’avère impossible, notamment pour les biens immobiliers indivisibles. La vente aux enchères du bien indivis, ordonnée par le tribunal, permet de dégager un prix qui sera réparti entre les indivisaires en proportion de leurs droits. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la licitation ne doit être ordonnée qu’à titre subsidiaire, le partage en nature étant privilégié chaque fois qu’il est matériellement possible et qu’il ne conduit pas à une dépréciation excessive du bien.

L’attribution préférentielle, quant à elle, permet à un époux de solliciter que lui soit attribué un bien déterminé ou un ensemble de biens, moyennant le versement d’une soulte à l’autre. L’article 267 du Code civil prévoit expressément que le juge statue sur les demandes d’attribution préférentielle dans le cadre du divorce. Ce mécanisme est particulièrement sollicité pour le logement familial ou l’entreprise exploitée par l’un des époux, lorsque celui-ci souhaite en conserver la propriété exclusive et dispose des capacités financières pour verser la soulte correspondante. Le juge apprécie souverainement l’opportunité de l’attribution, en tenant compte des intérêts en présence et de la situation personnelle de chaque époux.

La première chambre civile exerce un contrôle vigilant sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de liquidation. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 relatif au recel successoral (Civ. 1re, n° 25-10.028), la Cour casse une décision de la cour d’appel de Montpellier qui avait retenu le recel à l’encontre d’une héritière sans avoir recherché si celle-ci n’avait pas spontanément informé le notaire de l’existence d’un prêt consenti par la défunte. La Cour rappelle que la qualification de recel, qui emporte des conséquences graves — privation de tout droit sur les biens recelés —, suppose une dissimulation intentionnelle dont le juge doit caractériser l’élément moral avec précision. Transposée au contentieux de la liquidation du régime matrimonial, cette exigence probatoire s’applique avec la même rigueur au recel de communauté prévu par l’article 1477 du Code civil, qui sanctionne l’époux qui a détourné ou dissimulé des biens communs. La dissimulation d’actifs, fréquente dans les divorces conflictuels, expose son auteur à la perte de ses droits sur les biens recelés, peine civile lourde que les juges du fond ne peuvent prononcer qu’après avoir caractérisé avec certitude l’intention frauduleuse.

Dans un contexte où les opérations de liquidation et de partage peuvent s’étendre sur plusieurs années après le prononcé du divorce, la Cour de cassation impose au juge une obligation renforcée de motivation et de contrôle. L’exigence de motivation, érigée en principe directeur du procès civil par l’article 455 du Code de procédure civile, trouve dans le contentieux de la liquidation un terrain d’application privilégié : le juge ne peut se contenter d’inviter les parties à procéder à l’amiable sans avoir préalablement vérifié que les conditions d’un règlement conventionnel sont réunies, ni rejeter une demande de partage sans avoir caractérisé l’impossibilité d’y procéder. La sanction est la cassation pour défaut de base légale, comme l’illustrent les arrêts du 1er juillet 2026 précités (Civ. 1re, n° 24-13.562, n° 21-23.100 et n° 25-10.028).

La pratique révèle que les difficultés les plus fréquentes dans les opérations de liquidation post-divorce tiennent à l’évaluation des récompenses entre communauté et patrimoines propres, à la détermination de la masse partageable après déduction du passif, et au calcul des soultes en cas d’attribution préférentielle. Sur ces questions techniques, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain, mais la Cour de cassation veille à ce que ce pouvoir ne dégénère pas en arbitraire. Le contrôle de la dénaturation des écrits, le contrôle de la motivation et le contrôle de la base légale constituent les trois piliers de son office régulateur, garantissant que la liquidation du régime matrimonial ne soit pas abandonnée aux aléas de l’appréciation subjective des juges du fond mais obéisse à des règles de droit objectives et prévisibles.

Conclusion

Le contentieux de la liquidation et du partage du régime matrimonial après divorce constitue un enjeu pratique considérable pour les justiciables comme pour les praticiens du droit de la famille. La première chambre civile de la Cour de cassation, par le contrôle exigeant qu’elle exerce sur l’office du juge et le respect du droit au partage, contribue à sécuriser un contentieux souvent marqué par l’inertie et le conflit. Les arrêts rendus en 2026 confirment trois principes directeurs. Le juge ne peut se dérober à son obligation de statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux : l’absence de tentative préalable de règlement amiable ne le dispense pas de son office. Le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, demeure un principe cardinal dont il ne peut être dérogé qu’à titre exceptionnel et strictement motivé. Enfin, l’exactitude des données factuelles et la rigueur de la motivation conditionnent la validité des décisions, la Cour de cassation n’hésitant pas à censurer les approximations, les dénaturations d’écrits ou les raisonnements insuffisamment étayés. Dans un paysage judiciaire où la durée moyenne d’une liquidation post-divorce excède souvent celle de la procédure de divorce elle-même, ces rappels jurisprudentiels offrent aux justiciables et à leurs conseils un cadre d’action renouvelé, propre à accélérer le règlement définitif de leurs intérêts patrimoniaux.

Ces évolutions jurisprudentielles s’inscrivent dans un contexte de réforme législative continue du droit de la famille. La loi du 31 mai 2024 a modifié l’article 265 du Code civil pour clarifier le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce, tandis que la loi du 7 avril 2026 visant à faciliter la sortie de l’indivision a introduit de nouveaux mécanismes de déblocage des situations indivises, notamment en abaissant les seuils de majorité requis pour certains actes et en renforçant les pouvoirs du juge pour ordonner la licitation lorsque le maintien dans l’indivision est manifestement contraire à l’intérêt commun. Ces réformes, conjuguées au contrôle renforcé de la Cour de cassation, dessinent un droit de la liquidation post-divorce plus efficace et mieux armé contre les stratégies dilatoires des anciens époux. L’office du juge s’en trouve renforcé, de même que la protection du droit au partage, principe constitutionnellement garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, vous accompagne dans toutes les étapes de votre divorce et de la liquidation de votre régime matrimonial. Pour toute question relative à votre situation personnelle, une consultation peut être sollicitée auprès de Maître Hassan KOHEN.

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