Le divorce ne règle pas seulement la question des enfants et du logement. Lorsque la procédure s’achève, s’ouvre une phase souvent méconnue et pourtant décisive : la liquidation du régime matrimonial, au cours de laquelle chaque euro présent sur les comptes bancaires des époux doit être qualifié — bien commun ou bien propre — puis réparti. Or, la monnaie est fongible : un salaire versé sur un compte personnel, une donation de parents créditée directement sur un compte joint, une épargne constituée avant le mariage puis mélangée aux revenus communs… la frontière entre ce qui se partage et ce qui se reprend est incertaine et, depuis 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé de la préciser.
Cet article propose un décryptage technique et jurisprudentiel du sort des comptes bancaires, de l’épargne et des liquidités dans le divorce, à la lumière des arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026. Il s’articule en deux parties : la première est consacrée à la qualification des fonds, entre masse commune et biens propres ; la seconde aux mécanismes de correction que sont les récompenses et aux règles de liquidation des liquidités.
I. La qualification des fonds bancaires : entre masse commune et biens propres
La détermination du caractère commun ou propre des sommes détenues par les époux est le préalable de tout partage. Elle obéit à un principe — l’acquêt de communauté — assorti d’exceptions que la jurisprudence récente encadre strictement.
I.A. Le principe : la communauté des gains, salaires et économies constitués pendant le mariage
L’article 1401 du Code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres » (article 1401 du Code civil). De ce texte découle une règle simple mais souvent mal comprise par les justiciables : les salaires perçus pendant le mariage, et l’épargne constituée à partir de ces revenus, entrent dans la communauté, quel que soit le compte sur lequel ils sont versés. Un compte ouvert au seul nom d’un époux n’est pas, pour autant, un compte « propre ».
La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans le cadre du contentieux de la prestation compensatoire. Dans sa décision du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-17.374), l’époux contestait la prise en compte, pour apprécier son patrimoine, d’une « épargne qui s’élevait en 2015 à la somme de 220.000 euros environ » en soutenant qu’il s’agissait d’un élément de son patrimoine personnel. La première chambre civile a rejeté le pourvoi, la cour d’appel ayant à bon droit retenu que « l’épargne constituée durant le mariage par économies des gains et salaires est un bien commun », étant précisé que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-17.374). L’enjeu n’est pas anodin : l’épargne commune alimente la masse partageable et influence le calcul de la prestation compensatoire, comme le prévoient les articles 270 et 271 du Code civil.
Ce principe connaît une illustration récente et spectaculaire dans l’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486), rendu à propos de l’assistance apportée par une épouse à son mari lourdement handicapé. La Cour rappelle que, « selon le premier de ces textes, les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté » et en déduit que « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif ». La conséquence est d’importance : l’épouse qui a assisté son conjoint sans rémunération « ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause », de sorte que sa demande d’indemnité de 412 680 euros au titre de l’assistance tierce personne est rejetée (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-22.486, publié au Bulletin). La qualification des revenus et de leurs emplois détermine ainsi, en amont, l’existence même de créances entre les époux.
La date à laquelle se fige la composition de la communauté est également déterminante. L’arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.411) l’affirme : « il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que la composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux ». En l’espèce, un contrat d’assurance-vie avait été souscrit par l’épouse le 29 août 2007, soit douze jours après la date des effets du divorce fixée au 17 août 2007, mais alimenté par les fonds d’un plan d’épargne-logement lui-même crédité pendant la vie commune. La Cour casse l’arrêt qui avait présumé le contrat commun : si les fonds du PEL entraient bien dans la masse commune au jour de la dissolution, « le contrat d’assurance sur la vie souscrit au moyen de ces fonds l’avait été postérieurement à cette date », de sorte qu’il ne constitue pas un acquêt et que son utilisation est susceptible de donner lieu à rapport au profit de l’indivision post-communautaire (Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-15.411). La date des effets du divorce est donc une ligne de partage des eaux pour l’épargne : ce qui est souscrit ou crédité après cette date échappe à la communauté, quand bien même il le serait grâce à des fonds communs.
I.B. Les exceptions : biens propres et droit de reprise des liquidités
À la communauté des acquêts s’opposent les biens propres, dont le régime est encadré par les articles 1402 et 1404 du Code civil. L’article 1402 pose une présomption simple : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi », la propriété personnelle devant, pour les biens qui ne portent pas en eux-mêmes preuve de leur origine, « être établie par écrit », le juge pouvant toutefois prendre en considération « documents de banque et factures » (article 1402 du Code civil). L’article 1404 énumère, pour sa part, les propres par nature, dont les biens « qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne » (article 1404 du Code civil).
C’est précisément sur cette présomption de communauté que la première chambre civile a fait porter son contrôle dans l’arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-15.238, publié au Bulletin). L’épouse revendiquait un droit de reprise de 22 867 euros correspondant à des sommes reçues de ses parents pendant le mariage. La cour d’appel avait accueilli la demande au seul motif que ces sommes constituaient des propres par application de l’article 1405 du Code civil. La Cour de cassation casse : « aux termes de ce texte [l’article 1467, alinéa 1er], la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il en résulte que, pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté. » En conséquence, les juges du fond devaient constater « que les sommes d’argent dont la reprise était demandée existaient encore et étaient demeurées propres à Mme [L] à la dissolution de la communauté », et ce « en raison de la fongibilité de la monnaie et de la présomption de communauté » (Civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238, publié au Bulletin ; article 1467 du Code civil).
Cette exigence d’identifiabilité persistante est au cœur du contentieux des liquidités : une somme propre versée sur un compte commun, ou mélangée à des fonds communs, perd sa nature et ne peut plus être reprise en nature. La seule origine propre des fonds ne suffit pas ; encore faut-il qu’ils n’aient pas été confondus avec la masse commune. L’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-10.887) illustre la rigueur du contrôle : la Cour rappelle que, « selon ce texte [l’article 1433 du Code civil], il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. » En l’espèce, le mari soutenait que la transformation, dans le mois suivant le mariage, de son compte personnel ouvert au CIC en compte joint valait encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient. La cour d’appel avait écarté la demande « en l’absence d’évocation de l’utilisation des fonds par la communauté » ; la Cour de cassation censure cette motivation, faute pour les juges du fond d’avoir recherché si cette transformation ne valait pas encaissement des deniers propres (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887). La transformation d’un compte personnel en compte joint est donc potentiellement un événement juridique lourd de conséquences : elle peut être analysée comme un transfert de deniers propres à la communauté, ouvrant droit à récompense.
La jurisprudence se montre également vigilante lorsque des fonds familiaux financent des acquisitions communes sans transiter par les comptes des époux. Dans l’arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.381), l’épouse sollicitait une récompense au titre de sommes de 47 250 euros et 50 340,37 euros versées par ses parents pour l’acquisition du logement familial et de locaux commerciaux, biens communs. La cour d’appel avait rejeté la demande au motif que ces fonds, « qui n’avaient pas transité par le compte joint des époux », n’avaient pas été reconnus comme la propriété de l’épouse. La première chambre civile casse : les juges du fond devaient rechercher « si les parents de Mme [D] n’avaient pas entendu faire une donation à cette dernière en procédant aux versements litigieux », la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres pouvant être administrée « par tous moyens, même par témoignages et présomptions » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-19.381 ; article 1433 du Code civil). Le circuit bancaire des fonds — compte joint, compte personnel, virement direct au notaire ou au promoteur — est un indice, mais non une fin de non-recevoir : l’intention libérale des donateurs demeure déterminante.
II. Récompenses et liquidation : les mécanismes de correction du partage des liquidités
La qualification des fonds n’épuise pas la question. Lorsque des deniers propres ont profité à la communauté, ou qu’inversement des deniers communs ont financé le patrimoine personnel d’un époux, le droit des régimes matrimoniaux organise une correction comptable : la récompense. La liquidation de la masse commune procède ensuite à la répartition effective des liquidités.
II.A. Les récompenses : l’équilibre financier entre patrimoine propre et masse commune
Le mécanisme des récompenses est double. L’article 1433 du Code civil prévoit que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi » (article 1433 du Code civil). Symétriquement, l’article 1437 dispose que « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, […] et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense » (article 1437 du Code civil).
L’application de ces textes aux produits d’épargne à caractère personnel a fait l’objet d’une clarification importante dans l’arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.990). L’épouse réclamait, au bénéfice de la communauté, une récompense de 102 212 euros pour avoir financé le contrat d’épargne retraite FIP Avenir souscrit par le mari, jusqu’à la date des effets du divorce. La cour d’appel avait écarté la demande au motif que le contrat constituait un bien propre « attaché à sa personne ». La première chambre civile casse : « alors que l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-20.990). Le caractère personnel du produit d’épargne — plan d’épargne retraite, PER, contrat Madelin — n’exonère pas l’époux souscripteur de récompense lorsque les primes ont été payées avec des deniers communs. La distinction entre la qualification du contrat (propre) et le financement (commun) est essentielle pour l’évaluation de la masse à partager.
Le montant de la récompense obéit à des règles précises, codifiées à l’article 1469 du Code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », mais elle « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation » (article 1469 du Code civil). L’arrêt de section du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.139, publié au Bulletin) en donne une application topique en matière d’actions et de stock-options : « si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution ». La Cour précise en outre que « la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre », le profit subsistant « se détermin[ant] d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre » ; elle a ainsi fixé, statuant au fond, la récompense due par l’époux à 295 358,63 euros au titre de travaux financés par la communauté sur un bien dont il était nu-propriétaire (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139, publié au Bulletin).
Le sort des intérêts des récompenses a été précisé par l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-12.552, publié au Bulletin). L’article 1473 du Code civil dispose que « les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation » (article 1473 du Code civil). Le litige portait sur la récompense due par l’époux à la communauté au titre du remboursement, pendant le mariage, du crédit immobilier ayant financé son bien propre, revendu le 6 février 2018, soit entre la dissolution et la liquidation. La Cour juge que « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552, publié au Bulletin). Les liquidités issues de la vente d’un bien propre entre la dissolution et la liquidation ne sont donc pas indifférentes : elles déterminent la date de départ des intérêts de la récompense, avec des conséquences financières significatives à l’échelle d’une procédure qui dure souvent plusieurs années.
II.B. La liquidation de la masse commune : répartition des comptes, rapports et créances
La liquidation proprement dite consiste, conformément à l’article 1467 du Code civil, à faire la masse commune, active et passive, après reprise par chaque époux de ses biens propres (article 1467 du Code civil). S’agissant des liquidités, l’opération porte sur les soldes des comptes courants, livrets, comptes titres et placements, dont le caractère commun est présumé à la date de dissolution, puis sur la répartition par moitié de la masse nette, après imputation des récompenses.
La Cour de cassation exerce sur cette phase un contrôle rigoureux, en particulier sur la qualification des placements et le périmètre de l’actif commun. L’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-10.887) en fournit une double illustration. D’une part, la Cour censure la fixation d’une récompense de 132 857,07 euros due par l’époux à la communauté au titre d’un contrat d’assurance-vie par capitalisation « sans constater l’existence d’un profit personnel tiré par M. [W] des sommes investies dans le contrat litigieux », alors qu’« un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté ». D’autre part, elle précise la méthode de calcul de la créance d’un époux au titre du remboursement, pendant l’indivision post-communautaire, d’un prêt bancaire ayant financé un bien commun : le juge doit « établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887). La règle du profit subsistant de l’article 815-13 du Code civil régit ainsi les créances entre l’époux et l’indivision post-communautaire nées du remboursement d’emprunts : une erreur de date de référence — valeur au jour de la dissolution au lieu du jour de l’acquisition — suffit à emporter cassation.
La traçabilité des fonds demeure, en toute hypothèse, la clé de voûte du partage des liquidités. Trois enseignements se dégagent de la jurisprudence 2023-2026. Le premier tient à l’importance de la preuve documentaire : l’article 1402 du Code civil autorise le juge à se fonder sur « documents de banque et factures » pour établir la propriété personnelle d’un époux, et la Cour de cassation sanctionne les juges du fond qui ne procèdent pas aux recherches qui leur sont demandées sur l’origine et le circuit des fonds, qu’il s’agisse de la transformation d’un compte personnel en compte joint (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887), de versements directs de donateurs à un promoteur (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-19.381) ou de l’identifiabilité persistante de sommes propres jusqu’à la liquidation (Civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238, publié au Bulletin). Le deuxième tient à la neutralisation des effets de la fongibilité monétaire par le mécanisme des récompenses, dont l’arrêt du 2 octobre 2024 a montré qu’il s’applique aux comptes d’épargne retraite financés par des deniers communs (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-20.990). Le troisième tient à la date des effets du divorce, ligne de partage entre acquêts et biens acquis postérieurement, y compris lorsqu’ils sont financés par des fonds communs (Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-15.411).
La prudence commande donc, dès l’engagement d’une procédure de divorce, de figer l’état des comptes : relevés bancaires, relevés de comptes titres, attestations de versement et justificatifs d’origine des fonds constituent le socle probatoire du partage des liquidités. À défaut, la présomption de communauté de l’article 1402 du Code civil et la fongibilité de la monnaie jouent en faveur de la masse commune, et la reprise des sommes personnelles se heurte à l’exigence, posée par l’arrêt du 2 mai 2024, de leur identifiabilité persistante jusqu’à la dissolution (Civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238, publié au Bulletin). La première chambre civile, par un contrôle renforcé des motivations des cours d’appel, fait de la liquidation du régime matrimonial un terrain de sécurité juridique : chaque euro doit pouvoir être rattaché à son origine, faute de quoi il profite à la masse commune.
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