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Rémunération excessive du dirigeant : la cour administrative d’appel de Nancy confirme la méthode de l’administration pour réintégrer la part jugée excessive des rémunérations versées au président-associé d’une SAS (CAA Nancy, 19 février 2026, n° 23NC00551)

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Maître Hassan KOHEN
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Rémunération excessive du dirigeant : la cour administrative d’appel de Nancy confirme la méthode de l’administration pour réintégrer la part jugée excessive des rémunérations versées au président-associé d’une SAS (CAA Nancy, 19 février 2026, n° 23NC00551)

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Rémunération excessive du dirigeant : la cour administrative d’appel de Nancy confirme la méthode de l’administration pour réintégrer la part jugée excessive des rémunérations versées au président-associé d’une SAS (CAA Nancy, 19 février 2026, n° 23NC00551)

La rémunération du dirigeant de société est un poste de risque majeur en matière de vérification de comptabilité. Chaque année, l’administration fiscale remet en cause la déductibilité d’une fraction des rémunérations versées aux mandataires sociaux, sur le fondement du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés par renvoi de l’article 209 du même code. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 février 2026 (n° 23NC00551, inédit au recueil Lebon), vient de confirmer l’intégralité du raisonnement de l’administration dans l’affaire de la SAS Antway, société alsacienne de traitement de l’air en milieu hospitalier et industriel : rémunérations moyennes de 379 786 euros contre 183 581 euros pour le panel de comparaison, prime de bilan représentant jusqu’à 76,86 % de la prime globale allouée aux salariés, hausse de 287 % de la rémunération du dirigeant contre 15 % pour celles des salariés sur la même période, réintégrations de 229 476 euros (exercices 2013 et 2014) et de 248 599 euros (exercice 2015). Cette décision, rendue dans le même courant jurisprudentiel que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 2 février 2026 relayé par Les Echos, offre l’occasion d’exposer de manière complète le régime de la rémunération excessive du dirigeant : conditions de la déduction, méthode probatoire de l’administration, conséquences fiscales pour la société et pour le bénéficiaire, et, enfin, leviers de défense effectifs.

 

I. Le cadre du redressement : le double verrou de l’article 39-1-1° du code général des impôts

I.A. La condition du travail effectif et la charge de la preuve de la contrepartie

Le point de départ du régime est posé par le deuxième alinéa du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ». Le dispositif est donc un double verrou : la rémunération doit, d’une part, correspondre à un travail effectif et, d’autre part, ne pas être excessive eu égard à l’importance du service rendu. La doctrine administrative rappelle ce principe en matière d’impôt sur les sociétés dans le BOI-IS-BASE-30-20, qui énonce que « les rémunérations qui leur sont versées peuvent être comprises, en principe, parmi les charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés », à condition précisément qu’elles « correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessives eu égard à l’importance du service rendu ». Le BOI-RSA-GER-10-20 transpose cette condition pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI, tandis que le BOI-RSA-GER-10-30 en décline la portée par catégorie de société : s’agissant des sociétés anonymes, « la rémunération principale de chacun des membres du directoire, dans la mesure où elle n’est pas exagérée eu égard aux fonctions exercées, est déductible des bases de l’IS » ; pour les SARL, « les sommes allouées tant aux dirigeants qu’aux membres du conseil de surveillance ne sont taxées dans les conditions définies au III § 190 à 230 que dans la mesure où elles ont pour objet de rémunérer un travail effectif et où elles ne sont pas exagérées ».

La question de la charge de la preuve est au cœur du dispositif. La cour de Nancy rappelle, au point 4 de l’arrêt, la règle issue des principes gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif : il appartient au contribuable, pour l’application des dispositions de l’article 39 du CGI, « de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité ». S’agissant plus précisément des charges, le contribuable apporte cette justification « par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée ». Ce n’est qu’à cette première condition que la charge de la preuve bascule : « dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ». La jurisprudence applique ce partage avec constance : la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 juin 2018 (n° 17PA03573, société LS Transports), a ainsi jugé que, lorsque l’administration réintègre une fraction de rémunération, elle doit supporter la charge de la preuve du caractère excessif, tout en bénéficiant d’un renversement lorsqu’elle se fonde sur une comparaison avec des entreprises similaires régulièrement identifiées. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 27 mai 2019 (n° 18LY00979), a de son côté précisé que « lorsque l’administration réintègre dans les bénéfices d’une société une fraction jugée excessive de la rémunération d’un dirigeant ou d’un salarié, elle ne remet pas en cause les termes du contrat de travail, mais elle se borne à distinguer, dans la rémunération résultant des stipulations de ce contrat, la fraction correspondant à un travail effectif et déductible des résultats et la fraction qui, faute d’une telle contrepartie, doit être réintégrée ».

En pratique, le double verrou se traduit par un examen concret des fonctions réellement exercées. Dans l’affaire Antway, la société soutenait que son président, détenteur de 51 % du capital, assumait « de nombreuses responsabilités, notamment depuis le départ en retraite de l’ancien co-gérant », et qu’il avait « joué un rôle essentiel dans le fort accroissement de l’activité de cette société, tant sur le plan technique que commercial ». La cour a cependant relevé, au point 8, que « la direction et l’encadrement de la société sont exercés également par le fils du gérant, qui exerce les fonctions de directeur des réalisations et par son associé, directeur de projets, tous deux mis à disposition de la société Antway par la société Deactis », de sorte que « il ne résulte pas de l’instruction que M. A… exercerait des fonctions, y compris sur le plan technique, qui excèderaient celles normalement dévolues à un dirigeant d’une société comme la sienne ». L’administration n’a pas contesté l’effectivité du travail, mais l’adéquation de la rémunération à ce travail : la question se déplace alors vers l’appréciation du caractère excessif.

I.B. La condition du caractère excessif : la méthode comparative et les indices objectifs

Le caractère excessif de la rémunération s’apprécie « eu égard à l’importance du service rendu », selon des critères objectifs dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État et codifiés par la doctrine : taux des rémunérations attribuées aux personnels occupant des emplois analogues dans les entreprises similaires de la région, importance de la rémunération totale, part de capital détenue, rôle réellement joué dans la société. Le BOI-BIC-CHG-40-40-10 rappelle ainsi que « le caractère excessif des rémunérations doit être apprécié selon les critères habituellement retenus par la jurisprudence du Conseil d’État, c’est-à-dire en fonction du taux des rémunérations attribuées aux personnels occupant des emplois analogues dans les entreprises similaires de la région » et précise que le service « considère qu’une rétribution allouée au profit de son bénéficiaire en contrepartie du service rendu peut être considérée comme excessive lorsque cette dernière dépasse celle correspondant à sa qualification professionnelle, l’étendue de son activité, ses aptitudes et les responsabilités effectivement exercées ». La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 juin 2018 (n° 17PA02744, société Menuiserie de la Brie), a rappelé que « le caractère excessif des rémunérations doit être établi en fonction de plusieurs critères objectifs, dont les taux de rémunération attribués aux personnels occupant des emplois analogues dans les entreprises similaires de la région, l’importance de la rémunération totale et éventuellement de la part de capital détenue par le contribuable ».

La méthode retenue par l’administration dans l’affaire Antway est emblématique de la pratique du contrôle fiscal en la matière : elle combine, d’une part, des indices internes tirés des comptes de la société et, d’autre part, une étude comparative fondée sur un panel d’entreprises similaires. S’agissant des indices internes, la cour a relevé, au point 6, que la rémunération du président représentait, selon les exercices, « entre 18 et 20 % de la masse salariale de l’entreprise, dont l’effectif varie sur la période vérifiée de 33 à 39 salariés, entre 6,7 à 8,41 fois le salaire le plus élevé de l’entreprise, entre 4,32 et 6,40 % du chiffre d’affaires et entre 3,78 et 9,93 fois le résultat comptable de la société ». Surtout, la prime de bilan perçue par l’intéressé, « variant de 130 000 à 149 500 euros, représente presque le double de sa rémunération brute, plus du tiers de sa rémunération totale et de 73,86 à 76,86 % du montant alloué à ce titre à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans que la société n’indique les modalités d’attribution de cette prime ». Le point 7 complète ce faisceau : « la progression significative de la rémunération de son dirigeant au cours de la période considérée, de l’ordre de 356 %, n’est pas corrélative de l’évolution de la croissance des résultats de la société au cours de la même période, dont le chiffre d’affaires a diminué de 22 % en 2014 », et « alors que la rémunération de M. A… a augmenté de 287 % au cours de la période vérifiée, celle des salariés de l’entreprise n’a augmenté que de 15 % au cours de la même période ».

S’agissant de l’étude comparative, la cour a validé au point 10 la pertinence du panel : « les six entreprises retenues, situées également en Alsace, ayant un chiffre d’affaires et un effectif proches de ceux de la société Antway et disposant, pour certaines, d’un savoir-faire en matière de traitement de l’air dans le milieu médical, sont similaires à cette dernière, sans que celle-ci puisse exiger qu’elles soient identiques ». Les résultats sont édifiants : « la rémunération moyenne des dirigeants de ces entreprises est de 183 581 euros, soit un niveau de plus de deux fois inférieur à celui de la rémunération moyenne versée à M. A…, qui s’établit à 379 786 euros », la rémunération moyenne des dirigeants du panel représentant « 2,77 % du chiffre d’affaires de ces entreprises, contre 5,84 % pour M. A… », et « 1,21 fois le bénéfice moyen de ces entreprises, contre 5,59 fois pour M. A… ». La cour a écarté les deux objections principales de la société : d’une part, la détention de plusieurs mandats sociaux par les dirigeants comparés, « cette circonstance n’apparaissant pas déterminante dans la fixation des revenus des dirigeants, laquelle dépend uniquement de l’importance du travail réalisé par ces derniers » ; d’autre part, le grief tiré du choix de la moyenne plutôt que du troisième quartile, la cour relevant « que la rémunération admise en déduction pour les trois années en litige est supérieure à la rémunération du troisième quartile ». Enfin, l’engagement de caution de 240 000 euros souscrit par le président a été jugé sans portée : « un tel engagement, qui est habituel dans ce type d’entreprise, ne justifie pas en tant que tel le caractère proportionné de la rémunération servie ».

Ce faisceau d’indices et la méthode comparative sont appliqués avec constance par les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Marseille (5 novembre 2024, n° 22MA03063, EURL Pac Habitat) a confirmé la réintégration de rémunérations passées de 152 469 euros (exercice 2014) à 881 454 euros (exercice 2016), soit une augmentation de 233,42 % puis de 73,4 %, « sans aucune corrélation entre la progression de la rémunération allouée à M. A… et celle du chiffre d’affaires réalisé par l’EURL ou de ses bénéfices ». La cour administrative d’appel de Paris (28 mai 2019, n° 18PA02249, SARL Mya) a validé la réintégration d’une rémunération de 550 000 euros versée en 2011 alors que le chiffre d’affaires avait « diminué de 169,56 % entre ces deux exercices, entraînant une aggravation de 285,23 % de la perte ». La cour administrative d’appel de Nancy (23 juillet 2020, n° 18NC01871, SA Quincaillerie Ferbat) a admis une comparaison portant sur « les rémunérations cumulées des quatre personnels les mieux payés de chacune des entreprises retenues comme termes de comparaison, quand bien même il ne s’agirait pas exclusivement de mandataires sociaux ou de dirigeants ». La cour administrative d’appel de Paris (21 mai 2025, n° 23PA04799, société CFM-CFII) a comparé les rémunérations de 89 513 euros et 269 458 euros servies à deux dirigeants à la moyenne de 56 518 euros issue d’un panel de sept sociétés exerçant « une activité comparable d’administration de biens ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Versailles (16 décembre 2021, n° 19VE02356, SCI CHAJEP I) a écarté la méthode comparative lorsque « les données ressortant des statistiques produites par l’administration, pour les sociétés comparables, ne permettent pas de s’assurer de leur pertinence, au regard du chiffre d’affaires dégagé par la SCI pour la seule année 2011 », illustrant que la méthode n’est pas inattaquable.

 

II. Les conséquences de la réintégration et les leviers de contestation

II.A. Le sort fiscal de la fraction excessive : réintégration, revenus distribués et imposition du bénéficiaire

La réintégration de la fraction excessive de la rémunération du dirigeant dans les résultats imposables de la société produit des effets en cascade, à la fois au niveau de la société et au niveau du bénéficiaire. Au niveau de la société d’abord, la fraction non déductible est réintégrée extra-comptablement dans le résultat fiscal, ce qui majore l’impôt sur les sociétés de la société vérifiée, le montant réintégré pouvant en outre, le cas échéant, être regardé comme un avantage occulte ouvrant droit à l’application de l’article 111 c du CGI. La doctrine administrative du BOI-IS-BASE-30-20-20 précise, s’agissant des rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, que « le montant des rémunérations à réintégrer dans les bases de l’impôt est égal à la différence entre le montant des rémunérations porté par la société dans ses charges d’exploitation et le chiffre limite de déduction » et que « la fraction des rémunérations excédant cette limite doit être réintégrée extra-comptablement par la société pour la détermination du résultat fiscal ». Le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60 confirme que « en application du 1° du 1 de l’article 39 du CGI, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu », le plafond spécifique de l’article 210 sexies du CGI « n’excluant pas l’application de cette condition ».

Au niveau du bénéficiaire ensuite, la fraction réintégrée constitue, par application du d de l’article 111 du code général des impôts, un revenu distribué : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) d. La fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l’article 39 ». Le BOI-CF-CMSS-30-20 énonce explicitement que « la fraction des rémunérations non déductibles en vertu des dispositions du 1° du 1 de l’article 39 du CGI, versées par une société passible de l’impôt sur les sociétés, constitue un revenu distribué (CGI, art. 111 d) imposable chez le bénéficiaire à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ». Ce revenu est soumis, chez le dirigeant personne physique, au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif, après application de la majoration de 25 % prévue à l’article 158-7-1° du CGI pour les rémunérations visées au d de l’article 111 : le BOI-IR-BASE-10-10-20 rappelle que « sont imposés sur 125 % de leur montant (…) la fraction des rémunérations ne correspondant pas à un travail effectif ou considérée comme excessive et qui n’est pas déductible des bénéfices, mentionnée au d de l’article 111 du CGI », tout comme le BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10, qui vise « la fraction des rémunérations qui n’est pas admise en déduction du résultat de la société versante en vertu du 1° du 1 de l’article 39 du CGI (CGI, art. 111, d) ». À ces impositions s’ajoutent les intérêts de retard (0,20 % par mois) et, lorsque le comportement du contribuable est jugé délibéré, la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 a du CGI, dont la cour de Nancy n’a pas eu à connaître en l’espèce mais que les vérificateurs appliquent fréquemment dans ce type de dossiers.

La double imposition ainsi générée (impôt sur les sociétés majoré d’un côté, impôt sur le revenu du bénéficiaire de l’autre) est le principal enjeu économique du contentieux de la rémunération excessive : pour une réintégration de 229 476 euros, la charge cumulée peut dépasser 120 000 euros, pénalités comprises, avant même toute pénalité de 40 %. L’articulation entre la réintégration au niveau de la société et l’imposition du bénéficiaire a été précisée par la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui veille à la cohérence des deux qualifications : ainsi, la Cour de cassation (chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 24-15.111, publié au Bulletin) a jugé, à propos de l’article L. 223-18 du code de commerce, que « la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés » et qu’en l’absence d’une telle fixation préalable, le gérant qui s’est versé une rémunération engage sa responsabilité, « l’obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable ». La question de la régularité formelle de la rémunération (fixation par les statuts ou par décision collective) constitue donc un préalable logique au débat sur le caractère excessif : une rémunération non fixée dans les formes est d’autant plus vulnérable, tant devant le juge fiscal que devant le juge commercial. La cour d’appel de Nouméa (1er décembre 2025, n° 25/00021, chambre commerciale) a ainsi jugé que des rémunérations de gérance de 800 000 francs pacifiques par mois avaient été « indûment perçues » à défaut de fixation régulière par les associés pour certaines périodes.

II.B. Les leviers de contestation : garanties procédurales, pertinence du panel et articulation avec le droit des sociétés

La réintégration d’une rémunération excessive n’est pas inévitable : plusieurs leviers de contestation existent, tant sur le terrain procédural que sur le terrain du bien-fondé. Sur le terrain procédural d’abord, la proposition de rectification doit être motivée dans les conditions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui dispose que « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». La cour de Nancy a rappelé, au point 2, la règle spécifique applicable aux redressements fondés sur des éléments de comparaison : « lorsque l’administration fiscale entend fonder un redressement sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d’autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire de la procédure, sans méconnaître le secret professionnel protégé par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, désigner nommément ces entreprises mais ne fournir au contribuable que des moyennes ne lui permettant pas de connaître, fût-ce indirectement, les données propres à chacune d’elles ». En l’espèce, la proposition de rectification du 28 juin 2016 ayant « désigné nommément les six entreprises qu’elle a retenues pour effectuer une comparaison et indiqué des moyennes des données chiffrées sur lesquelles elle a fondé son analyse », le moyen tiré de l’insuffisante motivation a été écarté. Le BOI-CF-IOR-10-40, relatif au contenu de la proposition de rectification, confirme que « les termes de comparaison doivent être mentionnés avec suffisamment de précision pour que le contribuable puisse les discuter, étant toutefois observé qu’ils ne doivent pas comporter d’indications susceptibles de porter atteinte aux règles du secret professionnel prévues à l’article L. 103 du LPF ». La cour administrative d’appel de Paris (19 juin 2018, n° 17PA03573, société LS Transports) a, à l’inverse, censuré une proposition de rectification qui n’avait pas désigné nommément les entreprises de comparaison : « en méconnaissance des règles rappelées au point précédent, elle n’a pas désigné nommément ces entreprises, même si elle n’était tenue de ne fournir au contribuable que des moyennes ». Ce terrain procédural, cumulable avec les garanties relatives au débat oral et contradictoire (le BOI-CF-PGR-20-20 rappelant que « lorsque la vérification se déroule au siège de l’entreprise, la possibilité offerte au contribuable par le vérificateur d’un débat oral et contradictoire est présumée », la preuve contraire incombant au contribuable), offre une première série de moyens d’annulation.

Sur le terrain du bien-fondé ensuite, la pertinence du panel de comparaison constitue le cœur du débat. La jurisprudence offre plusieurs illustrations de méthodes comparatives censurées : la cour administrative d’appel de Lyon (11 avril 2018, n° 16LY03999) a jugé que « la méthode de comparaison utilisant les statistiques de l’Insee est viciée dès lors que les rémunérations de M. A… sont énumérées pour leur montant brut, alors que les salaires mentionnés par l’Insee sont énumérés en net » ; la cour administrative d’appel de Versailles (16 décembre 2021, n° 19VE02356, SCI CHAJEP I) a écarté un panel dont on ne pouvait vérifier « si les SCI qu’elle a retenues ont alloué des rémunérations à leur gérant au cours de l’année 2011 » ; la cour administrative d’appel de Lyon (12 février 2025, n° 25LY00993, SARL C3I) a censuré un échantillon d’entreprises « trop restreint ». Ces arrêts dessinent la cartographie des arguments utilisables : défaut de similarité des activités, des zones géographiques ou des tailles d’entreprises, prise en compte de rémunérations brutes contre des données nettes, panels trop restreints, absence de désignation nominative, modalités d’attribution des primes non prises en compte, missions réelles du dirigeant (brevets, caution personnelle, polyvalence), situation particulière de l’entreprise (croissance, restructuration, succession de direction). La cour de Nancy a toutefois rappelé que l’entreprise ne peut « exiger que les entreprises de comparaison soient identiques » et que la seule détention de plusieurs mandats sociaux par les dirigeants comparés « n’apparaît pas déterminante dans la fixation des revenus des dirigeants ».

Enfin, l’articulation avec le droit des sociétés offre un troisième levier. La rémunération du dirigeant, lorsqu’elle est fixée par une décision collective, ne constitue pas en soi un abus de majorité : la chambre commerciale de la Cour de cassation (8 novembre 2023, n° 22-13.851, publié au Bulletin) a jugé que « une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité ». La cour d’appel de Bordeaux (5 janvier 2026, n° 24/00405, chambre commerciale) a néanmoins annulé une décision ayant porté la rémunération du gérant de 12 000 à 48 000 euros net par an tout en décidant la mise en réserve de la totalité du résultat, privant ainsi l’associée minoritaire de tout dividende : la cour y a vu « une décision prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ». La cour d’appel de Rennes (20 janvier 2026, n° 24/06305, chambre commerciale) a, à l’inverse, validé des rémunérations de gérants de 36 000 euros par an qui « n’apparaissent pas contraires à l’intérêt de la société », compte tenu de « la nature de l’activité effectivement exercée et de la charge de travail correspondante ». Ce corpus de la chambre commerciale est précieux pour le fiscaliste : la décision de la collectivité des associés, ses motivations économiques et le respect de l’intérêt social constituent des éléments de contexte que le juge fiscal intègre dans l’appréciation de la contrepartie. Une rémunération votée régulièrement, justifiée par des procès-verbaux d’assemblée motivés, appuyée sur des études de marché salarial ou des rapports de rémunération, et corrélée aux indicateurs de performance de la société, a nettement plus de chances de résister à la méthode comparative de l’administration, comme l’illustrent la cour administrative d’appel de Nantes (6 juillet 2026, n° 25NT01875, SARL Nobel Connexion), qui a admis la déductibilité d’une rémunération « liée à la présence du salarié dans l’entreprise et à des indicateurs de performance », et la cour administrative d’appel de Toulouse (14 avril 2026, n° 24TL01411, SARL JEA Développement), rendue dans le même courant.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 19 février 2026 (n° 23NC00551) s’inscrit ainsi dans une jurisprudence désormais stabilisée, que les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent intégrer dans leur politique de rémunération : la déduction des rémunérations est subordonnée à une double condition, le travail effectif et le caractère non excessif, appréciés à l’aide d’indices internes (masse salariale, chiffre d’affaires, résultats, primes) et d’une méthode comparative fondée sur des entreprises similaires ; la fraction excessive est réintégrée dans les résultats de la société et qualifiée de revenu distribué chez le bénéficiaire, avec majoration de 25 % et, le cas échéant, pénalité de 40 % pour manquement délibéré. La défense du dirigeant et de la société suppose une préparation en amont (fixation régulière de la rémunération, délibérations motivées, documentation du travail effectif et de la contrepartie) et, en cas de contrôle, une contestation méthodique de la méthode comparative, des garanties procédurales et des éléments de contexte, dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal menée avec un avocat fiscaliste spécialisé, assisté le cas échéant d’un avocat spécialiste du contentieux fiscal devant les juridictions administratives.

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