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L’erreur sur la rentabilité économique et la viabilité de l’entreprise : un vice du consentement à l’épreuve de la jurisprudence

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’erreur sur la rentabilité économique et la viabilité de l’entreprise : un vice du consentement à l’épreuve de la jurisprudence

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Rachat de société et dettes cachées : réticence dolosive

Le contentieux des cessions de droits sociaux et des contrats de distribution commerciale est dominé par la question de l’intégrité du consentement des parties lors de la phase précontractuelle. L’espérance de gain et la rentabilité économique constituent, par hypothèse, les mobiles déterminants de tout opérateur économique qui choisit de s’engager. Pourtant, l’aléa inhérent à toute activité commerciale fait obstacle à ce que la simple déception financière ou l’insuffisance des résultats suffise à invalider un contrat de manière rétroactive. Le droit français des obligations, profondément remanié par la réforme de 2016, s’attache à tracer une frontière rigoureuse entre l’erreur sur la valeur, indifférente à la validité des conventions, et l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation, de nature à vicier le consentement sous la forme d’un vice du consentement.

Devant le Tribunal de commerce et la Cour d’appel, les plaideurs invoquent fréquemment l’erreur sur la rentabilité économique ou la viabilité financière de l’entreprise cible, soit comme une erreur substantielle autonome, soit comme une erreur provoquée par le dol ou la réticence dolosive du cocontractant. L’évolution jurisprudentielle récente de la Cour de cassation et des cours d’appel de Paris, Versailles, Rennes ou Riom, rendue entre 2021 et 2026, témoigne de la complexité de cette matière où l’exigence de loyauté précontractuelle se heurte au devoir de vigilance de l’acheteur ou du distributeur.

Le présent article propose une l’analyse doctrinale exhaustive de l’état du droit positif quant à la réception de l’erreur sur la rentabilité économique, articulée autour de la distinction fondamentale entre l’erreur commise spontanément et l’erreur provoquée par la dissimulation intentionnelle.

I. L’admission de l’erreur sur la rentabilité comme vice du consentement : l’inaptitude objective du concept à générer des profits

L’erreur sur la rentabilité économique spontanée est enserrée dans des limites strictes pour éviter l’anéantissement injustifié des contrats commerciaux. Le juge distingue l’erreur purement subjective portant sur la valeur des parts ou du fonds, de l’erreur substantielle touchant à l’aptitude objective du modèle proposé ou de la cible acquise à générer des profits. L’intégration de la rentabilité dans le champ contractuel exige d’établir une discordance objective entre les prévisions sérieuses remises et la réalité matérielle de l’exploitation.

A. Le critère matériel de l’inaptitude objective du savoir-faire ou du modèle économique

L’erreur sur la rentabilité économique ne peut être retenue que si elle exprime une inaptitude objective du savoir-faire ou du concept commercial à dégager des bénéfices. Dans le cadre de la franchise ou des contrats de distribution exclusive, le franchisé contracte dans l’espérance d’itérer un succès commercial éprouvé.

Dans un arrêt majeur, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 12 décembre 2024, n° 23/01953 a rappelé avec netteté que : « Dans le cadre du contrat de franchise, l’espérance de gain, que fonde l’intégration à un réseau censé avoir fait économiquement la preuve de sa capacité à dégager des bénéfices selon une méthode éprouvée et qui touche à la substance de l’engagement du franchisé qui espère par hypothèse itérer le succès commercial du franchiseur, est déterminante du consentement du franchisé (en ce sens, Com., 4 octobre 2011, n° 10-20956 ; Com., 12 juin 2012, n° 11-19.047). »

La juridiction parisienne y précise les contours de ce vice du consentement en soulignant que : « Cependant, la rentabilité future d’une exploitation est affectée d’un aléa et le vice du consentement, même éclairé ou révélé par des éléments postérieurs, ne peut être caractérisé qu’au jour de la formation du contrat. Aussi, le défaut de rentabilité, qui ne traduit pas à lui seul une faille du modèle économique du franchiseur qui n’est pas tenu de garantir la réussite de son franchisé, doit s’entendre, non de l’insuffisance subjective des résultats, mais d’une inaptitude objective des méthodes et savoir-faire objet du contrat de franchise à réaliser cette fin appréciée au jour de sa formation (le cas échéant sous l’éclairage d’éléments postérieurs), et l’erreur doit être excusable et de ce fait découler d’une inadéquation entre les éléments d’information fournis par le franchiseur, tels les prévisionnels, et la reality de l’exploitation non entravée par des fautes du franchisé ».

Pour prononcer l’annulation du contrat de franchise de la société Optic GB dans cette affaire, la Cour d’appel a analysé les éléments matériels avec une précision chirurgicale. Le franchisé, M. [B], opticien de profession mais artisan indépendant n’ayant aucune expérience de création de magasin sous enseigne nationale, s’était vu remettre par le développeur de la franchise, M. [M], des comptes prévisionnels faisant état d’un chiffre d’affaires annuel de 230 000 euros en première année et d’un taux de marge commerciale théorique de 63 %.

Or, les relevés d’exploitation réels ont démontré un effondrement complet du modèle : le chiffre d’affaires mensuel moyen s’est établi à seulement 11 332 euros (avec des résultats de 18 154,36 euros en décembre 2017, 8 646,69 euros en janvier 2018, 13 138,62 euros en février 2018, 13 540,48 euros en mars 2018, 10 822,17 euros en avril 2018, 11 300,30 euros en mai 2018, 10 374,66 euros en juin 2018, 10 230,30 euros en juillet 2018, 7 356,95 euros en août 2018 et 9 756,22 euros en septembre 2018). La marge commerciale réelle s’est quant à elle limitée à 46 %. L’analyse de ces chiffres met en évidence un écart supérieur à 50 % par rapport aux objectifs et de 35 % sous le seuil de rentabilité théorique (point mort), entraînant la liquidation judiciaire de l’entreprise en moins d’un an d’exercice. En l’absence de faute de gestion démontrée, l’inaptitude objective du concept s’est trouvée matérialisée par la situation de chalandise ultra-concurrentielle de la rue nationale choisie par le franchiseur.

À l’inverse, si l’aléa de l’exploitation s’est simplement réalisé en raison des conditions générales du marché ou de la concurrence locale sans défaut structurel du modèle économique, la nullité est fermement écartée. C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 3 juillet 2024, n° 23/00292, qui énonce que : « la rentabilité future d’une exploitation est affectée d’un aléa et le vice du consentement, même éclairé ou révélé par des éléments postérieurs, ne peut être caractérisé qu’au jour de la formation du contrat. Aussi, le défaut de rentabilité, qui ne traduit pas à lui seul une faille du modèle économique du franchiseur qui n’est pas tenu de garantir la réussite de son franchisé, doit s’entendre, non de l’insuffisance subjective des résultats, mais d’une inaptitude objective des méthodes et savoir-faire objet du contrat de franchise à réaliser cette fin appréciée au jour de sa formation ».

Dans cette dernière espèce (Passion Automobile c/ ADA), la société franchisée n’avait pas réussi à surmonter les difficultés inhérentes à la location de véhicules de courte durée. Toutefois, la cour a jugé que l’aléa normal du commerce n’était pas éliminé par la signature du contrat, et que les prévisions du franchiseur constituaient de simples cibles commerciales, dépourvues de caractère contractuel liant.

De même, la Cour d’appel de Riom, Chambre Commerciale, 21 mai 2025, n° 24/00612 a rappelé qu’une simple allégation d’erreur portant sur des « promesses de rentabilité financière » relatives à une installation photovoltaïque ne suffit pas à entraîner l’annulation d’un contrat si ces promesses ne sont pas étayées par une démonstration comptable de l’inaptitude objective de l’appareil vendu.

Il en résulte que la preuve de l’erreur substantielle impose une double démonstration devant le Tribunal de commerce : d’une part, l’irréalisme flagrant des données chiffrées présentées par le cocontractant au moment de l’accord ; d’autre part, une exécution exempte de négligence ou de faute opérationnelle de la part du demandeur. L’assistance d’un cabinet spécialisé, tel que notre cabinet d’avocats en droit des affaires à Paris, s’avère indispensable pour mener ces expertises financières croisées et évaluer le caractère systémique ou conjoncturel des pertes d’exploitation constatées.

B. L’imputabilité nécessaire des données erronées au cocontractant

Pour emporter l’annulation d’un contrat de distribution ou d’une cession de droits sociaux, l’erreur substantielle sur la rentabilité économique doit procéder directement des données établies, certifiées ou transmises par le cocontractant lui-même. L’acheteur ou le franchisé qui s’appuie sur ses propres simulations comptables ou celles réalisées par son conseil exclusif ne peut reprocher à l’autre partie une quelconque erreur d’appréciation.

La jurisprudence applique ce principe de responsabilité de manière particulièrement rigoureuse. Ainsi, dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 22 juin 2022, n° 20/12547 (Passion Beauté c/ ODS Beauté), la nullité a été refusée au motif que le franchisé avait fait élaborer ses prévisions sur trois ans par son propre expert-comptable. La Cour d’appel retient que : « L’erreur sur la rentabilité du concept d’une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le franchiseur (en ce sens, Com., 24 juin 2020, n° 18-15.249)… En l’espèce, ODS Beauté… ne rapporte la preuve d’aucune erreur déterminante de son consentement imputable à Passion Beauté. »

Dans cette espèce, le franchisé avait visité le centre commercial Mistral 7 à Avignon et connaissait l’implantation exacte du magasin. De plus, son expert-comptable personnel avait volontairement rehaussé de 30 % les projections de chiffre d’affaires afin de rendre le dossier plus séduisant auprès des établissements bancaires prêteurs. L’erreur de prévision n’était donc pas imputable au franchiseur, mais résultait d’une stratégie délibérée de l’acquéreur et de ses conseils comptables.

De même, l’erreur commise sur de simples motifs individuels ou l’espérance subjective de profits d’une installation spécifique ne vicie pas le contrat si ces éléments ne sont pas entrés explicitement dans le champ contractuel comme une condition déterminante de l’accord. C’est l’enseignement rappelé par le Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 21 mars 2024, n° 22/04304 : « l’erreur sur les motifs n’emporte annulation du contrat qu’à la condition qu’elle soit entrée dans le champ contractuel. Or, les époux [T] ne rapportent pas la preuve qu’au moment de la formation du contrat, l’autofinancement ou la rentabilité de l’installation constituait une qualité essentielle de l’opération et un élément déterminant ».

Le rôle du conseil en amont d’une signature contractuelle ou de l’audit de cession est de veiller à ce que les objectifs économiques majeurs soient explicitement contractualisés. À défaut d’annexer formellement les prévisions comptables ou d’insérer des clauses de garantie de rentabilité, l’acheteur assume seul l’aléa de l’exploitation future. Nos compétences d’avocat en cession de parts sociales à Paris permettent de sécuriser ces phases de pourparlers par la rédaction de préambules contractuels solides et de clauses d’objectifs liantes.

Cette exigence de matérialité de l’erreur se retrouve également dans le cadre de l’acquisition de fonds de commerce. Par exemple, la Cour d’appel de Bordeaux, 4ème Chambre Commerciale, 10 juin 2025, n° 23/02815 (Cathy Couture) a rejeté une demande de nullité en rappelant que le cessionnaire ne rapportait pas la preuve que son erreur sur la clientèle ou la rentabilité future découlait de fausses déclarations imputables au cédant, mais résultait plutôt d’une mauvaise appréciation personnelle de la zone de chalandise de la boutique d’habillement.

II. La réticence dolosive comme vecteur d’une erreur sur la rentabilité financière toujours excusable

Lorsque l’erreur sur la rentabilité n’est pas spontanée mais provoquée par les manœuvres, les mensonges ou les omissions volontaires du cédant ou du franchiseur, le régime juridique du vice du consentement subit une profonde mutation au profit de la victime. La réticence dolosive, régie par l’article 1137 du Code civil, neutralise l’argument de la négligence de l’acheteur. En présence d’un dol, l’erreur provoquée est toujours excusable, quand bien même elle porterait sur la valeur financière de l’entreprise cible ou sur ses perspectives économiques de rendement.

A. Le devoir d’information précontractuelle et la dissimulation intentionnelle de la situation financière

La dissimulation intentionnelle d’une information dont le cédant connaît l’importance déterminante pour le cessionnaire constitue une réticence dolosive de nature à vicier le consentement, indépendamment de toute clause de garantie d’actif et de passif. L’évaluation de la rentabilité financière repose sur des piliers d’information objectifs, au premier rang desquels figurent la stabilité de la clientèle, les contrats en cours, et la régularité des actifs ou de l’exploitation immobilière de la société.

Dans une décision de premier plan publiée au Bulletin, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, n° 23-10.183 a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui refusait d’annuler une cession de contrôle d’un établissement hôtelier-restaurant (société Le Sleeping) malgré le silence gardé par le cédant, M. [X], sur l’existence d’un passif important constitué de dettes exigibles, de contrats liant la société à des tiers, et d’un prêt bancaire en cours. La Haute juridiction pose le principe fondamental suivant : « constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Selon le second, l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ».

Dans cette affaire, la cour d’appel d’origine s’était fondée sur l’expérience professionnelle du repreneur, M. [Y], pour estimer qu’il lui incombait de mener des audits approfondis et de se renseigner spontanément. La Cour de cassation censure fermement cette analyse : le cédant ne peut utiliser la négligence de la victime pour s’exonérer des conséquences de sa propre déloyauté précontractuelle.

Dans un sens analogue, la Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 27 mai 2025, n° 24/03183 (Multiplast c/ Groupe Alti-services) a prononcé la nullité totale d’un protocole de cession de titres de la société Plasteol. Le cédant, la société Multiplast, avait sciemment dissimulé la perte définitive de son client principal, la société Enercon, survenue peu de temps avant la conclusion de la transaction. Ce client représentait à lui seul plus de 40 % du chiffre d’affaires de la société (soit 300 000 euros sur un chiffre d’affaires annuel historique stabilisé à 750 000 euros). Le cédant avait néanmoins transmis des prévisionnels de maintien d’activité dénués de toute mention de cette perte majeure. La Cour d’appel de Rennes relève que : « Cette perte du client principal était donc une information essentielle pour le cessionnaire de nature à modifier la perception de la rentabilité de la société, déterminante de son consentement à l’évaluation du prix de cession et, partant, à la cession elle-même ».

Ces exigences de sincérité précontractuelle s’appliquent également à l’intégrité de l’exploitation immobilière de la société cible. La Cour d’appel de Versailles, 13ème Chambre, 26 janvier 2021, n° 19/05497 (Duchemin c/ Grands Garages) a ainsi annulé la vente des parts de la société SGGD, dont l’activité principale de garage-parking reposait sur l’exploitation d’un terrain de 1 700 m² appartenant au domaine ferroviaire de la SNCF. Le vendeur, M. [U], gérant historique, avait remis à l’acquéreur, M. [C], d’anciennes conventions annuelles d’occupation précaire datant de 1987, renouvelées tacitement, tout en lui cachant qu’un congé ferme et exécutoire lui avait été formellement notifié par lettres recommandées de la SNCF en 2011, la société se maintenant depuis lors sur site sans droit ni titre. Ce n’est qu’en 2017 que l’acquéreur a reçu l’ordre d’évacuation immédiate des lieux. La Cour d’appel de Versailles a retenu que : « le manquement de M. [U] à son obligation d’information, à l’origine de la nullité de la cession de parts, a affecté moralement M. [C] qui s’est trouvé dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation de la société SGGD dans les locaux initiaux alors même qu’il s’est investi dans cette société dont il était le gérant ».

La dissimulation volontaire de la précarité irrémédiable de l’exploitation d’un local ou d’un bail constitue ainsi une réticence dolosive caractérisée.

Par ailleurs, dans le domaine du commerce de détail, d’autres cours d’appel ont sanctionné la dissimulation d’informations matérielles ayant un impact financier direct sur la rentabilité de l’entreprise. Ainsi, la Cour d’appel d’Orléans, Chambre Commerciale, 24 juillet 2025, n° 23/01559 (Au Péché Mignon) a sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts substantiels le cédant d’un fonds de commerce de pâtisserie qui avait dissimulé la vétusté structurelle totale de son laboratoire de production, dont la remise aux normes de sécurité exigeait un investissement immédiat de 65 000 euros, impactant directement la viabilité du projet économique.

De même, la Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 6 janvier 2026, n° 25/01667 (Skill Informatique) a rappelé qu’en matière de cession de contrôle, la dissimulation d’informations comptables d’une filiale de nature à modifier la pérennité financière de la structure globale peut donner lieu à l’application du dol : « M. [L] fait valoir que M. [H] lui a intentionnellement dissimulé, avant la cession de contrôle, plusieurs informations sur l’état de santé de la société cédée, informations essentielles pour l’appréciation de sa pérennité… ».

L’obligation d’information précontractuelle, encadrée par l’article 1112-1 du Code civil, est d’ordre public. Son non-respect expose systématiquement le contractant de mauvaise foi à l’annulation de la vente des titres et à d’importantes restitutions financières d’actifs, d’où l’intérêt de solliciter l’assistance d’un avocat en contentieux entre associés à Paris en cas de conflit émergent.

B. L’absence d’obligation renforcée de se renseigner face au dol commis

Le pivot central de la défense des vendeurs poursuivis en annulation pour dol consists à invoquer la négligence ou la qualité de professionnel aguerri du cessionnaire, auquel il appartenait de mener ses propres vérifications financières diligentes. Or, l’article 1139 du Code civil et une jurisprudence commerciale unifiée neutralisent cette exception de négligence en présence d’une dissimulation volontaire ou d’un dol.

Dans l’arrêt de censure majeur du 18 septembre 2024 (n° 23-10.183), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a réfuté catégoriquement l’argument de la cour d’appel qui avait considéré que, compte tenu de son expérience de gestionnaire de sociétés pour avoir été antérieurement gérant, le cessionnaire était soumis à une obligation de se renseigner de manière renforcée sur la situation financière exacte de la cible : « En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de ce que le cessionnaire aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société, impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l’erreur provoquée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Cette règle protectrice est également affirmée par la Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 27 mai 2025, n° 24/03183 : « Il ne peut pas être reproché à la société cessionnaire de ne pas avoir recouru à un audit comme prévu aux conditions suspensives du protocole, l’erreur provoquée antérieure demeurant excusable ».

Et la Cour d’appel de Versailles, 13ème Chambre, 26 janvier 2021, n° 19/05497 d’ajouter de manière tout aussi explicite : « dans le cadre de la loyauté des rapports contractuels entre les parties, il ne saurait être reproché à l’acquéreur de parts sociales auquel le cédant a remis les conventions d’occupation relatives aux lieux exploités par la société de ne pas en avoir vérifié les conditions d’occupation auprès du propriétaire des lieux ou de son mandataire ».

La loyauté contractuelle commande de ne pas ériger la confiance du cocontractant en faute. L’acquéreur est légitimement en droit de considérer les déclarations et les justificatifs comptables du vendeur comme sincères, sincérité que l’existence d’une clause de garantie d’actif et de passif ne saurait dispenser de respecter.

Dans une espèce comparable, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 9 janvier 2025, n° 24/01099 (Corse Aventure 4×4) a également annulé la cession d’un fonds de commerce de transport de voyageurs au motif que le vendeur avait sciemment falsifié les rapports de contrôle technique des véhicules d’exploitation et dissimulé la ruine mécanique de la flotte automobile. La cour d’appel a rejeté l’argument du vendeur qui prétendait que l’acquéreur, professionnel du transport, aurait dû faire expertiser les véhicules avant la vente, jugeant que la dissimulation intentionnelle de l’état structurel des actifs constituait une manœuvre dolosive évidente rendant toute erreur excusable.

À défaut de démontrer l’intention de tromper (animus nocendi), le demandeur à l’annulation peut toujours tenter d’invoquer une erreur sur la substance si la cible de la cession se révèle matériellement inapte à toute exploitation viable commerciale, bien que le fardeau probatoire de l’erreur spontanée soit plus lourd à porter. Dans tous les cas de figure de contentieux d’affaires, l’accompagnement juridique et de conseil par un avocat spécialisé permet d’orchestrer la preuve de l’intention de nuire ou de la dissimulation active d’informations clés.

Conclusion

L’erreur sur la rentabilité économique et la viabilité financière de l’entreprise s’établit aujourd’hui à l’intersection d’un double contrôle jurisprudentiel. S’agissant de l’erreur spontanée, la nullité exige d’établir une inaptitude objective et structurelle des méthodes d’exploitation ou des actifs de l’entreprise à dégager un profit, excluant la simple déception subjective ou l’aléa normal des affaires. S’agissant de l’erreur provoquée par une réticence dolosive ou des manœuvres mensongères du cocontractant, la protection de la victime est totale : la nullité du contrat est prononcée dès lors que la dissimulation porte sur un facteur clé d’activité, sans que le cédant ou le franchiseur ne puisse valablement lui opposer sa négligence ou son absence d’investigation personnelle.

La sécurisation juridique des cessions de parts ou de fonds de commerce et des contrats de réseaux de distribution impose par conséquent d’anticiper ces écueils par un encadrement contractuel méticuleux de la phase de négociations. Les clauses limitatives de responsabilité, les garanties d’actif et de passif, et l’annexion explicite d’objectifs de performance comptable constituent autant d’outils stratégiques que notre cabinet déploie quotidiennement pour prémunir les dirigeants contre les risques d’anéantissement de leurs opérations commerciales majeures.

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