Le syndrome d’apnées obstructives du sommeil en droit du dommage corporel : état antérieur, chirurgie orthognathique et réparation des troubles du sommeil (2018-2026)
Le syndrome d’apnées obstructives du sommeil (SAOS) touche, selon les études épidémiologiques citées par les juridictions, près de 20 % des personnes âgées de 45 à 65 ans, avec une prévalence doublée chez les hommes en surpoids ou diabétiques. Cette pathologie, caractérisée par des interruptions répétées de la ventilation pendant le sommeil, une somnolence diurne excessive et une altération profonde de la qualité de vie, occupe une place singulière dans le contentieux du dommage corporel : tantôt état antérieur dont il faut mesurer l’incidence sur l’imputabilité, tantôt préjudice dont la réparation suppose une démonstration médicale rigoureuse, elle impose au praticien du droit de la santé une appréhension fine des règles de la preuve, de l’expertise et de la liquidation des postes de préjudice.
La jurisprudence rendue depuis 2018, qu’elle émane des juridictions judiciaires, administratives ou disciplinaires, dessine un corpus cohérent articulé autour de deux questions. Il convient d’abord de déterminer dans quelles conditions le SAOS engage la responsabilité d’un professionnel de santé, qu’il s’agisse du défaut de diagnostic d’un pneumologue ou d’un cardiologue, ou de la réalisation d’une chirurgie orthognathique destinée à traiter l’affection (I). Il faut ensuite mesurer la place du syndrome dans l’évaluation des préjudices, qu’il soit appréhendé comme état antérieur partageant la causalité ou comme source autonome d’incapacité professionnelle et de préjudice fonctionnel (II).
I. Le SAOS dans le contentieux de la responsabilité médicale
La responsabilité du professionnel de santé n’est engagée qu’en cas de faute, conformément à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, sauf à ce que le patient démontre l’existence d’un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Le SAOS donne lieu à deux types de contentieux distincts : celui de la faute de diagnostic ou de la faute opératoire, lorsque le syndrome a été méconnu ou mal traité (A), et celui de l’imputabilité, lorsque le syndrome constitue un état antérieur dont le juge doit apprécier l’incidence sur le lien de causalité (B).
A. Le défaut de diagnostic et la chirurgie orthognathique : la faute médicale
Le devoir de soins consciencieux, énoncé à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, impose au médecin de fonder sa prise en charge sur les données acquises de la science. En matière de SAOS, la méconnaissance du syndrome, lorsqu’elle prive le patient d’un diagnostic et d’un traitement appropriés, peut constituer une faute engageant la responsabilité du praticien. La jurisprudence la plus récente montre toutefois que le contentieux porte moins sur l’omission pure du diagnostic que sur les choix thérapeutiques et leur exécution, en particulier dans le champ de la chirurgie du sommeil.
La cour d’appel de Poitiers a, par un arrêt du 30 septembre 2025, apporté une contribution majeure au contentieux de la chirurgie orthognathique du SAOS (CA Poitiers, 30 sept. 2025, n° 23/02292, lien officiel). Un patient souffrant d’un syndrome d’apnée du sommeil sévère avait été opéré par un médecin qualifié en oto-rhino-laryngologie, qui lui avait pratiqué une ostéotomie de Le Fort I, une ostéotomie maxillaire antérieure segmentaire et une ostéotomie mandibulaire bilatérale d’Epker. L’expert judiciaire concluait que « M. [T] ne devait pas être opéré d’une bi-ostéotomie bi-maxillaire, intervention particulièrement lourde et d’indication tout à fait exceptionnelle », dès lors qu’une orthèse d’avancement mandibulaire « devait être mise en place » à la place de cette chirurgie. La cour retient trois séries de manquements : la réalisation d’une intervention « en méconnaissance des connaissances actuelles de la médecine et des règles de son art », le défaut d’information éclairée sur les risques de lésion du nerf dentaire inférieur — le praticien n’ayant produit qu’« un document dépourvu de date et de signature dont rien n’établit la remise effective » — et une erreur opératoire consistant à avoir inversé l’articulé dentaire du patient, décision prise en peropératoire sans justification. La cour condamne le praticien à 39 823,75 euros de dommages et intérêts et refuse la garantie de son assureur, celui-ci démontrant que l’acte de chirurgie maxillo-faciale « n’entrait pas dans le champ de la garantie couverte » par une police limitée à l’oto-rhino-laryngologie, l’opération ne pouvant être réalisée que par un chirurgien qualifié en chirurgie maxillo-faciale.
Cet arrêt illustre la force probatoire de la fiche d’information remise avant une intervention destinée à traiter le SAOS. L’obligation d’information, consacrée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et par l’article R. 4127-35 du même code, pèse sur le praticien, qui doit, en cas de litige, en rapporter la preuve par tout moyen. Dans le contentieux de la chirurgie du sommeil, où les risques de lésion nerveuse et de trouble de l’articulé dentaire sont spécifiques et fréquents, la remise d’une fiche d’information datée et signée, mentionnant expressément ces risques, conditionne l’exonération du praticien.
Le contentieux disciplinaire confirme cette exigence. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, dans une décision du 13 décembre 2023, rappelé les limites de la pratique de la chirurgie du SAOS par un médecin qualifié en oto-rhino-laryngologie (CDN, 13 déc. 2023, n° 15423, lien officiel). Saisie de la plainte d’un patient dont le syndrome d’apnée du sommeil était « en relation avec une dysmorphose dysfonctionnelle de type hypomaxillie entraînant une obstruction des voies aériennes par la langue pendant le sommeil », elle a été amenée à apprécier la valeur probante d’un rapport d’expertise contesté, rappelant que l’avis médical doit être établi dans le respect du secret professionnel et des exigences de loyauté. La frontière entre la chirurgie maxillo-faciale, qui requiert une qualification spécialisée, et l’oto-rhino-laryngologie, dont les actes sont limités à la sphère cervico-faciale, demeure ainsi un enjeu central de la responsabilité du praticien qui entreprend le traitement chirurgical du SAOS.
Le défaut de diagnostic proprement dit n’échappe pas à la responsabilité lorsqu’il est fautif. La cour d’appel de Versailles a, par un arrêt du 5 janvier 2023, jugé que la méconnaissance d’un syndrome obstructif des voies aériennes par un chirurgien oto-rhino-laryngologiste, qui n’avait « pas envisagé d’autres causes du dysfonctionnement nasal, qui témoignait de façon indiscutable d’un état antérieur invalidant générant des sinusites récurrentes », constituait une faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont les conséquences incluaient un syndrome d’apnée du sommeil aggravé (CA Versailles, 5 janv. 2023, n° 20/04851, lien officiel). L’erreur de diagnostic n’est certes fautive que lorsqu’elle s’explique par la négligence ou l’omission d’examens qui auraient dû être pratiqués, mais l’exploration fonctionnelle respiratoire et la recherche d’un SAOS font désormais partie des données acquises de la science que tout praticien confronté à des troubles ventilatoires doit mobiliser.
B. Le SAOS comme état antérieur : imputabilité et partage de responsabilité
Le SAOS est, dans de nombreux litiges, un état antérieur dont l’existence doit être intégrée dans l’appréciation du lien de causalité et dans la mesure du préjudice. La règle selon laquelle la victime d’un préjudice corporel est indemnisée en son entier, sans que ses prédispositions pathologiques ne réduisent son droit à réparation, connaît une application nuancée lorsque l’état antérieur participe directement à la production du dommage.
La cour d’appel de Reims a fait une application remarquable de ces principes dans un arrêt du 11 février 2025 (CA Reims, 11 févr. 2025, n° 23/01712, lien officiel). Un patient, atteint d’une bronchopneumopathie chronique obstructive post-tabagique et d’« un syndrome d’apnées du sommeil appareillé », avait subi un pontage carotido-sous-clavière au cours duquel le nerf phrénique avait été sectionné, entraînant une paralysie diaphragmatique gauche qui compliquait « de façon sévère la pathologie respiratoire que présentait antérieurement » le patient. Le praticien soutenait que la part imputable à l’état antérieur atteignait 90 %, tandis que les experts désignés par la commission de conciliation et d’indemnisation l’évaluaient à 25 %. La cour, refusant de réduire le rôle causal de la faute à la seule baisse de capacité vitale, retient que « l’importance de l’évolution de l’état de M. [X], avant et après l’intervention chirurgicale, ne permet pas de conclure, comme le fait l’expert judiciaire, à un rôle causal de l’état antérieur à hauteur de 90 % », et fixe la part de responsabilité du praticien à 75 %. Elle en déduit une condamnation de 290 871,63 euros, décomposée poste par poste : 137 460,82 euros d’assistance par tierce personne après consolidation, 125 606,25 euros de déficit fonctionnel permanent au taux de 55 %, 13 230 euros de tierce personne avant consolidation, 7 500 euros de préjudice sexuel, 3 750 euros de souffrances endurées. Cet arrêt rappelle que l’état antérieur — en l’espèce le SAOS et la BPCO — n’opère pas une réduction automatique de la réparation, mais commande un partage causal fondé sur une analyse médicale rigoureuse, que le juge contrôle souverainement.
Le tribunal judiciaire de Lille a, par un jugement du 31 janvier 2025, illustré l’autre versant de la question : lorsque l’état antérieur est en réalité la conséquence possible du fait dommageable, le juge doit ordonner une expertise complémentaire plutôt que d’écarter le poste de préjudice (TJ Lille, 31 janv. 2025, n° 22/07172, lien officiel). Dans cette affaire, la société TUI France, responsable des préjudices subis par un vacancier atteint d’une légionellose sévère, contestait l’imputabilité du syndrome d’apnée du sommeil diagnostiqué après l’infection, en faisant valoir que « ce syndrome touche a minima 19,7 % des personnes âgées de 45 à 65 ans et est deux fois plus fréquent chez les hommes atteints de surpoids ou de diabète ». Le tribunal, estimant n’être « pas suffisamment informé sur ce point », ordonne une contre-expertise afin de déterminer si le SAOS peut être considéré comme une conséquence de l’infection ou comme une pathologie indépendante. La décision souligne l’importance de la discussion médicale contradictoire : la prévalence du syndrome dans la population générale n’emporte pas, à elle seule, l’exclusion de l’imputabilité, qui doit être appréciée au cas par cas.
Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans une ordonnance de référé du 11 février 2026, rappelle enfin la difficulté probatoire spécifique aux troubles du sommeil (TJ Nîmes, réf., 11 févr. 2026, n° 25/00818, lien officiel). Dans un litige relatif aux effets indésirables d’un traitement, l’expert relevait qu’« il coexiste un syndrome d’apnées du sommeil qui peut aussi rendre compte de ces troubles » de somnolence diurne, de fatigue et de plaintes cognitives, sans pouvoir « établir une relation certaine » entre le traitement et ces symptômes. Le juge a ordonné une expertise afin de trancher la question de l’imputabilité, le SAOS étant susceptible d’expliquer à lui seul les troubles allégués. Cette décision illustre la fonction de l’expertise dans la délimitation de la causalité : lorsque le syndrome coexiste avec d’autres causes possibles, la victime doit rapporter la preuve d’un lien direct et certain, et le juge doit disposer d’éléments médicaux suffisamment précis pour opérer le départ entre les causes concurrentes.
II. Le SAOS et la réparation des préjudices
Le SAOS produit des conséquences fonctionnelles et professionnelles qui alimentent un contentieux indemnitaire nourri. L’incapacité de travail et la question de l’aptitude professionnelle constituent le premier enjeu, qu’il s’agisse des indemnités journalières, de l’imputabilité au service dans la fonction publique ou de la garantie des contrats de prévoyance (A). La liquidation des postes de préjudice proprement dite, du déficit fonctionnel permanent à l’incidence professionnelle, suppose ensuite une articulation rigoureuse de l’expertise et de la nomenclature (B).
A. L’incapacité de travail et les enjeux assurantiels
La somnolence diurne excessive, conséquence cardinale du SAOS, retentit directement sur la capacité de travail et alimente le contentieux des indemnités journalières. Le tribunal judiciaire de Metz a, par un jugement du 9 janvier 2026, rappelé le rôle du médecin du centre du sommeil dans la détermination de l’incapacité de travail (TJ Metz, 9 janv. 2026, n° 24/01243, lien officiel). Le médecin conseil de la caisse avait estimé que l’arrêt de travail d’un assuré n’était plus médicalement justifié, tandis que le spécialiste du centre des troubles du sommeil des hôpitaux universitaires, « spécialiste reconnu de cette discipline », constatait une hypersomnie depuis fin 2023 et critiquait la décision de la caisse, qu’il jugeait « incorrecte formellement ». Le tribunal, accueillant le recours de l’assuré, a infirmé la décision de la commission médicale de recours amiable et reconnu le bien-fondé de l’incapacité de travail au regard de l’hypersomnie documentée. La décision illustre l’autorité de fait reconnue aux explorations du sommeil réalisées dans les centres de référence, face aux évaluations forfaitaires du médecin conseil.
Dans le contentieux de la fonction publique, le SAOS est au cœur des questions d’imputabilité au service. La cour administrative d’appel de Lyon a, par un arrêt du 13 juillet 2023, jugé que les arrêts de travail d’une infirmière de l’hôpital de Saint-Étienne, atteinte notamment d’un « syndrome d’apnée du sommeil », devaient être pris en charge au titre de son accident de service du 7 février 2014 (CAA Lyon, 13 juil. 2023, n° 21LY02945, lien officiel). La cour a relevé que l’administration ne contredisait pas utilement les éléments médicaux produits par l’agent, et que les troubles à l’origine des arrêts litigieux, dont il n’était pas contesté qu’ils relèvent de l’accident de service, étaient établis. De même, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt du 28 décembre 2023, qu’« une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause » (CAA Toulouse, 28 déc. 2023, n° 21TL24511, lien officiel). Ces décisions administratives rappellent que le SAOS, lorsqu’il est aggravé par les conditions de travail ou consécutif à un accident de service, ouvre droit à la protection statutaire et à l’indemnisation des préjudices qui en résultent.
Le contentieux assurantiel est dominé par la question de la déclaration du risque. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rendu, le 27 janvier 2026, une décision remarquable dans un litige opposant un médecin gériatre à son assureur de prévoyance (TJ Boulogne-sur-Mer, 27 janv. 2026, n° 24/04884, lien officiel). L’assuré avait déclaré, lors de son adhésion au contrat d’assurance de groupe « Allianz Prévoyance », ne souffrir d’aucune maladie de l’appareil respiratoire, alors que les expertises ultérieures révélaient l’existence d’un « syndrome d’apnées hypopnées obstructives » dont le juge a apprécié la portée au regard de la qualité de médecin gériatre de l’assuré, « particulièrement apte à saisir la signification et la portée des questions ainsi posées ». L’article L. 113-8 du code des assurances dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré quand elle « change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Le tribunal, tout en condamnant la société Allianz Vie à verser 109 241,07 euros au titre du reliquat des indemnités journalières dues, a retenu l’existence de la pathologie et sa déclaration inexacte, en soulignant la spécificité de la démonstration en matière de SAOS, dont l’existence antérieure à la souscription est souvent difficile à établir faute d’examens de référence. Cette décision intéresse directement les victimes de SAOS titulaires de contrats de prévoyance ou d’assurance emprunteur : la découverte tardive du syndrome, antérieur à la souscription, peut conduire la compagnie à opposer la nullité du contrat, et le praticien du dommage corporel doit être en mesure d’apprécier la réalité de la réticence au regard de la qualité de l’assuré et des documents médicaux produits.
Le lien entre SAOS et accident du travail a été examiné par la cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 13 novembre 2025 (CA Nîmes, 13 nov. 2025, n° 24/00370, lien officiel). Un ancien monteur-carrossier, suivi régulièrement par des pneumologues « à la fois pour le suivi de son exposition à l’amiante que son syndrome d’apnées du sommeil obstructif », avait déclaré une maladie professionnelle. La cour, statuant dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable, a fixé les préjudices complémentaires de la victime — souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel temporaire et permanent — en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété depuis l’arrêt de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023. L’arrêt rappelle que le SAOS, lorsqu’il s’ajoute aux séquelles d’une maladie professionnelle, doit être pris en compte dans l’évaluation globale de l’incapacité et des préjudices personnels de la victime.
B. La liquidation des postes de préjudice et l’office du juge
La liquidation du préjudice lié au SAOS obéit aux règles communes de la nomenclature du dommage corporel, mais présente des spécificités tenant à la difficulté d’objectiver les troubles du sommeil et à leur retentissement diffus sur la vie personnelle et professionnelle. L’hypersomnie, les troubles cognitifs, la fatigue chronique et la somnolence diurne doivent être décrits avec précision par l’expert pour être indemnisés.
Le tribunal judiciaire de Draguignan a, par une ordonnance de référé du 21 janvier 2026, fait droit à la demande d’expertise d’une victime d’accident de la circulation qui présentait, plusieurs années après les faits, un « diagnostic d’hypersomnie centrale de type narcolepsie secondaire post-traumatique » (TJ Draguignan, réf., 21 janv. 2026, n° 25/08840, lien officiel). Se fondant sur un certificat médical du 1er février 2024 établissant « une aggravation de son état médical en lien avec l’accident de la voie publique en date du 29/12/2011 », le juge a désigné un expert avec une mission complète : convoquer la victime, prendre connaissance de son dossier médical et évaluer l’ensemble des postes de préjudice. Cette décision illustre la reconnaissance progressive des troubles du sommeil post-traumatiques, y compris lorsqu’ils se manifestent avec retard, et la nécessité d’une expertise permettant d’établir le lien de causalité entre le traumatisme et le syndrome d’hypersomnie.
Dans la liquidation des préjudices, le déficit fonctionnel permanent constitue le poste central. L’arrêt de la cour d’appel de Reims du 11 février 2025 précité en fournit une illustration complète : le taux de 55 % retenu pour un patient dont l’insuffisance respiratoire, aggravée par la paralysie diaphragmatique survenue sur un terrain de SAOS et de BPCO, a été valorisé à hauteur de 167 475 euros, la valeur du point étant fixée à 3 045 euros pour une victime âgée de 59 ans à la consolidation (CA Reims, 11 févr. 2025, n° 23/01712, lien officiel). La cour a également rappelé, dans cette affaire, que le préjudice d’agrément ne peut être indemnisé qu’à la condition que la victime démontre la pratique spécifique et préalable des activités désormais impossibles, les activités de bricolage, de sport en salle et de cinéma ayant été réparées au titre du déficit fonctionnel permanent faute de cette démonstration. Le préjudice sexuel, en revanche, a été retenu, les experts ayant constaté que « les relations sexuelles sont impossibles à M. [X] compte tenu de l’essoufflement très rapide », et a été fixé à 10 000 euros.
La question de la tierce personne, fréquente dans les SAOS sévères qui réduisent l’autonomie, a été traitée par la même cour : l’assistance avant consolidation a été fixée à 2 heures par jour sur la base de 15 euros l’heure, et l’indemnité viagère après consolidation a été capitalisée à 183 281,10 euros, en application du barème de la Gazette du Palais, pour un besoin annuel de 10 950 euros. L’arrêt rappelle que le besoin d’assistance doit être évalué « en fonction du besoin et non au vu des justificatifs de la dépense engagée », l’aide familiale étant indemnisée au même titre que l’aide professionnelle.
Enfin, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a, par un jugement du 4 juillet 2025, précisé le régime de la solidarité nationale applicable aux dommages survenus au cours d’un acte de diagnostic chez un patient atteint de SAOS (TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 juil. 2025, n° 22/02438, lien officiel). Une patiente présentant, outre l’obésité, « le syndrome de l’apnée du sommeil associé à un syndrome restrictif », avait chuté au cours d’une épreuve d’effort réalisée chez son cardiologue. Le tribunal a retenu que le préjudice de la patiente « est bien la conséquence dommageable d’un acte de diagnostic entrant dans le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique », et a débouté l’ONIAM de sa demande de mise hors de cause, ouvrant ainsi la voie à une éventuelle indemnisation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité du praticien n’était pas retenue. Cette décision confirme que les complications survenues au cours d’examens diagnostiques chez des patients atteints de SAOS — dont la prévalence élevée augmente mécaniquement le nombre d’actes à risque — relèvent du régime spécial de réparation des accidents médicaux.
Au terme de cette analyse, le syndrome d’apnées obstructives du sommeil apparaît comme un révélateur des questions les plus actuelles du droit du dommage corporel : la délimitation de la faute médicale dans un domaine où l’innovation thérapeutique côtoie la chirurgie lourde, la pondération de la réparation par l’état antérieur, la protection de l’assuré face aux réticences déclaratives, et l’indemnisation intégrale des troubles du sommeil dont le retentissement fonctionnel est désormais pleinement reconnu par les juridictions. Le praticien du droit de la santé doit, face à un dossier de SAOS, articuler la démonstration médicale — polygraphie, polysomnographie, échelles de somnolence — avec les règles de la preuve de l’imputabilité et la liquidation rigoureuse des postes de préjudice, qu’il s’agisse du déficit fonctionnel permanent, de l’incidence professionnelle ou de l’assistance par tierce personne. C’est à cette condition que la victime d’un SAOS fautivement diagnostiqué, opéré ou pris en charge obtiendra la réparation intégrale de son préjudice, dans le respect du principe constant selon lequel la réparation doit être « réparer le préjudice, tout le préjudice, mais rien que le préjudice ».
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