Le 16 juillet 2026, le Conseil d’État a rendu un avis contentieux d’une importance considérable pour le contentieux des étrangers. Saisi par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, il devait répondre à une question inédite : l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire entraîne-t-elle, par voie de conséquence, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ? La réponse, négative, constitue une affirmation majeure de l’autonomie procédurale du droit français face à la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour ». Elle intervient dans le sillage de l’arrêt Al Hoceima et Boghni rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 1er août 2025, dont la portée en droit français restait incertaine.
L’avis du Conseil d’État, rendu par les deuxième et septième chambres réunies et publié au Bulletin, dépasse la seule question technique qui lui était soumise. Il éclaire la manière dont le juge administratif français entend articuler les exigences du droit de l’Union européenne avec les spécificités de la procédure administrative nationale, et dessine les contours d’un office juridictionnel renforcé dans le contentieux de l’éloignement.
I. L’affirmation de l’autonomie procédurale française dans la transposition de la directive retour
A. La distinction française des décisions composant la « décision de retour »
La directive 2008/115/CE, qui fixe les normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, définit la « décision de retour » comme « une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour » (article 3, paragraphe 4). Elle prévoit que cette décision s’accompagne d’un délai de départ volontaire allant de sept à trente jours (article 7, paragraphe 1), sauf risque de fuite ou danger pour l’ordre public (article 7, paragraphe 4).
En transposant ces dispositions, le législateur français a fait un choix structurel singulier. L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pose le principe d’un délai de départ volontaire de trente jours. Les articles L. 612-2 et L. 612-3 énumèrent les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative peut refuser ce délai. Mais c’est l’article L. 613-2 du même code qui scelle la construction française : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire […] sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. »
Cette distinction n’est pas une simple commodité rédactionnelle. Elle emporte des conséquences contentieuses majeures. La décision relative au délai de départ volontaire obéit à un régime procédural propre : elle peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 du CESEDA ou, si l’étranger est assigné à résidence, détenu ou placé en rétention, selon les procédures des articles L. 921-1 et L. 921-2. Surtout, l’article L. 614-17 prévoit que si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, « il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance » et le président du tribunal administratif « rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français » — ce qui confirme, a contrario, que l’obligation de quitter le territoire survit à l’annulation de la décision accessoire.
Le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026, consacre cette analyse en énonçant que « l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé « décision de retour » par le droit de l’Union européenne » (CE, avis, 16 juillet 2026, n° 515248). Il précise que « l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire », mais que la réciproque n’est pas vraie : l’annulation de la seule décision relative au délai « est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français ».
Cette construction reflète une conception de l’office du juge qui refuse les automatismes. Elle oblige le requérant à articuler précisément ses moyens et le juge à y répondre de manière différenciée. La cour administrative d’appel de Nancy l’avait déjà relevé dans un arrêt du 30 décembre 2024 (n° 23NC01774), en jugeant que « les dispositions de la directive du 16 décembre 2008, transposées à l’article L. 612-3 contesté, ne s’opposent pas à ce que les États membres prévoient que le risque de fuite soit regardé comme établi, sauf circonstances particulières ». La marge d’appréciation reconnue aux États membres dans la mise en œuvre de la directive retour est précisément ce qui fonde la distinction française entre l’obligation de quitter le territoire et le délai accordé pour l’exécuter.
L’enjeu dépasse d’ailleurs la seule question de l’autonomie des décisions. Il touche à la conception même de l’office du juge administratif dans un contentieux de masse, où plusieurs dizaines de milliers d’obligations de quitter le territoire sont prononcées chaque année. Imposer l’indissociabilité des décisions reviendrait à fragiliser l’ensemble du dispositif d’éloignement à chaque fois qu’une irrégularité, même mineure, entacherait la décision relative au délai de départ volontaire. Le Conseil d’État, en préservant l’autonomie des deux décisions, fait prévaloir une approche proportionnée de l’office du juge, qui annule l’acte dans l’exacte mesure de son illégalité, ni plus, ni moins.
B. Le dialogue des juges : l’avis du Conseil d’État en réponse à la jurisprudence Al Hoceima et Boghni de la CJUE
La question posée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 27 avril 2026 (n° 25PA05047) ne naissait pas du vide. Elle était directement suscitée par l’arrêt rendu le 1er août 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-636/23 et C-637/23, dites Al Hoceima et Boghni.
Saisie sur renvoi préjudiciel du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique, la CJUE avait dit pour droit que « la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision, de sorte que, si une illégalité est constatée quant à cette disposition relative au délai de départ volontaire, ladite décision doit être annulée dans son intégralité ». En droit belge, la détermination du délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement unique.
La question était donc de savoir si cette solution, fondée sur l’interprétation uniforme de la directive 2008/115, devait recevoir application en droit français. Le requérant devant la cour administrative d’appel de Paris, un ressortissant afghan dont la demande d’asile avait été définitivement rejetée, soutenait précisément que l’annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire devait emporter, comme en Belgique, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français.
Le Conseil d’État écarte cette transposition. Il relève que l’arrêt Al Hoceima et Boghni « se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour ». Autrement dit, la Cour de justice n’a pas édicté une règle uniforme imposant l’indissociabilité des deux décisions dans tous les États membres ; elle a interprété la directive à la lumière du droit national belge, qui ignore la distinction que le législateur français a précisément choisi d’instituer.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État, qui affirme que les directives de l’Union européenne laissent aux États membres une marge d’appréciation dans le choix des moyens de transposition. Ainsi qu’il l’avait rappelé dans une décision du 25 avril 2024 (n° 491312), « les États membres peuvent, dans le respect des objectifs fixés par la directive, choisir la forme et les moyens de sa transposition ». La spécificité procédurale française ne contrevient pas aux objectifs de la directive retour, dès lors que l’étranger dispose dans tous les cas d’une voie de recours effective, conforme à l’article 13 de la directive, pour contester tant l’obligation de quitter le territoire que le refus de délai de départ volontaire.
II. Les conséquences de l’avis sur l’office du juge administratif dans le contentieux de l’éloignement
A. L’étendue du contrôle juridictionnel : un office modulé selon l’objet de la contestation
L’avis du 16 juillet 2026 conforte une conception de l’office du juge administratif qui distingue soigneusement l’objet du litige. Le juge, saisi par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref, « peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire ». Cette annulation partielle ne constitue ni un désaveu de la légalité du séjour de l’étranger, ni une autorisation de demeurer sur le territoire. Elle fait seulement « obstacle à l’exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge ».
Cette solution pragmatique préserve l’effectivité du contrôle juridictionnel sans paralyser l’action administrative. Elle permet au juge de censurer une illégalité ponctuelle — par exemple, l’absence d’examen sérieux des circonstances particulières justifiant un délai supérieur à trente jours — sans remettre en cause l’ensemble de la procédure d’éloignement, dont la régularité intrinsèque peut être parfaitement établie.
La position du Conseil d’État contraste avec l’approche retenue dans d’autres domaines du contentieux administratif. Dans une décision du 22 mai 2024 (n° 465868), la Haute Assemblée avait rappelé, au sujet des garanties procédurales applicables aux étrangers, que « les États membres sont tenus de veiller à ce que les intéressés puissent exercer leurs droits de manière effective ». L’avis du 16 juillet 2026 ne contredit pas cette exigence ; il l’organise en préservant la distinction des contentieux. L’étranger conserve la faculté de contester séparément chaque décision, dans des délais adaptés à la nature de chacune, sans que l’annulation de l’une n’entraîne mécaniquement celle de l’autre.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22NC02801), avait déjà esquissé cette logique en jugeant que « le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la directive du 16 décembre 2008 peut être utilement invoqué à l’encontre de la décision relative au délai de départ volontaire, sans que cela n’affecte la légalité de l’obligation de quitter le territoire ». L’avis du Conseil d’État élève cette solution au rang de principe.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 juin 2024 (n° 23VE02391), a également rappelé que l’étranger peut « faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ». Cette faculté ouverte au justiciable, combinée à l’autonomie des décisions, offre une protection complète : l’étranger peut contester chaque décision sur le fondement qui lui est propre, sans que l’illégalité de l’une n’affecte la régularité de l’autre.
Il convient de relever que le Conseil d’État, dans une décision du 21 octobre 2024 (n° 474602), avait déjà eu l’occasion de préciser l’office du juge administratif en matière de refus d’entrée au titre de l’asile. La Haute Assemblée y rappelait que le juge exerce un contrôle entier sur l’appréciation portée par l’administration, sans que ce contrôle ne puisse être limité par la circonstance que la décision contestée relèverait d’un pouvoir discrétionnaire. L’avis du 16 juillet 2026 prolonge cette logique en organisant le contrôle juridictionnel autour de la distinction des objets plutôt que de l’unité de la décision de retour.
B. La protection effective des droits des étrangers : l’office du juge comme garant de l’articulation entre droit de l’Union et droit national
Loin d’affaiblir la protection des étrangers, l’avis du 16 juillet 2026 renforce la sécurité juridique en clarifiant les voies de droit. L’étranger qui obtient l’annulation du refus de délai de départ volontaire bénéficie d’une protection immédiate : les mesures de surveillance sont levées et un nouveau délai doit lui être accordé. Il ne perd pas, ce faisant, le droit de contester l’obligation de quitter le territoire elle-même, par une action distincte ou dans le cadre d’une requête unique articulant plusieurs moyens. Le système français garantit ainsi une protection à plusieurs niveaux, que l’office du juge permet d’actionner de manière indépendante.
Cette architecture contentieuse trouve son fondement dans l’article 13 de la directive 2008/115, aux termes duquel « le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour […] devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ». Le paragraphe 2 précise que cette autorité « peut notamment en suspendre temporairement l’exécution ». La possibilité pour le juge administratif français d’annuler la seule décision relative au délai sans toucher à l’obligation de quitter le territoire ne méconnaît pas cette exigence : elle la met en œuvre de manière différenciée, en offrant un recours ajusté à chaque décision.
La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs reconnu, dans sa jurisprudence antérieure, que l’article 13 de la directive retour n’impose pas un modèle unique de recours. L’arrêt Al Hoceima et Boghni lui-même, que le Conseil d’État prend soin de distinguer, ne formule aucune exigence d’uniformité procédurale. Il se borne à interpréter la directive à la lumière du droit belge, lequel ne connaît pas la dissociation française.
Le Conseil d’État confirme ainsi, dans son avis du 16 juillet 2026, que le droit de l’Union européenne laisse aux États membres la liberté d’organiser leur procédure administrative et contentieuse, pour autant que les objectifs de la directive — le retour effectif des étrangers en séjour irrégulier dans le respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales — soient atteints. L’office du juge administratif français s’exerce dans ce cadre : il contrôle la légalité de chaque décision selon l’office qui lui est propre, sans automatisme ni indissociabilité, et garantit ainsi une protection ajustée aux spécificités de la procédure nationale.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence plus large du Conseil d’État relative à l’articulation entre le droit de l’Union et le droit national. Dans une décision du 5 juin 2025 (n° 493675), il avait déjà rappelé que « les directives laissent aux États membres le choix de la forme et des moyens permettant d’atteindre leur résultat ». L’avis du 16 juillet 2026 applique ce principe au contentieux de l’éloignement avec une netteté particulière, en préservant la spécificité d’une construction législative française que le dialogue des juges aurait pu fragiliser.
La portée pratique de cet avis est considérable. Il sécurise des milliers de procédures d’éloignement en cours, dans lesquelles la question de l’indissociabilité des décisions était soulevée de manière systématique par les requérants depuis l’arrêt Al Hoceima et Boghni. Il met fin à une incertitude qui pesait sur l’office du juge administratif, sommé de déterminer s’il devait, ou non, annuler l’obligation de quitter le territoire français comme conséquence automatique de l’annulation du refus de délai de départ volontaire. La réponse est claire : il ne le doit pas.
Au-delà du seul contentieux des étrangers, l’avis du 16 juillet 2026 illustre la fonction régulatrice du Conseil d’État dans le dialogue des juges européens. En distinguant soigneusement la solution dégagée par la CJUE dans un contexte national particulier de la règle qu’elle énonce pour l’ensemble des États membres, la Haute Assemblée exerce pleinement l’office qui est le sien : dire le droit applicable en France, dans le respect des engagements européens, mais sans renoncement aux choix procéduraux du législateur national.
Le mécanisme de l’avis contentieux, prévu par l’article L. 113-1 du code de justice administrative, trouve ici une illustration éclatante de son utilité. La cour administrative d’appel de Paris, confrontée à une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, a préféré interroger le Conseil d’État plutôt que de trancher seule, dans un sens ou dans l’autre, avec le risque d’une divergence jurisprudentielle préjudiciable à la sécurité juridique. Le Conseil d’État a répondu en trois mois, dans le délai imparti, par un avis publié au Journal officiel, qui s’impose à la juridiction qui l’a sollicité et éclaire l’ensemble des juridictions administratives.
La doctrine s’accordera certainement à reconnaître dans cet avis une manifestation de la maturité du dialogue entre le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne. Là où une lecture trop rapide de l’arrêt Al Hoceima et Boghni aurait pu laisser croire à une obligation d’indissociabilité applicable dans tous les États membres, le Conseil d’État rappelle que l’interprétation d’une directive par la CJUE ne saurait effacer les différences structurelles entre les droits nationaux, dès lors que ces différences ne compromettent pas la réalisation des objectifs de la directive. Cette lecture différenciée, respectueuse à la fois de l’autorité de la CJUE et de la souveraineté procédurale des États membres, constitue l’apport doctrinal le plus significatif de l’avis du 16 juillet 2026.
Conclusion
L’avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 16 juillet 2026 apporte une clarification attendue sur l’articulation entre la directive retour et la procédure administrative française. En affirmant l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire, il préserve la cohérence du système contentieux institué par le CESEDA tout en respectant les exigences du droit de l’Union européenne. L’office du juge administratif s’en trouve conforté dans sa double dimension : celle d’un juge de la légalité, qui annule les décisions illégales dans la mesure exacte de leur illégalité, et celle d’un juge européen de droit commun, qui assure la compatibilité du droit national avec les objectifs des directives de l’Union sans sacrifier les choix procéduraux du législateur. La décision, publiée au Bulletin, fera jurisprudence pour l’ensemble du contentieux de l’éloignement.