Primes « indûes » des médecins hospitaliers : ce que le droit permet réellement à l’hôpital d’exiger de ses praticiens
Depuis le 5 août 2026, une affaire embrase le monde hospitalier français. Le Grand Hôpital de l’Est francilien (GHEF), qui regroupe quatre sites en Seine-et-Marne, demande à une soixantaine de médecins de restituer des primes qui leur ont été versées pendant des années, en vertu d’accords internes conclus pour attirer des praticiens dans un territoire marqué par la pénurie médicale. Selon la presse, les montants réclamés atteignent jusqu’à 80 000 euros par praticien, pour un total de près de 2,7 millions d’euros que l’hôpital espère récupérer. La nouvelle direction justifie sa demande par le caractère prétendument dépourvu de « base légale » des gratifications versées par son prédécesseur. Des médecins interrogés par Le Parisien témoignent : « On nous traite comme si on avait volé l’hôpital ». Le Figaro, La Dépêche, Ouest-France, Capital, TF1 et LCI ont relayé l’affaire, qui avait déjà fait l’objet d’une question écrite au Sénat posée le 31 juillet 2025 par le sénateur Henri Cabanel.
Au-delà de l’émotion légitime, cette affaire pose une question juridique de première importance, dont les contours sont trop souvent caricaturés : un établissement public de santé peut-il exiger le remboursement de primes qu’il a lui-même versées pendant des années, au motif qu’elles n’avaient « aucune base légale » ? La réponse exige de croiser deux corps de règles distincts : celui du retrait des décisions créatrices de droits, qui protège le médecin contre la remise en cause tardive des avantages qui lui ont été accordés, et celui de la répétition de l’indu de rémunération, qui permet à la personne publique de récupérer les sommes versées à tort, dans des délais strictement encadrés. C’est à la confrontation de ces deux régimes que se joue le sort des praticiens du GHEF — et, au-delà, de tous les médecins hospitaliers dont la rémunération comporte des éléments contestés.
I. Le fondement de la créance de l’hôpital : entre illégalité des primes et irrévocabilité des décisions individuelles
Pour apprécier la régularité de la demande de remboursement, il faut d’abord mesurer la marge de manœuvre réelle de l’établissement. Celle-ci est doublement encadrée : par un statut indemnitaire des praticiens hospitaliers d’une rigidité remarquable (I.A), puis par les règles du retrait des décisions créatrices de droits, qui interdisent à l’administration de revenir sur un avantage accordé au-delà d’un délai de quatre mois (I.B).
I.A. Un statut indemnitaire verrouillé : la base réglementaire des primes des praticiens hospitaliers
La première donnée du problème est statutaire. Les médecins des établissements publics de santé ne sont pas des salariés de droit privé. Ils relèvent, pour les praticiens titulaires, du statut des praticiens hospitaliers fixé par les articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique, et, pour les praticiens contractuels, des règles spécifiques issues du décret n° 2022-135 du 5 février 2022. Ce statut a été construit sur un principe cardinal : la rémunération des praticiens hospitaliers est déterminée par des textes réglementaires, et non par la libre négociation contractuelle. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins l’a rappelé avec netteté dans sa décision du 5 septembre 2018, n° 13597 : « les praticiens ne peuvent percevoir des rémunérations s’ajoutant aux émoluments, indemnités et allocations versés au titre de leur activité de praticien hospitalier que pour les activités et dans les conditions prévues par cet article » (article R. 6152-24 du code de la santé publique). Autrement dit : en dehors des émoluments, des indemnités et des primes expressément prévues par les textes, aucun versement complémentaire n’est légalement dû.
Ce verrouillage n’est pas anodin. Il explique que les « accords internes » conclus entre un directeur d’établissement et des médecins pour fixer des primes d’attractivité, des majorations de salaire ou des indemnités de précarité, soient juridiquement fragiles dès lors qu’ils ne reposent sur aucune base réglementaire. La jurisprudence du Conseil d’État est constante sur ce point : un établissement public de santé ne peut pas verser à un médecin une prime que les textes ne prévoient pas, quelle que soit la volonté des parties. La décision du 28 octobre 2022, n° 453369, rendue sur le recours du syndicat Jeunes Médecins, offre une illustration parfaite de cette logique en matière d’indemnité d’engagement de service public exclusif : le juge y vérifie minutieusement que la prime « a pour objet de compenser l’engagement des praticiens titulaires de ne pas faire usage » de la faculté d’exercer une activité libérale, et écarte toute extension aux praticiens contractuels, « placés dans des situations différentes pour ce qui concerne la détermination des éléments de leur rémunération » (CE, 28 octobre 2022, n° 453369). De même, la décision du 13 décembre 2023, n° 462913, a validé l’essentiel du décret n° 2022-135 en rappelant que les primes et indemnités des praticiens contractuels ne peuvent être servies que si « la liste en est fixée par l’article D. 6152-356 du code de la santé publique » (CE, 13 décembre 2023, n° 462913). La cour administrative d’appel de Paris a appliqué la même exigence aux praticiens attachés de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, dans sa décision du 21 novembre 2025, n° 24PA01622, en relevant que l’indemnité d’engagement de service public exclusif « a pour seul objet de compenser l’engagement des praticiens titulaires » et ne saurait être étendue à des praticiens recrutés sur contrat (CAA Paris, 21 novembre 2025, n° 24PA01622). Quant au Conseil d’État, il a rappelé dans sa décision du 6 novembre 2025, n° 475420, que « les praticiens hospitaliers assurent les actes médicaux » et que leurs indemnités ne peuvent être versées que « dans les conditions » prévues par leur statut (CE, 6 novembre 2025, n° 475420).
Il faut néanmoins se garder d’une conclusion hâtive : l’absence de base légale d’une prime ne signifie pas que l’hôpital peut en exiger le remboursement comme il l’entend. D’abord, parce que la qualification d’« indu » n’est pas automatique. Ensuite, et surtout, parce que le versement de la prime, fût-elle irrégulière, est le plus souvent adossé à des décisions individuelles dont le retrait est soumis à des conditions strictes. C’est précisément là que le bât blesse pour le GHEF.
I.B. Le rempart de la décision créatrice de droits : quatre mois pour retirer, l’erreur de liquidation pour trancher
Le principe est posé par l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » La jurisprudence en tire une conséquence décisive pour notre hypothèse : une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, « alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage ». La formule est de la cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 31 mai 2018, n° 16PA03653, rendue au sujet de primes perçues par un inspecteur placé en détachement : l’administration ne pouvait plus les retirer au-delà du délai de quatre mois, « en revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement » (CAA Paris, 31 mai 2018, n° 16PA03653). La distinction est capitale : ce qui relève d’une « simple erreur de liquidation » — le versement se poursuit alors que les conditions d’octroi ont cessé — peut être corrigé sans délai ; ce qui relève du retrait d’une décision accordant un avantage ne peut intervenir que dans les quatre mois.
Appliquée à la rémunération des personnels hospitaliers, cette distinction structure toute la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Nancy l’a mise en œuvre dans sa décision du 4 février 2019, n° 17NC01098, relative au centre hospitalier spécialisé Ravenel de Mirecourt : le directeur de l’établissement avait rapporté, le 8 juillet 2015, des décisions des 10 septembre 2013 et 1er septembre 2014 fixant les coefficients de la part variable de la prime de fonctions et de résultats d’un agent. La cour rappelle que « l’administration ne peut, en principe, retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision » (CAA Nancy, 4 février 2019, n° 17NC01098). La jurisprudence la plus récente va dans le même sens. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, n° 25LY00449, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé des décisions par lesquelles le directeur d’un centre hospitalier avait fixé à 3 puis à 3,7 le coefficient de la part de résultats de la prime de fonctions et de résultats d’un directeur adjoint, en retirant au passage une décision antérieure qui l’avait fixé à 3,6. Le juge énonce d’abord que « la décision par laquelle le directeur d’un centre hospitalier attribue, pour une année écoulée, à un agent relevant de l’article 1er du décret n° 2012-749, le coefficient compris dans la fourchette de 0 à 6 mentionné à l’article 5 constitue une décision créatrice de droit ». Il en déduit que le retrait intervenu « au-delà du délai de quatre mois fixé par les dispositions précitées, est dès lors illégal », et ajoute — point essentiel — que « les circonstances que la décision du 19 octobre 2021 aurait été illégale […] sont à cet égard sans incidence » (CAA Lyon, 2 juillet 2026, n° 25LY00449). Autrement dit : l’hôpital ne peut pas invoquer sa propre faute — avoir versé une prime sans base légale — pour échapper aux règles protectrices du retrait des décisions créatrices de droits.
Il faut toutefois apporter une nuance essentielle, qui pourrait bien faire la différence dans l’affaire du GHEF. Le rempart des quatre mois ne protège que les décisions qui « accordent un avantage ». Il ne couvre pas le maintien matériel d’un versement dépourvu de toute décision individuelle d’attribution, ni la poursuite d’un paiement devenu injustifié. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans sa décision du 17 avril 2024, n° 22VE02154, au sujet d’un agent de la commune de Neuilly-sur-Seine auquel étaient réclamées des heures supplémentaires payées mais non effectuées : la répétition des sommes prélevées sur son traitement « ne peut donc s’analyser comme une décision de retrait d’une décision créatrice de droit […] mais comme la correction d’une simple erreur de liquidation des heures supplémentaires qui n’ont pas été effectuées » (CAA Versailles, 17 avril 2024, n° 22VE02154). Transposée aux médecins du GHEF, la question se formule ainsi : les primes versées reposaient-elles sur des décisions individuelles d’attribution — contrats, avenants, arrêtés — créatrices de droits, ou se sont-elles bornées à une pratique de liquidation, même régulière, de sommes non prévues par les textes ? Si les versements étaient assis sur des stipulations contractuelles explicites, comme le suggèrent les informations de presse (« cette gratification financière, bien qu’inscrite dans leur contrat »), l’hôpital se heurte à la règle des quatre mois pour toute remise en cause rétroactive ; il ne peut tout au plus que cesser de verser pour l’avenir. En revanche, si les versements sont intervenus sans décision formelle, la voie de la répétition de l’indu lui demeure ouverte, mais dans un cadre temporel rigoureux — celui que le droit administratif a patiemment construit depuis la loi du 12 avril 2000.
II. Les limites du recouvrement : délais, interruption et office du juge
Admettons que la créance de l’hôpital soit fondée : les primes étaient effectivement versées sans base légale, et l’établissement entend les récupérer. Encore faut-il qu’il le fasse dans les conditions que la loi et la jurisprudence imposent. Ces conditions sont de deux ordres : un délai de prescription spécifique, celui de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dont la portée est souvent mal comprise (II.A) ; et un office du juge qui, à la manière du droit commun de la répétition de l’indu, fait peser la charge de la preuve sur celui qui réclame et s’assure du respect des garanties procédurales (II.B).
II.A. La prescription biennale de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 et le retour au délai quinquennal
L’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, dispose : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. » La cour administrative d’appel de Douai, dans sa décision du 10 novembre 2022, n° 21DA00837, en tire la règle d’application : « une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée » (CAA Douai, 10 novembre 2022, n° 21DA00837).
Deux enseignements majeurs se dégagent de ce dispositif. Le premier : la prescription biennale est une fenêtre de recouvrement glissante, qui court versement par versement. Chaque mensualité de prime perçue par un médecin du GHEF ne peut être réclamée que dans les deux ans suivant le premier jour du mois qui suit son paiement. Concrètement, pour des versements intervenus en 2020, 2021, 2022 ou 2023, la créance est très largement prescrite si aucune cause d’interruption n’est intervenue. Le second enseignement tient à l’interruption du délai : la même décision CAA Douai précise que « tant la lettre par laquelle l’administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu’un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification », et que « la preuve de celle-ci incombe à l’administration » (CAA Douai, 10 novembre 2022, n° 21DA00837). Dans l’affaire du GHEF, la direction affirme avoir informé les praticiens fin 2024 de l’arrêt des versements et de la demande de remboursement. Si cette information est démontrée, elle n’a pu interrompre la prescription que pour les sommes versées dans les deux années précédant sa notification. Le reste de la créance est juridiquement éteint — à moins que ne s’applique l’une des exceptions du deuxième alinéa de l’article 37-1.
Ces exceptions sont au nombre de deux, et leur portée est décisive : la répétition n’est pas soumise au délai de deux ans « dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale ». Dans ces deux hypothèses, la créance se prescrit selon le droit commun : cinq ans, en application de l’article 2224 du code civil. La cour administrative d’appel de Versailles l’a appliqué dans l’affaire de Neuilly-sur-Seine : dès lors que « les informations relatives aux heures supplémentaires effectuées par M. A… ont été reconnues comme inexactes », l’administration « était en droit, en application du 2ème alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, de procéder à la répétition des sommes indûment payées […] pendant un délai de cinq ans et non de deux ans » (CAA Versailles, 17 avril 2024, n° 22VE02154). Or, s’agissant du GHEF, la qualification sera disputée : les médecins n’ont pas « transmis d’informations inexactes » — ils ont perçu des primes que l’hôpital a lui-même décidé de verser. L’exception du deuxième alinéa, pensée pour les agents qui trompent leur employeur sur leur situation, ne devrait pas s’appliquer. Le retour à la prescription quinquennale n’est donc pas acquis à l’établissement.
Reste une ultime subtilité, tirée cette fois du droit civil, qui confirme la rigueur avec laquelle le juge appréhende les créances périodiques. Dans son arrêt publié au Bulletin du 30 avril 2025, n° 23-15.838, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’une indemnité d’aide et d’assistance due à un enfant ayant soigné son parent, que « la créance en résultant, immédiatement exigible auprès de leurs bénéficiaires, se prescrit selon les règles du droit commun, soit cinq ans à compter de la date à laquelle celui qui la revendique a connu les faits lui permettant d’exercer son action » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-15.838, Bull.). Le raisonnement vaut, a fortiori, pour des créances de nature indemnitaire servies de manière répétée : la connaissance du fait générateur, et non la seule volonté de l’administration, détermine le point de départ du délai. Transposé aux primes des médecins hospitaliers : l’hôpital connaissait les versements qu’il opérait — c’est lui qui les décidait. Il ne peut donc pas faire courir la prescription à son gré ni invoquer une prétendue découverte tardive de son propre comportement.
II.B. L’office du juge : charge de la preuve, garanties procédurales et voies de recours du médecin
Le contentieux de la répétition de l’indu, tant civil qu’administratif, obéit à une règle probatoire simple mais exigeante : celui qui réclame la restitution doit démontrer à la fois l’existence du paiement et son caractère indu. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 11 septembre 2024, n° 22-19.345, qui rapporte l’article 1302, alinéa 1er, du code civil — « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » — et l’article 1302-1 — « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » — pour en déduire que des sommes versées en exécution d’une obligation ultérieurement supprimée « étaient indues et sujettes de plein droit à répétition » (Cass. 1re civ., 11 septembre 2024, n° 22-19.345). L’arrêt du 14 mai 2025, n° 23-23.152, apporte une précision complémentaire : est indue la somme perçue par celui qui n’était pas créancier, « peu important la volonté de son propre fils de lui faire une avance » ; la restitution s’impose dès lors que le bénéficiaire a « indûment reçu » la somme, sans qu’il soit besoin d’établir l’erreur du solvens (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.152). La transposition au droit public de cette exigence probatoire est constante : la cour administrative d’appel de Nancy, dans sa décision du 10 juin 2020, n° 19NC01696, relative au centre hospitalier de Pfastatt, exige que l’établissement précise « les motifs fondant sa créance, les périodes concernées et le détail des calculs » pour permettre au praticien de contester utilement l’avis des sommes à payer émis à son encontre (CAA Nancy, 10 juin 2020, n° 19NC01696).
Les garanties procédurales ne s’arrêtent pas là. D’abord, la décision de répétition doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire, en application des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elle retire un avantage ou constitue une décision individuelle défavorable. Ensuite, le recouvrement forcé suppose l’émission d’un titre exécutoire, dont le médecin peut contester la légalité devant le juge administratif, dans le cadre de l’action en décharge ou de l’opposition à poursuites. Enfin — et ce point est trop souvent oublié — le médecin qui estime la demande injustifiée ou tardive n’est pas sans armes : si l’hôpital ne respecte pas les délais ou les formes, le praticien peut obtenir l’annulation de la décision de recouvrement et, le cas échéant, la restitution des sommes prélevées. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi condamné la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers à restituer un agent les retenues opérées sur son traitement « couvrant la période du 11 mai 2016 au 28 février 2017 », après avoir constaté que la créance était « partiellement prescrite » et que l’administration n’apportait pas la preuve d’une cause interruptive (CAA Douai, 10 novembre 2022, n° 21DA00837).
La dimension humaine de ces conflits ne doit pas être sous-estimée, comme l’illustre la jurisprudence ordinale. Dans sa décision du 17 mars 2025, n° 16111, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a examiné le cas d’une praticienne hospitalière qui, « après un différend sur sa rémunération et une « prime de précarité » » avec son centre hospitalier, avait falsifié une attestation d’emploi pour travailler à l’étranger ; elle a été sanctionnée pour manquement aux principes de moralité et de probité des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique (CDN-OM, 17 mars 2025, n° 16111). L’arrêt montre à quel point un différend salarial peut dégénérer lorsque le médecin se sent acculé — et combien il est préférable, pour le praticien comme pour l’établissement, de régler le litige par les voies de droit plutôt que par l’escalade. Rappelons également que le médecin qui conteste la demande de son employeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif, et que la saisine du juge suspend l’exigibilité de la somme tant qu’il n’a pas statué.
Au terme de cette analyse, le tableau juridique de l’affaire du GHEF se dessine avec netteté. Côté fondement, l’hôpital est probablement fondé à soutenir que des primes versées hors de tout cadre réglementaire étaient illégales, et qu’il n’est pas tenu de les maintenir pour l’avenir. Côté recouvrement, en revanche, sa marge de manœuvre est étroite : le retrait des décisions individuelles accordant ces avantages n’était possible que dans les quatre mois de leur édiction ; la répétition des sommes versées ne peut porter que sur les deux années précédant une notification interruptive, sauf à démontrer une transmission d’informations inexactes par le praticien — hypothèse peu crédible lorsque c’est l’employeur qui a décidé seul du versement ; et la charge de la preuve du paiement, de son caractère indu et de l’interruption du délai pèse intégralement sur l’établissement. Les médecins concernés, dont certains sont étrangers et ont accepté ces postes dans des territoires en tension précisément en raison des conditions offertes, sont donc loin d’être dépourvus de défenses : la prescription biennale, le délai de quatre mois et l’exigence d’une procédure régulière constituent trois remparts que la jurisprudence des cours administratives d’appel — de Paris à Douai, de Nancy à Lyon — a édifiés, décision après décision, pour protéger l’agent public contre les revirements de son employeur.
Au-delà du cas particulier, l’affaire pose une question de politique juridique qui mérite d’être posée franchement : un établissement public peut-il, sans dommage pour la confiance des praticiens et pour l’attractivité de l’hôpital public, solliciter pendant des années des médecins pour attirer leurs services, puis exiger d’eux le remboursement des sommes promises ? La réponse du droit positif est déjà largement tracée : l’illégalité d’un versement n’efface pas les règles protectrices du retrait des décisions créatrices de droits, ni la prescription biennale de la répétition des indus de rémunération. Il reste aux juridictions — et, à défaut, au législateur, interpellé dès juillet 2025 par une question écrite au Sénat — à en tirer toutes les conséquences. Les médecins du GHEF, eux, ont déjà fait le choix de la justice. Ils ont raison : c’est devant le juge administratif, garant des droits de l’agent public, que se jouera l’arbitrage entre la régularité budgétaire et la loyauté de l’employeur public.
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