Dans le secteur extrêmement dynamique de la transaction immobilière, l’intermédiation des professionnels est encadrée par un formalisme d’ordre public rigoureux, principalement issu de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Ce dispositif légal vise traditionnellement à protéger les mandants, qu’ils soient vendeurs ou acquéreurs, contre des pratiques abusives, tout en subordonnant le droit à commission de l’intermédiaire à des conditions de forme et de fond d’une sévérité absolue. L’agent immobilier ne peut en effet prétendre à aucune rémunération ou indemnité si l’opération n’est pas effectivement conclue par son entremise et constatée dans un acte unique écrit contenant l’engagement des parties. Cette rigueur textuelle a fait naître chez de nombreux opérateurs une croyance erronée selon laquelle les acquéreurs, tiers au contrat de mandat conclu entre le vendeur et l’agent immobilier, disposeraient d’une immunité totale leur permettant de contourner impunément les professionnels après avoir bénéficié de leurs diligences, visites et sélections.
Pourtant, si le tiers acquéreur n’est contractuellement lié ni par le mandat de vente ni par les clauses qui y sont stipulées, sa liberté d’action s’arrête là où commence la fraude. La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel a progressivement affiné les contours d’une responsabilité purement extracontractuelle, ou délictuelle, de l’acquéreur qui court-circuite l’agent immobilier. L’actualité jurisprudentielle la plus récente vient de consacrer ce principe avec une force renouvelée. Par une décision majeure de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.637, publié au Bulletin), la Haute juridiction a fermement rejeté le pourvoi d’acquéreurs condamnés à réparer le préjudice subi par une agence immobilière évincée, réaffirmant ainsi l’opposabilité des conventions par et aux tiers et la sanction délictuelle de la complicité de violation contractuelle.
Cette étude doctrinale propose une analyse approfondie des mécanismes juridiques qui gouvernent le contentieux du court-circuitage des intermédiaires immobiliers. Elle examine d’une part le fondement délictuel de la responsabilité du tiers complice de l’éviction, éclairé par l’exigence d’un faisceau d’indices caractérisant une intention frauduleuse (I). Elle analyse d’autre part le régime de l’indemnisation de l’intermédiaire lésé, caractérisé par la notion de perte de chance de percevoir la commission agent immobilier, ainsi que les limites strictes opposées par les juges à ce recours délictuel (II).
I. Le fondement de la responsabilité délictuelle du tiers complice du court-circuitage
La mise en œuvre de la responsabilité de l’acquéreur évinceant un intermédiaire repose sur l’articulation entre le droit spécial de l’entremise immobilière et le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle. Le tiers au contrat de mandat de vente commet une faute délictuelle lorsqu’il participe sciemment à la violation des engagements souscrits par le vendeur envers le professionnel (A). Cette responsabilité exige néanmoins la démonstration d’une faute qualifiée ou de manœuvres frauduleuses, appréciées souverainement par les juges du fond à travers un faisceau d’indices précis et concordants (B).
A. Le principe de la complicité contractuelle du tiers acquéreur
Le principe fondamental de l’effet relatif des contrats, codifié à l’article 1199 du Code civil, dispose que les conventions ne nuisent ni ne profitent aux tiers. Toutefois, ce principe est complété par celui de l’opposabilité du contrat, consacré à l’article 1200 du même code, aux termes duquel les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et peuvent s’en prévaloir notamment pour rapporter la preuve d’un fait juridique. C’est sur ce fondement, combiné avec l’article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle pour faute, que se construit l’action en indemnisation de l’agent immobilier à l’encontre de l’acquéreur qui l’a évincé.
La jurisprudence suprême a posé les jalons de cette responsabilité délictuelle autonome dans un arrêt de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 2008 (pourvoi n° 07-12.449, Bull. 2008, n° 3), énonçant que : « même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ». Cette formulation consacre la nature purement délictuelle de l’action, l’acquéreur n’étant pas tenu contractuellement au paiement de la commission mais à la réparation du dommage causé par sa faute personnelle.
Cette position a été constamment réaffirmée par la jurisprudence d’appel. La Cour d’appel de Versailles, dans une décision du 7 juillet 2022 (n° 21/01154), a rappelé ce principe général en des termes identiques : « Il est de principe que même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ». L’action n’est donc pas une action en paiement d’une créance contractuelle de commission, mais bien une action en dommages-intérêts visant à sanctionner la méconnaissance par le tiers de la situation contractuelle de l’agent.
De même, la Cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 30 avril 2025 (n° 21/06857), a insisté sur cette distinction conceptuelle essentielle en précisant que : « Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La société appelante fait valoir à juste titre que, même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport » doit réparation.
Ce détachement du cadre purement contractuel permet à l’agent immobilier d’agir contre l’acquéreur sur un fondement délictuel propre, sans que les rigueurs de la loi Hoguet fassent obstacle à l’indemnisation de la faute civile de l’acquéreur. C’est ce qu’a opportunément souligné le Tribunal judiciaire d’Auxerre dans un jugement du 15 septembre 2025 (n° 24/00011) : « Si la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le paiement des honoraires de l’agent immobilier à la conclusion effective de la vente, celui-ci a cependant droit à la réparation de son préjudice en cas de comportement fautif ou frauduleux ». L’ordre public de protection de la loi Hoguet ne saurait ainsi se métamorphoser en un sauf-conduit permettant à un tiers de commettre une fraude ou une faute délictuelle au détriment du professionnel dont il a sollicité et obtenu l’aide indispensable.
A. Le principe de la complicité contractuelle du tiers acquéreur
La simple conclusion directe d’une vente immobilière entre le vendeur et l’acquéreur après une visite initiale organisée par un agent immobilier ne suffit pas, en elle-même, à caractériser une faute délictuelle du tiers. Il est indispensable d’établir l’existence d’une collusion frauduleuse ou de manœuvres intentionnelles visant à évincer l’intermédiaire pour s’approprier l’économie de la commission d’agence ou obtenir un prix de vente substantiellement réduit. Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour caractériser ce comportement fautif à travers la réunion d’indices précis, graves et concordants.
L’arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.637, publié au Bulletin) apporte une illustration lumineuse et particulièrement rigoureuse de cette méthode d’analyse. Dans cette affaire, des acquéreurs potentiels avaient visité une villa de grand standing le 5 avril 2018 par l’intermédiaire d’une agence détenant un mandat non exclusif de vente prévoyant une commission de 6 % du prix de vente à la charge de l’acquéreur. À peine cinq semaines plus tard, les acquéreurs signaient directement avec les vendeurs une promesse unilatérale de vente à un prix réduit, à l’insu de l’agent immobilier.
Pour rejeter le pourvoi des acquéreurs et confirmer leur condamnation, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges d’appel qui ont caractérisé les manœuvres frauduleuses par un faisceau d’indices irréfutables. La Haute juridiction énonce que : « Il résulte des articles 1200 et 1240 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle. Il est jugé, sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, et des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que, même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ».
La Cour relève ensuite que les juges du fond ont souverainement « constaté, non seulement que les acquéreurs avaient connaissance du droit à rémunération de l’agent immobilier qui leur avait fait visiter le bien, mais aussi que la promesse de vente signée, à l’insu de l’agent immobilier, seulement cinq semaines après la visite, comportait une clause stipulant que l’acquéreur s’engageait « à prendre en charge la totalité des éventuelles poursuites qui pourraient être formulées par les agences immobilières qu’il aurait contactées pour la présentation de ce bien » », et que « l’acte authentique de vente n’évoquait pas l’entremise de l’agent immobilier et ne reproduisait pas ladite clause ». Pour la Cour de cassation, « le comportement d’ensemble des acquéreurs, éclairé par les termes mêmes de la clause stipulée à la promesse de vente, traduisant une volonté d’agir en fraude aux droits de l’agent immobilier, les premiers avaient engagé leur responsabilité délictuelle à l’égard du second ».
Cet arrêt démontre que l’insertion d’une clause de garantie contre les recours d’agence dans l’avant-contrat, suivie de sa dissimulation volontaire dans l’acte authentique final, constitue l’aveu flagrant de la conscience qu’avaient les parties d’évincer illicitement le professionnel. La rapidité extrême de la négociation directe (seulement pics de cinq semaines après la visite de l’agence) est un autre indice puissant d’une intention de court-circuitage concerté.
D’autres arrêts illustrent l’importance du bon de visite comme élément de preuve de la mauvaise foi de l’acquéreur. Par exemple, la Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 22/03424), a condamné les acquéreurs qui, après avoir visité un immeuble, ont sciemment poursuivi les négociations en direct avec les vendeurs. La cour a relevé que : « le bon de visite mentionnait une obligation de ne traiter ensuite l’achat du bien ainsi présenté que par l’intermédiaire de l’agence immobilière, ce que M. [H] n’a pu ignorer. Enfin, personne ne conteste que les époux [E] étaient présents lors de la première visite de M. [H]. Ils ont donc sciemment contracté avec l’acquéreur qu’il savait leur avoir été présenté » par l’agent immobilier. Le bon de visite, bien que dépourvu d’effet contractuel direct pour réclamer la commission sur le fondement de la loi Hoguet, retrouve ici toute sa valeur d’élément probatoire crucial sur le terrain délictuel pour démontrer la mauvaise foi du tiers.
Le comportement consistant à dissimuler sciemment l’identité du véritable acquéreur derrière des prête-noms ou des structures de paille constitue également un indice probant de fraude. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 18 avril 2025 (n° 23/00065), dans lequel les juges ont qualifié de manœuvres fautives le fait d’utiliser une personne interposée pour finaliser la transaction dans le seul but d’éluder la commission agent immobilier. L’arrêt retient que la volonté manifeste de dissimulation caractérise un « montage frauduleux préjudiciable à l’appelante. Selon elle, Monsieur et Madame [R], qui lui avaient donné mandat de vente, sont clairement complices de cette manœuvre ».
L’ensemble de ces décisions démontre que si l’acquéreur jouit du droit de rechercher les conditions d’acquisition les plus avantageuses, il ne saurait franchir la limite de la déloyauté en participant activement à la violation des obligations d’un mandat de vente dont il avait une connaissance parfaite.
II. Le régime indemnitaire de l’éviction de l’intermédiaire et les limites de la responsabilité
La consécration de la responsabilité délictuelle de l’acquéreur tiers ouvre droit au profit de l’agent immobilier à des dommages-intérêts réparant l’entier préjudice causé par son éviction frauduleuse (A). Pour autant, cette action extracontractuelle ne constitue pas un droit automatique et illimité à indemnisation : elle demeure strictement encadrée par des exigences de preuve rigoureuses, tant sur la réalité de la mauvaise foi de l’acquéreur que sur la régularité formelle absolue du mandat de vente initial (B).
A. Le réparation du préjudice : du paiement équivalent au chef de préjudice de la perte de chance
Le préjudice subi par l’agent immobilier évincé par des manœuvres frauduleuses réside principalement dans la perte de la rémunération qu’il était légitimement en droit d’attendre pour ses diligences et la mise en relation efficace des parties. Sur le plan de la responsabilité délictuelle, la réparation doit être intégrale et replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si la faute n’avait pas été commise.
La jurisprudence d’appel apprécie ce préjudice à travers le prisme de la perte de chance de percevoir la commission d’agence. C’est l’approche retenue par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 15 mai 2025 (n° 24/02948), allouant à un agent immobilier une indemnité substantielle au visa de l’article 1240 du Code civil. La cour y énonce que l’agence immobilière est fondée à solliciter : « la somme de 6 000 euros en réparation de la perte d’une chance de percevoir sa commission d’agent immobilier qu’elle était en droit d’attendre pour l’accomplissement de ses diligences ». Bien que qualifié de perte de chance, le montant des dommages-intérêts alloués est très souvent fixé par les juges à une somme équivalente à l’intégralité ou à une fraction très élevée (80 % à 90 %) de la commission stipulée au mandat de vente, dès lors que la réalisation de la transaction était certaine et que seules les manœuvres frauduleuses des parties en ont évincé l’intermédiaire.
Dans les cas les plus caractérisés de collusion frauduleuse entre le vendeur et l’acquéreur, les juridictions n’hésitent pas à prononcer des condamnations solidaires ou in solidum, permettant à l’agent immobilier de recouvrer l’intégralité de son préjudice auprès de l’un ou l’autre des coauteurs du dommage. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Dijon, dans un jugement récent du 21 juillet 2026 (n° 22/01134), a fait droit aux demandes d’une agence en retenant que : « Mme [C], qui avait vu l’appartement de M. [E] en vente sur le Bon Coin à un prix plus intéressant du fait de l’absence de commission [agence]… En revanche, M. [E] n’a pas respecté l’interdiction de traiter directement ou indirectement » avec un acquéreur présenté par l’agent immobilier. Les juges y condamnent l’acquéreur sur le fondement délictuel pour complicité active, tandis que le vendeur est condamné sur le terrain contractuel pour manquement aux clauses d’interdiction directe stipulées au mandat de vente.
Par ailleurs, lorsque le mandat ou le compromis de vente initial contient des clauses d’indemnité compensatrice expresses, celles-ci servent de point de repère rigoureux pour fixer le montant des réparations. Le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, par un jugement du 25 septembre 2025 (n° 24/00209), a validé ce mécanisme indemnitaire en rappelant la force des stipulations contractuelles par lesquelles : « les époux [M] s’interdisent de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur lui étant présenté par XPR, avec précision que cette interdiction vise tant la personne de l’acheteur, que son conjoint (…) ou toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation, sous peine que XPR ne demande une indemnité égale au montant de la rémunération toutes taxes ». Une telle clause, pleinement opposable au mandant défaillant, permet d’établir sans équivoque le préjudice de l’intermédiaire.
Enfin, la responsabilité délictuelle de l’acquéreur est fréquemment examinée au regard des clauses contractuelles insérées par les parties elles-mêmes dans leur promesse de vente, notamment lorsqu’ils tentent d’organiser conventionnellement l’imputation finale du risque d’un recours de l’agence. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 octobre 2023 (n° 21/04692), a souligné la portée de telles mentions, constatant que : l’acte authentique prévoyait expressément que « celui qui a fait une telle déclaration supportera seul la charge des éventuels honoraires ou indemnités ». Cette stipulation de garantie démontre d’une part la parfaite conscience qu’avaient les contractants du risque de poursuite de l’intermédiaire évincé, et d’autre part qu’ils ont entendu faire supporter ce coût à l’acquéreur en cas d’action délictuelle couronnée de succès.
B. Les limites de l’action délictuelle : l’exigence d’une fraude prouvée et la régularité du mandat
Malgré la protection que la jurisprudence accorde aux intermédiaires immobiliers victimes d’éviction, l’action en responsabilité délictuelle ne doit pas être perçue comme un remède universel à l’échec de la perception d’une commission. Les juges maintiennent une ligne de partage stricte entre la déloyauté fautive et le libre exercice de la concurrence ou la défense légitime des intérêts économiques des acquéreurs. En l’absence de fraude caractérisée, aucune faute délictuelle ne peut être retenue contre le tiers acquéreur.
Cette limite essentielle est illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 6 février 2025 (n° 22/01036). Dans cette affaire, un acquéreur avait visité un appartement par l’entremise d’une agence immobilière mais avait finalement acheté le bien directement auprès des vendeurs, sans intermédiaire, après l’expiration du mandat exclusif. Déboutant le professionnel de ses demandes, la cour d’appel énonce que s’il est constant que l’acquéreur « a certes visité l’immeuble mis en vente par les époux [M] par l’entremise de l’agence AUDRA immobilier, et en a fait l’acquisition ensuite sans intermédiaire en proposant selon ses dires une offre plus intéressante , mais il ne résulte d’aucun élément du dossier » qu’il ait mis en œuvre des manœuvres frauduleuses, des mensonges ou une collusion active avec le vendeur pour priver l’agent immobilier de sa rémunération. La simple recherche d’une économie financière ou l’opportunité de négocier directement un prix plus bas après l’extinction des clauses d’exclusivité du mandat relèvent du libre jeu contractuel et de la liberté des transactions, et ne caractérisent pas en soi une faute civile extracontractuelle.
De même, l’absence d’une mise en relation causale effective ou le recours légitime à un autre professionnel titulaire d’un mandat concurrent de vente exclut toute faute de l’acquéreur. C’est l’enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 2 octobre 2025 (n° 22/02797), qui rappelle que la responsabilité de l’acquéreur ne peut être recherchée que si son entremise a été déterminante dans la réalisation de l’opération et que l’éviction procède de sa mauvaise foi. L’arrêt relève que la requérante « dénonce la mauvaise foi de M. [H] [G] et Mme [D] [X] qui, après avoir ainsi visité l’immeuble par son intermédiaire, ont conclu » la vente, mais souligne que l’intermédiaire doit rapporter la preuve que l’acquéreur s’est sciemment prêté à des manœuvres destinées à contourner les obligations du mandat en usant de mauvaise foi pour éluder l’agence.
Une autre limite incontournable et d’une rigueur absolue tient à l’obligation de régularité formelle du mandat de vente liant le vendeur à l’agent immobilier. En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’agent immobilier ne peut obtenir de dommages-intérêts sur le terrain délictuel contre un tiers acquéreur que s’il dispose d’un mandat écrit préalablement signé, régulier en la forme et conforme en tous points aux exigences impératives de la loi Hoguet (mention du numéro d’inscription au registre des mandats, clause d’exclusivité ou pénale rédigée en caractères très apparents, double des exemplaires remis, etc.).
Si le mandat de vente est nul en raison d’un vice de forme, l’agent immobilier se trouve privé de tout droit à commission, mais également de toute possibilité d’agir en responsabilité délictuelle contre le tiers acquéreur pour complicité de violation contractuelle. En effet, un contrat nul de plein droit ne peut créer de situation juridique licite et opposable aux tiers au sens de l’article 1200 du Code civil. L’agent ne saurait ainsi invoquer un préjudice réparable tiré de la perte d’une commission à laquelle il n’avait légalement aucun droit en vertu d’un titre nul. Cette rigueur rappelle aux professionnels que la régularité formelle absolue de leurs écrits contractuels est le préalable indispensable et non négociable à toute protection juridictionnelle de leur droit à commission, qu’elle soit dirigée contre leurs mandants ou contre des tiers indélicats.
Conclusion
Le court-circuitage de l’agent immobilier par l’acquéreur tiers au contrat de mandat constitue une violation caractérisée du devoir général de loyauté et de respect des conventions d’autrui, trouvant sa sanction naturelle sur le terrain de la responsabilité délictuelle des articles 1200 et 1240 du Code civil. L’arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2026 (n° 24-10.637) consacre avec force la responsabilité de l’acquéreur complice lorsque l’éviction de l’intermédiaire procède de manœuvres frauduleuses, particulièrement révélées par l’insertion puis la dissimulation d’une clause de garantie de poursuites d’agence.
Pour les professionnels de l’immobilier, cette jurisprudence renforce l’importance de faire signer des bons de visite détaillés, de notifier immédiatement et par écrit aux vendeurs l’identité des acquéreurs présentés, et de veiller à une régularité formelle irréprochable de leurs mandats sous peine de déchéance absolue de toute action contractuelle ou extracontractuelle. Pour les acquéreurs et les vendeurs, elle rappelle que la recherche légitime d’une optimisation fiscale ou financière des coûts de transaction ne saurait se faire par le biais de collusions frauduleuses et de dissimulations actives, sous peine d’une condamnation solidaire rigoureuse à réparer l’entier préjudice subi par l’intermédiaire évincé. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise reconnue en droit immobilier, accompagne les professionnels comme les particuliers dans la sécurisation de leurs transactions et la défense de leurs droits en cas de contentieux liés à l’entremise immobilière.