L’affaire dite du « Dieselgate » a ouvert, depuis la révélation de septembre 2015, un chantier juridique immense : celui de la répression pénale des fraudes industrielles. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a rappelé le point de départ dans des termes neutres, relevant qu’« au mois de septembre 2015, les autorités américaines ont émis un avis d’infraction mettant en cause certains constructeurs automobiles européens, pour avoir délibérément contourné les règles en vigueur en matière de lutte contre la pollution atmosphérique » (Crim. 8 avr. 2026, n° 25-86.736, F-B). Dix ans plus tard, la question de la preuve de la tromperie demeure au cœur du contentieux, comme l’illustre le rejet, par cette même décision du 8 avril 2026, du recours formé par un constructeur contre l’instruction ouverte de ce chef : la Haute juridiction a confirmé la validité des expertises ordonnées par les juges d’instruction, en écartant l’application du régime dérogatoire de l’expertise contradictoire du code de la consommation.
Le délit de tromperie, incriminé à l’article L. 441-1 du code de la consommation, n’est pourtant pas une infraction nouvelle. Il est l’héritier de l’article L. 213-1 ancien du même code et puise ses racines dans la loi du 1er août 1905 sur les fraudes. Ce qui change, en revanche, c’est l’usage qui en est fait : la tromperie aggravée, punie de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’elle rend l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal (art. L. 454-3 du code de la consommation), est devenue l’instrument privilégié de la répression des dérives industrielles, de l’automobile aux produits de santé. La chambre criminelle, saisie d’un flux croissant de pourvois, a été conduite à préciser, entre 2023 et 2026, les conditions de la démonstration de la fraude et les contours de la répression.
La présente étude, fondée sur douze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026 et sur les textes applicables, examine d’abord la démonstration de la tromperie, ses éléments constitutifs et son régime probatoire (I), puis la répression de l’infraction, la responsabilité des personnes morales et les frontières de la qualification (II).
I. La démonstration de la tromperie : éléments constitutifs et régime probatoire
La tromperie suppose la réunion d’un élément matériel — la tromperie sur une marchandise ou un service — et d’un élément moral — l’intention de tromper le contractant. La chambre criminelle a précisé les uns et les autres, avant d’encadrer les modes de preuve de la fraude, de l’expertise technique aux investigations des agents de la concurrence.
A. Les éléments constitutifs : la nature trompeuse de la marchandise et l’intention frauduleuse
L’article L. 441-1 du code de la consommation pose l’interdiction, pour toute personne, partie ou non au contrat, de « tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit », notamment sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises, ainsi que sur « l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre » (art. L. 441-1 du code de la consommation). La tromperie sur les contrôles effectués constitue la branche la plus adaptée aux fraudes technologiques : un logiciel qui détecte la phase d’homologation pour modifier le fonctionnement du moteur fausse, par construction, les contrôles auxquels le véhicule est soumis.
La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 30 juin 2026, l’architecture du texte et de ses sanctions. Visant l’article L. 213-1, devenu L. 454-1, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date des faits, elle a énoncé que « le fait de tromper ou tenter de tromper le contractant sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende », tout en rappelant, au visa de l’article 112-1 du code pénal, que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu’elles répriment » (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.056). L’espèce était relative à un prévenu poursuivi pour tromperie et commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, pour des faits commis entre 2009 et 2011. Condamné à 50 000 euros d’amende, il a obtenu la cassation partielle de l’arrêt d’appel : les peines ayant été aggravées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui a porté l’amende de la tromperie à 300 000 euros, et par l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 en matière de santé publique, la cour d’appel ne pouvait les appliquer à des faits antérieurs. La solution illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle applique le principe de la légalité des peines dans sa dimension temporelle, y compris au détriment de la répression.
Le caractère faux ou trompeur de l’information, qui constitue le cœur de l’élément matériel, doit être apprécié objectivement, à la date des faits, et non au regard de l’évolution ultérieure des circonstances. La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt du 4 février 2026, publié au Bulletin, relatif à la diffusion d’informations fausses ou trompeuses incriminée par l’article L. 465-2 du code monétaire et financier : une banque avait diffusé, le 25 novembre 2007, un communiqué présentant son exposition aux crédits « subprime » comme « limitée », alors qu’elle connaissait l’ampleur réelle de ses encours. La Haute juridiction a validé la condamnation de la personne morale, en retenant que les juges du fond avaient justement mis en évidence « la confusion entre exposition et risque dans laquelle la société a placé volontairement les actionnaires », et en rappelant qu’« elle n’avait pas à rechercher si l’information dont elle avait constaté la fausseté avait eu un effet déterminant sur l’évolution des cours, les dispositions de l’article 465-2 du code monétaire et financier n’exigeant pas la caractérisation d’une telle circonstance » (Crim. 4 févr. 2026, n° 24-84.091, F-B). La démonstration de l’élément matériel ne requiert donc pas la preuve d’un résultat — l’effet sur les cours —, mais seulement la preuve de la nature trompeuse de l’information diffusée en connaissance de cause.
L’élément moral de la tromperie, l’intention frauduleuse, fait l’objet d’un contrôle attentif. La chambre criminelle a ainsi reconnu, dans un arrêt du 25 mars 2025, le bénéfice de l’excuse de bonne foi à un dirigeant de société de conseil en gestion de patrimoine poursuivi pour escroquerie : il avait informé le public d’épargnants de l’existence d’un dispositif de défiscalisation frauduleux, ce qui excluait l’intention de tromper, l’agent ayant au contraire cherché à protéger les victimes (Crim. 25 mars 2025, n° 24-81.545). La frontière entre l’information du public et la participation à la fraude se joue ainsi sur le terrain de l’intention, que la chambre criminelle vérifie au regard du comportement concret de l’agent.
B. La preuve de la fraude : expertise technique, laboratoires et loyauté des investigations
La démonstration de la tromperie repose, dans les fraudes industrielles, sur des expertises techniques complexes. La question s’est posée, dans l’information ouverte sur les émissions de gaz polluants, de savoir si les tests réalisés sous l’autorité du ministère de l’écologie étaient soumis au régime de l’expertise contradictoire du code de la consommation. La chambre criminelle a répondu par la négative dans l’arrêt fondateur du 8 avril 2026, publié au Bulletin : « l’expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s’impose que lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté par procès-verbal une infraction sur le fondement d’essais ou analyses pratiqués par un laboratoire d’État ou un laboratoire agréé » (Crim. 8 avr. 2026, n° 25-86.736, F-B). L’article L. 512-40 du code de la consommation ne joue, en effet, qu’à la condition que les agents habilités aient constaté l’infraction sur le fondement d’essais réalisés par un laboratoire d’État (art. L. 512-40 du code de la consommation). Or, « les tests réalisés en l’espèce par l'[organisme] et l’IFPEN, sur initiative et sous l’autorité du ministère de l’écologie, qui fondent la présomption de fraude », échappent à ce régime et relèvent du droit commun de l’expertise pénale, régi par les articles 156 et suivants du code de procédure pénale (même arrêt). La solution, qui a rejeté le recours du constructeur, consolide la valeur probatoire des expertises ordonnées par le juge d’instruction dans les procédures de fraude industrielle : le mis en examen ne peut exiger la désignation d’un second expert choisi par lui, prévue par le code de la consommation, que lorsque l’infraction a été constatée par la voie administrative de droit commun.
La chambre criminelle a, parallèlement, validé les méthodes d’investigation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans un arrêt du 27 juin 2023, publié au Bulletin, elle a jugé que le recours à la technique du « consommateur mystère » n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « dès lors qu’elle est employée sans provoquer l’infraction et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve » (Crim. 27 juin 2023, n° 22-83.338, F-B). En l’espèce, les agents avaient passé commande de madeleines sur le site internet d’une société organisant des jeux-concours litigieux, afin de vérifier la réalité des pratiques dénoncées ; la Haute juridiction a jugé ce procédé conforme aux articles L. 215-3-4, puis L. 512-16, du code de la consommation, en l’absence de provocation à l’infraction. Le même arrêt a toutefois censuré la peine d’interdiction de gérer de dix ans prononcée contre la dirigeante, au visa de l’article 111-3 du code pénal : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », et le maximum légal de l’interdiction d’exercer une profession commerciale encourue était inférieur à la durée prononcée (même arrêt). La preuve de la tromperie est donc libre, mais l’arsenal répressif reste strictement borné par la loi.
Ce double mouvement — libéralisation des modes de preuve, rigueur sur les peines — constitue la marque de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de fraudes économiques.
II. La répression de la tromperie : personnes morales, frontières de la qualification et contrôle des peines
La répression de la tromperie implique de déterminer qui répond de l’infraction — la personne morale ou ses organes — et de tracer les frontières de la qualification, entre la tromperie, la pratique commerciale trompeuse et l’escroquerie. La chambre criminelle a bâti, sur ces deux terrains, une jurisprudence exigeante.
A. La responsabilité de la personne morale et de ses organes
Les fraudes industrielles et commerciales sont, par nature, le fait de personnes morales. L’article 121-2 du code pénal subordonne leur responsabilité pénale à la condition que l’infraction ait été commise « pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (art. 121-2 du code pénal). La chambre criminelle veille au respect de cette condition avec une vigilance accrue, comme en témoigne son arrêt du 1er avril 2025. La société fabricant un produit du tabac dit « chauffé » avait été déclarée coupable de publicité illicite en faveur du tabac, en qualité de coauteur, au motif qu’elle était « chargée de la conception et de la fabrication du produit litigieux objet du publi-reportage incriminé ». La Haute juridiction a cassé cette déclaration de culpabilité : « sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 1er avr. 2025, n° 24-82.506). La seule participation « personnelle » de la personne morale, déduite de son rôle dans la conception du produit, ne suffit pas : il faut identifier l’organe ou le représentant dont l’acte engage la société. La solution, rendue dans une affaire de communication commerciale, vaut a fortiori pour les infractions de tromperie, dont la commission suppose un faisceau d’actes internes — conception du dispositif frauduleux, décision de commercialisation, communication — qu’il appartient aux juges du fond de rattacher à un organe déterminé.
La chambre criminelle a, dans le même temps, précisé la physionomie propre de la tromperie aggravée au regard des infractions voisines. Par deux arrêts du 1er octobre 2024, publiés au Bulletin, elle a jugé que la tromperie aggravée, prévue par les articles L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation, est « distincte, d’une part, du délit de pratique commerciale trompeuse défini à l’article L. 121-2 du code de la consommation, d’autre part, des infractions aux dispositions législatives relatives notamment à la protection de la nature, de l’environnement et de l’air » (Crim. 1er oct. 2024, n° 23-81.328, F-B). L’enjeu était la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association agréée pour la défense de l’environnement, dans l’information ouverte sur des véhicules équipés de moteurs dépassant les seuils réglementaires d’émissions d’oxydes d’azote. L’article L. 142-2 du code de l’environnement, « texte spécial d’interprétation stricte », n’ouvre aux associations qu’un droit d’agir limitativement énuméré : la tromperie aggravée, quand bien même elle aurait pour effet de porter atteinte à l’environnement, n’y figure pas, car elle n’a pas « par elle-même, pour objet la protection des intérêts environnementaux limitativement énumérés par ce texte » (même arrêt). La constitution de partie civile de l’association a, en conséquence, été déclarée irrecevable, sans renvoi. Un second arrêt du même jour a précisé que, pour vérifier la qualité d’association agréée au jour du dépôt de la plainte, les juges peuvent se référer à l’arrêté publiant la liste des associations agréées pour la protection de l’environnement (Crim. 1er oct. 2024, n° 23-81.330, F-B). Cette construction, qui verrouille l’accès des associations au procès de la tromperie environnementale, témoigne de l’autonomie revendiquée de l’infraction : la tromperie protège la loyauté des relations contractuelles et la santé publique, non l’environnement.
La responsabilité de la personne morale a également été consacrée dans des secteurs connexes, comme la diffusion d’informations fausses ou trompeuses — l’arrêt du 4 février 2026 précité a validé la condamnation de la banque, la faute ayant été commise par ses dirigeants, organes de la personne morale (Crim. 4 févr. 2026, n° 24-84.091, F-B) — ou encore la location de matériel assortie de pratiques commerciales trompeuses. Dans l’arrêt du 6 janvier 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a validé la condamnation d’une société de financement pour infractions au code de la consommation : les contrats de location de longue durée conclus hors établissement avec des professionnels n’étaient pas des services financiers, de sorte que la protection du code de la consommation s’appliquait ; les juges ont retenu que « les contrats de location de longue durée, fussent-ils conclus avec des clients professionnels, ne peuvent s’analyser en opérations de banque ou de crédit au sens des dispositions du code monétaire et financier ni en un service financier » (Crim. 6 janv. 2026, n° 24-81.212, F-B). La chambre criminelle a, ce faisant, appliqué la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne issue des arrêts VK c. BMW Bank et Autotechnica Fleet Services du 21 décembre 2023, en s’attachant à l’objet principal du contrat pour déterminer si l’élément de crédit l’emportait sur l’élément de location (même arrêt).
B. Les frontières de la qualification et le contrôle des peines
La tromperie entretient avec l’escroquerie, incriminée par l’article 313-1 du code pénal, des rapports de voisinage que la chambre criminelle s’emploie à discipliner. L’escroquerie suppose, pour sa part, « l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », « l’abus d’une qualité vraie » ou « l’emploi de manoeuvres frauduleuses », ayant déterminé la victime à remettre des fonds ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge (art. 313-1 du code pénal). La frontière tient à la remise : la tromperie sanctionne l’atteinte à la loyauté de la vente, l’escroquerie la remise déterminée par la fraude.
La prescription de l’escroquerie occupe une place singulière dans cette architecture. Par un arrêt publié au Bulletin du 25 mars 2026, la chambre criminelle a jugé que le délit d’escroquerie peut être qualifié de « dissimulé » au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, dont l’alinéa 4 dispose qu’« est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte » (art. 9-1 du code de procédure pénale ; Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, F-B). En l’espèce, un responsable administratif et financier avait « confectionné des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’est fait remettre indûment, de sorte que les faits sont restés dissimulés jusqu’à son départ de l’entreprise » (même arrêt). La Haute juridiction a jugé cette manoeuvre suffisante pour retarder le point de départ du délai de prescription, tout en rappelant que la jurisprudence relative aux remises successives, qui fait courir la prescription à compter de la dernière remise lorsque les manoeuvres forment un tout indivisible, demeure applicable. Le même arrêt a, sur la peine, censuré la confiscation d’un bien immobilier prononcée à concurrence du total des sommes détournées majoré des intérêts au taux légal, faute pour les juges d’avoir établi que le prévenu avait bénéficié de sommes équivalentes : le produit de l’infraction s’entend de « l’avantage économique tiré de l’infraction pénale et qui constitue la conséquence patrimoniale de sa commission » (même arrêt).
Le contrôle des peines complémentaires constitue un second point d’ancrage de la jurisprudence récente. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre criminelle a cassé d’office, au visa de l’article 111-3 du code pénal, une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle de dix ans prononcée contre un prévenu déclaré coupable de faux et usage, d’escroquerie et de travail dissimulé : la peine complémentaire prévue par les articles 313-7, 2°, pour l’escroquerie, et 441-10, 2°, du code pénal pour le faux, « limite l’interdiction de gérer prononcée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales », sans pouvoir s’étendre à d’autres activités (Crim. 21 janv. 2026, n° 25-81.232). La cassation, prononcée sans renvoi, a réduit la peine à la seule interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. L’arrêt illustre l’office vigilant de la chambre criminelle, qui corrige d’office les excès de répression, quand bien même les moyens des parties n’auraient pas attrait son attention.
La jurisprudence relative aux faux et usages en matière économique complète ce panorama. Par un arrêt du 25 juin 2025, la chambre criminelle a prononcé une cassation partielle des dispositions civiles d’un arrêt portant sur des faits de faux et usage et d’escroquerie, en raison de la falsification de factures correspondant à des prestations fictives (Crim. 25 juin 2025, n° 23-84.452). La manipulation comptable — factures fictives, fausses factures — constitue, à la fois, la preuve de la tromperie et le moyen de sa dissimulation, comme l’ont montré les arrêts du 25 mars 2026 et du 25 juin 2025 : la documentation falsifiée sert à obtenir la remise, puis à en empêcher la découverte.
La construction prétorienne de la chambre criminelle, entre 2023 et 2026, dessine ainsi un régime cohérent de la répression des fraudes. D’un côté, la preuve de la tromperie est facilitée : la nature trompeuse s’apprécie objectivement, les expertises du juge d’instruction échappent au formalisme du code de la consommation, les investigations des agents de la répression des fraudes, y compris la technique du consommateur mystère, sont admises dans le respect de la loyauté. De l’autre côté, la répression est encadrée : la responsabilité de la personne morale suppose l’identification de l’organe, l’interprétation des textes d’incrimination et de leurs sanctions est stricte, la prescription obéit aux règles de l’infraction dissimulée, et les peines complémentaires sont scrutées au regard de la légalité. Le résultat est un droit pénal de la consommation moderne, capable de répondre aux fraudes industrielles du XXIe siècle sans sacrifier les garanties fondamentales.
Pour les entreprises et leurs dirigeants, ces évolutions commandent une vigilance particulière : la conception d’un dispositif susceptible de fausser les contrôles, la communication d’informations incomplètes ou ambiguës, ou encore la production d’une documentation comptable altérée exposent à des poursuites pénales dont la preuve peut désormais être rapportée par des expertises techniques solides. La défense de ces dossiers impose une stratégie globale, qui s’attache tant à la démonstration de l’élément intentionnel qu’à la contestation des modes de preuve et au contrôle des peines. Le cabinet Kohen Avocats, qui assiste régulièrement les personnes mises en cause et les victimes de fraudes, analyse chaque dossier au regard de cette jurisprudence ; nos pages consacrées à la défense en matière d’escroquerie et à l’abus de confiance détaillent les voies de défense ouvertes. La défense devant le tribunal correctionnel, où ces infractions sont jugées, s’appuie sur une connaissance fine des textes du code pénal et du code de procédure pénale. Retrouvez l’ensemble de nos analyses dans nos actualités juridiques.
Conclusion
Le délit de tromperie aggravée, longtemps cantonné aux fraudes alimentaires de l’après-1905, est devenu l’instrument de la répression des fraudes industrielles contemporaines. La chambre criminelle en a précisé, entre 2023 et 2026, les éléments constitutifs, le régime probatoire et les conditions de la répression. L’arrêt du 8 avril 2026, qui a écarté l’application de l’expertise contradictoire du code de la consommation aux tests techniques fondant la présomption de fraude, a consolidé l’édifice : la preuve de la tromperie peut désormais être rapportée par des expertises ordonnées dans le cadre de l’instruction pénale, sans que le mis en examen puisse exiger l’application du formalisme protecteur du droit de la consommation. Mais cette efficacité probatoire s’accompagne d’un contrôle rigoureux des qualifications et des peines, à l’image de la cassation des peines excédant le maximum légal et de l’exigence d’identification des organes de la personne morale. C’est dans cette tension, entre efficacité de la répression et garantie des droits, que se joue l’avenir du droit pénal des affaires français.
Les constructeurs et personnes morales mentionnés dans la présente analyse demeurent présumés innocents tant qu’une condamnation définitive n’a pas été prononcée, conformément à l’article 9-1 du code civil. Cette étude porte sur le droit positif et la jurisprudence, non sur les personnes.