Chaque année en France, des dizaines de milliers de patients se font opérer au laser pour corriger une myopie, un astigmatisme ou une presbytie. Le LASIK, technique de référence, est présenté par de nombreux centres de chirurgie réfractive comme un acte banal, quasi sans risque, pratiqué en quelques minutes par œil. La réalité juridique est plus sévère : l’ectasie cornéenne, la kératite lamellaire diffuse, la sécheresse oculaire grave ou les déficits visuels irréversibles alimentent un contentieux croissant dans lequel les juridictions civiles, administratives et ordinales se rejoignent sur un point essentiel — la chirurgie réfractive est une chirurgie de confort, et cette circonstance élève le niveau d’exigence pesant sur l’ophtalmologiste, tant dans l’indication opératoire que dans l’information préopératoire.
Pour la victime qui engage une action en réparation du dommage corporel, les arrêts rendus entre 2023 et 2026 dessinent un régime cohérent. La responsabilité du praticien reste soumise au droit commun de la responsabilité médicale pour faute de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, mais la preuve, l’indication, la surveillance peropératoire et l’information sont appréciées avec une rigueur particulière. Parallèlement, les fabricants de dispositifs utilisés au bloc opératoire répondent du défaut de leurs produits sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’analyse qui suit examine successivement les conditions d’engagement de la responsabilité (I), puis le rôle déterminant de l’information préopératoire dans la réparation (II).
I. La chirurgie réfractive au laser : une responsabilité de droit commun entre faute du praticien et défaut du produit
I.A. La démonstration de la faute de l’ophtalmologiste devant le juge civil
L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose le principe : « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La victime d’une complication du LASIK doit donc rapporter la preuve d’une faute de l’ophtalmologiste, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Or la jurisprudence récente montre que cette preuve est loin d’être inaccessible, y compris lorsque l’acte technique lui-même paraît conforme aux données acquises de la science.
La décision la plus illustrative est celle rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 9 octobre 2025 (n° 23/14828). Un patient de 21 ans, militaire de carrière, avait été opéré des deux yeux par la technique du Femtolasik au centre Aix Laser Vision pour une myopie faible associée à un astigmatisme. L’intervention s’était déroulée sous « suggestion hypnotique » en raison d’un patient angoissé, présentant des « spasmes palpébraux +++ ». Les juges du fond ont retenu la faute du chirurgien, tenu d’une obligation de moyens : « l’expert judiciaire est en effet formel expliquant qu’il appartenait au chirurgien de contrôler le faisceau laser pendant toute la durée de l’intervention et stopper celle-ci le cas échéant notamment en cas de décentrement du faisceau ». Le praticien, qui connaissait l’état psychique de son patient, aurait dû interrompre la procédure « devant la difficulté à réaliser un centrage correct et le recours à l’hypnose avant démarrage de la procédure ». L’aléa thérapeutique a été écarté et le docteur a été condamné in solidum avec son assureur à verser 46 640,97 euros à la victime. Cette décision consacre un point crucial : la chirurgie réfractive, acte de précision réalisé sur un patient nécessairement coopératif, impose au chirurgien un devoir d’arrêt de l’acte dès lors que les conditions de sécurité ne sont plus réunies.
Le défaut d’indication opératoire constitue un second terrain de condamnation. Dans une ordonnance de référé confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 21 mai 2026 (n° 25/09118), une patiente souffrant d’une forte myopie avait été opérée à cinq reprises entre février 2019 et juillet 2022, au terme desquelles elle présentait une « altération franche de l’acuité visuelle de façon bilatérale », une « haze (cicatrisation anormale) importante » et une greffe de cornée recommandée par plusieurs ophtalmologistes. L’experte judiciaire a considéré « que la forte myopie de Mme Z, en date du 23 janvier 2019, et sa pachymétrie initiale n’étaient pas compatibles avec la réalisation d’un Lasik pour une prise en charge globale de la myopie et qu’une autre alternative aurait pu être envisagée avec la pose d’un implant phaque ». Deux expertises non contradictoires, corroborées par le pré-rapport de l’expert judiciaire, suffisaient à établir, avec « l’évidence requise en référé », que le docteur avait « commis une faute dans la prise en charge ». La provision de 5 000 euros allouée au titre du préjudice corporel a été confirmée, le déficit fonctionnel permanent étant évalué, à titre prévisionnel, entre 5 et 8 %. L’enseignement est clair : la sélection rigoureuse du candidat à la chirurgie réfractive — examen de la pachymétrie cornéenne, dépistage du kératocône fruste, analyse des contre-indications — participe de l’obligation de soins consciencieux de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, et son mépris constitue une faute engageant la responsabilité du praticien.
À l’inverse, lorsque l’indication était conforme à l’état des connaissances médicales de l’époque, la complication survenue sans faute demeure un accident médical non fautif. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 18 décembre 2023 (RG n° 17/09261, 19e chambre contentieux médical), a débouté une patiente opérée par LASIK en juin 2001 et victime d’une ectasie cornéenne postérieure bilatérale, conduisant à un déficit fonctionnel permanent de 60 %. Deux expertises judiciaires successives ont conclu qu’« en 2001, les moyens permettant de déceler les kératocônes débutants ou frustes n’étaient pas disponibles » et que « les connaissances en 2001 ne permettaient pas de prévoir l’évolution ultérieure ». La patiente, qui souffrait d’un kératocône fruste indétectable avec les moyens topographiques de l’époque, a été jugée victime « d’un accident médical non fautif qui, à l’époque, n’ouvrait pas droit à une indemnisation par la solidarité nationale ». Cette décision, rendue sur des faits antérieurs à la loi du 4 mars 2002, rappelle la frontière entre la faute, qui engage la responsabilité du praticien, et l’aléa, qui relève de la solidarité nationale — et ce, uniquement dans les conditions de gravité fixées par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.
I.B. Le volet industriel : la responsabilité du fait des produits de santé défectueux
La chirurgie réfractive met en œuvre des dispositifs médicaux — micromanipulateurs destinés à soulever le capot cornéen, lasers femtoseconde, excimères — dont le défaut peut engager la responsabilité du fabricant sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil. L’article 1245-3 du code civil dispose qu’un « produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». L’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 7 septembre 2023 (n° 22/01266) constitue l’illustration la plus complète de ce régime appliqué à la chirurgie réfractive.
Mme K. avait subi, le 13 février 2015, une chirurgie de la myopie (presbylasik) ayant nécessité l’utilisation d’un micromanipulateur destiné à soulever le capot cornéen, fabriqué par la société Beaver Visitec International. Dans les suites de l’intervention, elle a souffert d’un syndrome inflammatoire bilatéral (Sand of Sahara syndrome, ou SOS), causé par « le dépôt de microparticules métalliques dans l’interface cornéenne ». Cinq patients opérés avec des produits du même pack ont déclaré le même syndrome, ce qui a conduit le chirurgien à adresser un signalement à l’Agence nationale de sécurité du médicament. La cour a jugé que la preuve du défaut et du lien de causalité pouvait résulter « de simples présomptions à la condition qu’elles soient graves, précises et concordantes », et a retenu la responsabilité du fabricant, qui avait au demeurant détruit le micromanipulateur litigieux au lieu de le soumettre à expertise. Le jugement de première instance avait alloué à la victime, au titre de ses postes de préjudice, des indemnités au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées (4 000 euros), du déficit fonctionnel permanent (3 200 euros), du préjudice d’agrément (1 000 euros), de l’incidence professionnelle (3 000 euros) et de la perte de gains professionnels actuels (2 386,65 euros), outre les débours de la caisse primaire d’assurance maladie.
Cet arrêt emporte un enseignement majeur pour la victime d’une complication du LASIK : lorsque l’outil chirurgical est en cause, la responsabilité du fabricant, de nature objective, peut être recherchée sans démonstration d’une faute du praticien — l’expert soulignant au surplus, comme le relève la cour, que « la chirurgie utilise désormais le laser femtoseconde pour découper le capot cornéen », de sorte que « la présence de tels débris a quasiment disparu ». La victime dispose ainsi d’un choix stratégique : agir contre le praticien sur le terrain de la faute, contre le fabricant sur le terrain de la défectuosité, ou contre les deux, l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique réservant expressément le cas où la responsabilité est encourue « en raison d’un défaut d’un produit de santé ».
Le cadre d’exploitation des centres de chirurgie réfractive n’est pas davantage exempt de contrôles. Le Conseil d’État, statuant le 29 décembre 2023 (n° 455074, société Optical Center), a précisé que la réalisation d’actes chirurgicaux au laser « nécessite une anesthésie au sens de l’article D. 6124-91 du code de la santé publique ou le recours à un secteur opératoire, lequel doit être conforme à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé », de sorte que ces actes sont soumis à autorisation d’activité de soins. La chirurgie réfractive n’est pas une prestation de magasin d’optique : elle s’exerce dans un cadre hospitalier ou clinique autorisé, dont le non-respect engage la responsabilité des structures concernées.
II. L’information préopératoire, pierre angulaire de l’indemnisation du candidat au LASIK
II.A. Un devoir d’information renforcé et une preuve incombant au praticien
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique consacre le droit de toute personne d’être informée sur son état de santé : « cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». L’information doit être délivrée « au cours d’un entretien individuel » et, en cas de litige, « il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article », cette preuve pouvant être apportée par tout moyen. Cette exigence est doublée, sur le terrain déontologique, par l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, qui impose au médecin une « information loyale, claire et appropriée », en tenant compte de la personnalité du patient et en veillant à sa compréhension.
La jurisprudence applique ces exigences avec une vigueur particulière à la chirurgie réfractive, acte de confort dont le risque — perte de vision — est sans proportion avec la finalité esthétique. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 28 mai 2026 (n° 22/19153) en administre la démonstration. Une patiente avait été opérée au laser le 31 octobre 2008 par un premier ophtalmologiste, puis réopérée le 16 janvier 2009 par un second, avant de souffrir de métamorphopsies, de troubles visuels et d’un état dépressif réactionnel. Saisie du litige, la cour a jugé que le premier praticien avait manqué à son obligation d’information : la « liasse » versée aux débats, comprenant une « autorisation d’opérer ou consentement opératoire », « n’est ni datée ni signée par Mme B », et « il n’est prouvé par aucun moyen que Mme B ait effectivement donné un consentement éclairé à l’intervention ». La cour a souligné qu’« il appartient aux professionnels de santé d’apporter la preuve d’une information complète, personnelle, adaptée au patient, préalable à l’intervention et concernant les risques fréquents ou prévisibles de celle-ci, donnée au patient dans le cadre d’un entretien individuel ». En revanche, le second praticien, qui justifiait d’une fiche d’information signée par la patiente, énumérant notamment « une réduction de l’acuité visuelle même avec correction, une gêne à la vision nocturne, une vision double, une déformation des images, une sécheresse de la surface de l’œil », a été déchargé de toute responsabilité de ce chef.
Cette opposition entre une preuve écrite non probante et une preuve documentée satisfaisante structure tout le contentieux de l’information. La cour d’appel de Montpellier, le 31 octobre 2023 (n° 20/05938), a ainsi estimé que la remise d’une fiche d’information relative à l’opération de la cataracte, alors que l’intervention réalisée était une chirurgie du cristallin clair avec pose d’un implant trifocal à visée réfractive, n’était pas fautive dès lors que « les fiches sont identiques quant aux risques encourus » et que la patiente, médecin elle-même, avait « été parfaitement informée des risques encourus lors de l’entretien préalable ». La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins retient la même approche : dans une décision du 9 octobre 2025 (n° 16025), elle a jugé que la remise d’une fiche d’information éditée par la Société française d’ophtalmologie par la secrétaire du praticien, lors d’une consultation antérieure, assortie d’un devis détaillé et d’un délai de réflexion suffisant, suffisait à écarter tout manquement déontologique : « le fait que ce soit la secrétaire qui remette cette fiche et non le praticien ne suffit pas à relever un manquement déontologique du Dr A ». À l’inverse, le manque de délai de réflexion est sanctionné avec sévérité : dans une décision du 14 juin 2018 (n° 12865), la chambre disciplinaire nationale a prononcé une interdiction temporaire d’exercer contre un ophtalmologiste qui, dans le cadre d’accords conclus avec la plateforme « Groupon », faisait opérer ses patients le jour même de l’examen préopératoire, « sans leur donner une information appropriée, un délai de réflexion raisonnable eu égard au très bref délai ayant séparé l’examen préopératoire et la signature du document d’information et de consentement éclairé ». La chirurgie réfractive vendue comme un produit de consommation courante, sans délai ni information personnalisée, est donc un comportement sanctionnable sur le terrain disciplinaire comme sur le terrain civil.
Le juge administratif applique des exigences identiques aux établissements publics de santé. La cour administrative d’appel de Nancy (18NC00598) a rappelé le principe : « si cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité, de refus du patient d’être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ». Appliqué au laser ophtalmologique, ce principe signifie que la rareté statistique de l’ectasie ou de la perte de vision ne dispense jamais l’ophtalmologiste d’en informer le patient.
II.B. Les préjudices réparés : impréparation, perte de chance et articulation avec la solidarité nationale
La violation du devoir d’information ouvre droit, selon les cas, à deux chefs de réparation distincts, dont la démonstration suppose une expertise médicale contradictoire rigoureuse : le préjudice d’impréparation, autonome, et la perte de chance de renoncer à l’acte. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 28 mai 2026 (n° 22/19153), a condamné le premier ophtalmologiste à verser 2 500 euros « en réparation de son préjudice d’impréparation » — préjudice moral distinct des atteintes corporelles, résultant du défaut de préparation à l’éventualité que le risque survienne — et a évalué la perte de chance de ne pas réaliser l’intervention, « de confort », à 20 %, la patiente ayant consulté un médecin « en vue d’une telle opération » et exprimant « le souhait de ne plus porter de lunettes ». Le même arrêt est l’occasion de rappeler le statut juridique de la chirurgie réfractive : s’agissant d’« opérations de confort, dépourvues de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice », elles échappent au champ d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale. La victime d’un accident survenu sans faute lors d’une chirurgie réfractive ne peut donc prétendre à aucune indemnisation de ce chef — sauf à démontrer une faute, ce qui confère à la preuve de l’information une importance décisive.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 avril 2026 (n° 24PA04244), rendu dans l’affaire du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts, illustre parfaitement l’articulation entre faute, perte de chance et liquidation des préjudices. Un patient, conducteur de travaux, avait été opéré par LASIK bilatéral le 27 janvier 2014 ; deux ans plus tard, une ectasie cornéenne bilatérale était diagnostiquée, nécessitant un cross-linking sur chaque œil puis la pose d’un implant intracornéen à l’œil gauche. Le tribunal administratif de Paris a retenu un manquement de l’établissement à son obligation d’information et une perte de chance de 50 %, et a condamné le CHNO à verser 145 859 euros. La cour a réduit la condamnation à 94 556,12 euros tout en confirmant le principe : le manquement à l’information engage la responsabilité de l’établissement pour la perte de chance de se soustraire au risque. La cour a notamment liquidé l’incidence professionnelle à 30 000 euros au regard de l’âge de la victime et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le déficit fonctionnel permanent (20 %) à 57 000 euros avant application du taux de perte de chance, et les souffrances endurées (3/7) à 6 000 euros. L’arrêt précise utilement que la perte de revenus consécutive au licenciement pour inaptitude est indemnisable « si l’emploi qu’il occupe depuis lors lui procure des revenus inférieurs à son ancien emploi », même si la victime a retrouvé un emploi — le CHNO ayant été condamné à ce titre à la somme de 27 447,12 euros.
Le régime de la solidarité nationale demeure, pour sa part, réservé aux accidents médicaux non fautifs graves, comme l’illustre la cour d’appel de Pau le 9 juillet 2024 (n° 23/00583). Un patient myope, porteur d’implants myopiques depuis 2004, avait subi en 2010 une vitrectomie avec huile de silicone pour un décollement de la rétine, puis sept interventions rapprochées au terme desquelles il a perdu totalement la vision de l’œil droit. L’expert judiciaire a conclu qu’« il n’y a pas eu de fautes dans cette indication », qu’une « fiche d’information sur cette chirurgie a été signée, sur cette fiche les possibilités de complications allant jusqu’à la perte fonctionnelle et anatomique de l’œil étaient mentionnées », et qu’« il s’agit d’un aléa ». La cour a confirmé la prise en charge par l’ONIAM au titre de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : le déficit fonctionnel permanent de 25 % franchit le seuil de gravité, et l’aléa « a occasionné des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence du patient ». L’indemnisation a été liquidée à 35 000 euros au titre des souffrances endurées (4,5/7), 75 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 40 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 10 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, en sus des déficits fonctionnels temporaires. Cette décision démontre que, lorsque la chirurgie de l’œil s’inscrit dans un parcours thérapeutique et non dans une démarche de confort pure, la solidarité nationale peut jouer — à condition que le seuil de gravité de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique soit atteint.
En définitive, la jurisprudence de la période 2023-2026 impose aux ophtalmologistes et aux centres de chirurgie réfractive un standard élevé, en trois exigences cumulatives : une indication rigoureuse, vérifiée par des examens préopératoires complets (topographie cornéenne, pachymétrie, dépistage du kératocône fruste) ; un contrôle constant du geste, avec un devoir d’interruption de l’acte en cas de difficulté ; et une information personnalisée, tracée par écrit, mentionnant les risques graves — y compris exceptionnels — et les alternatives, délivrée dans des conditions laissant un délai de réflexion suffisant. La chirurgie réfractive, acte de confort par excellence, est aussi, en droit, une chirurgie de responsabilité. Le patient qui subit une complication dispose de plusieurs fondements d’action — faute du praticien, défectuosité du produit, défaut d’information — dont la combinaison, entre juge civil, juge administratif et juridiction ordinale, lui offre des voies de réparation que les arrêts récents n’ont cessé de conforter.
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