La péridurale et la rachianesthésie en droit du dommage corporel : la responsabilité de l’anesthésiste face aux complications de l’anesthésie locorégionale (2020-2026)
L’anesthésie locorégionale s’est imposée comme la technique de référence de l’analgésie obstétricale : la péridurale accompagne désormais la grande majorité des accouchements en France, tandis que la rachianesthésie constitue la technique de choix de la césarienne programmée. Cette banalité apparente ne doit pas masquer la réalité du risque : la brèche de la dure-mère complique de 0,1 à 2,5 % des poses de péridurale, et des accidents plus graves — hématome ou abcès épidural, lésion du cône médullaire, infection de l’espace péridural, complication cardiaque — peuvent laisser des séquelles neurologiques définitives. Or, le droit de la responsabilité médicale traite ces complications avec une sévérité croissante, comme en témoignent plusieurs décisions rendues entre 2025 et 2026 : le Conseil d’État a ainsi statué, le 21 avril 2026, sur le cas d’une jeune mère victime d’une compression médullaire après infection de l’espace péridural (CE, 21 avr. 2026, n° 496031), tandis que la cour administrative d’appel de Paris a consacré, par un arrêt du 3 décembre 2025, la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la prise en charge défaillante d’une brèche durale survenue lors d’une péridurale d’accouchement (CAA Paris, 3 déc. 2025, n° 24PA02155). Cette actualité jurisprudentielle invite à dresser un état du droit applicable aux complications de l’anesthésie locorégionale, en distinguant le régime de la responsabilité pour faute de l’anesthésiste (I) et le régime indemnitaire de la solidarité nationale (II).
I. Le régime de responsabilité de l’anesthésiste : la faute au cœur du contentieux de l’anesthésie locorégionale
L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique rappelle le principe fondateur : hors le cas du défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. L’anesthésie locorégionale n’échappe pas à ce principe : la victime d’une complication doit démontrer une faute du médecin anesthésiste-réanimateur, que celle-ci tienne à la réalisation même du geste (A) ou à la méconnaissance de l’obligation d’information et de recueil du consentement (B).
I.A. La faute de réalisation de l’anesthésie locorégionale : geste technique, surveillance et organisation du bloc opératoire
La jurisprudence soumet la réalisation d’une péridurale ou d’une rachianesthésie à une exigence technique stricte. La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi eu l’occasion, dans un arrêt du 25 novembre 2020, de rappeler le contenu de l’obligation pesant sur l’établissement de santé dans lequel est pratiquée une rachianesthésie : il lui incombe de s’assurer que le médecin anesthésiste exerçant à titre libéral en son sein « a souscrit une telle assurance et dispose de la qualification et la compétence requises et de veiller à la continuité des soins » (Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-20.748, lien officiel). Dans cette affaire, une patiente avait présenté des complications neurologiques à la suite d’une rachi-anesthésie pratiquée lors d’un accouchement par un médecin remplaçant qui ne disposait d’aucune assurance de responsabilité civile ; la Cour de cassation a validé la condamnation de l’hôpital privé au titre d’un défaut d’organisation ayant contribué à la survenance du dommage, réparé sous la forme d’une perte de chance d’être prise en charge par un autre anesthésiste. La faute d’organisation constitue donc un fondement autonome de responsabilité, qui ne se confond pas avec la faute technique de l’anesthésiste lui-même.
La faute technique peut tenir à la réalisation maladroite du geste d’analgésie. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 18 mars 2026, que les troubles respiratoires persistants d’une patiente « résultent vraisemblablement d’un traumatisme du nerf phrénique qui constitue une complication iatrogène de l’anesthésie loco-régionale en lien avec une mise en place maladroite du bloc interscalénique », la faute technique ainsi commise par le médecin anesthésiste devant « être regardée comme à l’origine directe » des préjudices (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA02287, lien officiel). De même, la rupture d’une aiguille de rachianesthésie au cours d’une césarienne a été retenue comme constitutive d’un dysfonctionnement fautif de la prise en charge, le centre hospitalier ayant été condamné à réparer les préjudices en résultant (CAA Douai, 2 févr. 2022, n° 21DA00375, lien officiel). Ces décisions illustrent la vigilance des juges à l’égard de la qualité d’exécution d’un acte dont la maîtrise conditionne l’intégrité neurologique du patient.
La surveillance du patient après la réalisation de l’acte constitue un second volet de l’obligation de l’anesthésiste. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2025, que, lorsque des actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE), « l’anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non dans les étages de l’établissement ou en consultation afin de pouvoir se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d’une intervention » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.873, lien officiel). L’arrêt précise la portée de l’article R. 4311-12 du code de la santé publique, qui subordonne l’exercice de l’IADE au contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur ayant préalablement examiné le patient, établi par écrit la stratégie anesthésique et étant présent sur le site des actes d’anesthésie ou de la surveillance postinterventionnelle : l’anesthésiste qui prend en charge simultanément trois patients, dont deux sous la seule surveillance d’IADE alors qu’il n’est pas physiquement présent au bloc, contrevient à ces dispositions. La sanction de cette faute d’organisation engage directement la responsabilité du praticien.
Le lien entre la qualité de la surveillance hémodynamique et l’issue de l’accouchement a, en revanche, conduit la Cour de cassation à préciser les exigences probatoires de la victime. Dans un arrêt publié au Bulletin du 8 février 2023, une mère se plaignait des manquements du médecin anesthésiste ayant pratiqué une rachianesthésie avant sa césarienne, son enfant présentant une infirmité motrice cérébrale consécutive à une anoxo-ischémie : la cour d’appel avait relevé l’existence de manquements imputables au médecin-anesthésiste « pour prévenir le risque d’hypotension artérielle induit par la rachianesthésie, tenant à l’absence de remplissage vasculaire et de consignation des éléments de surveillance hémodynamique », mais avait écarté la perte de chance d’éviter l’anoxo-ischémie, l’hypothèse d’une hypotension artérielle sévère n’étant « pas étayée par les données cliniques et les éléments décrits au cours de l’intervention ». La Cour de cassation a validé ce raisonnement, jugeant que la cour d’appel « n’a pu qu’en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin-anesthésiste n’avaient pas fait perdre à l’enfant une chance d’éviter l’anoxo-ischémie » (Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.169, lien officiel). La faute de surveillance, si elle est caractérisée, ne suffit donc pas à ouvrir droit à réparation : encore faut-il établir, par des indices sérieux et non de simples données statistiques, qu’elle a fait perdre une chance sérieuse d’éviter le dommage.
I.B. L’information pré-anesthésique et le recueil du consentement : le risque propre de la technique choisie
L’anesthésie locorégionale concentre une part importante des contentieux relatifs à l’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose que toute personne soit informée sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des investigations, traitements ou actions de prévention proposés, et précise qu’en cas de litige il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée, « par tout moyen ». Cette charge de la preuve pèse lourdement sur l’anesthésiste, en particulier lorsque plusieurs techniques d’anesthésie locorégionale — péridurale, rachianesthésie — doivent être distinguées, chacune comportant ses risques propres.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins en a donné une illustration saisissante dans une décision du 4 décembre 2020 : un médecin anesthésiste-réanimateur avait procédé à l’anesthésie d’une femme enceinte de 31 ans par rachianesthésie, préalablement à une césarienne programmée ; la patiente avait présenté, dans les suites immédiates de l’injection, de très graves troubles du rythme cardiaque ayant entraîné son décès. Le praticien, qui soutenait avoir délivré une information sur la péridurale lors de la consultation d’anesthésie, ne rapportait pas la preuve d’une information spécifique sur la rachianesthésie, technique finalement employée ; « d’une part, elle n’est pas en mesure de produire un document signé par la patiente qui aurait attesté la réalisation de l’information, document dont elle se borne à indiquer qu’il a été perdu et, d’autre part, M. B qui était présent lors de la consultation affirme que la technique de rachianesthésie n’a pas été abordée » (CNOM, chambre disciplinaire nationale, 4 déc. 2020, n° 12172, lien officiel). L’affaire révèle l’exigence d’une information précise, délivrée au cours de la consultation pré-anesthésique, portant sur la technique effectivement mise en œuvre et sur les risques qui lui sont propres : l’information générique sur la péridurale ne saurait couvrir une rachianesthésie réalisée le jour de la césarienne.
Cette exigence rejoint la construction prétorienne relative à la perte de chance résultant du défaut d’information : lorsque la victime n’a pas été informée d’un risque grave et que ce risque s’est réalisé, il appartient au juge de rechercher si, dûment informée, elle aurait consenti à l’acte. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 24 avril 2024, que la survenance d’une complication dont la probabilité avait été évaluée « à 1 ou 2 % » ne dispensait pas le juge de rechercher si le patient, informé, aurait consenti à l’intervention (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.568, lien officiel). Le défaut d’information constitue ainsi un manquement autonome, dont la réparation s’ajoute, le cas échéant, à celle des préjudices imputables à la faute technique.
II. La réparation des complications de l’anesthésie locorégionale : causalité, perte de chance et solidarité nationale
Lorsqu’une complication de l’anesthésie locorégionale est survenue, la question de l’indemnisation se déplace sur le terrain de la causalité et de l’articulation des régimes de réparation. La victime peut obtenir réparation de son préjudice intégral contre le professionnel ou l’établissement fautif, mais elle doit d’abord surmonter l’obstacle de la preuve du lien de causalité (A) ; en l’absence de faute, elle peut bénéficier de la solidarité nationale si les conditions d’anormalité et de gravité sont réunies, dans un cadre que le Conseil d’État vient de préciser (B).
II.A. L’imputabilité du dommage et la perte de chance : la brèche durale au cœur du contentieux
La brèche de la dure-mère, complication la plus fréquente de la péridurale, est à l’origine d’un contentieux abondant. La première chambre civile a eu à connaître, dans un arrêt du 18 janvier 2023, du cas d’une patiente qui, après un accouchement sous anesthésie péridurale, avait présenté une brèche méningée occasionnant des céphalées, puis des céphalées chroniques persistantes. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en validant l’analyse des juges du fond selon laquelle, « si les céphalées présentées à l’issue de la péridurale étaient imputables à la brèche méningée, les céphalées chroniques dont souffrait Mme [H] n’étaient pas liées à la survenue de cet accident médical et qu’aucune séquelle n’en subsistait », ce dont il résultait que n’étaient pas réunies les conditions d’imputabilité et de gravité de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique (Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 21-12.734, lien officiel). L’arrêt illustre la rigueur avec laquelle les juges apprécient le lien entre la brèche initiale et les séquelles invoquées : la seule survenance de la brèche ne suffit pas, encore faut-il établir que les troubles actuels en sont la conséquence directe.
La détermination du mécanisme de la lésion nerveuse relève également de ce contrôle. Dans un arrêt publié au Bulletin du 25 mai 2023, la première chambre civile a été saisie du cas d’un patient ayant présenté une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire après une arthroscopie de l’épaule : les experts n’avaient envisagé que deux mécanismes, l’un imputable à l’anesthésie — « exclu en raison des aiguilles utilisées et de l’étendue de l’atteinte » — et l’autre imputable à une lésion directe du nerf lors du geste chirurgical. La Cour de cassation a jugé que « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, lien officiel). Cet arrêt présente un double intérêt pour le contentieux de l’anesthésie : d’une part, il confirme que la preuve de l’imputabilité peut résulter d’une élimination des autres mécanismes possibles, dont celui de l’anesthésie ; d’autre part, il circonscrit la notion d’aléa thérapeutique, qui ne peut être retenue que lorsqu’un risque inhérent à l’intervention, non maîtrisable, est survenu.
La condition d’imputabilité a fait l’objet d’une nouvelle précision dans un arrêt très récent du 3 juin 2026, qui intéresse directement la réparation des complications anesthésiques. La première chambre civile y énonce que « la condition d’imputabilité est remplie lorsque le dommage a été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-13.456, lien officiel). En l’espèce, la Cour a validé le refus d’indemniser les complications survenues après la période directement liée à l’acte de soins, dès lors qu’elles constituaient « le traitement compliqué de sa pathologie vasculaire digestive, potentiellement mortelle ». Appliquée à l’anesthésie locorégionale, cette grille impose de distinguer, avec l’aide de l’expertise, ce qui relève de l’acte d’anesthésie lui-même, de ce qui relève de l’état antérieur ou de l’évolution prévisible de la pathologie.
La cour administrative d’appel de Paris a, pour sa part, fait œuvre utile en matière de perte de chance dans l’arrêt du 3 décembre 2025 précité. Une patiente avait accouché sous péridurale à la maternité de l’hôpital Cochin ; une brèche de la dure-mère avait été diagnostiquée tardivement, et l’injection d’un anticoagulant le 12 décembre 2018 avait rendu impossible la réalisation du « blood patch » — injection de sang autologue destinée à colmater la brèche — qui aurait pu enrayer l’évolution vers un hématome sous-dural, une hémorragie cérébrale et un coma. La cour a confirmé la faute de l’AP-HP, retenant que la symptomatologie « devait conduire à évoquer un syndrome d’hypotension intracrânienne par écoulement du liquide céphalo-rachidien dans l’espace péridural lombaire provoqué par une brèche dure-mérienne dès le 10 décembre en matinée », que le diagnostic n’avait été posé que le 11 décembre à 23 heures, et que la question de l’arrêt du traitement anticoagulant devait être posée ; elle a retenu une perte de chance de 30 % d’éviter la complication neurologique et confirmé la condamnation de l’AP-HP, tout en relevant que « le risque de brèche dure-mérienne consécutif à la pose d’une péridurale est évalué à 0,1 à 2,5% des cas » (CAA Paris, 3 déc. 2025, n° 24PA02155, lien officiel). L’arrêt rappelle que la prise en charge des céphalées post-brèche n’est pas un simple sujet médical : chaque heure perdue peut engager la responsabilité de l’établissement.
II.B. La solidarité nationale : l’anormalité du dommage et l’articulation avec la responsabilité pour faute
En l’absence de faute, la victime d’une complication de l’anesthésie locorégionale peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, à la condition que les préjudices soient directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’ils aient eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci, et qu’ils présentent un caractère de gravité. L’article D. 1142-1 du même code fixe ce seuil : le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est de 24 %, et le caractère de gravité est également reconnu pour un arrêt temporaire d’activités ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, ainsi qu’à titre exceptionnel en cas d’inaptitude définitive ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
La première chambre civile a appliqué ce seuil au contentieux de la rachianesthésie dans un arrêt du 25 novembre 2020 : une patiente, qui présentait des troubles après une césarienne sous rachianesthésie, sollicitait l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La Cour de cassation a validé le rejet de la demande, dès lors que « la condition de gravité du dommage posée par l’article L. 1142-1, II, précité, imputable à la survenue de l’hémopéritoine, n’était pas remplie », le déficit fonctionnel permanent ayant été évalué à 15 % seulement, en deçà du seuil de 24 % (Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-20.520, lien officiel). L’arrêt souligne au passage que la demande d’indemnisation par l’ONIAM peut être formée indépendamment de la mise en cause de l’anesthésiste, la victime n’ayant pas à établir préalablement l’absence de responsabilité du professionnel de santé.
La question de l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale a été tranchée avec netteté par le Conseil d’État dans la décision du 21 avril 2026 qui constitue la pièce maîtresse de cette actualité jurisprudentielle. Une patiente avait accouché sous anesthésie péridurale au CHRU de Lille en juillet 2018 ; victime d’une compression médullaire « conséquence d’une infection par staphylocoque doré dans l’espace péridural », elle avait été opérée en urgence mais conservait des séquelles neurologiques, et avait réclamé près de deux millions d’euros de réparation. Le Conseil d’État énonce que « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité » ; dans l’hypothèse où la faute n’a fait perdre à la victime qu’une chance d’échapper à l’infection ou à ses conséquences, « le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’infection », de sorte que « une telle infection ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l’ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, et présentent notamment le caractère de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (CE, 21 avr. 2026, n° 496031, lien officiel). Le Conseil d’État a en outre censuré la cour administrative d’appel de Douai pour avoir écarté, sur le seul fondement de la littérature médicale, tout lien entre le retard de réalisation d’une IRM — plus de cinq heures après sa demande en urgence — et les séquelles, « sans rechercher, alors qu’elle avait relevé dans son arrêt que l’état neurologique de Mme B… s’était très rapidement dégradé, si ce retard de réalisation d’une IRM, même s’il ne compromettait pas toute chance de récupération, avait pu néanmoins être de nature à lui faire perdre une chance d’une meilleure récupération et d’une réduction des séquelles neurologiques ». La décision consolide ainsi, pour les infections survenues dans l’espace péridural, un régime de cumul : la solidarité nationale couvre le dommage corporel dans son entier, la faute de l’établissement étant sanctionnée par une réduction correspondante de l’indemnité versée par l’ONIAM.
Le même raisonnement avait été mis en œuvre par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 20 octobre 2022, relatif à une patiente qui avait subi deux tentatives de pose de péridurale ayant échoué et provoqué deux brèches méningées, avant de présenter une méningite bactérienne du post-partum : la responsabilité du centre hospitalier de Tulle et la prise en charge par l’ONIAM des préjudices remplissant les conditions de gravité ont été confirmées (CAA Bordeaux, 20 oct. 2022, n° 20BX00442, lien officiel). À l’inverse, l’absence même d’analgésie péridurale peut constituer une faute dans l’organisation du service : la cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé que les douleurs très importantes ressenties par une parturiente « qui n’avait pas bénéficié d’une anesthésie péridurale pourtant réclamée », et l’urgence face au ralentissement du rythme cardiaque fœtal, « sont constitutives d’une faute dans l’organisation du service engageant la responsabilité du groupe hospitalier public » (CAA Douai, 29 nov. 2022, n° 20DA00016, lien officiel). La péridurale, acte attendu et revendiqué par les patientes, est ainsi devenue un marqueur de la qualité de la prise en charge obstétricale, dont le refus ou l’échec fautif peut engager la responsabilité de l’établissement.
La jurisprudence des années 2020-2026 dessine donc un régime complet des complications de l’anesthésie locorégionale, marqué par une exigence renforcée à l’égard de l’anesthésiste — qualité du geste, présence au bloc, surveillance, information — et par une articulation désormais bien établie entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale. Pour la victime d’une complication de péridurale ou de rachianesthésie, la démonstration de la faute de l’anesthésiste ou de l’établissement, la preuve de l’imputabilité des séquelles et la maîtrise des seuils de gravité constituent les trois étapes décisives de l’indemnisation, dont la réussite suppose une expertise médico-légale rigoureuse et une stratégie contentieuse adaptée au partage des compétences entre juge judiciaire et juge administratif. Le déficit fonctionnel permanent, la perte de gains professionnels futurs, l’aide par tierce personne et les préjudices extrapatrimoniaux doivent être chiffrés avec précision, à la lumière des barèmes et de la nomenclature Dintilhac, pour que la réparation soit à la hauteur du dommage : un accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est à cet égard déterminant, tant dans la conduite de l’expertise médicale que dans la négociation avec l’assureur ou l’ONIAM et, le cas échéant, devant les juridictions.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en erreur médicale.