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La restitution des cotisations sociales indûment versées : la prescription triennale de l’action en remboursement et l’étendue de l’obligation de restitution des organismes de recouvrement dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La restitution des cotisations sociales indûment versées : la prescription triennale de l’action en remboursement et l’étendue de l’obligation de restitution des organismes de recouvrement dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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I. Le régime de l’action en remboursement des cotisations indûment versées

A. La prescription triennale et le point de départ du délai de l’action en restitution

L’action par laquelle un cotisant sollicite la restitution des cotisations qu’il estime avoir acquittées à tort obéit à un régime probatoire et procédural distinct de celui du contentieux du redressement. Elle ne constitue pas la simple réplique de la contestation d’une mise en demeure, mais une action autonome dont le sort dépend principalement de la démonstration de l’indu et du respect d’un délai de forclusion triennal. L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale énonce que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ». Ce délai constitue le point d’équilibre entre la sécurité juridique de l’organisme de recouvrement et la protection des intérêts financiers du cotisant.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt publié au bulletin du 6 avril 2023, la portée de cette prescription triennale s’agissant des indemnités de congés payés propres au régime des travaux publics (Cass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19.111). Une société ayant sollicité le 27 mars 2018 le remboursement de cotisations acquittées au titre des années antérieures s’est heurtée à la prescription opposée par l’Urssaf pour les versements effectués avant le 27 mars 2015. La Cour de cassation a validé cette solution en rappelant que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées ». Le point de départ du délai est ainsi fixé à la date du paiement de la cotisation litigieuse et non à la date de la découverte de son caractère indu.

La détermination du point de départ connaît toutefois une exception majeure, consacrée lorsque l’indu résulte d’une décision juridictionnelle. Par un arrêt du 11 janvier 2024, la deuxième chambre civile a jugé que « lorsque l’indu résulte d’une décision juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision » (Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 21-13.497). En l’espèce, la société cotisante avait payé, par compensation opérée par l’Urssaf en décembre 2009, des sommes au titre d’un redressement ultérieurement annulé par un arrêt du 20 juin 2013. Or, la demande de restitution formée le 15 novembre 2013 ne pouvait être regardée comme tardive, dès lors que le délai triennal n’avait pu commencer à courir avant la décision d’annulation.

La Cour de cassation a en outre statué au fond dans cette affaire en condamnant l’organisme de recouvrement à payer à la société la somme de 204 287 euros au titre de la restitution des sommes indûment versées, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2014. Or, cette décision illustre la souplesse du point de départ du délai lorsque l’indu procède d’une décision de justice, alors même que la lettre d’observations avait été dénaturée par la cour d’appel. En conséquence, la demande de remboursement doit être formée dans les trois ans du paiement, sauf lorsque la naissance de l’obligation de restitution est différée par l’intervention d’une décision juridictionnelle révélant l’indu.

La même logique préside au traitement des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles lorsque le taux applicable est rectifié par une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La cour d’appel de Paris a ainsi rappelé, dans une espèce où la société avait obtenu la révision à la baisse de son taux de cotisations AT/MP, que la demande de remboursement de la somme de 24 573,18 euros était recevable pour la période postérieure au point de départ du délai, dès lors que le remboursement ne pouvait courir qu’à compter de la décision révélant l’indu (CA Paris, 6 déc. 2024, n° 20/07808). Par ailleurs, l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale précise que, lorsque l’obligation de remboursement naît d’une décision rectificative d’une caisse en matière de taux de cotisations d’accidents du travail, la demande peut porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.

L’action en remboursement se distingue en outre de la contestation d’une mise en demeure par son objet et par sa charge probatoire. Tandis que la contestation du redressement tend à l’annulation de la décision de recouvrement, l’action en restitution tend à la condamnation de l’organisme au paiement d’une somme correspondant aux cotisations indûment perçues. En conséquence, la charge de la preuve de l’indu pèse sur le cotisant demandeur, qui doit démontrer que les cotisations litigieuses ont été acquittées sans être dues, en produisant notamment les bordereaux de cotisations, les déclarations sociales et les décisions ayant révélé l’absence de dette. Or, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale apprécient souverainement la valeur et la portée de ces éléments de preuve, ce qui confère à la constitution du dossier une importance décisive dans l’issue de l’instance.

B. La suspension de la prescription à l’épreuve de l’ignorance du caractère indu

Le cotisant qui n’a pas eu connaissance du caractère indu de ses versements avant l’expiration du délai triennal dispose-t-il d’un moyen de sauvegarde tiré de la suspension de la prescription ? L’article 2234 du code civil dispose que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». Cette règle générale de la prescription extinctive est pleinement applicable à l’action en remboursement des cotisations, ainsi que l’a expressément visé la deuxième chambre civile dans l’arrêt précité du 6 avril 2023.

La Cour de cassation en a toutefois fixé une interprétation restrictive, au détriment du cotisant. Elle a jugé que « l’ignorance du caractère indu des cotisations versées ne caractérise pas l’impossibilité dans laquelle le cotisant serait d’agir avant l’expiration du délai de prescription » (Cass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19.111). La seule méconnaissance de la règle de droit ou de la situation de fait ayant rendu les cotisations indues ne suffit donc pas à suspendre le délai triennal, ce qui oblige le cotisant à exercer ses diligences avec une vigilance particulière dans l’audit de ses charges sociales.

A cet égard, la même décision écarte également le moyen fondé sur un manquement de l’organisme de recouvrement à son obligation d’information. La Cour de cassation énonce que « l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les cotisants leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises », de sorte qu’il ne saurait être reproché à l’Urssaf de ne pas avoir avisé la société du caractère indu des cotisations acquittées. La charge de la connaissance de l’indu pèse ainsi exclusivement sur le cotisant, qui ne peut se prévaloir de la passivité de l’organisme pour justifier sa propre inaction.

Des lors, la recevabilité de l’action en remboursement se joue principalement dans les trois ans qui suivent chaque versement, sauf hypothèse de la décision juridictionnelle révélatrice de l’indu. La cour d’appel de Rennes a tiré les conséquences de ce régime en constatant qu’une société ne contestait pas le jugement en ce qu’il avait « dit n’y avoir lieu à statuer sur une demande en remboursement de 57 440 euros dont elle admet qu’elle est prescrite », au titre d’indemnités compensatrices de nourriture versées entre décembre 2013 et décembre 2015 (CA Rennes, 24 sept. 2025, n° 20/02941). Cette affaire démontre l’irréductibilité du délai triennal, même lorsque le cotisant ne découvre l’indu qu’à l’occasion d’un contentieux ultérieur.

La question de la prescription de l’action en remboursement a également été tranchée au profit du cotisant dans des hypothèses où l’indu procédait d’une décision administrative révélant la non-conformité de la règle appliquée. L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale réserve en effet le cas où l’obligation de remboursement naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande pouvant alors porter sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. A cet égard, les juridictions du fond examinent avec attention la nature de la décision invoquée par le cotisant, une simple notification de régularisation de compte ne constituant pas une décision administrative génératrice d’un indu au sens de la jurisprudence.

II. L’étendue de l’obligation de restitution à la charge des organismes de recouvrement

A. Le fondement civiliste de la restitution et l’obligation de remboursement de l’organisme

L’action en restitution des cotisations sociales puise sa source dans le droit commun du paiement de l’indu, que le législateur a codifié au chapitre II du sous-titre III du titre III du livre III du code civil. L’article 1302 du code civil énonce que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution », tandis que l’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Ces dispositions constituent le socle conceptuel de l’obligation de remboursement qui pèse sur les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a expressément mobilisé ce fondement civiliste dans une affaire relative au remboursement de la réduction générale des cotisations patronales. Après avoir rappelé que les règles propres au contentieux de la sécurité sociale ne s’appliquent pas à la demande de crédit de sommes indûment versées à l’organisme de recouvrement, elle a énoncé qu’aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution », et que celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû doit le restituer (CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2025, n° 24/05846). L’articulation entre le code de la sécurité sociale et le code civil confère ainsi au cotisant une double assise normative pour revendiquer le remboursement de ses versements indus.

L’obligation de remboursement est par ailleurs encadrée dans son quantum par la jurisprudence, qui n’admet la restitution que de la fraction des sommes effectivement indûment perçues. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi condamné l’Urssaf PACA à restituer à une société les sommes que celle-ci lui avait versées au titre d’un chef de redressement annulé portant sur des indemnités de repas versées hors situation de déplacement (CA Aix-en-Provence, 24 avr. 2025, n° 23/14635). Or, la restitution ordonnée à la suite de l’annulation d’un redressement couvre non seulement le principal, mais également les majorations et pénalités indûment acquittées, conformément au principe de l’effet rétroactif de l’annulation de la décision de l’organisme.

En outre, l’organisme de recouvrement ne peut opposer au cotisant la compensation entre le crédit de cotisations et d’autres sommes qu’il estime dues sans respecter les règles de la prescription triennale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé, dans une affaire portant sur la réduction Fillon, que la demande d’avis de crédit formée par la société devait être examinée au regard des dispositions de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui commandent d’apprécier le bien-fondé de la demande de remboursement au regard de la période couverte par la prescription (CA Aix-en-Provence, 17 févr. 2026, n° 24/10382). La restitution n’est donc pas une faveur de l’organisme, mais une obligation légale dont le cotisant peut se prévaloir devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La situation du cotisant débiteur d’autres cotisations appelle néanmoins une précision relative à l’imputation des crédits. Lorsque le cotisant reste redevable de cotisations au titre d’autres périodes, l’organisme de recouvrement est fondé à affecter le crédit de cotisations aux sommes demeurant dues, conformément aux règles régissant la compensation et l’affectation des paiements. La cour d’appel de Paris a ainsi retenu qu’il n’y avait pas lieu de rembourser le montant non prescrit de cotisations versé à tort au titre de la CSG-CRDS lorsque ce crédit avait été affecté et imputé sur la dette de cotisations du cotisant (CA Paris, 15 déc. 2023, n° 18/10341). Or, cette solution commande au cotisant de formuler sa demande de remboursement de manière précise, en identifiant les périodes et les sommes concernées, afin de ne pas laisser l’organisme procéder à une affectation arbitraire de ses crédits.

B. La portée contentieuse de la demande de remboursement : annulation du redressement et délai de quatre mois

La demande de remboursement des cotisations indûment versées ne se confond pas avec la contestation d’un redressement, dont elle est en réalité complémentaire lorsque l’annulation de la décision de l’organisme est obtenue. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé, dans une affaire portant sur le remboursement de la réduction générale des cotisations pour l’année 2017, qu’un « point qui n’a pas été redressé est un point qui demeure contestable par le cotisant », de sorte que l’absence de redressement lors d’un contrôle antérieur ne fait pas obstacle à une demande de remboursement formée ultérieurement (CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2026, n° 24/10541). La même décision rappelle en revanche que si la prescription est atteinte, ou si la demande porte exactement sur le même point que celui ayant fait l’objet d’une vérification, le remboursement n’est plus possible.

Le contentieux de la restitution obéit ainsi à une grille d’analyse en deux temps. Dans un premier temps, le cotisant doit démontrer l’existence de l’indu, soit en obtenant l’annulation du redressement, soit en établissant que les sommes ont été versées à tort en dehors de toute procédure de contrôle. Dans un second temps, il doit former sa demande dans le délai de trois ans prévu par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, faute de quoi l’action est irrecevable, ainsi que l’illustre la décision de la cour d’appel de Rennes relative à la demande de remboursement prescrite de 57 440 euros (CA Rennes, 24 sept. 2025, n° 20/02941).

La procédure applicable à la demande de remboursement emprunte par ailleurs aux voies de recours propres au contentieux général de la sécurité sociale. La demande doit en principe être adressée à l’organisme de recouvrement, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, portée devant la commission de recours amiable dans les délais légaux avant toute saisine de la juridiction compétente. Or, le non-respect de ces étapes procédurales expose le cotisant à une fin de non-recevoir, indépendamment du bien-fondé de sa demande de restitution. En conséquence, la stratégie contentieuse du cotisant doit intégrer dès l’origine la double contrainte du délai de prescription triennal et des délais de recours préalable, dont le point de départ est la notification de la décision de l’organisme.

Le législateur a, en outre, encadré le délai d’exécution de l’obligation de restitution en imposant à l’organisme de recouvrement un délai maximal de quatre mois. L’article L. 243-6, III, du code de la sécurité sociale dispose en effet que « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article ». Ce délai confère au cotisant un moyen de pression procédural efficace, dès lors que l’expiration de ce délai sans remboursement l’autorise à saisir la commission de recours amiable puis la juridiction du contentieux de la sécurité sociale.

En cas de remboursement, le code de la sécurité sociale organise un mécanisme de reversement au profit des assurés concernés, dans un délai maximal de deux ans à compter du remboursement des cotisations, sauf lorsque la demande de remboursement n’a pas été formulée dans le délai de trois ans, auquel cas les droits à prestations restent acquis à l’assuré. Or, ce mécanisme montre que l’action en restitution du cotisant produit des effets au-delà du seul rapport entre l’entreprise et l’organisme, en ce qu’elle peut affecter les droits des salariés au titre des périodes considérées. A cet égard, la demande de remboursement constitue une décision stratégique dont les conséquences sociales doivent être mesurées par l’employeur avant sa formulation.

La mise en œuvre de ces règles commande une appréciation rigoureuse de la prescription, dont le point de départ varie selon que l’indu résulte d’un paiement spontané, d’une compensation ou d’une décision juridictionnelle. Des lors, le cotisant qui découvre un indu doit agir avec célérité, en formant sa demande de remboursement auprès de l’organisme dans le délai triennal, puis en saisissant, le cas échéant, la commission de recours amiable à l’expiration du délai de quatre mois. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile, entre l’arrêt du 6 avril 2023 et celui du 11 janvier 2024, fournit un cadre stable et désormais bien identifié à cette action en restitution.

En conséquence, l’action en remboursement des cotisations indûment versées demeure, pour les entreprises, un instrument de sécurisation financière dont l’efficacité suppose une parfaite maîtrise des règles de prescription et de procédure propres au contentieux de la sécurité sociale. Les entreprises confrontées à un contrôle ou à un redressement, comme celles qui constatent un versement indu, peuvent solliciter l’assistance d’un avocat au contentieux des cotisations sociales à Paris, afin d’apprécier la recevabilité de leur action et de défendre leurs intérêts devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Le cabinet intervient également dans la contestation des redressements notifiés à l’issue des contrôles, comme en témoigne sa page dédiée au contentieux URSSAF.

Conclusion

La restitution des cotisations sociales indûment versées s’impose comme une voie contentieuse à part entière, dont la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consolidé les contours entre 2023 et 2026. La prescription triennale de l’action, dont le point de départ est en principe la date d’acquisition des cotisations, connaît un aménagement décisif lorsque l’indu résulte d’une décision juridictionnelle, la prescription ne courant alors qu’à compter de la naissance de l’obligation de remboursement. L’ignorance du caractère indu ne suspend en revanche pas le délai, et l’obligation d’information de l’organisme ne s’étend pas à la révélation spontanée de la situation du cotisant.

Le fondement civiliste de la restitution, puisé dans les articles 1302 et 1302-1 du code civil, confère aux organismes de recouvrement une obligation de remboursement dont l’exécution est encadrée dans un délai de quatre mois. Or, la combinaison de ces règles dessine une action à la fois rigoureuse dans ses délais et protectrice dans ses effets, pour peu que le cotisant agisse avec célérité et présente des demandes parfaitement identifiées. La jurisprudence des cours d’appel d’Aix-en-Provence, de Paris et de Rennes illustre la vitalité de ce contentieux, qui offre aux entreprises une voie de redressement de leurs charges sociales lorsque les versements ont été opérés à tort.

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