Le traitement orthodontique est devenu un acte de soins de masse : plus de deux millions de personnes sont appareillées chaque année en France, en majorité des enfants et des adolescents, mais aussi des adultes de plus en plus nombreux à recourir aux aligneurs transparents. Cette démocratisation de l’orthodontie s’est accompagnée d’une montée en puissance du contentieux. La résorption radiculaire, la perte de dents, l’échec thérapeutique, le résultat esthétique insatisfaisant ou encore le défaut d’information sur la durée du traitement et ses risques sont autant de chefs de préjudice soumis aux juridictions. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 13 mai 2026, un arrêt majeur sur le contentieux orthodontique (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119) qui interroge directement le principe de la réparation intégrale lorsque la victime présentait une prédisposition pathologique. Cette décision, qui sera analysée dans le présent article, fournit l’occasion d’une mise au point complète sur le régime de responsabilité de l’orthodontiste et du chirurgien-dentiste, sur la répartition des rôles entre le praticien libéral, l’établissement public et l’ONIAM, et sur l’évaluation des préjudices spécifiques au contentieux dentaire.
I. Le régime de responsabilité de l’orthodontiste : entre obligation de moyens et exigence d’information
La responsabilité de l’orthodontiste obéit, comme toute responsabilité médicale, à la règle de la faute posée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Mais la spécificité de la pratique orthodontique tient à la coexistence de plusieurs obligations : une obligation de moyens dans la conduite du traitement, une obligation particulière d’information renforcée par la jurisprudence, et une obligation de résultat qui peut peser sur la fourniture de certains dispositifs prothétiques. La démonstration de la faute passe presque toujours par l’expertise, dont l’office et la portée sont aujourd’hui précisément encadrés par la Cour de cassation.
A. La faute technique dans la conduite du traitement orthodontique : l’obligation de moyens à l’épreuve de l’expertise
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, le professionnel de santé n’est responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La première chambre civile en a rappelé la teneur dans un arrêt publié du 14 décembre 2022 : « selon ce texte, la responsabilité des professionnels de santé au titre d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins n’est engagée qu’en cas de faute » (Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-22.037, lien vers la décision). Cette exigence de la faute vaut pleinement pour l’orthodontiste, dont l’obligation de soins est une obligation de moyens : le praticien n’est pas tenu d’obtenir un résultat déterminé, mais de mettre en œuvre, dans la conduite du traitement orthodontique, les diligences conformes aux données acquises de la science et aux règles de l’art.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans le contentieux dentaire, la distinction entre les deux volets de l’activité du praticien. Dans sa décision du 11 décembre 2019, elle a ainsi rappelé que « l’installation d’une prothèse est une opération complexe qui comporte à la fois la fourniture d’une prothèse et les soins nécessaires à la pose de cette prothèse », de sorte que « le chirurgien-dentiste est soumis à une double responsabilité » : obligation de résultat s’agissant de la fourniture de l’appareil prothétique, obligation de moyens s’agissant des soins dispensés (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-16.368, lien vers la décision). Transposée à l’orthodontie, cette distinction conduit à analyser la pose de l’appareil orthodontique, la qualité des attaches, la surveillance radiologique et la programmation des forces appliquées comme des actes de soins soumis à l’obligation de moyens, tandis que la fourniture d’un dispositif défectueux peut relever de l’obligation de résultat.
L’évaluation de la faute technique repose, dans la quasi-totalité des litiges, sur l’expertise médicale. Or la Cour de cassation a rappelé avec fermeté que le juge ne peut retenir une faute médicale en contradiction avec les conclusions des expertises sans s’appuyer sur des éléments médicaux précis. Dans l’arrêt du 14 décembre 2022 précité, elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu la faute d’un chirurgien « sans préciser sur quels éléments médicaux elle se fondait pour parvenir à cette conclusion contraire à celles des expertises judiciaire et administrative réalisées » (Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-22.037, lien vers la décision). Cette exigence de motivation probatoire, adossée à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, protège le praticien contre les condamnations fondées sur une simple présomption tirée de la survenance du dommage : la survenue d’une résorption radiculaire ou d’un échec thérapeutique ne suffit pas, à elle seule, à établir la faute de l’orthodontiste.
En matière d’orthodontie, la faute technique peut se matérialiser de plusieurs manières : la poursuite d’un traitement malgré des signes radiologiques de résorption radiculaire, l’application de forces excessives, l’absence de contrôle de l’hygiène bucco-dentaire pendant le port de l’appareil, le défaut de surveillance des contentions, ou encore l’absence de suivi postopératoire. La Cour de cassation a sanctionné, dans le contentieux de l’implantologie, l’absence de suivi postopératoire : dans sa décision du 17 janvier 2018, elle a censuré l’arrêt qui n’avait pas recherché si le praticien « n’avait pas commis de négligence en attendant 2003 pour adresser sa patiente à » un praticien spécialisé, alors que l’implant s’était révélé instable (Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 16-27.882, lien vers la décision). Le même raisonnement vaut pour l’orthodontiste qui tarderait à réorienter un patient présentant des signes de nécrose pulpaire ou de résorption.
La démonstration de la faute se heurte toutefois à la difficulté probatoire classique du contentieux médical : le patient doit rapporter la preuve du manquement. La Cour de cassation l’a rappelé dans le contentieux dentaire : la décision du 26 février 2020, rendue à propos de trépanations et de traitements endodontiques contestés, confirme que « en vertu de l’article L 1142-1 I du code de la santé publique le professionnel de santé n’est responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute de sa part » (Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 19-10.399, lien vers la décision). La charge de la preuve pèse donc sur le patient, qui devra démontrer tant la faute que le lien de causalité avec le dommage, généralement par le truchement de l’expertise judiciaire sollicitée en référé.
B. L’obligation d’information de l’orthodontiste et la charge de la preuve du praticien
L’obligation d’information du patient, consacrée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, revêt en orthodontie une importance particulière. Le traitement orthodontique est en effet un traitement long — deux à trois ans en moyenne —, coûteux, souvent entrepris sur des mineurs, et dont le résultat esthétique est au cœur de l’attente du patient et de sa famille. Le praticien doit informer le patient, ou les titulaires de l’autorité parentale, des risques normalement prévisibles du traitement : résorption radiculaire, dévitalisation, récidive de la malocclusion, durée du traitement, nécessité de porter une contention à vie. Le défaut d’information ouvre droit, lorsque le dommage est réalisé et que l’information manquante portait sur un risque qui s’est concrétisé, à l’indemnisation du préjudice d’impréparation ou de la perte de chance d’éviter le dommage.
La Cour de cassation a tranché, dans le contentieux dentaire, la question de la charge de la preuve de l’information. L’arrêt du 6 janvier 2021, rendu à propos d’un chirurgien-dentiste, énonce que c’est au praticien « à qui incombe la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient dans les conditions » de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique qu’il appartient de justifier de la délivrance de l’information (Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-21.159, lien vers la décision). Le praticien supporte donc la charge de la preuve de l’information, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 1997 : s’il est en mesure d’établir qu’il a délivré une information complète, il échappe à la responsabilité ; dans le cas contraire, le manquement est constitué.
Le manquement à l’obligation d’information a été sanctionné en matière de chirurgie dentaire dans des circonstances variées. Dans l’arrêt du 17 janvier 2018, la Cour de cassation a ainsi relevé, au titre des manquements retenus à l’encontre de l’implantologue, « un manquement à son obligation d’information, un recours immédiat après l’extraction des racines à l’implantation distale de l’implant, l’absence d’établissement d’un compte rendu opératoire et l’absence de suivi postopératoire » (Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 16-27.882, lien vers la décision). La décision du 8 avril 2021 précise en outre les limites du devoir d’information dans le temps : le praticien ne peut être condamné pour n’avoir pas informé sa patiente des risques d’ostéonécrose liés aux bisphosphonates lorsque ces risques « n’ont commencé d’être identifiés qu’à compter de l’année 2007 », soit postérieurement à la période de prise du traitement (Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 20-14.687, lien vers la décision). L’information ne porte que sur les risques connus à la date des soins, ce qui confère au praticien une sécurité juridique appréciable.
Le contentieux de l’information soulève enfin une question procédurale délicate, illustrée par l’arrêt du 9 janvier 2019 : celle de la concentration des moyens et de l’autorité de la chose jugée. Dans cette affaire, la patiente avait d’abord agi sur le fondement délictuel de l’article 1382 du code civil, puis, déboutée, sur le fondement contractuel de l’article 1147, après la pose de deux couronnes céramique sur pivot ayant perforé la racine de l’incisive. La Cour de cassation a rappelé qu’« il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci » et a déclaré la seconde action irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée, la nouvelle demande ayant « le même objet et [étant] fondée sur la même cause que la première demande, seul le fondement juridique différant » (Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 18-11.734, lien vers la décision). Ce rappel est d’une importance pratique considérable pour les victimes de soins dentaires : la stratégie procédurale doit être définie dès la première instance, sous peine d’irrecevabilité des demandes nouvelles.
II. La réparation du dommage corporel consécutif au traitement orthodontique : entre aléa thérapeutique et indemnisation des préjudices
Lorsque le traitement orthodontique échoue ou provoque un dommage — résorption radiculaire, perte de dents, nécrose pulpaire, résultat esthétique désastreux —, la victime doit pouvoir obtenir réparation. Deux régimes coexistent : la responsabilité pour faute du praticien ou de l’établissement, d’une part, et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM, d’autre part, lorsque le dommage résulte d’un accident médical non fautif répondant aux conditions de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. L’arrêt du 13 mai 2026 de la première chambre civile vient d’apporter des précisions essentielles sur l’articulation de ces régimes et sur l’étendue de la réparation.
A. L’articulation entre la faute de l’orthodontiste, l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale : l’apport de l’arrêt du 13 mai 2026
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mai 2026 (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119, lien vers la décision) constitue le point de référence du contentieux orthodontique. En avril 2010, un chirurgien-dentiste avait entrepris un traitement orthodontique au profit d’un jeune patient, à la suite duquel celui-ci avait présenté une résorption radiculaire sévère. En mars 2016, la victime avait reçu un coup de tête lui occasionnant des lésions de la face ayant rendu nécessaire l’avulsion des quatre incisives maxillaires. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé que la résorption radiculaire était constitutive d’un aléa thérapeutique, qu’elle avait contribué à la perte des dents à hauteur de 60 %, et que la faute intentionnelle de l’auteur des violences n’avait contribué qu’à hauteur de 20 % à cette perte.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale. Elle énonce, dans un attendu de principe destiné à faire autorité : « il résulte de ce texte et de ce principe que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119, lien vers la décision). Or, en l’espèce, il résultait des constatations mêmes de la cour d’appel qu’avant l’agression, la rhizalyse dont la victime était atteinte n’avait entraîné pour lui aucun effet néfaste, de sorte que l’avulsion n’avait dû être pratiquée qu’à la suite du coup de tête. La prédisposition pathologique — la résorption radiculaire — ne pouvait donc conduire à réduire la part de responsabilité de l’auteur du fait dommageable, qui doit répondre de l’intégralité des conséquences de son geste.
Cet arrêt présente un double intérêt pour le contentieux orthodontique. D’une part, il confirme que la résorption radiculaire survenant au cours d’un traitement orthodontique peut être qualifiée d’aléa thérapeutique lorsque aucune faute du praticien n’est établie : le risque de résorption est en effet l’un des risques propres, même bien surveillé, du traitement par forces orthodontiques. D’autre part, il limite la portée de cette qualification : l’aléa thérapeutique ne peut pas être utilisé pour réduire l’indemnisation due par le responsable d’un fait dommageable distinct et postérieur, lorsque ce fait a provoqué ou révélé le dommage. La règle posée rejoint la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur les victimes prédisposées, en l’étendant au contentieux dentaire : la réparation intégrale prime sur les considérations d’état antérieur.
La frontière entre la faute de l’orthodontiste et l’aléa thérapeutique se dessine également à travers la décision du 26 juin 2024, rendue dans le contentieux de la responsabilité de l’ONIAM. Dans cette affaire, une patiente avait été prise en charge par deux chirurgiens-dentistes pour la pose d’une couronne sur la dent 36 ; une leucoplasie avait ensuite été mise en évidence, justifiant l’ablation partielle de la langue, l’analyse anatomo-pathologique concluant à un carcinome malpighien invasif. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait écarté l’indemnisation par la solidarité nationale en dénaturant le rapport d’expertise : l’expert avait indiqué que, « dans quelques cas rarissimes décrits dans la littérature, la leucoplasie [avait] pour origine le bimétallisme », en précisant que cela « pourrait éventuellement être le cas ici » ; la cour d’appel, qui a dénaturé le rapport, a violé l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.805, lien vers la décision). Cet arrêt illustre la manière dont le juge doit examiner les conclusions de l’expert lorsque se pose la question de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale : l’hypothèse d’un accident médical non fautif ne peut être écartée au prix d’une lecture tronquée du rapport d’expertise.
La répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif complète ce tableau. L’arrêt du 18 janvier 2023 (Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 21-13.369, publié au Bulletin, lien vers la décision) rappelle qu’« un agent public n’engage sa responsabilité personnelle devant la juridiction judiciaire que dans le cas d’une faute personnelle détachable du service, caractérisée par un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique ». En l’espèce, un stomatologue exerçant au sein d’un centre hospitalier avait pris en charge une patiente victime d’un abcès dentaire, qui avait présenté une cellulite diffusée nécessitant un drainage en urgence et une trachéotomie ; la cour d’appel avait retenu la compétence du juge judiciaire au motif de la gravité des fautes, sans caractériser leur caractère volontaire et inexcusable. La Cour de cassation a cassé cette décision : la juridiction judiciaire est incompétente pour connaître des demandes dirigées contre un agent du service public, sauf faute détachable dûment caractérisée. Le patient victime de soins dentaires dispensés dans un hôpital public doit donc agir devant le juge administratif, contre l’établissement, à moins de pouvoir démontrer une faute personnelle détachable du praticien.
Le juge administratif applique d’ailleurs les mêmes exigences en matière de soins dentaires. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi statué, dans une affaire de soins dentaires dispensés au sein de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, sur l’action indemnitaire dirigée contre l’établissement au titre de la prise en charge fautive, le juge du fond ayant notamment alloué à la victime une somme sur le fondement d’un défaut d’information imputable au praticien, tandis que la cour relevait l’incapacité de l’établissement à communiquer aux experts le dossier médical du patient (CAA Paris, 5 déc. 2022, n° 21PA02226, lien vers la décision). De même, la cour administrative d’appel de Nancy a appliqué le régime de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique à la prise en charge fautive d’une patiente par le service d’odontologie d’un centre hospitalier universitaire, à propos de la pose d’un implant dentaire précédée du redressement d’une dent (CAA Nancy, 30 janv. 2024, n° 21NC01605, lien vers la décision). Le dualisme juridictionnel demeure donc une donnée structurante du contentieux des soins dentaires et orthodontiques.
B. L’indemnisation des préjudices consécutifs à l’échec du traitement orthodontique : du préjudice esthétique au préjudice patrimonial
Lorsque la faute de l’orthodontiste est établie, la victime doit être replacée, conformément au principe de la réparation intégrale, dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’était pas survenu. Le contentieux dentaire donne lieu à une application très concrète de la nomenclature Dintilhac, avec des postes de préjudice spécifiques : dépenses de santé actuelles et futures, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément et préjudice professionnel.
L’arrêt du 24 septembre 2025 de la première chambre civile, publié au Bulletin, apporte une précision majeure sur le préjudice esthétique temporaire dans le contentieux dentaire. Une patiente, victime de troubles d’élocution et de phonation après la pose d’implants et de bridges par un chirurgien-dentiste, s’était vu refuser l’indemnisation de son préjudice esthétique temporaire au motif que « le trouble de phonation constitue une gêne fonctionnelle et non pas un préjudice esthétique ». La Cour de cassation casse cette analyse : « il résulte de ce texte et de ce principe que le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle » (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-11.414, lien vers la décision). Le même arrêt sanctionne le refus d’indemniser les dépenses de santé actuelles lorsque la cour d’appel avait constaté l’existence du préjudice en son principe mais se heurtait à l’absence de pièces justificatives : le juge, qui « ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie », a violé l’article 4 du code civil. Cette décision est d’une portée considérable pour les victimes d’échecs prothétiques ou orthodontiques : les troubles de la phonation, de la mastication et de l’élocution, fréquents en cas de prothèse inadaptée ou de perte de dents, ouvrent droit à réparation au titre du préjudice esthétique, même lorsqu’ils présentent également une dimension fonctionnelle.
Le préjudice patrimonial lié au remplacement des prothèses et des dents perdues a été examiné par la Cour de cassation dans sa décision du 2 juin 2021. Dans cette affaire, un praticien avait inutilement dévitalisé sept dents saines de son patient, puis posé des couronnes provisoires dont le port prolongé avait dégradé la situation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en validant l’analyse des juges du fond : le praticien ne peut être tenu « au-delà de la réparation du préjudice résultant de la faute par lui commise se limitant à la réalisation des couronnes céramiques sur les 7 dents inutilement dévitalisées », tandis que le coût du remplacement intégral par une solution implantaire constitue « un événement futur et incertain, dont le lien causal avec la faute commise […] n’est pas établi » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-25.005, lien vers la décision). Le préjudice patrimonial futur doit donc être certain et en lien causal direct avec la faute ; en revanche, le déficit fonctionnel permanent résultant de la mortification pulpaire des dents dévitalisées, chiffré par l’expert à 3,5 % puis réduit à 2,33 % compte tenu du remplacement par une prothèse fixe, a été indemnisé à hauteur de 1 400 euros.
Le préjudice esthétique permanent, fréquemment invoqué dans les litiges orthodontiques (mauvais alignement résiduel, perte d’une dent incisive, émail endommagé par le retrait des attaches), est indemnisé en fonction de l’évaluation de l’expert, coté selon le barème de 0 à 7. La Cour de cassation a rappelé, dans sa décision du 11 décembre 2019, qu’une victime qui critique les conclusions de l’expertise doit démontrer le manquement du praticien : lorsque l’expert attribue le descellement d’un bridge et la perte d’une incisive « non pas sur le compte de la qualité de la prothèse mais sur celui d’une maladie parodontale sévère » et relève « l’absence de suivi régulier, notamment radiologique », imputable au patient lui-même, le praticien est exonéré de toute responsabilité sur le sort de la prothèse (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-16.368, lien vers la décision). La coopération du patient, notamment l’assiduité aux contrôles radiologiques réguliers, conditionne l’engagement de la responsabilité du praticien.
La question de la conservation de la preuve et de la sauvegarde du droit d’agir se pose enfin en amont de toute action. La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 28 mai 2026, qu’il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que « le demandeur n’ayant pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est demandée, il n’est pas tenu à ce stade de justifier de l’indemnisation de la victime pour la solliciter, quand bien même il sollicite cette mesure dans la perspective éventuelle d’agir en qualité de subrogé dans les droits de celle-ci » (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385, lien vers la décision). L’expertise en référé constitue donc un préalable essentiel et peu coûteux pour établir les manquements de l’orthodontiste et chiffrer les préjudices, avant même toute discussion sur le fond du droit à indemnisation.
La préservation du dossier médical et des radiographies revêt, dans ce contentieux, une importance décisive. L’article R. 1112-2 du code de la santé publique impose la conservation du dossier médical pendant vingt ans à compter du dernier acte ; la perte de la radiographie panoramique initiale, qui permettrait de comparer l’état des racines avant et après le traitement orthodontique, peut priver le praticien de la possibilité de démontrer que la résorption préexistait au traitement. Le patient victime d’un échec orthodontique doit donc, dès l’apparition des premiers signes, solliciter la communication de l’intégralité de son dossier médical, y compris les radiographies et les photographies intra-orales, et faire établir un constat par son médecin traitant ou un praticien tiers.
En définitive, le contentieux de la responsabilité de l’orthodontiste illustre la vitalité du droit du dommage corporel et sa capacité à intégrer les spécificités de chaque acte de soins. L’arrêt du 13 mai 2026, en affirmant que la prédisposition pathologique ne saurait réduire le droit à réparation lorsque le fait dommageable a provoqué ou révélé le dommage, confirme que la réparation intégrale demeure la boussole du juge. La victime d’un traitement orthodontique manqué dispose ainsi d’un arsenal juridique complet : la responsabilité pour faute du praticien libéral, la responsabilité de l’établissement public devant le juge administratif, l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif, et la reconnaissance des postes de préjudice spécifiques, du préjudice esthétique au préjudice patrimonial. Encore faut-il savoir articuler ces régimes, conserver les preuves et définir la stratégie procédurale dès la première instance : c’est précisément l’office de l’avocat spécialisé en droit du dommage corporel, qui accompagne la victime depuis la demande d’expertise jusqu’à l’évaluation complète de ses préjudices.
Si vous ou un proche avez subi un dommage à la suite d’un traitement orthodontique ou de soins dentaires, la consultation d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel permet d’évaluer rapidement les chances d’indemnisation, de solliciter une expertise en référé et de préparer l’action dans le respect des délais de prescription. La réparation intégrale du préjudice corporel est un droit ; encore faut-il savoir le faire valoir.
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