La paralysie des cordes vocales après thyroïdectomie en droit du dommage corporel : la lésion du nerf récurrent, entre faute chirurgicale, aléa thérapeutique et solidarité nationale (2017-2026)
La thyroïdectomie, qu’elle soit totale, subtotale ou limitée à un lobe (lobo-isthmectomie), compte parmi les interventions les plus pratiquées en France, principalement pour goitre multinodulaire, maladie de Basedow ou carcinome thyroïdien. Si la mortalité opératoire est devenue exceptionnelle, la chirurgie thyroïdienne conserve un risque spécifique que nul chirurgien ne peut ignorer : la lésion du nerf laryngé récurrent, dont la paralysie des cordes vocales constitue la traduction clinique. Selon les séries, le risque de paralysie récurrentielle définitive après thyroïdectomie est évalué entre 1 et 2 %, un risque qui monte à près de 5 % lors des reprises chirurgicales ; la paralysie bilatérale, rare, expose quant à elle à la dyspnée, aux fausses routes et parfois à la trachéotomie. Derrière ces chiffres se cache une réalité juridique singulière : la lésion du nerf récurrent occupe une position charnière entre la faute du praticien, dont la Cour de cassation a forgé une présomption spécifique, et l’aléa thérapeutique, dont la charge de la preuve pèse sur le chirurgien. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mai 2023 (pourvoi n° 22-16.848, publié au Bulletin) a consacré la formulation désormais classique selon laquelle « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, Publié au Bulletin). Cette grille d’analyse, forgée à propos d’une atteinte du nerf supra-scapulaire lors d’une arthroscopie de l’épaule, éclaire directement le contentieux de la thyroïdectomie : le nerf récurrent est-il « un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas », auquel cas la lésion est présumée fautive, ou un élément anatomique dont la proximité avec la glande fait de l’atteinte un risque inhérent, relevant alors de l’aléa ? C’est à cette question que le présent article tente de répondre, en confrontant la jurisprudence de la première chambre civile et celle du juge administratif, qui demeure le juge naturel de la responsabilité des établissements publics de santé.
I. La lésion du nerf récurrent : la qualification de la faute chirurgicale à l’épreuve du geste opératoire
I.A. La présomption de faute du chirurgien et son aménagement par l’office du juge
Le droit positif de la responsabilité médicale repose sur le principe posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Ce principe connaît toutefois une atténuation prétorienne majeure en matière chirurgicale, construite par la première chambre civile à partir de l’arrêt du 26 février 2020 (pourvoi n° 19-13.423, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un patient avait été opéré d’une hernie discale C6-C7 et avait conservé une contusion médullaire. La cour d’appel avait retenu la responsabilité du chirurgien en se fondant sur une présomption de faute, sans établir préalablement que la lésion avait été causée par le geste du praticien. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en ces termes : « Dès lors que ceux-ci sont tenus d’une obligation de moyens, la preuve d’une faute incombe, en principe, au demandeur. Cependant, l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique. Mais l’application de cette présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 19-13.423, Publié au Bulletin). La portée de cette formulation est considérable : elle soumet la présomption de faute à une condition préalable d’imputabilité matérielle du dommage au geste du chirurgien, et ouvre au praticien une double voie de renversement, par la preuve d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou par celle d’un risque inhérent non maîtrisable.
Appliquée à la thyroïdectomie, cette grille produit des résultats nuancés, car le nerf récurrent n’est pas un organe étranger à la zone opératoire : il chemine dans la gouttière trachéo-œsophagienne, à proximité immédiate de la face postérieure de la glande thyroïde, et sa dissection fait partie intégrante du geste. La première chambre civile l’a expressément rappelé dans son arrêt du 20 décembre 2017 (pourvoi n° 16-28.092), rendu à propos de paralysies des nerfs grand hypoglosse et récurrent survenues lors d’une chirurgie carotidienne : « Ces paralysies ne sont pas exceptionnelles, ce sont des complications classiques de la chirurgie de la carotide, elles peuvent survenir en dehors de toute anomalie opératoire identifiée » (Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, n° 16-28.092). La Cour a ainsi validé le rejet de la responsabilité du chirurgien, au motif que la lésion provenait « de la localisation des nerfs en cause à proximité immédiate de la carotide, proximité susceptible de causer une lésion des nerfs à l’occasion d’un acte sur la carotide ». La transposition à la thyroïdectomie est directe : la paralysie récurrentielle unilatérale, complication « classique » de la chirurgie thyroïdienne, ne permet pas, à elle seule, de caractériser la faute du chirurgien ; encore faut-il que la victime démontre une maladresse technique, une dissection fautive ou une méconnaissance des règles de l’art, ou que la présomption de faute puisse être mobilisée à son profit.
Le contentieux administratif confirme cette dialectique. Dans son arrêt du 7 mars 2025 (n° 23NT02541), la cour administrative d’appel de Nantes a examiné le cas d’une patiente restée atteinte de dysphonie après une lobo-isthmectomie thyroïdienne droite : les juges ont écarté l’aléa thérapeutique en relevant que « la paralysie de la corde vocale dont elle est victime n’a pas pour origine un étirement ou une compression du nerf récurrent qui serait survenue de façon imprévisible », l’expertise ayant établi que le nerf « ne présentait aucune anomalie morphologique » susceptible d’expliquer l’atteinte (CAA Nantes, 7 mars 2025, n° 23NT02541). À l’inverse, la même cour a pu admettre que la survenance d’une paralysie récurrentielle conforme aux règles de l’art relève de la solidarité nationale, comme l’illustre la configuration d’une aphonie complète après thyroïdectomie totale pour goitre multihétéronodulaire, analysée par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 28 novembre 2019 (n° 15LY02591), où la lésion peropératoire des nerfs laryngés a été regardée comme un accident médical non fautif, la faute de l’établissement ne résidant alors que dans le défaut d’information (CAA Lyon, 28 novembre 2019, n° 15LY02591). L’office du juge consiste donc, à chaque fois, à rechercher si la lésion du nerf récurrent a été « causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical », selon le critère posé par la première chambre civile, avant d’apprécier les causes exonératoires.
I.B. La charge de la preuve de l’aléa et la perte de chance : les deux figures du doute causal
Le renversement de la présomption de faute suppose, à la charge du chirurgien, la preuve d’un risque inhérent à l’intervention qui ne pouvait être maîtrisé. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 25 mai 2023 précité, que cette preuve doit être rapportée par le praticien, la cour d’appel ayant pu valablement écarter l’aléa dès lors qu’« aucun risque n’avait été identifié par les experts pour expliquer la survenance d’une telle lésion et que l’étude de la littérature médicale ne rapportait pas de complication de ce type » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, précité). En matière de thyroïdectomie, l’aléa se présentera sous la forme d’une paralysie récurrentielle survenue malgré une dissection respectueuse des règles de l’art, dans une région anatomique où le nerf peut présenter des variantes (nerf non récurrent, bifurcation précoce) ou être adhérent à la glande. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon offre un exemple saisissant de cette articulation : dans l’affaire n° 15LY02591, la patiente avait subi « une lésion peropératoire des nerfs laryngés » lors d’une thyroïdectomie du 8 septembre 2011, alors même que l’intervention, « même conduite dans les règles de l’art, présentait des risques connus bien que rares (2,4/10 000) de lésion bilatérale » ; la CRCI avait alors retenu un défaut d’information à hauteur de 50 % et un aléa thérapeutique pour le surplus, solution confirmée par le juge administratif (CAA Lyon, 28 novembre 2019, n° 15LY02591, précité). La fréquence du risque n’est donc pas en soi un critère de qualification : un risque rare, mais connu et non maîtrisable, demeure un aléa susceptible de relever de la solidarité nationale, tandis qu’une lésion survenant en dehors de tout risque identifié s’analyse en une faute présumée.
Lorsque le lien de causalité entre la faute et le dommage demeure incertain, la victime n’est pas pour autant privée de toute réparation : le juge a recours à la perte de chance. La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 1er juin 2022 (pourvoi n° 20-16.909), rendu à propos d’une paralysie crurale survenue après une phlébectomie sous anesthésie générale, que « une réparation ne peut être allouée au titre d’une perte de chance d’éviter le dommage qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu » (Cass. 1re civ., 1er juin 2022, n° 20-16.909). Dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu une perte de chance de 90 % alors que ses constatations établissaient que « la faute de l’anesthésiste avait entièrement et directement concouru à la réalisation du dommage », la paralysie ne se serait pas produite sous anesthésie locale : la perte de chance ne saurait être utilisée pour réduire une indemnisation lorsque la certitude causale est acquise. À rebours, lorsque le doute subsiste sur l’efficacité d’un comportement alternatif du praticien, la perte de chance permet d’indemniser la disparition d’une éventualité favorable. En matière de lésion récurrentielle, cette figure intervient notamment lorsque le chirurgien aurait dû recourir à un monitorage peropératoire du nerf récurrent, à une dissection capsulaire prudente ou à une interruption de l’intervention en cas de signal électrophysiologique anormal : le défaut de ces précautions fait perdre au patient une chance d’éviter la paralysie définitive, dont le taux doit être fixé en considération de la probabilité que ces mesures auraient permis d’éviter la lésion. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux en donne une illustration topique : dans son arrêt du 7 juillet 2020 (n° 18BX02066), la cour a examiné le cas d’une patiente opérée d’une thyroïdectomie bilatérale au CHU de Toulouse pour maladie de Basedow, qui reprochait à l’établissement de ne pas avoir réalisé « une échographie permettant de visualiser la thyroïde et les nodules, ce qui aurait permis au chirurgien d’adapter sa technique à la taille du goitre et de prévoir un monitorage », et de ne pas l’avoir « informée sur les risques de troubles vocaux et de troubles de la déglutition définitifs » (CAA Bordeaux, 7 juillet 2020, n° 18BX02066). La préparation préopératoire et l’information du patient apparaissent ainsi comme les deux leviers qui, lorsqu’ils font défaut, transforment une lésion a priori aléatoire en faute génératrice de perte de chance ou de préjudices autonomes.
II. L’information préopératoire sur le risque récurrentiel et la réparation des préjudices
II.A. Le risque de paralysie des cordes vocales au cœur de l’obligation d’information du chirurgien
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose au professionnel de santé d’informer le patient sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » que comportent les investigations, traitements ou actions de prévention proposés (article L. 1111-2 du code de la santé publique). En matière de thyroïdectomie, le risque de paralysie récurrentielle, dont la fréquence de 1 à 2 % et la gravité potentielle ne sont plus discutées, constitue un risque « fréquent » au sens de ce texte, et la paralysie bilatérale un risque « grave » : l’information préopératoire doit donc porter, spécifiquement et personnellement, sur l’atteinte possible des cordes vocales et ses conséquences fonctionnelles, vocales et déglutitoires. La première chambre civile a donné à cette obligation toute sa portée dans son arrêt du 6 juillet 2022 (pourvoi n° 21-12.138), rendu à propos de la pose d’un anneau intracornéen : « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a recours cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne » (Cass. 1re civ., 6 juillet 2022, n° 21-12.138). Cette formulation, reprise de l’arrêt du 25 janvier 2017 (pourvoi n° 15-27.898, publié au Bulletin), selon laquelle « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898, Publié au Bulletin), consacre l’autonomie du préjudice moral d’impréparation par rapport à la perte de chance d’éviter le dommage, ces deux préjudices pouvant être cumulativement indemnisés.
La charge de la preuve de la délivrance de l’information pèse sur le praticien, en application du dernier alinéa de l’article L. 1111-2, IV, du code de la santé publique : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. » Le contentieux de la thyroïdectomie illustre la rigueur avec laquelle cette exigence est appliquée. Dans l’affaire n° 18BX02066 déjà évoquée, la cour administrative d’appel de Bordeaux a retenu le manquement de l’établissement, la patiente ayant fait valoir qu’« elle n’a pas été informée sur les risques de troubles vocaux et de troubles de la déglutition définitifs » (CAA Bordeaux, 7 juillet 2020, n° 18BX02066, précité). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 8 mars 2022 (n° 18VE01728), a écarté la faute de l’AP-HP pour une dysphonie post-opératoire survenue à l’hôpital Beaujon, au motif que l’information avait été délivrée « de manière loyale et compréhensible, y compris quant à la possibilité d’une possible dysphonie post-opératoire » (CAA Versailles, 8 mars 2022, n° 18VE01728). La cour administrative d’appel de Lyon a, de son côté, rappelé le standard applicable en matière de risque nerveux : lorsque l’acte comporte un risque connu d’atteinte nerveuse, « le patient doit être informé des risques fréquents ou graves, quelle que soit leur fréquence », et l’établissement qui ne rapporte pas la preuve d’avoir informé le patient du risque de paralysie du nerf qui s’est réalisé engage sa responsabilité, la perte de chance étant évaluée au regard de la probabilité que le patient ait refusé l’intervention s’il avait été informé (CAA Lyon, 8 octobre 2021, n° 20LY00577). La jurisprudence ordinale fait écho à cette exigence : la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a ainsi sanctionné un chirurgien ORL qui avait prêté son concours à la présentation d’une technique de radiofréquence des nodules thyroïdiens « alors qu’elle ne constitue pas une technique validée, notamment par la Haute autorité de santé », rappelant l’exigence d’une information loyale sur les thérapeutiques proposées (CDN, 17 juin 2019, n° 13480, décision de la chambre disciplinaire nationale). L’information sur le risque vocal apparaît ainsi comme le pivot de la responsabilité du chirurgien thyroïdien : la preuve d’une information complète, portant sur le risque de paralysie récurrentielle et ses conséquences, neutralise le préjudice d’impréparation et prive la victime de l’essentiel de ses moyens d’action ; son absence, au contraire, ouvre droit à une réparation autonome, quand bien même la lésion elle-même serait non fautive.
II.B. La réparation des préjudices de la paralysie récurrentielle : impréparation, perte de chance et solidarité nationale
La réalisation d’une paralysie des cordes vocales après thyroïdectomie engendre une constellation de préjudices dont la réparation s’organise autour de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique lié à la cicatrice et surtout à la dysphonie, préjudice professionnel lorsque la voix constitue l’instrument de travail, sans omettre les frais de rééducation orthophonique et les éventuelles chirurgies correctrices. Lorsque la responsabilité du chirurgien est retenue sur le fondement de la présomption de faute ou du défaut d’information, la victime a droit à la réparation intégrale de ses préjudices. La première chambre civile a réaffirmé, dans son arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 24-13.707), le principe selon lequel « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu » (Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 24-13.707). Bien que rendue à propos d’une lésion sphinctérienne survenue lors de l’opération d’un abcès anal, cette décision intéresse directement le contentieux thyroïdien : un goitre préexistant ou une neurofibromatose associée ne sauraient justifier une réduction de l’indemnisation de la paralysie récurrentielle, dès lors que la dysphonie n’existait pas avant l’intervention et résulte de l’accident médical.
Lorsque la lésion du nerf récurrent est regardée comme un accident médical non fautif, la victime doit se tourner vers l’ONIAM, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, qui ouvre droit à la réparation des préjudices « au titre de la solidarité nationale » lorsque l’accident « a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présente un caractère de gravité » (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Une paralysie récurrentielle bilatérale, source de dyspnée d’effort, de fausses routes et de troubles de la déglutition, atteint presque toujours le seuil de gravité exigé (taux d’AIPP supérieur au pourcentage fixé par décret). La cour administrative d’appel de Paris en a fait la démonstration dans son arrêt du 4 octobre 2018 (n° 18PA00605), concernant une patiente opérée à l’hôpital Cochin d’une thyroïdectomie totale, victime « d’épisodes de dyspnée aiguë, de fausses routes et de troubles touchant les cordes vocales, diagnostiqués comme une paralysie laryngée par atteinte des deux nerfs récurrents » (CAA Paris, 4 octobre 2018, n° 18PA00605). Dans ce type de configuration, la coexistence d’une faute de l’établissement (défaut d’information) et d’un accident non fautif (la lésion elle-même) aboutit à un partage : l’établissement répond de la perte de chance et du préjudice d’impréparation, l’ONIAM prend en charge les préjudices corporels en lien avec l’accident, selon la technique du partage vertical consacrée depuis l’arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2023 et reprise par la jurisprudence judiciaire, qui évite que la victime ne soit privée de l’une ou l’autre des réparations.
Il reste que, dans la pratique du contentieux du dommage corporel, la double qualification est souvent l’enjeu central du procès : la victime d’une paralysie récurrentielle a intérêt à établir la faute du chirurgien, car la réparation intégrale qui en découle excède généralement l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, plafonnée par la condition de gravité ; le chirurgien et son assureur ont, à l’inverse, intérêt à démontrer l’aléa, qui transfère la charge de l’indemnisation vers l’ONIAM. La jurisprudence de la première chambre civile du 1er juin 2022 (pourvoi n° 21-10.601) rappelle que l’information doit porter sur les risques « fréquents ou graves normalement prévisibles » et que son absence, lorsqu’elle est établie, engage la responsabilité du praticien (Cass. 1re civ., 1er juin 2022, n° 21-10.601). La jurisprudence du 26 octobre 2022 (pourvoi n° 21-14.856) a, de surcroît, admis que le défaut d’information sur le risque peut être invoqué par la victime lorsque le risque réalisé était « de nature à générer une angoisse » particulière (Cass. 1re civ., 26 octobre 2022, n° 21-14.856), ce qui intéresse la paralysie bilatérale et ses conséquences vitales. Enfin, lorsque la faute de l’établissement public est invoquée, la perte du dossier médical peut faire présumer le défaut d’information : la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 27 mars 2026 (n° 24PA00363), que la perte du dossier « révèle un défaut d’organisation du service public hospitalier » et qu’il appartient alors à l’établissement de rapporter la preuve de l’information délivrée (CAA Paris, 27 mars 2026, n° 24PA00363). La charge de la preuve du respect de l’obligation d’information pèse ainsi, dans tous les cas, sur celui qui soigne.
Au terme de cette analyse, la paralysie des cordes vocales après thyroïdectomie apparaît comme un poste d’observation privilégié du droit du dommage corporel : la présomption de faute du chirurgien forgée par la première chambre civile, le jeu de l’aléa thérapeutique et sa preuve, l’obligation d’information sur les risques fréquents ou graves, le préjudice d’impréparation et la perte de chance, la répartition des rôles entre le juge judiciaire, le juge administratif et l’ONIAM, tous les ressorts du droit de la réparation s’y trouvent mobilisés. Pour la victime, l’enjeu pratique est considérable : une lésion récurrentielle peut, selon la qualification retenue, ouvrir droit à une réparation intégrale à la charge du praticien et de son assureur, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, ou demeurer sans réparation si la lésion est regardée comme un aléa sans gravité suffisante. La sécurisation du dossier passe donc par trois exigences : l’établissement de la lésion par un examen ORL spécialisé (nasofibroscopie, électromyographie laryngée), la démonstration de la délivrance ou de l’absence d’information préopératoire, et l’évaluation médico-légale des préjudices vocaux, déglutitoires et professionnels. C’est à la confrontation de ces données, médicales et juridiques, que se joue, dans chaque espèce, l’application d’un droit dont la première chambre civile et le juge administratif ont, au fil des années, dessiné les contours avec une remarquable constance.
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