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La lésion du nerf médian lors d’une opération du canal carpien en droit du dommage corporel : entre faute du chirurgien, aléa thérapeutique et réparation des préjudices de la main (2005-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La lésion du nerf médian lors d’une opération du canal carpien en droit du dommage corporel : entre faute du chirurgien, aléa thérapeutique et réparation des préjudices de la main (2005-2026)

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La lésion du nerf médian lors d’une opération du canal carpien en droit du dommage corporel : entre faute du chirurgien, aléa thérapeutique et réparation des préjudices de la main (2005-2026)

Le syndrome du canal carpien est la neuropathie de compression la plus fréquente du membre supérieur et la chirurgie destinée à le traiter, la libération du nerf médian sous le ligament annulaire du carpe, demeure l’une des interventions les plus pratiquées en France : plusieurs dizaines de milliers d’actes sont réalisés chaque année, en ambulatoire, sous anesthésie locale, par voie ouverte ou sous endoscopie. Cette banalité statistique contraste avec la gravité potentielle de la complication qui donne son titre à cette étude : la lésion du nerf médian, qu’elle prenne la forme d’une section, d’une plaie partielle, d’une compression par un défaut de technique ou d’une neuropathie secondaire. La main perd alors sa sensibilité, sa force, parfois sa fonction, et la victime se trouve confrontée à un préjudice corporel durable dont la réparation dépend entièrement de la qualification juridique retenue. Or, la jurisprudence a fait de cette complication l’archétype d’une frontière mouvante : tantôt l’atteinte du nerf médian est regardée comme une faute du chirurgien, tantôt comme un risque inhérent à la technique, relevant alors de l’aléa thérapeutique et de la solidarité nationale. La première chambre civile a consacré, dans son arrêt du 25 mai 2023 (pourvoi n° 22-16.848, publié au Bulletin), la règle selon laquelle « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, Publié au Bulletin). Cette grille, forgée à propos d’une atteinte nerveuse survenue au cours d’une intervention de l’épaule, structure désormais l’ensemble du contentieux de la chirurgie de la main, et singulièrement celui du canal carpien, dont la jurisprudence administrative a chiffré le risque à « 1 cas sur 1 000 » (CAA Douai, 9 avril 2024, n° 22DA02540, décision de la cour administrative d’appel de Douai). Le présent article confronte la jurisprudence de la première chambre civile, celle du juge administratif et celle des juridictions ordinales, afin de dessiner le régime complet de la responsabilité du chirurgien de la main et de l’indemnisation des victimes.

I. La responsabilité du chirurgien de la main à l’épreuve de la lésion du nerf médian

I.A. L’atteinte du nerf médian, faute présumée du chirurgien

Le droit positif de la responsabilité médicale repose sur le principe posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Cette responsabilité pour faute se combine avec l’obligation de moyens du praticien, dont l’article R. 4127-32 du même code donne la mesure : « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (article R. 4127-32 du code de la santé publique). La faute du chirurgien de la main s’apprécie ainsi au regard des données acquises de la science, des règles de l’art de la chirurgie du canal carpien et de la précision du geste technique.

La première chambre civile a toutefois aménagé ce principe en faveur de la victime par une présomption de faute, dans les termes désormais classiques de l’arrêt du 25 mai 2023 précité : « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, précité). Transposée à la chirurgie du canal carpien, cette règle produit des effets directs : le nerf médian n’est pas l’objet de l’intervention, qui porte sur le ligament annulaire du carpe, de sorte que sa lésion au cours du geste est présumée fautive, sauf au praticien à démontrer une anomalie anatomique ayant rendu l’atteinte inévitable ou la survenance d’un risque inhérent non maîtrisable. Les juridictions du fond appliquent cette grille avec rigueur. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 19 mai 2025 (n° 23/16611), a ainsi retenu la responsabilité d’un chirurgien ayant réalisé, le 28 mai 2015, une libération endoscopique du nerf médian du canal carpien gauche : l’expert avait conclu à « un défaut de technique chirurgicale de la part du docteur [I], qui a entraîné la compression du nerf médian », compression prolongée ayant « provoqué une neuropathie sévère avec des troubles neurologiques évidents » (TJ Paris, 19 mai 2025, n° 23/16611). Le tribunal, rappelant que « le médecin est tenu d’être irréprochable dans ses gestes techniques et doit limiter les atteintes qu’il porte au patient à celles qui sont nécessaires à l’opération », en a déduit que « le geste chirurgical litigieux est, ainsi, constitutif d’une faute directement à l’origine du dommage et engage la responsabilité du docteur [I] ». L’argument du chirurgien, selon lequel la patiente « n’aurait pas pu utiliser sa main gauche dans le cas d’une abstention chirurgicale », n’a pas suffi à neutraliser la faute, les juges indemnisant uniquement les préjudices strictement imputables au geste fautif.

La même logique préside à la décision du tribunal judiciaire de Paris du 13 mai 2024 (n° 22/01557), rendue à propos d’une opération du poignet pour kyste synovial au cours de laquelle les tendons extenseurs de l’index avaient été blessés lors de la dissection. L’expert avait décrit « une maladresse liée au geste de dissection bien que celui-ci ait été réalisée de façon habituelle », la lésion minime s’étant « spontanément agrandie aboutissant brutalement, lors d’un effort banal fin janvier, à une rupture complète » ; il concluait que « la rupture des tendons extenseurs de l’index est donc directement en relation avec le geste d’exérèse chirurgicale du kyste synovial » (TJ Paris, 13 mai 2024, n° 22/01557). Le tribunal en a déduit que le praticien « n’a pas donné à sa patiente des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et à son obligation de précision dans le geste chirurgical », condamnant celui-ci à réparer intégralement le préjudice. Le tribunal judiciaire de Paris a, de la même manière, jugé le 15 septembre 2025 (n° 23/08560) que la lésion du nerf fémoro-cutané survenue lors de l’exérèse d’une masse de la cuisse constituait une faute, en rappelant que « l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention, qui ne pouvant être maitrisé, relève de l’aléa thérapeutique » ; il a retenu que « le docteur [G] a commis une faute puisqu’il a porté atteinte au nerf fémoral, qui était étranger aux finalités de l’opération et sans qu’il ne soit établi que ce nerf présentait une anomalie rendant son atteinte inévitable » (TJ Paris, 15 septembre 2025, n° 23/08560). Le nerf médian, qui chemine dans le canal carpien sans être la cible du geste de libération, occupe une position analogue : son atteinte ouvre droit à une présomption de faute que le praticien ne peut renverser que par la preuve d’une variante anatomique ou d’un risque non maîtrisable.

La jurisprudence disciplinaire confirme la teneur de l’obligation pesant sur le chirurgien de la main, sans la confondre avec une obligation de résultat. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans sa décision du 14 décembre 2020 (n° 13884), a écarté la plainte dirigée contre un chirurgien orthopédique ayant réalisé une neurolyse du nerf médian pour syndrome du canal carpien, dès lors que l’électromyogramme et la réintervention ultérieure « n’ont pas révélé une telle lésion » : « le praticien qui n’était pas tenu à une obligation de résultat, n’a pas méconnu ses obligations déontologiques » (CDN, 14 décembre 2020, n° 13884, décision de la chambre disciplinaire nationale). La distinction est essentielle : la seule survenue d’une complication ne suffit pas à engager la responsabilité du chirurgien, mais une atteinte nerveuse dont le mécanisme ne s’explique que par le geste lui-même, comme la compression fautive du nerf médian par un défaut de technique, caractérise la faute.

I.B. L’aléa thérapeutique et le défaut d’information : les causes d’exonération du chirurgien

La présomption de faute peut être renversée par la preuve, à la charge du praticien, de la survenance d’un risque inhérent à l’intervention qui ne pouvait être maîtrisé. La première chambre civile en a donné, dès le 29 novembre 2005, une application directe au contentieux du canal carpien. Dans son arrêt n° 03-16.308, publié au Bulletin, elle a validé le rejet de la responsabilité d’un chirurgien dont la patiente avait eu « le nerf médian de la main […] sectionné au cours d’une opération du canal carpien gauche réalisée sous endoscopie ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait constaté « que la section survenue constituait une complication connue de ce type de chirurgie endoscopique, que l’intervention avait été menée suivant une technique éprouvée avec les précautions habituellement recommandées, que la tactique du praticien avait été raisonnable au vu des difficultés rencontrées, qu’aucune erreur, imprudence, manque de précaution nécessaire, négligence ou autre défaillance fautive ne pouvait être retenue à son encontre compte tenu du rétrécissement du champ visuel du chirurgien propre à l’endoscopie et de l’emploi de longs instruments, comme des variations anatomiques d’un sujet à l’autre » ; la Cour de cassation en a déduit que « l’atteinte survenue dont le risque était inhérent à la technique utilisée ne pouvait être imputée à faute au praticien » (Cass. 1re civ., 29 novembre 2005, n° 03-16.308, Publié au Bulletin). Cet arrêt de principe demeure la référence du contentieux de la chirurgie endoscopique du canal carpien : la section du nerf médian, risque connu de la technique, n’est pas fautive lorsque l’intervention a été conduite selon une technique éprouvée et avec les précautions recommandées.

Le juge administratif, qui connaît de la responsabilité des établissements publics de santé, raisonne dans les mêmes termes. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 9 avril 2024 (n° 22DA02540), a examiné le cas d’une patiente opérée du canal carpien au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, chez laquelle était survenue une lésion du nerf médian. Après avoir rappelé que la lésion du nerf médian « constitue en revanche une complication rare de la chirurgie du canal carpien » et que « la survenue d’un tel accident médical non fautif est en effet observée dans 1 cas sur 1 000 », la cour a tiré les conséquences de cette donnée médico-légale sur le partage entre responsabilité de l’établissement et solidarité nationale (CAA Douai, 9 avril 2024, n° 22DA02540). Cette décision illustre le rôle décisif de l’expertise judiciaire dans la caractérisation de l’aléa : le taux de fréquence de la complication, la conformité du geste aux règles de l’art et l’absence d’anomalie anatomique prévisible déterminent la qualification. La cour administrative d’appel de Douai avait déjà eu l’occasion, dans son arrêt du 28 mai 2019 (n° 17DA00155), de se prononcer sur une plaie partielle du nerf médian « de l’ordre d’un tiers » mise en évidence lors d’une reprise chirurgicale après une cure du canal carpien gauche au CHRU de Lille, à l’occasion d’un recours de l’ONIAM contre l’établissement (CAA Douai, 28 mai 2019, n° 17DA00155). La fréquence de la complication, chiffrée par la doctrine médico-légale et par la jurisprudence, constitue ainsi la pierre de touche de la distinction entre la faute et l’aléa.

Le défaut d’information constitue le second levier de responsabilité, distinct de la faute technique. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose au professionnel de santé d’informer le patient sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » que comportent les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, et précise que, « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Le risque de lésion du nerf médian, fût-il rare, doit donc être porté à la connaissance du patient avant la libération du canal carpien, l’information devant être « loyale, claire et appropriée » au sens de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique (article R. 4127-35 du code de la santé publique). Le juge administratif déduit du défaut d’information une perte de chance pour le patient : la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans son arrêt du 11 avril 2019 (n° 17NT01541) rendu à propos d’une opération du canal carpien au centre hospitalier de Lisieux, que « l’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée », l’établissement n’ayant produit que les fiches de consentement relatives à l’anesthésie et au caractère ambulatoire de la chirurgie, sans établir l’information spécifique sur le risque nerveux (CAA Nantes, 11 avril 2019, n° 17NT01541). La jurisprudence ordinale fait preuve de la même exigence, jusque dans les détails les plus concrets. La chambre disciplinaire nationale a ainsi sanctionné, dans sa décision du 22 avril 2024 (n° 15608), un chirurgien qui « a recueilli le consentement de son patient pour une intervention sur le canal carpien en utilisant un formulaire pré-imprimé destiné à une autre opération (le doigt à ressaut), modifié par la mention manuscrite « canal carpien » » ; une telle pratique, alors que « les deux interventions sont distinctes », ne permet pas de considérer que le patient a reçu une information conforme aux exigences déontologiques, de sorte que le praticien « a donc méconnu les dispositions de l’article R. 4127-35 du CSP » (CDN, 22 avril 2024, n° 15608, décision de la chambre disciplinaire nationale).

L’erreur de côté, lorsqu’elle survient, constitue la faute la plus indiscutable et emporte des conséquences disciplinaires immédiates. La chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 5 juillet 2023 (n° 15173), a examiné le cas d’une patiente atteinte d’un syndrome du canal carpien bilatéral, pour laquelle était prévue une première intervention sur le poignet droit ; « elle a été admise à la clinique X en vue de cette intervention, mais a été opérée, contrairement à ce qui était prévu, du poignet gauche », avant de subir, à sa demande, une seconde intervention sur le poignet droit le même jour (CDN, 5 juillet 2023, n° 15173, décision de la chambre disciplinaire nationale). La chambre a jugé que le praticien ne pouvait « être regardé comme ayant procédé aux vérifications appropriées, ainsi qu’il lui incombait de le faire, afin de s’assurer de la correcte mise en place opératoire de sa patiente », et que, s’agissant de la seconde intervention, « il ne pouvait considérer que celle-ci était en mesure d’exprimer un consentement libre et éclairé à cette seconde intervention alors que, toujours couchée sur un brancard, elle se réveillait d’une anesthésie générale ». Retenant la méconnaissance des articles R. 4127-35, R. 4127-36 et R. 4127-40 du code de la santé publique, elle a infligé au praticien une interdiction d’exercer la médecine pendant un mois avec sursis. La leçon de cette affaire dépasse le volet disciplinaire : l’erreur de côté, l’absence de vérification préopératoire et la réalisation d’un acte sans consentement libre et éclairé constituent autant de fautes dont la victime peut se prévaloir devant le juge judiciaire, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.

II. La réparation du préjudice de la main entre liquidation judiciaire et solidarité nationale

II.A. La liquidation poste par poste des préjudices devant le juge judiciaire

Lorsque la faute du chirurgien est retenue, la victime a droit à la réparation intégrale de ses préjudices, évalués conformément à la nomenclature Dintilhac, dans le respect de la règle selon laquelle « le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (TJ Paris, 19 mai 2025, n° 23/16611, précité). Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 mai 2025 offre un exemple complet de liquidation des préjudices consécutifs à une lésion du nerf médian : l’expert ayant retenu un taux global de déficit fonctionnel permanent de 8 % en rapport avec l’atteinte du nerf médian et la souffrance psychologique, les parties s’étant accordées sur un taux imputable de 5 % tenant compte du déficit de 3 % lié à l’évolution prévisible de la libération du nerf, le tribunal a alloué 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, sur la base d’un point retenu à 1 400 euros pour une femme âgée de 53 ans à la consolidation, ainsi que 2 000 euros au titre des souffrances endurées (évaluées 2,5/7), 1 604,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 1 224 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire et 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire (TJ Paris, 19 mai 2025, n° 23/16611, précité). La même décision montre la rigueur avec laquelle les juges apprécient le lien de causalité avec la sphère professionnelle : les pertes de gains professionnels futurs ont été rejetées, la victime étant au chômage depuis deux ans avant l’intervention et l’expert ayant estimé qu’elle pouvait « reprendre son activité de garde d’enfant, mais en évitant la sollicitation accrue de son poignet gauche ». La démonstration d’une activité professionnelle concrète et la preuve d’une perte de revenus en lien direct avec la lésion restent ainsi déterminantes.

Le jugement du 13 mai 2024 (n° 22/01557) révèle, pour sa part, l’ampleur que peut atteindre l’indemnisation d’une atteinte de la main : le déficit fonctionnel permanent de 5 % a été indemnisé à hauteur de 9 800 euros, le point étant fixé à 1 960 euros eu égard au jeune âge de la victime, les souffrances endurées à 3 500 euros, le préjudice esthétique temporaire à 1 500 euros, le préjudice esthétique permanent à 1 600 euros, sans préjudice des dépenses de santé futures (1 243,14 euros), des frais divers et de la créance de la caisse primaire d’assurance maladie, fixée à 2 728,88 euros outre l’indemnité forfaitaire de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (TJ Paris, 13 mai 2024, n° 22/01557, précité). Le jugement du 15 septembre 2025 (n° 23/08560) complète ce panorama : le déficit fonctionnel permanent de 3 % a été fixé à 4 200 euros, l’incidence professionnelle à 4 000 euros, les souffrances endurées à 4 000 euros, le préjudice sexuel à 5 000 euros ; le préjudice d’agrément a en revanche été rejeté faute de preuve d’une pratique antérieure, le tribunal rappelant qu’« il appartient à Madame [W] [M] qui soutient l’existence d’un préjudice d’agrément de prouver la limitation ou l’impossibilité de poursuivre une activité spécifique, sportive ou de loisirs » (TJ Paris, 15 septembre 2025, n° 23/08560, précité). Ces trois décisions dessinent une méthode stable : le juge liquide chaque poste en fonction des conclusions de l’expert judiciaire, du taux d’atteinte imputable au geste fautif, de l’âge de la victime à la consolidation et des justificatifs produits, la valeur du point étant modulée selon les circonstances.

La stratégie de la victime doit en être déduite. La démonstration de la faute technique, par l’intermédiaire de l’expertise judiciaire sollicitée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, conditionne la réparation intégrale ; la preuve du défaut d’information, dont la charge pèse sur le praticien en application du dernier alinéa de l’article L. 1111-2, IV, du code de la santé publique, ouvre une voie complémentaire lorsque la faute technique ne peut être établie. La collecte des pièces relatives à l’activité antérieure, aux revenus, aux loisirs et aux aides humaines constitue, dans tous les cas, le préalable indispensable à la liquidation complète du préjudice, le juge n’indemnisant que les postes dûment justifiés.

II.B. La voie administrative et la solidarité nationale : infections nosocomiales et accidents non fautifs

Lorsque la lésion du nerf médian est regardée comme un accident médical non fautif, la victime doit se tourner vers l’ONIAM, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, qui ouvre droit à la réparation des préjudices « au titre de la solidarité nationale » lorsque l’accident, directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, « a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présente un caractère de gravité » fixé par décret (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Une lésion définitive du nerf médian, génératrice de troubles sensitivo-moteurs permanents de la main, atteint presque toujours le seuil d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique exigé. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ajoute que les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 %, ainsi que les décès qu’elles provoquent, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, sans préjudice de la responsabilité de plein droit des établissements (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Or, la chirurgie du canal carpien n’est pas à l’abri des infections post-opératoires, dont la première chambre civile a été saisie dans des conditions révélatrices. Dans son arrêt du 16 février 2022 (n° 20-19.333, publié au Bulletin), la Cour a rappelé que « après avoir été opérée, le 15 novembre 2005, d’un syndrome d’un canal carpien, au sein de la clinique des Dames blanches, Mme [C] a présenté des complications infectieuses », dont le caractère nosocomial avait été admis par la commission de conciliation et d’indemnisation, l’établissement engageant sa responsabilité de plein droit ; la Cour a précisé que, lorsque l’assureur de l’établissement n’a pas présenté d’offre dans le délai de quatre mois suivant l’avis de la commission, le juge condamne, en application de l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique, « l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue », cette somme incombant à l’établissement qui n’a pas mis en cause son assureur (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333, Publié au Bulletin). L’affaire illustre le circuit complet de l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales après une chirurgie du canal carpien : saisine de la commission, offre de l’ONIAM subrogé dans les droits de la victime, puis action récursoire de l’office contre l’établissement responsable.

Devant le juge administratif, la lésion du nerf médian peut également résulter d’une prise en charge défaillante, qu’il s’agisse du geste chirurgical lui-même ou de son suivi. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans son arrêt du 15 décembre 2022 (n° 21LY01525), relatif à un patient du CHU Grenoble-Alpes victime d’un accident du travail au poignet droit, que « à la suite d’une première intervention, il a été constaté une rupture du nerf médian qui n’avait pas été diagnostiquée », le défaut de diagnostic peropératoire et le retard de réparation ayant aggravé le préjudice (CAA Lyon, 15 décembre 2022, n° 21LY01525). Cette décision rappelle que la responsabilité de l’établissement public s’apprécie sur l’ensemble de la chaîne de soins, de l’indication opératoire au suivi post-opératoire, et que le retard de diagnostic d’une lésion nerveuse constitue une faute autonome lorsque la réparation immédiate aurait limité les séquelles. Le partage entre la faute de l’établissement et l’accident médical non fautif aboutit, dans les hypothèses où la lésion du nerf médian résulte d’une complication rare survenue au cours d’un geste conforme aux règles de l’art, à une répartition des charges entre l’établissement, tenu de la perte de chance et du défaut d’information, et l’ONIAM, tenu des préjudices en lien avec l’accident, selon la technique du partage vertical consacrée par le Conseil d’État.

Au terme de cette analyse, la lésion du nerf médian lors d’une opération du canal carpien apparaît comme un observatoire privilégié du droit du dommage corporel appliqué à la chirurgie de la main. La présomption de faute forgée par la première chambre civile, la place de l’aléa thérapeutique et sa preuve par le praticien, l’obligation d’information sur les risques fréquents ou graves, la responsabilité de plein droit des établissements en cas d’infection nosocomiale, la liquidation poste par poste des préjudices et la répartition des rôles entre le juge judiciaire, le juge administratif et l’ONIAM : tous les ressorts du droit de la réparation se trouvent mobilisés par une complication dont la fréquence, chiffrée à un cas sur mille, demeure néanmoins significative au regard du volume des actes pratiqués. Pour la victime, l’enjeu pratique est considérable, car la qualification retenue détermine l’étendue de la réparation : une faute établie ouvre droit à la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux ; un accident non fautif n’ouvre droit qu’à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, subordonnée à la condition de gravité ; une lésion fautive non documentée risque enfin de demeurer sans réparation. La sécurisation du dossier passe par trois exigences : la conservation des comptes rendus opératoires et du formulaire de consentement, la réalisation d’une expertise contradictoire portant sur la conformité du geste aux règles de l’art et sur l’imputabilité de la lésion, et la démonstration de l’information délivrée ou de son absence, dont la charge pèse sur le praticien. C’est à la confrontation de ces éléments, médicaux et juridiques, que se joue, dans chaque espèce, l’application d’un droit dont la première chambre civile et le juge administratif ont, de l’arrêt du 29 novembre 2005 à la jurisprudence la plus récente, dessiné les contours avec constance.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels dans l’ensemble de leurs démarches, de la constitution du dossier médico-légal à la négociation avec les assureurs et l’ONIAM, jusqu’à la saisine des juridictions compétentes : avocat en droit du dommage corporel à Paris.

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