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Le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage par les URSSAF : le transfert de compétence de 2022 et le contentieux du cotisant (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage par les URSSAF : le transfert de compétence de 2022 et le contentieux du cotisant (2023-2026)

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I. L’unification du recouvrement des contributions de formation au sein des organismes de sécurité sociale

A. La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance : une architecture fiscale sociale désormais confiée aux URSSAF

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a profondément réorganisé le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, en substituant aux versements multiples adressés aux opérateurs de compétences une contribution unique dont le recouvrement a été confié aux organismes de sécurité sociale. En vertu de l’article L. 6131-1 du code du travail, les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle par le financement direct des actions de formation, par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, par la contribution supplémentaire à l’apprentissage, ainsi que par la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires de contrats à durée déterminée. Cette contribution unique, dont la composition est définie à l’article L. 6131-2 du code du travail, agrège la taxe d’apprentissage prévue à l’article L. 6241-1 du code du travail et la contribution à la formation professionnelle régie par les articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du même code. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a rappelé, dans un jugement du 24 avril 2026, que « à compter du 1er janvier 2022, les contributions au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, dont la taxe d’apprentissage, sont recouvrées par les organismes de sécurité sociale selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de cotisations » (TJ Mont-de-Marsan, 24 avril 2026, n° 25/00324).

Le transfert de compétence emporte des conséquences substantielles sur l’assiette de la taxe d’apprentissage, laquelle se trouve désormais alignée sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ainsi qu’il résulte de la même décision, « la taxe d’apprentissage est assise sur les revenus d’activité retenus pour l’assiette des cotisations sociales mentionnées à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale » (TJ Mont-de-Marsan, 24 avril 2026, n° 25/00324). En conséquence, sont comprises dans la base d’imposition l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, tandis que les sommes exclues de l’assiette des cotisations, telles que l’intéressement, la participation ou les plans d’épargne salariale, échappent également à la taxe. Cette harmonisation consacrée par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale a fait disparaître la sectorisation des activités lucratives et non lucratives que la doctrine fiscale admettait antérieurement au 1er janvier 2022.

La jurisprudence a dû préciser le sort de la doctrine administrative en matière d’exonération des associations, question centrale pour les organismes à but non lucratif exerçant des activités lucratives accessoires. Le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé, dans une décision du 16 avril 2026, que « la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, modifiée par les lois de finances pour 2020 et 2021 a transféré, au 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage aux URSSAF » (TJ Nanterre, 16 avril 2026, n° 23/00278). La juridiction a toutefois admis que l’association pouvait se prévaloir de la doctrine fiscale permettant de cantonner l’application de la taxe d’apprentissage à son secteur lucratif, sous réserve d’en démontrer le respect des conditions, et l’a déboutée faute de justifier de la sectorisation invoquée. Or, la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, a « conduit à soumettre de manière généralisée, notamment les associations, à l’obligation de déclaration et de paiement de la taxe d’apprentissage, indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés » (TJ Mont-de-Marsan, 24 avril 2026, n° 25/00324, visant l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

Le régime d’exonération mensuelle de la taxe d’apprentissage applicable aux employeurs d’apprentis conserve, quant à lui, une portée limitée. Aux termes de l’article L. 6241-1, IV, du code du travail, sont exonérés les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis lorsque les rémunérations mensuellement dues n’excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel. La cour d’appel d’Orléans a rappelé, dans un arrêt du 29 avril 2025, qu’« aux termes de l’article L. 6243-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019, l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret » et que « l’employeur relevant du secteur privé n’est pas exonéré des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage mais peut bénéficier sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales au titre de la réduction générale des cotisations » (CA Orléans, 29 avril 2025, n° 24/02228).

B. Les contributions des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs : un contentieux forfaitaire spécifique

Le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ne se limite pas aux employeurs de personnel salarié, puisque les travailleurs indépendants y sont également assujettis. L’article L. 6331-48 du code du travail soumet les travailleurs indépendants, y compris ceux n’employant aucun salarié, à une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, portée à 0,29 % pour les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat. Les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale acquittent, en sus des cotisations de leur régime, une contribution proportionnelle à leur chiffre d’affaires, fixée à 0,1 % pour les ventes relevant de la première catégorie définie à l’article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % pour les autres prestations de services et à 0,3 % pour les activités artisanales.

Cette contribution est due indépendamment de l’existence d’un bénéfice, ce qui en fait un impôt forfaitaire redoutable pour les entrepreneurs déficitaires. Le tribunal judiciaire de Paris a expressément énoncé, dans un jugement du 25 février 2026, que « la contribution à la formation professionnelle ne dépend pas du bénéfice, son montant est fixe et calculé par un pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Elle est dès lors due, même en présence d’un déficit constant » (TJ Paris, 25 février 2026, n° 23/03387). En l’espèce, la cotisante, associée d’une société en nom collectif inscrite en qualité de travailleur indépendant commerçant, avait opposé l’absence de bénéfice de la société pour contester la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, laquelle a été validée pour les années 2019, 2020 et 2022.

Le caractère forfaitaire de la contribution se retrouve également dans le contentieux de la contrainte relative aux travailleurs indépendants. Le tribunal judiciaire de Laon a ainsi validé, par jugement du 24 mars 2026, une contrainte émise par l’URSSAF de Normandie à l’encontre d’un entrepreneur individuel artisan, exerçant une activité de soutien à la production animale, au titre de la contribution à la formation professionnelle de l’année 2023, dont le montant était fixé forfaitairement à la somme de 110 euros (TJ Laon, 24 mars 2026, n° 24/00128). La juridiction a rappelé le fondement textuel de la contribution, en citant les taux de 0,1 %, 0,2 % et 0,3 % du chiffre d’affaires annuel, et a observé que « il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social » (TJ Laon, 24 mars 2026, n° 24/00128).

Le recouvrement de ces contributions obéit, en application de l’article L. 6131-3 du code du travail, aux règles, garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Des lors, la procédure de recouvrement s’inscrit dans le cadre des articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ce qui soumet l’organisme à l’obligation de mise en demeure préalable et fait courir la prescription triennale à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les contributions sont dues. Par ailleurs, la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle, versée par l’employeur lors d’un licenciement pour motif économique, est recouvrée par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail selon les mêmes règles, ainsi qu’en atteste la jurisprudence des pôles sociaux.

II. Le contentieux du recouvrement : contrôle, mise en demeure et contrainte

A. La lettre d’observations et les chefs de redressement relatifs à l’apprentissage et à la formation

Le contrôle des contributions de formation s’exerce dans le cadre général du contrôle d’assiette régi par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui impose la communication d’une lettre d’observations datée et signée mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites au cours du contrôle. Les redressements relatifs aux rémunérations versées aux apprentis donnent lieu à un contentieux abondant, dans la mesure où l’exonération des cotisations patronales est subordonnée à la validité du contrat d’apprentissage. La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 15 décembre 2023, la règle selon laquelle « en l’absence de contrat d’apprentissage ou de présentation à l’URSSAF du contrat d’apprentissage dûment enregistré par la chambre de commerce et d’industrie, il est procédé à la réintégration des sommes versées dans l’assiette des cotisations soumis au taux de droit commun » (CA Paris, 15 décembre 2023, n° 21/07568).

La même juridiction a toutefois sanctionné l’organisme de recouvrement qui ne mettait pas le cotisant en mesure de discuter contradictoirement les motifs et les bases du redressement. Dans l’arrêt précité du 15 décembre 2023, la cour a annulé le chef de redressement relatif aux apprentis en relevant qu’« en ne communicant pas à la cotisante la liste des salariés, dont elle a réintégré la rémunération dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, elle n’a pas mis la société en mesure de discuter contradictoirement les motifs et les bases du redressement » (CA Paris, 15 décembre 2023, n° 21/07568). A cet égard, la lettre d’observations doit permettre à l’employeur d’identifier les bases du redressement, la seule obligation de communiquer la liste nominative des salariés concernés n’étant pas imposée par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Le sort des contrats d’apprentissage non homologués a également été examiné par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 septembre 2023, qui a validé le principe de la réintégration des rémunérations dans l’assiette des cotisations au taux de droit commun lorsque le contrat d’apprentissage n’a pas été enregistré (CA Paris, 8 septembre 2023, n° 21/07561). Le tribunal judiciaire d’Arras a, pour sa part, confirmé dans un jugement du 8 janvier 2026 le redressement opéré au titre des rémunérations d’apprentis non déclarées, en constatant que « les rémunérations versées aux apprentis en 2019 et 2020 n’ont pas été déclarées sous le code type personnel 726 et n’ont donc pas été intégrées dans l’assiette de cotisations alors que, depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des apprentis est soumise à cotisations patronales pour les employeurs du secteur privé » (TJ Arras, 8 janvier 2026, n° 23/00199).

La charge de la preuve du caractère professionnel des rémunérations ou de la validité des contrats incombe au cotisant, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence constante des juridictions du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel d’Orléans a jugé, dans l’arrêt du 29 avril 2025 précité, que le cotisant ne pouvait s’exonérer de la production des documents nécessaires au contrôle en arguant de ses difficultés avec son expert-comptable, dès lors qu’aucun texte n’impose à l’URSSAF de requérir auprès d’un tiers les documents nécessaires au contrôle (CA Orléans, 29 avril 2025, n° 24/02228). En conséquence, l’employeur doit conserver l’ensemble des pièces justificatives, notamment les contrats d’apprentissage enregistrés, afin de faire échec à la réintégration des rémunérations concernées.

Le contrôle des contributions de formation soulève, en outre, la question du contradictoire lorsque l’organisme recourt à des bases reconstituées. L’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale autorise l’agent chargé du contrôle à fixer forfaitairement le montant de l’assiette lorsque la comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations ou lorsque les documents nécessaires ne sont pas mis à disposition. La cour d’appel d’Orléans a néanmoins annulé le chef de redressement fondé sur des erreurs de report, faute pour la lettre d’observations de faire référence à l’étude des bulletins de paie et de démontrer la reconstitution retenue (CA Orléans, 29 avril 2025, n° 24/02228). A cet égard, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer, la fixation forfaitaire ne constituant qu’une exception d’application stricte.

B. La mise en demeure et la contrainte : l’étendue de l’opposition du cotisant

Le recouvrement des contributions de formation est soumis, à peine de nullité, à la notification préalable d’une mise en demeure respectant les exigences des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. La mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, l’organisme supportant la charge de la preuve de la régularité de la procédure. Le tribunal judiciaire d’Amiens a validé, dans un jugement du 27 avril 2026, une mise en demeure faisant référence à une lettre d’observations concluant à un redressement portant sur plusieurs chefs, dont une contribution dont le montant avait été calculé après prise en compte d’une déduction de 20 % (TJ Amiens, 27 avril 2026, n° 24/00294).

L’opposition à contrainte constitue la voie de contestation ouverte au cotisant, qui doit être formée dans le délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Laon a rappelé que l’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée, et que le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable conserve la possibilité de contester tant le principe que le montant des sommes réclamées en formant opposition à la contrainte (TJ Laon, 24 mars 2026, n° 24/00128). En l’absence d’opposition dans le délai légal, la contrainte emporte, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, tous les effets d’un jugement. Le recours à un avocat en droit de la protection sociale à Paris peut s’avérer décisif pour apprécier la régularité de la procédure de recouvrement et la solidité des moyens d’opposition, dans un contentieux où la charge de la preuve pèse sur le cotisant.

La jurisprudence a également précisé l’étendue du contrôle du juge saisi d’une opposition à contrainte relative à la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle. La cour d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 15 novembre 2024, que l’employeur contribue au financement de ce contrat « par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes » et que « les dispositions précitées ne font pas dépendre le montant de la contribution au suivi intégral de la formation par la salariée licenciée et ne proposent pas davantage une proratisation dans l’éventualité d’un retour à l’emploi avant la fin de la période de formation » (CA Paris, 15 novembre 2024, n° 21/04839). La reprise d’activité du salarié avant le terme de la formation est donc sans incidence sur le montant de la contribution, calculée par référence à l’indemnité compensatrice de préavis qui aurait été due.

Les juridictions du fond ont également été conduites à se prononcer sur le calcul de la contribution de formation des travailleurs indépendants lors d’opérations de régularisation pluriannuelles. Le tribunal judiciaire d’Amiens a validé, dans un jugement du 1er juin 2026, une contrainte dont le montant avait été recalculé après constatation que la contribution n’était exigible qu’une seule fois par année et que le cotisant s’était déjà acquitté de celle due au titre de l’année précédente, le solde ne portant plus que sur les années 2023 et 2024 (TJ Amiens, 1er juin 2026, n° 25/00361). Cette décision illustre l’importance d’une vérification du quantum de la contribution lors de la notification de la contrainte, le juge ne validant la créance que dans la limite des sommes effectivement dues.

La prescription de l’action en recouvrement constitue un moyen de défense essentiel du cotisant, dans la mesure où les contributions et majorations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, conformément à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Montpellier a ainsi déclaré prescrit un chef de redressement portant sur l’année 2015, en constatant que la mise en demeure avait été notifiée le 15 février 2019, soit postérieurement au terme du délai de recouvrement, le point de départ ayant été reporté du fait de la période contradictoire (CA Montpellier, 19 février 2026, n° 21/02284). Des lors, le cotisant dispose d’un intérêt déterminant à vérifier la date de notification de la mise en demeure au regard de la période contrôlée.

L’ensemble de ces développements atteste que le contentieux du recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage s’est pleinement aligné, depuis le transfert de compétence opéré au 1er janvier 2022, sur le contentieux de droit commun des cotisations de sécurité sociale. La Cour de cassation est appelée à préciser progressivement les conditions d’application de ce régime unifié, notamment s’agissant de l’assiette des contributions et de l’office du juge de l’opposition à contrainte.

Conclusion

Le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF, entré en vigueur le 1er janvier 2022, a unifié le contentieux de ces contributions autour des règles, garanties et sanctions applicables aux cotisations de sécurité sociale. La jurisprudence rendue depuis 2023 confirme l’alignement de l’assiette de la taxe d’apprentissage sur celle de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la pérennité de la contribution forfaitaire des travailleurs indépendants, y compris en présence d’un déficit, et l’exigence d’une lettre d’observations précise pour les chefs de redressement relatifs à l’apprentissage. La loi de finances du 19 février 2026 a, par ailleurs, étendu l’obligation déclarative et de paiement de la taxe d’apprentissage aux associations, indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, ce qui devrait nourrir un contentieux nouveau. Le cotisant, qu’il soit employeur, association ou travailleur indépendant, doit ainsi veiller à la régularité de ses déclarations, à la conservation des contrats d’apprentissage enregistrés et au respect des délais d’opposition, sous le contrôle des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, dont la jurisprudence dessine un cadre protecteur mais exigeant.

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