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La justification de l’état civil à l’appui d’une demande de titre de séjour : l’identité non établie et l’office du juge administratif (CE, avis, 12 juin 2025, n° 501325)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La justification de l’état civil à l’appui d’une demande de titre de séjour : l’identité non établie et l’office du juge administratif (CE, avis, 12 juin 2025, n° 501325)

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La justification de l’état civil à l’appui d’une demande de titre de séjour : l’identité non établie et l’office du juge administratif (CE, avis, 12 juin 2025, n° 501325)

Chaque année, des milliers d’étrangers, pour beaucoup d’anciens mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, voient leur demande de titre de séjour rejetée au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie : les actes d’état civil produits, jugés non probants par l’administration après expertise documentaire de la police aux frontières, sont écartés, et la demande entière est rejetée. La question centrale, longtemps débattue devant les juridictions du fond, est celle de l’office du juge administratif confronté à un tel refus : lorsque l’administration soutient que les documents produits ne font pas foi de l’état civil, les autres moyens soulevés contre le refus de séjour, qu’ils soient tirés de la vie privée et familiale, de l’intérêt supérieur de l’enfant ou des conditions de fond d’un titre déterminé, demeurent-ils opérants ? C’est précisément la question qu’a tranchée le Conseil d’État dans son avis rendu le 12 juin 2025 sur renvoi du tribunal administratif de Rouen, dans les termes de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, sous le n° 501325 (CE, avis, 2e-7e chambres réunies, 12 juin 2025, n° 501325).

Cet avis, rendu à l’issue de la séance du 21 mai 2025 sur le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d’État, et sur les conclusions du rapporteur public Clément Malverti, intervient dans un contentieux opposant un ancien mineur isolé, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance du département de la Seine-Maritime, au préfet de la Seine-Maritime, qui lui avait refusé la délivrance d’un titre de séjour au motif que les éléments produits relatifs à l’état civil n’étaient pas probants. Le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer, avait soumis au Conseil d’État une double question : d’une part, dans le cas où le tribunal estime que les éléments produits relatifs à l’état civil ne sont pas probants et que l’identité du requérant ne peut être regardée comme établie, les moyens de la requête autres que ceux tenant à la justification de l’état civil sont-ils opérants ; d’autre part, en cas de réponse positive, le tribunal peut-il enjoindre à l’administration de délivrer un titre de séjour. Les associations Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE), le Syndicat des Avocats de France (SAF), le Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) et l’Association Information sur les Mineurs Isolés (InfoMIE) étaient intervenues, tandis que le ministre de l’Intérieur avait présenté des observations.

Le présent article se propose d’analyser, en plan binaire strict, la réponse du Conseil d’État et ses prolongements dans la jurisprudence des cours administratives d’appel. Il conviendra d’abord d’examiner le régime probatoire des actes d’état civil étrangers, entre présomption de validité et renversement par l’administration (I), avant d’étudier l’office du juge administratif face au refus de titre de séjour fondé sur l’identité non établie, entre examen global de la preuve et inopérance des moyens de légalité interne (II).

I. La justification de l’état civil : un régime probatoire entre présomption de validité et renversement par l’administration

Le contentieux de l’identité trouve sa source dans le double système posé par le code civil et le CESEDA : les actes d’état civil étrangers bénéficient d’une présomption de validité (I.A), mais cette présomption peut être renversée par l’administration, notamment par le moyen de l’expertise documentaire, sous le contrôle entier du juge (I.B).

I.A. La présomption de validité des actes d’état civil établis à l’étranger : l’article 47 du code civil et l’article L. 811-2 du CESEDA

Le point de départ du régime est l’article 47 du code civil, qui dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Cette disposition, dont la rédaction résulte de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, institue une présomption simple de validité au profit des actes d’état civil dressés par une autorité étrangère, comme le rappellent sans cesse les juridictions administratives : « Les dispositions de l’article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère », énonce notamment la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 26 mars 2026 (CAA Douai, 1re chambre, 26 mars 2026, n° 24DA02560).

Dans le contentieux du séjour, cette présomption est relayée par deux séries de dispositions. D’une part, l’article R. 431-10 du CESEDA fait de la production des documents d’état civil une condition de recevabilité de la demande : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité », la délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre sollicité étant subordonnées à la production de ces documents. D’autre part, l’article L. 811-2 du CESEDA renvoie à la vérification dans les conditions de l’article 47 du code civil : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil. »

La combinaison de ces textes commande le régime probatoire. Le Conseil d’État l’a explicité dans son arrêt du 3 avril 2024, rendu en chambres réunies à l’occasion d’un pourvoi portant sur un refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé à un ancien mineur isolé malien : « La délivrance à un étranger d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est subordonnée au respect par l’étranger des conditions qu’il prévoit, en particulier concernant l’âge de l’intéressé, que l’administration vérifie au vu notamment des documents d’état civil produits par celui-ci. À cet égard, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact » (CE, 7e-2e chambres réunies, 3 avril 2024, n° 471752).

La présomption de l’article 47 du code civil a donc une portée précise : elle dispense l’étranger, pour les actes régulièrement dressés dans les formes usitées dans le pays d’origine, d’apporter une preuve supplémentaire de leur authenticité. Il incombe en revanche à l’administration, qui conteste la valeur probante de ces actes, d’établir qu’ils sont irréguliers, falsifiés ou inexacts. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 19 novembre 2025 : « Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question » (CAA Douai, 3e chambre, 19 novembre 2025, n° 24DA00979).

Ce régime bénéficie d’une double souplesse. D’une part, la force probante de l’acte peut être combattue par tout moyen, sans qu’il soit exigé une procédure déterminée, et nonobstant les formes de légalisation : ainsi, ainsi que le relève la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 26 mars 2026 précité, « à la condition que l’acte d’état civil étranger soumis à l’obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l’autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d’authenticité, l’absence ou l’irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’il contient ». D’autre part, l’administration n’est pas tenue de saisir systématiquement les autorités étrangères pour vérifier l’authenticité d’un acte : la cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé dans son arrêt du 8 janvier 2026, en énonçant qu’elle « n’est en revanche pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l’administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié » (CAA Lyon, 5e chambre, 8 janvier 2026, n° 24LY01593).

I.B. Le renversement de la présomption : l’expertise documentaire et la formation de la conviction du juge

Le renversement de la présomption s’opère en pratique par la production d’expertises documentaires, le plus souvent émanant des services de la police aux frontières, chargés de la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 8 janvier 2026, a validé ce mode de preuve : « en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie un tel acte, l’autorité administrative peut régulièrement procéder à des vérifications en s’appuyant, notamment, sur l’expertise technique des services compétents de la PAF et, le cas échéant, renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité de l’acte en question ».

Mais l’expertise administrative n’est pas une vérité d’évangile : elle ne constitue qu’un élément parmi d’autres, et le juge conserve un pouvoir entier d’appréciation. Le Conseil d’État a fixé la règle, aujourd’hui constamment reprise par les cours, dans son arrêt du 3 avril 2024 n° 471752 : « En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. » Cette formulation est reprise de manière quasi littérale par les cours administratives d’appel, par exemple par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 21 juillet 2026 : « il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis » (CAA Toulouse, 3e chambre, 21 juillet 2026, n° 24TL02635).

Le Conseil d’État a également précisé, dans ce même arrêt n° 471752, le sort des documents d’accompagnement : le juge « lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents ». La jurisprudence des cours en tire des conséquences contrastées : tantôt la carte consulaire corrobore les actes et fait échec à l’expertise, tantôt elle est jugée sans portée dès lors qu’elle a été établie sur le fondement des actes eux-mêmes contestés. C’est ce second raisonnement qu’a retenu la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 13 juin 2024, à propos d’un demandeur malien dont le jugement supplétif et l’acte de naissance avaient été jugés falsifiés : « Si l’intimé se prévaut également d’une carte d’identité consulaire qui lui a été délivrée le 29 juillet 2019 par les autorités consulaires maliennes en France et d’un passeport délivré le 24 septembre 2019, ces documents, qui ne constituent pas des actes d’état civil, ne sont pas de nature à justifier de l’identité de M. C… dès lors qu’ils ont été établis sur le fondement de documents non probants » (CAA Douai, 4e chambre, 13 juin 2024, n° 23DA01542).

En revanche, lorsque l’expertise ne suffit pas à établir le caractère frauduleux, le juge doit en tirer les conséquences et censurer le refus. La cour administrative d’appel de Nantes en a donné une illustration remarquable dans son arrêt du 28 mai 2024 : après avoir écarté les griefs de la police aux frontières, tenant notamment à l’absence de numéro NINA, à la non-conformité de la personnalisation ou à l’absence de numérotation de souche, tous éléments qui, examinés au regard de la loi malienne, ne caractérisaient ni irrégularité ni fraude, la cour a jugé que « les conclusions de la police aux frontières sur le caractère contrefait des documents présentés par M. B… ne suffisent à remettre en cause le caractère probant de l’ensemble des documents d’état civil produits par l’intéressé », et a annulé le refus pour erreur d’appréciation (CAA Nantes, 1re chambre, 28 mai 2024, n° 23NT03350). La même cour, dans le même ordre d’idées, a rappelé qu’« il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux ».

Enfin, le Conseil d’État a censuré, dans son arrêt du 10 novembre 2023, une cour d’appel qui s’était fondée sur la seule consultation du fichier Visabio pour écarter les documents d’état civil : la cour « s’est fondée sur la seule circonstance que la consultation du fichier Visabio avait permis de constater que le requérant avait précédemment sollicité un visa, sous une autre identité, en faisant état d’un âge sensiblement supérieur. En statuant ainsi, sans se prononcer sur les différents documents produits par M. A… pour attester de son état civil, notamment de son âge, dont l’acte de naissance et le jugement supplétif qui avaient été déclarés conformes par les services spécialisés dans la fraude documentaire et avaient justifié le placement de l’intéressé auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance par jugement du tribunal pour enfants, la cour a commis une erreur de droit » (CE, 2e chambre, 10 novembre 2023, n° 467770). La formation de la conviction du juge impose ainsi l’examen concret de l’ensemble des éléments, et non la substitution d’un indice isolé à la démonstration globale.

II. L’office du juge administratif face au refus fondé sur l’identité non établie

Le régime probatoire ainsi décrit ne règle pas la question de l’office du juge une fois le motif d’identité admis : que devient le recours lorsque le refus est fondé, à bon droit, sur l’identité non établie ? L’avis n° 501325 du 12 juin 2025 apporte une réponse en deux temps, désormais classiquement reprise par les cours : l’examen global de l’identité par le juge de l’excès de pouvoir (II.A), puis l’inopérance des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision (II.B).

II.A. L’avis n° 501325 : la légalité du motif d’identité et l’examen global de l’identité par le juge

L’avis du 12 juin 2025 répond d’abord à la question de la légalité du motif. Le Conseil d’État y énonce, au point 1 : « Le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie. L’absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie. » (CE, avis, 2e-7e chambres réunies, 12 juin 2025, n° 501325). Le Conseil d’État n’a pas suivi les conclusions du rapporteur public Clément Malverti, qui faisait valoir qu’il ne ressortait pas clairement des textes que la preuve de l’identité certaine fût une condition de délivrance du titre de séjour et que, dès lors, l’absence de documents probants ne pouvait, à elle seule, fonder un refus. Il a au contraire consacré la légalité de ce motif, tout en la bornant : le défaut de caractère probant de certains documents n’équivaut pas nécessairement à une identité non établie.

Le point 2 de l’avis fixe ensuite l’office du juge saisi d’une contestation de ce motif : « Lorsque l’intéressé conteste le bien-fondé d’un tel motif devant le juge de l’excès de pouvoir, celui-ci examine, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si l’identité de l’intéressé ne peut effectivement être regardée comme établie ». Le contrôle du juge est donc un contrôle concret et global, opéré au vu de l’ensemble des pièces, et non un simple contrôle formel de la régularité des actes : il lui appartient de vérifier si, en dépit des réserves pesant sur certains documents, l’identité du demandeur peut néanmoins être tenue pour établie. Cette formulation, qui fait écho à la jurisprudence antérieure, prolonge directement la logique de l’arrêt n° 471752 du 3 avril 2024 sur la formation de la conviction.

Les cours administratives d’appel ont immédiatement fait application de cet avis. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 8 juillet 2026, reprend mot pour mot les points 1 à 3 de l’avis avant de confirmer le refus opposé à un ancien mineur de la République démocratique du Congo, dont les documents d’état civil avaient déjà été déclarés faux lors d’une première demande : « Dans ces conditions, nonobstant la délivrance d’un passeport par les autorités de la RDC en 2022 et l’attestation de l’ambassadeur de ce pays en France produite en première instance, l’intéressé ne peut être regardé comme ayant justifié de son identité et de son état-civil » (CAA Douai, 2e chambre, 8 juillet 2026, n° 25DA02005). La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 7 juillet 2026 rendu en formation de jugement, applique la même grille à une ressortissante congolaise dont les empreintes figuraient au fichier Visabio sous une autre identité : « sans que n’ait d’incidence à cet égard, la circonstance que l’intéressée a été confiée aux services de l’aide sociale à l’enfance par jugement du juge pour enfants, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les actes d’état civil fournis par l’intéressée étaient dépourvus de valeur probante et ont estimé qu’elle ne justifiait pas de sa minorité lors de son entrée en France » (CAA Toulouse, 3e chambre, 7 juillet 2026, n° 24TL02970).

L’avis confirme enfin que l’absence de caractère probant de certains documents ne suffit pas à elle seule : la preuve de l’identité peut résulter d’un faisceau d’éléments, parmi lesquels les évaluations des services départementaux, les mesures d’assistance éducative prononcées par le juge judiciaire ou encore les documents consulaires. La cour administrative d’appel de Douai le rappelle dans son arrêt du 26 mars 2026 : « il appartient à l’autorité administrative d’y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d’assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu’ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d’état civil étrangers justifiant de l’identité et de l’âge du demandeur ».

II.B. La conséquence de l’avis : l’inopérance des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision

Le point le plus important de l’avis n° 501325 est sa réponse à la première question du tribunal administratif de Rouen, qui avait saisi le Conseil d’État de l’opérance des moyens de légalité interne : le point 3 de l’avis énonce que « dans le cas où le préfet rejette une demande de titre de séjour au seul motif que l’identité du demandeur n’est pas établie, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l’excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de celle-ci. Ainsi, des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peuvent être utilement soulevés ».

La portée de cette solution est considérable. Lorsque le refus de séjour repose exclusivement sur l’identité non établie, le juge n’a pas à examiner les moyens de fond, qu’ils soient tirés de la vie privée et familiale (article L. 423-23 du CESEDA), de l’admission exceptionnelle au séjour (articles L. 435-1 et L. 435-3 du CESEDA) ou encore de l’aide sociale à l’enfance (article L. 423-22 du CESEDA) : tous ces moyens sont inopérants, car ils sont « sans rapport avec la teneur » d’une décision qui ne se fonde que sur l’identité. Le Conseil d’État s’est ainsi rallié à la position qu’avait déjà esquissée la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 13 juin 2024 : « lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l’absence de production par le demandeur de justificatifs probants de son identité, celui-ci ne peut se prévaloir, à l’encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d’un vice propre de cette décision ».

La jurisprudence postérieure à l’avis en tire des conséquences mécaniques. Dans l’arrêt du 8 juillet 2026 n° 25DA02005, la cour administrative d’appel de Douai écarte ainsi, par application des principes de l’avis, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, déclaré « inopérant », de même que les moyens tirés de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-22 du CESEDA, lorsque le refus est exclusivement motivé par l’identité. Dans l’arrêt du 19 novembre 2025 n° 24DA00979, la même cour juge de même : « dès lors que M. E… ne justifie pas de son état civil, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant alors même que les autres conditions prévues par cet article seraient, ainsi que le soutient l’appelant, satisfaites ». Dans l’arrêt du 21 juillet 2026 n° 24TL02635, la cour administrative d’appel de Toulouse applique le même raisonnement aux moyens tirés de l’article L. 435-3 du CESEDA, de l’article 8 de la convention et de l’article 3-1 de la convention de New York.

Le point 4 de l’avis en tire une conséquence procédurale : « compte tenu de la réponse apportée à la première question posée par le tribunal administratif de Rouen, il n’y a pas lieu de répondre à l’autre question de la demande d’avis ». La question de l’injonction de délivrance, qui aurait pu ouvrir au juge la possibilité de substituer à la demande rejetée une délivrance du titre malgré l’identité non établie, n’est donc pas tranchée. La logique de l’avis est claire : l’identité non établie étant un motif autonome de refus, les conditions de fond ne sont pas examinées, et l’annulation du refus, si elle intervenait pour un vice propre, n’aurait d’effet qu’à la condition que l’identité soit par ailleurs établie, comme l’illustre l’arrêt n° 23DA01542, dans lequel la cour, après avoir annulé la seule obligation de quitter le territoire français pour atteinte disproportionnée à la vie privée, a enjoint au préfet de réexaminer la situation « auquel il appartiendra de justifier de son identité en produisant des justificatifs probants ».

Il demeure que l’inopérance n’est pas absolue et trouve sa limite dans les moyens « tirés d’un vice propre de la décision », selon la formule de la cour de Douai : le moyen tiré de l’incompétence, de la motivation ou, plus largement, de la procédure reste opérant. Surtout, l’inopérance ne vaut que lorsque le refus est fondé sur le seul motif de l’identité : dès lors que l’administration se fonde également sur d’autres motifs, les moyens de légalité interne redeviennent opérants, le juge étant tenu de les examiner par l’effet dévolutif de l’appel, comme le rappelle l’arrêt n° 25DA02005 qui examine, après avoir confirmé le motif d’identité, les moyens tirés de la motivation et de l’article 8 de la convention.

En définitive, l’avis n° 501325 du 12 juin 2025 dessine un système cohérent et protecteur à double détente. En amont, la présomption de validité des actes d’état civil étrangers, l’exigence d’un renversement par des éléments probants et le contrôle entier du juge sur la formation de sa conviction garantissent que l’identité d’un étranger ne puisse être écartée sur la seule foi d’expertises contestées. En aval, lorsque l’identité n’est effectivement pas établie, le juge se refuse à substituer son appréciation aux conditions de fond et déclare inopérants les moyens sans rapport avec la teneur de la décision. Les étrangers, et singulièrement les anciens mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, dont le parcours de vie est suspendu à la reconnaissance de leur identité, ont tout intérêt à faire vérifier, dès la demande de titre, la force probante de leurs actes d’état civil et à solliciter, le cas échéant, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers pour constituer un dossier complet, faire procéder aux vérifications utiles et, le cas échéant, contester utilement un refus fondé sur une identité que les éléments du dossier permettent en réalité d’établir.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers à Paris.

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