« En cas de divorce, les cadeaux entre époux doivent-ils être restitués ? » : la question, popularisée sur les réseaux sociaux durant l’été 2026 par plusieurs cabinets spécialisés, exprime une préoccupation bien réelle des couples en cours de séparation. La bague de fiançailles, les bijoux offerts à l’occasion d’un anniversaire, la montre de luxe, le véhicule ou l’appartement financé pour le conjoint : que devient, au jour du divorce, tout ce qui a été donné pendant l’union ? Le droit français ne répond pas par une règle unique, mais par un système de qualifications successives dont la première chambre civile de la Cour de cassation assure le contrôle. La réponse tient en une summa divisio : celle qui oppose le présent d’usage, définitivement acquis à celui qui l’a reçu, aux libéralités proprement dites, soumises à un régime spécifique — et dont le sort dépend, au moment du divorce, d’un critère temporel posé par l’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024.
La jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026 offre un matériau particulièrement riche pour décrypter ce régime : de la définition renouvelée du présent d’usage à la répression des donations déguisées ou indirectes, de la consécration de l’intention libérale comme clef de voûte de la qualification à la mécanique de la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort. Le présent article propose une analyse systématique de ce corpus, en deux temps : il s’agira d’abord d’identifier les critères de qualification des cadeaux consentis entre époux (I), puis de déterminer leur sort à l’épreuve du divorce (II).
I. La qualification des cadeaux consentis entre époux : la distinction du présent d’usage et de la donation
Tout cadeau reçu par un époux pendant le mariage n’est pas une donation au sens juridique. La qualification retenue commande le sort du bien : s’il s’agit d’un présent d’usage, le cadeau est définitivement acquis et échappe aux règles des libéralités ; s’il s’agit d’une donation, fût-elle déguisée ou indirecte, le régime de l’article 894 du Code civil s’applique dans toute sa rigueur. La première chambre civile a, sur cette frontière, fixé des critères stables (I.A), tout en renforçant l’exigence probatoire pesant sur celui qui invoque la qualification de donation (I.B).
I.A. Le présent d’usage : un cadeau dispensé des règles des libéralités
L’article 852 du Code civil dispose que « les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant » et précise, dans son alinéa second issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». Deux éléments cumulatifs définissent ainsi le présent d’usage : la remise à l’occasion d’un événement conforme à un usage — mariage, naissance, anniversaire, fête de fin d’année — et une valeur proportionnée aux facultés du donateur, appréciée au jour même de la remise.
La première chambre civile a rappelé avec netteté cette définition dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-18.616). En l’espèce, une cour d’appel avait qualifié de présents d’usage des retraits bancaires effectués par une mère au profit de son fils, au seul motif que ces sommes « étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : « ne sont susceptibles de recevoir la qualification de présents d’usage, dispensés de rapport, que les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage et n’excédant pas une certaine valeur ». Elle reproche aux juges du fond de s’être déterminés « sans préciser à l’occasion de quels événements » la donatrice avait fait de tels cadeaux « et conformément à quels usages », privant ainsi leur décision de base légale au regard de l’article 852 du Code civil. La leçon vaut pour les couples : la seule capacité financière du donateur ne suffit pas ; l’ancrage dans un événement et un usage doit être établi.
Cette exigence est décisive pour l’époux donataire. Le présent d’usage n’étant pas une libéralité, il échappe au rapport successoral, à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire et, surtout pour notre propos, à la révocation des donations entre époux. Le bijou de famille transmis à l’occasion des noces, la montre offerte pour un anniversaire de mariage, les cadeaux de Noël et d’anniversaire égrenés pendant l’union demeurent acquis au conjoint qui les a reçus, sans qu’aucune restitution puisse en être exigée après la séparation. La jurisprudence le rappelle de manière constante : la qualification s’apprécie in concreto, « à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant », ce qui interdit toute appréciation a posteriori, au moment du divorce, où la rancœur des époux pourrait conduire à requalifier des cadeaux anciens.
I.B. Le basculement vers la donation : intention libérale, appauvrissement et formes déguisées ou indirectes
Lorsque le cadeau excède la modestie relative ou n’est rattaché à aucun usage, la qualification de libéralité s’impose. L’article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne », et l’article 894 du même code précise que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». La jurisprudence en déduit un critère dual, que la première chambre civile a réaffirmé avec vigueur : une libéralité suppose un appauvrissement du disposant et une intention de gratifier.
L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363) illustre parfaitement cette exigence. Une mère avait cédé à son fils des parts de société et lui avait consenti des donations immobilières ; la cour d’appel avait retenu que la cession constituait une donation déguisée, au motif que le fils n’avait pu financer le prix qu’au moyen d’un prêt garanti par les biens donnés, ce dont elle déduisait un « appauvrissement indirect » de la donatrice. La Cour de cassation censure : « une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire », or « n’est pas constitutif d’un second appauvrissement, fut-ce indirect, l’affectation de l’objet de la donation par le donataire en garantie d’un prêt ». Le même arrêt rappelle la règle probatoire cardinale : « c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve », en application de l’article 1353 du Code civil. Transposé au couple, ce principe signifie que l’époux qui prétend qu’un avantage reçu par son conjoint constitue une donation — révocable — doit en démontrer l’élément matériel et l’élément intentionnel.
Les formes déguisées et indirectes sont le terrain d’élection du contentieux. L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.521) concerne la cession de la nue-propriété de parts de société civile immobilière consentie pour un prix dérisoire, « payé hors la comptabilité du notaire », dont les héritiers demandaient la requalification en donation déguisée, voire indirecte, « réunie fictivement à l’actif de la communauté et de la succession pour déterminer la quotité disponible ». La cour d’appel avait rejeté la demande en s’en remettant à la charge de la preuve ; la Cour de cassation censure au visa de l’article 11 du code de procédure civile, selon lequel « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus ». L’arrêt est précieux pour les époux en liquidation : il confirme que la sous-évaluation d’une cession entre proches est un indice sérieux de donation déguisée, et que le juge doit tirer les conséquences du refus de l’intéressé de justifier du paiement du prix.
La même logique commande le contentieux des clauses bénéficiaires d’assurance-vie, fréquent dans les dossiers familiaux. Par un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-12.875), la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article L. 132-8 du code des assurances, que « l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque », la nullité de la modification pouvant être recherchée, au-delà de l’insanité d’esprit, sur le terrain de l’absence de consentement réel et sérieux — la requalification de la modification en donation déguisée ou indirecte restant ouverte lorsqu’elle profite au conjoint. L’arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-10.119, publié au Bulletin) complète le dispositif : la sous-évaluation volontaire des parts sociales cédées à un proche constitue une donation déguisée, soumise au rapport, et la Cour y fixe le point de départ des intérêts : « lorsque le rapport est celui d’une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès », conformément à l’article 856, alinéa 2, du Code civil.
Ainsi, la qualification de donation déguisée ou indirecte obéit à un contrôle rigoureux, articulé autour de l’intention libérale et de l’appauvrissement réel du disposant, sous une charge de la preuve dont la Cour de cassation trace avec précision les contours. C’est sur cette qualification que se greffe, ensuite, la question du sort de la libéralité au moment du divorce.
II. Le sort des cadeaux et des libéralités à l’épreuve du divorce : le critère temporel de l’article 265 du Code civil
Une fois la qualification établie, le divorce déclenche une mécanique spécifique dont l’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, donne la clef : un critère purement temporel. Les donations de biens présents survivent au divorce ; les avantages matrimoniaux à effet différé et les dispositions à cause de mort sont révoqués de plein droit. La première chambre civile en a fait application dans une série d’arrêts rendus de 2023 à 2026 (II.A), tandis que le contentieux de la liquidation révèle les prolongements pratiques de la révocation (II.B).
II.A. Les donations de biens présents et les présents d’usage : la survivance au divorce
L’article 265 du Code civil dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 2 juin 2024 : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » La règle est ancienne dans son principe, mais la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 en a rénové la structure en distinguant expressément les avantages matrimoniaux à effet immédiat et les donations de biens présents, d’une part, des avantages matrimoniaux à effet différé et des dispositions à cause de mort, d’autre part. La donation de biens présents consentie entre époux pendant l’union est donc maintenue : le bijou remis par acte notarié, le terrain acquis pour le conjoint, les fonds versés pour financer un bien propre de l’époux donataire demeurent acquis, sauf clause contraire expresse.
Ce maintien s’articule avec l’article 1096 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, qui opère une distinction symétrique : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. » Autrement dit, la donation de biens présents entre époux est devenue, depuis la loi du 26 mai 2004, une libéralité ordinaire, irrévocable une fois acceptée, sauf les causes classiques de révocation que sont l’inexécution des conditions, l’ingratitude ou la survenance d’enfants. C’est la disparition de la révocabilité ad nutum qui marque la rupture la plus nette avec le droit antérieur, et dont les juges du fond peinent encore parfois à tirer toutes les conséquences.
L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-16.551) en fournit une illustration topique, rendue dans un dossier où l’époux était décédé « en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, avec laquelle il était en instance de divorce ». Pour écarter la créance de ses enfants, la cour d’appel avait retenu que l’époux avait été animé d’une intention libérale en finançant intégralement la construction de la maison d’habitation indivise, au motif qu’il ne pouvait ignorer « les dispositions réformées de l’article 1096 du code civil qui ne lui permettent plus de révoquer les éventuelles donations de biens présents ». La Cour de cassation censure : « sa connaissance, d’ailleurs seulement supposée, des dispositions relatives à la révocation des donations de biens présents et l’usage de la possibilité de révoquer une donation de biens à venir ne permettaient pas d’établir l’intention libérale ». Le rappel est d’importance : la conscience de l’irrévocabilité n’est pas une intention de donner, et le simple financement d’un bien indivis, même massif, ne suffit pas à caractériser une libéralité au profit du conjoint. En l’absence d’intention libérale démontrée, la qualification retombe dans le droit commun : la créance entre époux ou le jeu des récompenses, selon le régime matrimonial.
L’arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-21.925) illustre l’envers du décor, en matière de contribution aux charges du mariage. Des époux séparés de biens ; le mari avait financé l’acquisition des parcelles sur lesquelles l’épouse avait construit le logement familial. Celle-ci soutenait que ces versements participaient de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage et ne pouvaient, dès lors, constituer une donation révocable. La Cour de cassation écarte l’argument : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la remise gratuite de ces fonds, « qui n’avait pas eu d’autre cause que son intention libérale », était « constitutive d’une donation », dès lors qu’aucune convention n’avait aménagé la contribution aux charges sous forme d’apports en capital. Le financement du logement du conjoint est donc, sauf convention expresse, une donation — et non une simple contribution aux charges — avec toutes les conséquences que cela emporte au jour de la séparation.
En synthèse, la survivance des donations de biens présents au divorce est la règle, mais elle suppose que la qualification de donation soit réellement établie : c’est précisément sur ce point que le contrôle de la première chambre civile s’est fait le plus exigeant depuis 2023, tant sur l’intention libérale que sur la frontière avec la contribution aux charges du mariage.
II.B. Les avantages matrimoniaux à effet différé et les dispositions à cause de mort : la révocation de plein droit
Le second alinéa de l’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, dispose : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. » Le texte rénové élargit la révocation de plein droit aux « dispositions à cause de mort », englobant ainsi les donations au dernier vivant consenties entre époux par acte notarié — libéralités qui prennent précisément effet au décès du premier mourant et seraient devenues caduques au divorce si la volonté contraire n’avait été exprimée dans les formes prescrites.
Le mécanisme de la « volonté contraire » est rigoureusement encadré : seule une stipulation dans la convention matrimoniale, ou une déclaration constatée dans la convention de divorce signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge, peut maintenir l’avantage ou la disposition. À défaut, la révocation joue automatiquement, sans qu’aucune déclaration soit nécessaire : c’est la règle de la révocation « de plein droit », que le juge aux affaires familiales se borne à constater dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux. L’article 1094-1 du Code civil, qui permet à l’époux de disposer au profit de son conjoint, lorsqu’il laisse des enfants, « soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement », fixe l’étendue de ces libéralités à effet différé, et l’article 1099-1 du même code précise leur objet : « Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l’autre à cette fin, la donation n’est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés ».
La première chambre civile applique cette mécanique dans le contentieux de la liquidation. L’arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-16.123), rendu dans le cadre d’une liquidation post-divorce, révèle la place de la révocation dans l’économie du litige : le jugement du juge aux affaires familiales avait notamment « constaté la révocation de l’avantage matrimonial consenti par Mme [N] à M. [Y] aux termes de l’acte d’acquisition du 9 juin 1999 », et dit que l’immeuble constituait un propre de l’épouse. La Cour de cassation n’a pas remis en cause ce chef, la censure portant exclusivement sur la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée attachée à une décision antérieure irrévocablement confirmée, en application de l’article 1355 du Code civil et des articles 480 et 625, alinéa 2, du code de procédure civile. L’arrêt illustre ainsi, à titre incident mais significatif, la pratique des juges aux affaires familiales : la révocation de l’avantage matrimonial inscrit dans un acte d’acquisition — avantage ne prenant effet qu’à la dissolution du régime — est constatée dès la liquidation, et l’immeuble redevient un propre de l’époux donateur.
À l’inverse, tant que le divorce n’est pas prononcé, les donations entre époux produisent leurs effets, y compris ceux de la donation au dernier vivant. L’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-11.430) en témoigne : l’épouse survivante, bénéficiaire d’une donation entre époux du 27 novembre 2006 portant sur l’usufruit, se prévalait de ses droits successoraux ; la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 757 du Code civil, que « si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants », sans faculté d’option pour l’usufruit — la cour d’appel ayant, en l’espèce, méconnu cette règle. L’arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-21.561) confirme la vitalité de la donation entre époux tant que l’union n’est pas dissoute : l’épouse survivante y avait « accepté la donation entre époux » et opté « pour des droits équivalents au quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ». Ces deux décisions, rendues dans des dossiers successoraux, dessinent en creux la règle applicable au divorce : la donation au dernier vivant ne joue que si le décès survient avant la dissolution du mariage ; en cas de divorce, la révocation de plein droit fait tomber l’avantage, sauf volonté contraire exprimée dans les formes.
Le dispositif ainsi consolidé présente une portée pratique considérable pour les époux. Pour le conjoint donateur qui souhaite préserver l’avantage matrimonial ou la donation au dernier vivant, la marge de manœuvre est étroite : la volonté contraire doit être exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention de divorce contresignée par les avocats ou par le juge, au moment du prononcé du divorce — toute déclaration postérieure serait inopérante. Pour le conjoint donataire, la conséquence est symétrique : les présents d’usage et les donations de biens présents lui demeurent acquis, tandis que les avantages à effet différé et les dispositions à cause de mort s’évanouissent de plein droit, sans que rien ne puisse être exigé de lui de ce chef. Les époux qui ont consenti des libéralités importantes pendant l’union ont donc tout intérêt à anticiper, dès la négociation de la convention de divorce, le sort de ces avantages : l’option offerte par l’article 265 du Code civil n’est ouverte que dans ce cadre, et nulle part ailleurs.
Conclusion
La question de la restitution des cadeaux entre époux après divorce reçoit ainsi une réponse nuancée, que la première chambre civile a considérablement affinée entre 2023 et 2026. Le présent d’usage, défini par l’article 852 du Code civil et contrôlé par l’arrêt du 11 mai 2023, demeure définitivement acquis : il n’y a rien à restituer. La donation proprement dite, fût-elle déguisée ou indirecte, obéit à l’exigence d’un appauvrissement et d’une intention libérale dont les arrêts des 10 juin 2026 et 25 mars 2026 rappellent la rigueur probatoire. Enfin, au moment du divorce, l’article 265 du Code civil dans sa rédaction de 2024 opère la distinction décisive : les donations de biens présents survivent, tandis que les avantages matrimoniaux à effet différé et les dispositions à cause de mort sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire exprimée dans la convention. C’est dire si la stratégie patrimoniale du couple, lors de la rédaction du contrat de mariage comme de la convention de divorce, commande le sort de ces libéralités — et si l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille s’avère, en la matière, déterminant.
Le cabinet Kohen Avocats met son expertise en matière de donations et de transmission et en liquidation du régime matrimonial au service des époux qui préparent leur divorce ou en négocient la convention. Les développements jurisprudentiels analysés dans le présent article sont régulièrement suivis et commentés dans nos actualités juridiques.