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Renoncer à une succession : le droit de refuser l’héritage, ses délais, ses effets et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Renoncer à une succession : le droit de refuser l’héritage, ses délais, ses effets et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Personne n’est tenu d’hériter. Lorsqu’un parent décède en laissant derrière lui plus de dettes que de biens, lorsque le patrimoine transmis est grevé de charges de copropriété impayées, de crédits ou d’impôts arriérés, la question du refus de la succession se pose avec une acuité particulière. La renonciation à succession est l’un des trois choix offerts à l’héritier, avec l’acceptation pure et simple et l’acceptation à concurrence de l’actif net. Elle est, en apparence, d’une simplicité trompeuse : une déclaration, et l’héritier est « censé n’avoir jamais été héritier ». En réalité, ce mécanisme est soumis à des délais stricts, à des formalités précises et à un contrôle jurisprudentiel nourri, dont la première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, précisé les contours à plusieurs reprises, y compris dans des arrêts publiés au Bulletin en 2025 et 2026.

Cet article propose un décryptage technique et jurisprudentiel de la renonciation à succession, à la lumière des arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026 et des textes du Code civil qui la régissent. Il s’articule en deux parties : la première est consacrée au droit de renoncer lui-même et à son encadrement temporel ; la seconde aux effets de la renonciation face aux créanciers et aux intérêts de la famille, de la part du renonçant à la succession vacante.

I. La renonciation à succession : un droit de refuser, encadré par la loi et par le temps

La renonciation s’inscrit dans un système d’option successorale défini par le Code civil. La liberté de refuser est réelle, mais elle s’exerce dans un cadre strict, dont la jurisprudence des vingt dernières années a fait un instrument de sécurité juridique pour les créanciers comme pour les cohéritiers.

I.A. Le principe : la liberté de renoncer et ses limites légales

Le point de départ du régime est l’article 768 du Code civil, qui dispose : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Trois enseignements découlent de ce texte. D’abord, la renonciation est un droit, et nul ne peut être contraint d’accepter une succession dont l’actif serait insuffisant. Ensuite, l’option ne peut être ni conditionnelle ni à terme : on ne peut pas renoncer « en partie », ni subordonner son choix à un événement futur, ni se réserver la possibilité de revenir sur sa décision en toute circonstance. Enfin, la renonciation n’est que l’une des branches de l’option, ce qui implique de la distinguer soigneusement de l’acceptation à concurrence de l’actif net, régime protecteur qui permet de limiter l’engagement aux forces de l’actif.

La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 4 février 2026, le caractère indivisible de l’option. Aux termes de l’article 769 du Code civil, « l’option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-20.817, publié au Bulletin). L’affaire est riche d’enseignements : après le décès de son épouse, un mari, donataire sous condition de survie de l’usufruit de l’intégralité des biens de sa succession, et ses enfants avaient renoncé à la succession. La cour d’appel avait déduit de cette renonciation que le mari avait « perdu les droits en usufruit des parts de la société » qu’il tenait de la donation en cas de survie. La Cour de cassation casse : « la renonciation d'[O] [V] à la succession n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation ». L’option successorale ne se confond pas avec les droits que l’époux survivant tient d’une donation au dernier vivant : renoncer à la succession de son conjoint ne signifie pas renoncer à l’usufruit conféré par la donation, qui obéit à un régime propre et demeure acquis, à moins d’une renonciation expresse et distincte.

Les effets de la renonciation sont décrits par les articles 805 et 806 du Code civil. Le premier dispose : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l’article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » Le second précise : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » La rétroactivité est totale : l’héritier renonçant est réputé n’avoir jamais eu la qualité d’héritier, ce qui le soustrait aux dettes et charges de la succession. La seule exception, à la fois symbolique et protectrice, tient aux frais funéraires, que le renonçant doit assumer à proportion de ses moyens lorsqu’il s’agit de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce : le respect des funérailles du défunt prime sur l’effacement rétroactif du renonçant.

La renonciation ne prive pas pour autant l’héritier de tout droit. L’article 845 du Code civil prévoit que « l’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation ». Le renonçant conserve ainsi les libéralités qui lui ont été consenties, dans la limite de la quotité disponible, lorsque le défunt n’a pas expressément exigé leur rapport en cas de renonciation. Ce mécanisme, qui assure une cohérence entre la volonté du disposant et le sort de la succession, a été précisé par la jurisprudence, qui exige le respect strict des conditions posées par le texte.

La liberté de renoncer s’exerce également pour les héritiers incapables ou protégés, mais sous contrôle. L’arrêt publié au Bulletin du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-14.955) en donne une illustration topique : après le décès du père, la mère, représentante légale de ses deux enfants mineurs, avait saisi le juge des tutelles, sur le fondement des articles 387 et suivants du Code civil relatifs à l’administration légale des biens du mineur, afin d’être autorisée « à accepter purement et simplement la succession de [R] [T] pour le compte des mineurs » ; le juge avait fait droit à la requête et dit n’y avoir lieu à désignation d’un administrateur ad hoc (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-14.955, publié au Bulletin). L’option successorale du mineur n’est donc pas exercée librement par son représentant légal : l’acceptation, la renonciation ou l’acceptation à concurrence de l’actif net exigent, selon les cas, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, garante de l’intérêt de l’enfant. La Cour a, dans le même arrêt, précisé les voies de recours : l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale « est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir ».

Enfin, la renonciation de l’un des héritiers ne paralyse pas les actions des cohéritiers. L’arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-21.349) l’illustre : une épouse avait « déposé une déclaration de renonciation à la succession de son époux en sa qualité d’héritière légale et testamentaire », le 4 juillet 2014 ; ses beaux-enfants ont néanmoins poursuivi l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, le rapport de différents biens — dont les sommes versées en exécution de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie — et le recel successoral (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-21.349). La Cour y rappelle, au visa de l’article 2241 du Code civil, que « si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ». La renonciation de la veuve ne fait pas obstacle à l’action en réduction ni à l’action en recel des héritiers réservataires : l’effacement du renonçant ne profite pas à ceux qui, par ailleurs, se prévalent de leurs droits propres.

I.B. Le temps de l’option : délai de dix ans, sommation et rétractation

La renonciation ne peut être faite à n’importe quel moment. L’article 780 du Code civil fixe le délai de droit commun : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Le silence prolongé de l’héritier est donc lourd de conséquences : à l’expiration du délai décennal, il est réputé renonçant, sans avoir à accomplir aucune formalité. Le texte organise en outre des suspensions spécifiques, notamment lorsque l’héritier a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires, auquel cas la prescription ne court qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier, ou lorsque le successible avait des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit.

Mais la période de réflexion n’est pas pour autant sans limites. L’article 771 du Code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Et l’article 772 du même code d’ajouter : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. »

C’est sur ce terrain que la première chambre civile a rendu, le 5 février 2025, un arrêt de principe publié au Bulletin et au Rapport (pourvoi n° 22-22.618), appelé à devenir une référence en matière de sommation d’opter. Trois héritiers, enfants d’un homme décédé en 2017, avaient été sommés, par actes des 17, 18 et 19 juillet 2019, « d’opter, conformément aux dispositions de l’article 771 du code civil » par le syndicat des copropriétaires, créancier de charges de copropriété dues par le défunt. Ils n’avaient pas pris parti dans le délai de deux mois et avaient établi des actes de renonciation postérieurement à l’expiration de ce délai. La Cour de cassation, rejetant le pourvoi, retient qu’« à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618, publié au Bulletin). Les renonciations tardives étaient donc « inopérantes », et le syndicat, créancier du défunt, était recevable à agir à l’encontre des héritiers « en paiement de la dette du défunt », soit la somme de 91 545,25 euros au titre des charges de copropriété. L’enseignement est décisif pour la pratique : le silence opposé à une sommation d’opter vaut acceptation pure et simple, et le droit de renoncer est perdu définitivement, sans possibilité de revenir en arrière.

Cette irreversibilité de l’acceptation est d’ailleurs rappelée par l’article 786 du Code civil, aux termes duquel « l’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net », sous la seule réserve du régime protecteur de l’action en décharge des dettes ignorées, ouverte dans les cinq mois de la connaissance de la dette, lorsque son acquittement « aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel ». L’acceptation pure et simple est donc un choix définitif, qui ne laisse à l’héritier, en cas de découverte tardive d’une dette successorale majeure, que la voie étroite de cette action en décharge.

À l’inverse, la renonciation elle-même est révocable, mais dans des conditions strictes. L’article 807 du Code civil prévoit : « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession. Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. » La rétractation de la renonciation n’est donc possible qu’aussi longtemps que la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier, et elle ne s’opère que par une acceptation pure et simple — jamais par une acceptation à concurrence de l’actif net, le texte excluant cette branche de l’option au stade de la révocation.

L’arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-12.388) illustre la complexité de ces mécanismes combinés : un héritier avait, le 29 juillet 2005, « rétracté ses renonciations aux successions de ses parents et les a[vait] acceptées sous bénéfice d’inventaire » (Civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-12.388). Le litige portait sur la question de savoir si des actes postérieurs — notamment la cession, à titre de dation en paiement, d’un terrain dépendant des successions — n’avaient pas manifesté une acceptation pure et simple, dépouillant l’héritier du bénéfice d’inventaire. La Cour de cassation, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, censure la cour d’appel qui n’avait « pas répondu au moyen opérant » tiré de l’existence d’une telle acceptation pure et simple par actes : les juges du fond doivent examiner si l’héritier qui avait opté pour l’acceptation à concurrence de l’actif net n’a pas, par la disposition des biens successoraux, manifesté une volonté d’acceptation pure et simple, ce qui le rendrait propriétaire des biens en cause et serait de nature à modifier le périmètre de ses droits. La frontière entre les branches de l’option est donc mouvante, et chaque acte d’administration, de disposition ou de jouissance doit être apprécié à l’aune de ses effets sur l’option.

II. La renonciation face aux dettes et aux intérêts de la famille

La renonciation n’est pas seulement une affaire personnelle : elle se répercute sur les créanciers de la succession, sur les cohéritiers et sur les générations suivantes. La première chambre civile a, depuis 2023, précisé l’équilibre entre la protection du renonçant et les droits des tiers, dans une série d’arrêts dont plusieurs sont publiés au Bulletin.

II.A. Les créanciers face à la renonciation : sommation, saisies et recel

Si le renonçant n’est « pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession » (article 806 du Code civil), les créanciers ne sont pas désarmés. Leur première arme est la sommation d’opter de l’article 771 du Code civil, qu’ils peuvent délivrer dès l’expiration du délai de quatre mois, comme l’a rappelé l’arrêt du 5 février 2025 précité : c’est un « créancier de la succession » — en l’espèce, le syndicat des copropriétaires — qui avait sommé les héritiers de prendre parti, avant de les assigner en paiement lorsque les renonciations avaient été établies hors délai (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618, publié au Bulletin). La sommation fait courir un délai de deux mois à l’issue duquel l’héritier silencieux est réputé acceptant pur et simple : le créancier obtient ainsi un débiteur, au lieu d’un héritier qui s’efface.

Lorsque les héritiers ont valablement renoncé, les créanciers disposent d’un second levier : l’action en inopposabilité de la renonciation frauduleuse. L’article 1341-2 du Code civil dispose que « le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude ». La renonciation à une succession peut constituer, dans certaines hypothèses, un acte accompli en fraude des droits des créanciers — par exemple lorsque l’héritier renonce pour laisser la succession aux créanciers ou à un héritier de rang subséquent qui lui restituera les biens : l’action paulienne permet alors de faire déclarer la renonciation inopposable et de réintégrer l’héritier dans ses droits, afin que le créancier puisse saisir les biens successoraux. La jurisprudence de la première chambre civile, appliquant ce texte au droit des successions, exige la démonstration d’une fraude caractérisée, c’est-à-dire la connaissance par le débiteur de l’insolvabilité créée ou aggravée par l’acte.

La saisie des biens successoraux eux-mêmes peut également se heurter à la renonciation, comme le montre l’arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 23-20.817, publié au Bulletin) : une société créancière de l’épouse défunte et de son mari avait notifié « un procès-verbal de saisie attribution des loyers » dus par une société à une société dont la succession détenait 98 % des parts ; les enfants et le curateur du mari avaient renoncé à la succession, et le mari, assisté de ses curateurs, avait assigné la créancière en mainlevée de la saisie. La cour d’appel avait déclaré son action irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir, au motif que la renonciation lui avait fait perdre les droits en usufruit qu’il tenait de la donation en cas de survie. La Cour de cassation casse, au visa de l’article 769 du Code civil : « l’option successorale est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct », de sorte que « la renonciation d'[O] [V] à la succession n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-20.817, publié au Bulletin). L’époux survivant conservait donc ses droits d’usufruitier sur les parts sociales, et sa qualité d’usufruitier lui conférait un intérêt à agir contre la saisie des loyers. Pour les créanciers, l’arrêt délimite le périmètre exact de la renonciation : elle n’éteint que la vocation successorale, et non les droits que l’héritier tient d’autres chefs — donation au dernier vivant, bail, copropriété, créance propre — qui demeurent saisissables et qui lui donnent qualité pour défendre ses intérêts en justice.

La sanction la plus redoutable de la renonciation frauduleuse reste toutefois le recel successoral. L’article 778 du Code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » La formule est décisive : la renonciation est inopérante contre le recel. L’héritier qui a dissimulé des biens successoraux puis renoncé à la succession est réputé l’avoir acceptée purement et simplement, malgré sa renonciation, et perd toute part dans les biens détournés. La première chambre civile a fait application de cette règle à plusieurs reprises depuis 2023.

Dans l’arrêt publié au Bulletin du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-10.360), la Cour a précisé le régime de l’action en sanction du recel : « A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-10.360, publié au Bulletin). Le moyen du pourvoi soutenait que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net », de sorte que l’action en recel se prescrirait comme l’option successorale, c’est-à-dire en dix ans ; la Cour écarte cette analyse et soumet l’action au délai de droit commun de cinq ans, qui court à compter de la date à laquelle le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Dans l’arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-12.102), la première chambre civile a étendu le champ du recel au conjoint survivant : « les peines du recel successoral s’appliquent au conjoint survivant qui, ayant recueilli, au décès de son conjoint, tout ou partie des droits que celui-ci tenait de sa qualité d’héritier dans la succession non partagée de son auteur prédécédé, les a recelés » (Civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 23-12.102). La Cour y rappelle, au visa de l’article 778, alinéas 1 et 2, du Code civil, que la dissimulation par une veuve — héritière de son époux, lui-même héritier non partagé de son père — d’œuvres d’art dépendant de la succession non partagée caractérisait un recel, peu important qu’elle ne fût pas directement héritière de l’auteur prédécédé.

Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.028) montre la rigueur du contrôle de la Cour sur la caractérisation du recel : une héritière avait reçu de sa mère 87 400 euros, dont 63 000 euros au moyen de quatre chèques, somme qu’elle ne s’était « pas abstenue de déclarer au notaire » ; la Cour censure la cour d’appel qui n’avait pas recherché si l’héritière n’avait pas spontanément informé le notaire, par courriel du 10 mai 2016, de la remise d’une somme de 20 000 euros, ce qui aurait pu exclure l’élément intentionnel de la dissimulation (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-10.028). Le recel suppose une dissimulation volontaire, de sorte que l’héritier qui a spontanément révélé une libéralité au notaire chargé du règlement de la succession ne saurait être privé de ses droits. La transparence demeure, ici encore, la meilleure protection.

II.B. Les effets de la renonciation dans la famille : part du renonçant, droits du conjoint survivant et sort de la succession

La renonciation produit des effets directs sur la dévolution successorale et sur les droits des autres membres de la famille. Conformément à l’article 805 du Code civil, « la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent » (article 805 du Code civil). Deux mécanismes doivent être distingués. D’une part, la représentation : si l’héritier renonçant a des descendants, ceux-ci viennent à sa place et recueillent sa part, comme s’ils étaient appelés de leur chef. D’autre part, à défaut de représentants, la part du renonçant accroît aux cohéritiers, c’est-à-dire qu’elle est répartie entre eux au prorata de leurs droits. Si l’héritier renonçant est seul en lice, la succession est dévolue au degré subséquent, c’est-à-dire aux héritiers d’un rang plus éloigné. La renonciation d’un enfant profite ainsi mécaniquement à ses frères et sœurs, ou à leurs descendants, ce qui n’est pas sans incidence sur les stratégies familiales : la renonciation peut être un instrument de transmission indirecte, lorsque l’héritier souhaite avantager ses propres enfants ou ses cohéritiers.

L’article 845 du Code civil, déjà évoqué, tempère toutefois l’effacement du renonçant : il peut « retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible ». L’héritier qui renonce à la succession de son auteur conserve donc les donations reçues de son vivant, ainsi que les legs, dans la limite de la quotité disponible. La règle a une portée pratique considérable : un enfant qui a reçu, du vivant de ses parents, des donations importantes peut renoncer à la succession sans être tenu de rapporter ces donations, sauf volonté contraire expresse du disposant qui aurait exigé le rapport en cas de renonciation. Dans ce dernier cas, le rapport se fait en valeur, et « lorsque la valeur rapportée excède les droits qu’il aurait dû avoir dans le partage s’il y avait participé, l’héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent ».

Le sort du conjoint survivant mérite une attention particulière, à la lumière de l’arrêt de principe du 4 février 2026 (pourvoi n° 23-20.817, publié au Bulletin). L’épouse défunte avait consenti à son mari une « donation sous condition de survie de l’usufruit de l’intégralité des biens qui composeraient sa succession », et les enfants, ainsi que le curateur du mari, avaient renoncé à la succession. La Cour de cassation a jugé que cette renonciation n’emportait pas renonciation au bénéfice de la donation : le mari conservait l’usufruit des parts sociales, et ce, en application du droit d’option distinct reconnu par l’article 769 du Code civil à celui qui cumule plusieurs vocations (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-20.817, publié au Bulletin). La leçon vaut pour tous les couples : le conjoint survivant qui renonce à la succession conserve les avantages matrimoniaux et les donations entre époux qui lui ont été consentis — donation au dernier vivant, clauses d’avantages matrimoniaux du contrat de mariage, assurance-vie — dès lors qu’ils constituent des droits distincts de la vocation successorale. La renonciation ne doit jamais être décidée sans un inventaire précis des droits que le conjoint tient d’autres chefs, sous peine de sacrifier des droits précieux que la renonciation n’éteint pas.

La renonciation des héritiers a également des effets sur les héritiers de rang subséquent et sur l’État. Lorsque tous les héritiers connus renoncent, la succession peut devenir vacante. L’article 809 du Code civil dispose : « La succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. » La vacance est alors constatée par le juge, qui désigne un curateur chargé de prendre possession des biens, de poursuivre le recouvrement des sommes dues à la succession et de procéder à la vente des biens jusqu’à l’apurement du passif, conformément à l’article 810 du Code civil. À défaut d’héritiers connus, la succession est ensuite déclarée en déshérence et échoit à l’État. La renonciation de tous les héritiers n’entraîne donc pas la disparition du patrimoine successoral : elle le place entre les mains du curateur, dans l’attente de l’apurement du passif et du recueil éventuel des héritiers subséquents.

La renonciation du représentant légal d’un mineur appelle, enfin, la même vigilance que son acceptation. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-14.955, publié au Bulletin) rappelle que l’option successorale du mineur s’exerce sous le contrôle du juge des tutelles : en l’espèce, la mère avait été autorisée, par ordonnance du 17 mai 2024, « à accepter purement et simplement la succession de [R] [T] pour le compte des mineurs », tandis que la cour d’appel, saisie par la sœur majeure des mineurs, avait infirmé l’ordonnance et désigné un administrateur ad hoc « aux fins de prendre parti sur le legs prévu au testament du 7 juillet 2022 et ensuite en qualité d’administrateur des biens et droits reçus au titre de ce legs ou de la succession de leur père » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-14.955, publié au Bulletin). La Cour a jugé, en définitive, que l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale était ouvert aux frères et sœurs du mineur, même non intervenus à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir. Le choix de renoncer ou d’accepter pour le compte d’un mineur n’est donc jamais neutre : il engage le patrimoine de l’enfant et peut être contesté par les membres de la famille, ce qui impose une appréciation rigoureuse de l’actif et du passif successoral.

Trois enseignements se dégagent de la jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile. Le premier tient aux délais : la renonciation doit être faite au plus vite, avant toute sommation d’opter, car l’expiration du délai de deux mois de l’article 772 du Code civil rend l’héritier réputé acceptant pur et simple et lui retire définitivement le droit de renoncer (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618, publié au Bulletin). Le deuxième tient au périmètre de la renonciation : elle n’éteint que la vocation successorale, et laisse intacts les droits que l’héritier tient d’autres chefs — donation au dernier vivant, libéralités reçues dans la limite de la quotité disponible, droits propres — conformément aux articles 769 et 845 du Code civil (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-20.817, publié au Bulletin). Le troisième tient à la loyauté : la renonciation ne couvre jamais la dissimulation, et l’héritier qui recèle des biens successoraux est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant sa renonciation, ainsi que le rappelle l’article 778 du Code civil, appliqué à trois reprises depuis 2023 (Civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 23-12.102 ; Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-10.360, publié au Bulletin ; Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-10.028).

La prudence commande donc, dès l’ouverture d’une succession, de ne pas prendre parti à la légère. Avant de renoncer, l’héritier doit inventorier l’actif et le passif, vérifier l’existence d’assurances-vie, de donations reçues et d’avantages matrimoniaux, et mesurer les conséquences de sa décision sur ses propres enfants et sur les cohéritiers. La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, et elle ne doit intervenir qu’après une analyse complète du dossier. Dans un contentieux où la première chambre civile multiplie les arrêts de contrôle, l’assistance d’un avocat en droit de la famille à Paris est déterminante, notamment pour sécuriser les opérations de partage successoral, préserver la réserve héréditaire des héritiers réservataires et maîtriser le régime des donations et transmissions qui conditionnent la portée réelle de la renonciation.

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