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La régularisation spontanée des cotisations sociales : la déduction des sommes indûment versées et la vérification des déclarations dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La régularisation spontanée des cotisations sociales : la déduction des sommes indûment versées et la vérification des déclarations dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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L’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permet à l’employeur de corriger, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales, puis de déduire les sommes versées indûment du montant des cotisations et contributions à échoir (article R. 243-10 du code de la sécurité sociale). Ce mécanisme de régularisation spontanée, dont la mise en œuvre repose sur la seule responsabilité du cotisant, interroge la portée des pouvoirs de l’URSSAF lorsque celle-ci entend contester la correction opérée. Par une série d’arrêts rendus le 13 mai 2026, dont l’arrêt n° 23-17.689 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a précisé que la notification d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations dont le cotisant a omis le versement ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689). La présente étude examine, dans un premier temps, le cadre juridique de la régularisation spontanée des cotisations, puis, dans un second temps, les conditions dans lesquelles l’organisme de recouvrement peut la remettre en cause.

L’enjeu pratique de cette question est considérable pour les entreprises. La correction spontanée des déclarations sociales constitue en effet le premier réflexe du service de paie confronté à une erreur d’assiette, qu’il s’agisse d’un avantage en nature omis ou d’une réduction de cotisations mal appliquée. Or, la réaction de l’URSSAF, qu’il s’agisse d’une mise en demeure ou d’un redressement, engage la trésorerie de l’entreprise et peut générer des majorations de retard. Des lors, la connaissance des règles qui gouvernent la régularisation spontanée conditionne la conduite à tenir face aux actes de l’organisme de recouvrement.

I. Le régime de la régularisation spontanée des cotisations sociales

La régularisation spontanée des cotisations sociales repose sur un principe de correction des erreurs déclaratives dont le périmètre appelle une délimitation précise. Or, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile enserre ce mécanisme dans des conditions strictes, tant s’agissant de la correction des déclarations elles-mêmes que de la déduction des sommes versées indûment.

A. La correction des erreurs déclaratives à l’échéance la plus proche

Le principe de la correction spontanée des déclarations de cotisations est posé par l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, qui dispose que l’employeur corrige, de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme de recouvrement, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant (article R. 243-10, I, du code de la sécurité sociale). Ce texte, issu du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, consacre un système déclaratif dans lequel l’employeur assume la responsabilité de l’exactitude des informations transmises aux organismes de recouvrement. Or, l’exercice de cette faculté de correction ne prive pas l’organisme de recouvrement de la possibilité de contester la régularisation opérée, ainsi que l’illustre la série d’arrêts du 13 mai 2026 examinant la portée de la déduction opérée par une société cotisante au titre de la réduction générale des cotisations patronales.

Dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts n° 23-17.689 et n° 23-17.690, la société cotisante avait établi, pour la période afférente aux salaires du mois de décembre 2018, une déclaration sociale nominative opérant déduction d’une somme qu’elle estimait avoir payée à tort en novembre 2016 au titre de la réduction générale, avant que l’URSSAF de Midi-Pyrénées ne lui notifie une mise en demeure aux fins de paiement des cotisations du mois de décembre 2018 et des majorations de retard (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689 ; Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.690). Les arrêts n° 23-21.627 et n° 23-21.719 concernent des situations identiques, la même société ayant, pour des périodes successives, déduit des sommes versées à tort avant de se voir notifier des mises en demeure (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.627 ; Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.719). Dans chacune de ces hypothèses, la cotisante soutenait que l’URSSAF ne pouvait écarter sa déclaration rectificative et notifier une mise en demeure qu’après avoir procédé à une vérification de déclaration au sens des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale.

La deuxième chambre civile écarte cette argumentation en retenant que les dispositions de l’article R. 243-10, permettant à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689, n° 486 F-B). A cet égard, la régularisation spontanée ne confère aucun droit à bénéficier d’une procédure préalable déterminée lorsque l’organisme de recouvrement entend remettre en cause la déduction ainsi opérée. La correction des erreurs déclaratives constitue donc une faculté dont l’exercice n’immunise pas le cotisant contre la contestation de l’organisme, ce dernier conservant la maîtrise des voies de droit propres au recouvrement des sommes dues.

B. La déduction des sommes versées indûment et ses limites

L’article R. 243-10, I, du code de la sécurité sociale précise que les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement (article R. 243-10, I, du code de la sécurité sociale). Le mécanisme de la déduction, qui constitue la voie de droit commun de la régularisation spontanée, se distingue ainsi de la demande de remboursement, soumise à la prescription triennale de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, selon lequel la demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées (article L. 243-6, I, du code de la sécurité sociale). Or, la frontière entre la transmission de déclarations aux fins de régularisation et la demande de remboursement de l’indu retient l’attention de la jurisprudence.

Par un arrêt du 16 novembre 2023, la deuxième chambre civile a jugé qu’une lettre recommandée, adressée à l’organisme de recouvrement, dont l’objet consistait non en une demande de remboursement de l’indu mais en une transmission de déclarations modificatives aux fins de régularisation, ne constituait pas une interpellation suffisante de nature à interrompre le délai de prescription de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-21.373). La Cour retient, par une interprétation souveraine des termes ambigus de la lettre, que celle-ci ne valait pas demande de remboursement de l’indu, de sorte que l’action de la société en restitution des cotisations versées au titre de l’année 2013 était prescrite. Des lors, la qualification juridique de la démarche accomplie par le cotisant, selon qu’elle tend à la régularisation ou au remboursement, détermine l’application de la prescription triennale et conditionne la recevabilité de l’action en restitution.

La distinction est également opérée s’agissant des conséquences de la régularisation sur les droits du cotisant. Par un arrêt du 4 décembre 2025 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que, lorsqu’un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l’organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social au sens de l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.086, F-B). La demande de remboursement, postérieure et non préalable au règlement des cotisations, ne tend pas à interroger l’organisme quant à l’application de la législation mais à obtenir la restitution des sommes versées, de sorte qu’elle ne fait pas obstacle au redressement opéré à l’issue d’un contrôle d’assiette. La Cour ajoute que l’acceptation avec réserve d’une demande de remboursement de cotisations ne produit pas les effets d’un contrôle des bases de cotisations et ne fait pas obstacle au redressement opéré après vérification de l’application par le cotisant de la législation de sécurité sociale. Cette dernière solution rappelle que la régularisation spontanée ne vaut ni validation des pratiques du cotisant, ni garantie contre un contrôle ultérieur, l’organisme conservant la faculté de vérifier l’application de la législation dans les conditions de droit commun. En conséquence, la prudence commande au cotisant de conserver l’ensemble des documents ayant fondé sa déclaration rectificative, la preuve de la régularité de la correction lui incombant en cas de contestation.

II. Les prérogatives de l’organisme de recouvrement face à la régularisation

La contestation par l’URSSAF de la régularisation spontanée du cotisant s’exerce par des voies distinctes, dont la nature détermine les garanties procédurales applicables. Or, la jurisprudence de la deuxième chambre civile distingue nettement la mise en demeure, relevant du droit commun du recouvrement, de la vérification des déclarations, soumise aux articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale, tout en encadrant les pouvoirs de l’organisme par des exigences probatoires et un contrôle juridictionnel effectif.

A. La mise en demeure et l’exclusion de la procédure de vérification des déclarations

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale subordonne toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations à l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant, dont le contenu doit être précis et motivé (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). La mise en demeure constitue ainsi l’acte fondateur du recouvrement contentieux, ouvrant au cotisant un délai d’un mois pour régulariser sa situation avant toute contrainte. Or, la question s’est posée de savoir si la notification d’une telle mise en demeure, consécutive à une déclaration rectificative opérant déduction, devait être précédée de la procédure de vérification des déclarations prévue aux articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, lesquels imposent notamment l’information préalable du cotisant en cas de redressement envisagé (article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale ; article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale).

La deuxième chambre civile a répondu par la négative dans ses quatre arrêts du 13 mai 2026, en énonçant que la notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689 ; Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.690 ; Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.627 ; Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.719). La Cour relève que la mise en demeure litigieuse a été adressée en réponse à la déduction argumentée par la cotisante dans sa lettre explicative, et non en conséquence d’une décision de contrôle d’office initiée par l’URSSAF, de sorte que les dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants n’avaient pas à recevoir application.

Cette solution, consacrée dans l’arrêt n° 23-17.689 publié au Bulletin, présente une portée considérable pour les cotisants. Par ailleurs, elle précise que la régularisation spontanée fondée sur l’article R. 243-10 ne saurait être assimilée à une déclaration soumise à vérification au sens des articles R. 243-43-3 et suivants, dès lors que l’organisme ne procède pas à une vérification d’office mais se borne à recouvrer des sommes dont le versement a été omis à l’échéance. En conséquence, le cotisant qui entend contester la mise en demeure notifiée à la suite d’une déduction doit invoquer les moyens de fond propres au recouvrement, sans pouvoir se prévaloir des garanties procédurales propres à la vérification des déclarations, lesquelles demeurent réservées aux opérations engagées à l’initiative de l’organisme.

B. Les garanties du cotisant : charge de la preuve, contrôle du juge et droits de la défense

Si la régularisation spontanée n’impose pas à l’URSSAF de recourir à la procédure de vérification des déclarations, le cotisant dispose néanmoins de garanties substantielles dans la contestation du redressement. Or, ces garanties s’articulent autour de la charge de la preuve, le système déclaratif reposant sur la responsabilité de l’employeur. Par un arrêt du 4 septembre 2025 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437, FS-B). La Cour précise que ce droit à la preuve doit être concilié avec les modalités propres à la déclaration, au calcul et au paiement des cotisations, lesquels reposent sur un système déclaratif, sous la seule responsabilité de l’employeur.

Il en résulte que le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, ni produire les pièces justificatives qu’il devait communiquer lors de ces opérations pour rapporter la preuve que les conditions de déduction étaient effectivement remplies. La deuxième chambre civile a confirmé cette exigence par un arrêt du 25 juin 2026 publié au Bulletin, aux termes duquel le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, F-B). Cette solution, qui réserve le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure, de la matérialité des faits et de l’application des lois, demeure compatible avec les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que le cotisant bénéficie d’une procédure contradictoire et de la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix.

La jurisprudence reconnaît, en outre, des limites substantielles aux prérogatives de l’organisme de recouvrement. Ainsi, par un arrêt du 19 février 2026, la deuxième chambre civile a jugé que le redressement établi en application de l’article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle, conformément aux dispositions de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, l’absence d’observations lors d’un précédent contrôle valant accord tacite de l’organisme sur les pratiques vérifiées (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-21.600). Par ailleurs, le caractère précis et motivé de la mise en demeure et de la contrainte demeure un préalable impératif du recouvrement, la deuxième chambre civile rappelant que ces actes doivent permettre au redevable d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser, à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-24.072). Enfin, lorsque la recherche d’infractions constitutives de travail illégal est engagée sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne trouvent pas à s’appliquer, la deuxième chambre civile ayant censuré l’annulation d’un redressement pour travail dissimulé fondée sur la méconnaissance de ces textes (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-24.549). Des lors, la défense du cotisant dans le contentieux du recouvrement suppose une analyse fine des voies empruntées par l’organisme, qu’il s’agisse de la vérification des déclarations, du contrôle d’assiette ou des procédures propres au travail illégal, chacune de ces procédures obéissant à des règles distinctes dont la méconnaissance peut être utilement invoquée devant les juridictions de la sécurité sociale. En pratique, la contestation d’une mise en demeure notifiée à la suite d’une régularisation spontanée appelle l’assistance d’un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris, habitué des procédures de recouvrement des cotisations et des débats relatifs à la charge de la preuve devant les juridictions du contentieux social. Un avocat au contentieux des cotisations sociales et des relations avec l’URSSAF peut, dès la notification de la lettre d’observations, vérifier la régularité de la procédure engagée et préparer les observations écrites adressées à l’organisme dans le délai de trente jours ouvert par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, éclairée par la série d’arrêts du 13 mai 2026, délimite avec netteté le régime de la régularisation spontanée des cotisations sociales. D’une part, la correction des erreurs déclaratives et la déduction des sommes indûment versées, fondées sur l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, constituent une faculté exercée sous la seule responsabilité de l’employeur, distincte de la demande de remboursement soumise à la prescription triennale de l’article L. 243-6. D’autre part, la contestation par l’URSSAF de la correction opérée s’exprime par la voie de la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2, sans que l’organisme soit tenu de recourir à la procédure de vérification des déclarations des articles R. 243-43-3 et suivants, cette procédure étant réservée aux vérifications engagées à l’initiative de l’organisme. La protection du cotisant n’en demeure pas moins réelle, à travers la conservation des éléments de preuve, le caractère précis et motivé des actes de recouvrement, la règle de l’accord tacite consécutif à un précédent contrôle et le contrôle juridictionnel effectif exercé sur la procédure et le fond du redressement.

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