I. La prohibition du critère d’ancienneté dans l’accès aux activités sociales et culturelles
A. Le fondement textuel de l’interdiction
Le comité social et économique constitue l’institution représentative du personnel dont la gestion des activités sociales et culturelles constitue l’une des attributions les plus visibles pour les salariés. Aux termes de l’article L. 2312-78 du code du travail, le comité « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat » (lien : article L. 2312-78 du code du travail). L’article R. 2312-35 du même code énumère, quant à lui, les six catégories d’activités concernées, des institutions sociales de prévoyance et d’entraide aux services sociaux, en passant par les activités tendant à l’amélioration des conditions de bien-être et l’organisation sportive (lien : article R. 2312-35 du code du travail).
C’est sur la combinaison de ces deux textes que la chambre sociale a bâti, le 3 avril 2024, une solution dont la portée dépasse largement le litige qui l’a fait naître. Dans l’arrêt Groupama assurances mutuelles (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé qu’« il résulte de ces textes que, s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812). L’espèce portait sur l’article 1.1.2 du règlement général des activités sociales et culturelles du comité de Groupama assurances mutuelles, modifié le 10 septembre 2019, qui instaurait un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’obtenir le statut d’ouvrant droit.
La cour d’appel de Paris avait validé ce dispositif en retenant que la condition d’ancienneté était appliquée uniformément à l’ensemble des salariés et reposait sur un critère objectif, au motif que les critères discriminants prohibés seraient ceux tenant à l’appartenance syndicale ou à la catégorie professionnelle. Or, la chambre sociale a censuré ce raisonnement en relevant que la condition litigieuse ne prenait pas en compte les qualités propres du salarié, sans que cette neutralité apparente ne la rende pour autant licite. La Cour a en conséquence prononcé une cassation sans renvoi et annulé la clause litigieuse, la formulation retenue par le dispositif étant dépourvue d’équivoque : « Annule l’article 1.1.2, relatif au délai de carence, du règlement du comité social et économique de Groupama assurances mutuelles, modifié le 10 septembre 2019, consacré aux activités sociales et culturelles » (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812, dispositif).
La solution se comprend à la lumière de la nature juridique des prérogatives du comité en matière sociale et culturelle. La chambre sociale a en effet rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 10 juillet 2024, que le comité social et économique dispose, pour la gestion des activités sociales et culturelles, de prérogatives d’ordre public dont la violation peut être sanctionnée par la nullité d’un accord collectif (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-19.675, Publié au Bulletin et au Rapport : Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-19.675). La gestion des activités sociales et culturelles s’exerce, selon l’article R. 2312-36 du code du travail, soit directement par le comité, soit par une commission spéciale, soit par des personnes désignées ou des organismes créés par lui, dans la limite des attributions déléguées.
Des lors, le comité qui fixe le périmètre des bénéficiaires de ses prestations ne dispose pas d’une liberté absolue, alors même que l’article L. 2312-78 lui laisse la détermination de ses actions. L’ouverture du droit à bénéficier des activités sociales et culturelles appartient, par nature, à l’ensemble des salariés et des stagiaires de l’entreprise, quel que soit le moment de leur entrée dans les effectifs. Par ailleurs, la liste de l’article R. 2312-35 inclut expressément les anciens salariés de l’entreprise et leur famille au nombre des bénéficiaires des activités établies dans l’entreprise, ce qui renforce la lecture de la chambre sociale selon laquelle la condition d’ancienneté est étrangère au système légal.
B. La portée de l’interdiction et les sanctions encourues
La portée de l’interdiction a été précisée par un second arrêt rendu le 12 mars 2025 dans le litige opposant des salariés et le syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône au comité social et économique d’établissement Géant Casino d’Aix-en-Provence (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-21.223 : Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-21.223). Les demandeurs s’étaient vu refuser le bénéfice d’un bon cadeau de 170 euros attribué au titre des fêtes de fin d’année 2020, au motif qu’ils étaient salariés depuis le 1er octobre 2020 seulement. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence avait rejeté leurs demandes en retenant que « la discrimination alléguée est inexistante », les demandeurs ne rapportant pas la preuve d’un traitement différencié fondé sur un motif prohibé.
La chambre sociale a censuré cette analyse en rappelant la solution de l’arrêt du 3 avril 2024 et en relevant qu’« en statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-21.223, motivations). Cet arrêt présente un intérêt pratique considérable, car il démontre que la prohibition ne se limite pas aux règlements généraux des activités sociales et culturelles, mais s’étend à l’attribution individuelle de chaque prestation, fût-elle ponctuelle comme un bon d’achat de fin d’année. La démonstration d’une intention discriminatoire n’est pas requise : la seule présence d’un critère d’ancienneté, quel que soit son fondement allégué, suffit à vicier la décision d’attribution.
En conséquence, la sanction de la clause instaurant un délai de carence ou toute autre condition d’ancienneté est la nullité, laquelle peut être demandée par les syndicats professionnels en application de l’article L. 2132-3 du code du travail, mais aussi par les salariés individuellement. Les juridictions du fond saisies de telles demandes doivent examiner la licéité du critère en lui-même, sans s’attacher à la démonstration d’un traitement défavorable particulier. A cet égard, la charge de la preuve de la licéité du critère repose sur l’institution qui l’a instauré, et non sur le salarié qui le conteste.
La chambre sociale avait déjà eu l’occasion, antérieurement à ces deux arrêts, d’affirmer que la gestion des activités sociales et culturelles ne pouvait être abandonnée à la seule négociation collective, l’accord du 31 mai 2019 conclu au sein de l’UES Orange ayant été validé au motif qu’il préservait la compétence des comités d’établissement en matière de restauration (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-19.675, précité). Or, cette jurisprudence sur la gestion déléguée confirme que les règles d’attribution des prestations demeurent, en toute hypothèse, subordonnées au respect des conditions légales posées par les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail. Les comités qui confient la gestion de leurs activités à un prestataire extérieur ou à un organisme créé par eux restent responsables, devant le comité, des critères d’attribution appliqués, comme le rappelle l’article R. 2312-36 du code du travail.
L’ensemble des praticiens intervenant auprès des comités sociaux et économiques, à l’instar d’un avocat en droit des comités sociaux et économiques à Paris, doit dès lors attirer l’attention des élus sur la nécessité de réviser les règlements intérieurs et les délibérations d’attribution comportant une condition d’ancienneté, quand bien même cette condition serait reprise d’une pratique antérieure admise par les services de l’URSSAF.
II. Les conséquences du critère d’ancienneté sur le régime social des prestations du comité
A. Les conditions d’exonération des prestations liées aux activités sociales et culturelles
Le régime social des prestations versées par le comité social et économique obéit à un principe d’assujettissement de principe et à une tolérance d’exonération d’origine administrative. En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général sont assises sur les revenus d’activité (lien : article L. 242-1 du code de la sécurité sociale), lesquels englobent toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail. La chambre sociale avait du reste rappelé, dans son arrêt du 3 avril 2024, la lettre même de l’article L. 2312-78, qui rattache les activités sociales et culturelles à la population salariale de l’entreprise.
La deuxième chambre civile a toutefois énoncé avec netteté, le 26 septembre 2024, que « sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les prestations en nature ou en espèces versées par le comité d’entreprise aux salariés qui se rattachent directement aux activités sociales et culturelles et la contribution de l’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés à l’acquisition de chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme » (Cass. 2e civ., 26 septembre 2024, n° 22-20.899 : Cass. 2e civ., 26 septembre 2024, n° 22-20.899). Cette exclusion d’assiette, issue de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, demeure une tolérance : la même décision rappelle que « les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont d’interprétation stricte » (Cass. 2e civ., 26 septembre 2024, n° 22-20.899, motivations).
La condition d’ancienneté croise directement ce régime d’exonération. En effet, l’exonération des prestations servies au titre des activités sociales et culturelles suppose que ces prestations soient attribuées sans discrimination, cette exigence figurant au nombre des conditions mises en avant par la doctrine administrative de l’URSSAF. Or, depuis l’arrêt du 3 avril 2024, l’attribution de prestations subordonnée à une condition d’ancienneté constitue une pratique discriminatoire au sens de la jurisprudence de la chambre sociale, ce qui remet en cause le bénéfice même de l’exonération pour les prestations ainsi attribuées.
La charge de la preuve de l’exonération pèse, en toute hypothèse, sur le cotisant qui s’en prévaut. La deuxième chambre civile a rappelé, le 7 septembre 2023, que « il incombe à la société qui prétend s’exonérer de justifier du montant des charges invoquées » (Cass. 2e civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931, Publié au Bulletin : Cass. 2e civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931). Elle a, de manière plus générale encore, énoncé le 15 mai 2025 qu’« il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.351 et 23-13.359 : Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.351 et 23-13.359). Le comité et l’employeur doivent donc être en mesure de justifier, lors d’un contrôle, que les prestations exonérées remplissent l’ensemble des conditions, au premier rang desquelles l’absence de discrimination.
Les juridictions du fond appliquent ces exigences avec constance. La cour d’appel de Toulouse a ainsi rappelé, le 13 novembre 2025, que la contribution patronale aux chèques-vacances ne peut être exclue de l’assiette des cotisations que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans les conditions de l’article L. 411-9 du code du tourisme, et que le redressement ne porte alors que sur la fraction indûment exonérée, sauf mauvaise foi ou agissements répétés (CA Toulouse, 13 novembre 2025, n° 23/02969 : CA Toulouse, 13 novembre 2025, n° 23/02969). La cour d’appel de Nîmes a, de même, validé le 26 mars 2026 la réintégration dans l’assiette de bons d’achat remis aux salariés lorsque leur valeur excède 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ou que les trois conditions posées par la doctrine administrative, tenant au rattachement à un événement, à la relation du bon avec cet événement et à l’usage du bon, ne sont pas réunies (CA Nîmes, 26 mars 2026, n° 24/03623 : CA Nîmes, 26 mars 2026, n° 24/03623).
La distinction entre les prestations servies par le comité et celles versées directement par l’employeur conserve, en outre, une importance décisive. Les prestations versées par l’employeur lui-même ne bénéficient pas de la tolérance des activités sociales et culturelles, sauf cas particuliers comme la contribution aux chèques-vacances des entreprises de moins de cinquante salariés prévue à l’article L. 411-9 du code du tourisme, qui dispose que « l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 411-1 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » (lien : article L. 411-9 du code du tourisme). La deuxième chambre civile a censuré, le 1er février 2024, une cour d’appel qui n’avait pas recherché si des cadeaux en nature offerts par l’employeur pour un montant de 111 093 euros constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des travailleurs en contrepartie ou à l’occasion de leur travail, alors que « sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris les avantages en nature » (Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 21-21.171 : Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 21-21.171).
Le tribunal judiciaire de Rennes a fait une application directe de ces principes le 4 juillet 2025, en annulant le chef de redressement relatif à des cadeaux en nature offerts par l’employeur pour un montant de 14 580 euros, après avoir vérifié le rattachement des prestations aux activités sociales et culturelles définies aux articles R. 2312-35 et R. 2312-36 du code du travail (TJ Rennes, 4 juillet 2025, n° 21/00184 : TJ Rennes, 4 juillet 2025, n° 21/00184). La cour d’appel de Versailles a, pour sa part, jugé le 27 février 2025 que les titres-restaurant peuvent valablement être compris dans la catégorie des activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, la liste de l’article R. 2312-35 n’étant pas limitative (CA Versailles, 27 février 2025, n° 23/00807 : CA Versailles, 27 février 2025, n° 23/00807).
En présence d’un contrôle de l’URSSAF, l’exigence de justification du caractère non discriminatoire de l’attribution des prestations rejoint ainsi la charge de la preuve de l’exonération, de sorte que le cotisant qui maintient une condition d’ancienneté s’expose à la fois à la réintégration des prestations dans l’assiette des cotisations et à la contestation de la procédure elle-même. A cet égard, l’assistance d’un avocat intervenant dans la contestation des redressements URSSAF permet de faire valoir, le cas échéant, l’irrégularité des chefs de redressement fondés sur le seul critère d’ancienneté, lorsque les prestations remplissent par ailleurs toutes les conditions de l’exonération.
B. La position de l’URSSAF et l’échéance du 31 décembre 2026
L’URSSAF admettait, jusqu’à une période récente, que le comité social et économique puisse fixer une condition d’ancienneté dans la limite de six mois pour l’attribution des prestations, sans que cette condition ne remette en cause l’exonération de cotisations et de contributions sociales. Cette tolérance administrative, expressément mentionnée dans le guide pratique des comités sociaux et économiques, a été abandonnée à la suite de l’arrêt du 3 avril 2024 de la chambre sociale, qui a privé le critère d’ancienneté de tout fondement légal (voir la page officielle de l’URSSAF : les règles applicables aux prestations versées par le CSE).
Conscientes des difficultés pratiques de mise en conformité des règlements intérieurs et des délibérations, les unions de recouvrement ont initialement prévu une échéance au 31 décembre 2025, puis ont décidé d’en différer le terme. Dans son actualité du 19 décembre 2025, l’URSSAF annonce ainsi que « l’échéance de mise en conformité, initialement prévue au 31 décembre 2025, fait l’objet d’une prolongation » et que les comités disposent désormais « jusqu’au 31 décembre 2026 pour modifier les critères de versement de ces prestations et vous mettre en conformité » (URSSAF, CSE et critère d’ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité, actualité du 19 décembre 2025). Cette communication rappelle que, si une condition d’ancienneté est constatée lors d’un contrôle, l’organisme demandera au cotisant de se mettre en conformité pour l’avenir.
Le guide pratique du comité social et économique publié par l’URSSAF pour l’année 2026 reprend ces principes et précise les conditions cumulatives de l’exonération des prestations servies au titre des activités sociales et culturelles (lien : Guide pratique du comité social et économique, édition 2026, URSSAF). L’absence de discrimination dans l’attribution des prestations figure au nombre de ces conditions, de sorte que le maintien d’un délai de carence postérieurement au 31 décembre 2026 ferait perdre au comité le bénéfice de l’exonération et exposerait les prestations à une réintégration dans l’assiette des cotisations, assortie des majorations de retard.
La prudence commande, dès lors, de ne pas attendre l’échéance du 31 décembre 2026 pour engager la révision des documents applicables. La modification du règlement des activités sociales et culturelles doit être délibérée par le comité, puis notifiée aux salariés, et les critères d’attribution substitués au critère d’ancienneté doivent reposer sur des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, tels que l’inscription préalable ou la constitution de dossiers de demande. Par ailleurs, l’employeur qui verse lui-même des prestations en l’absence de comité gérant les activités sociales et culturelles, notamment en cas de procès-verbal de carence, doit appliquer les mêmes exigences, la jurisprudence de la deuxième chambre civile assimilant ces versements directs aux sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail (Cass. 2e civ., 26 septembre 2024, n° 22-20.899, précité).
Le tribunal judiciaire de Marseille a eu l’occasion d’appliquer l’ensemble de ces règles à un chef de redressement portant sur des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués par un comité d’entreprise, en validant le redressement après examen des trois conditions posées par la doctrine administrative (TJ Marseille, 13 novembre 2025, n° 19/04709 : TJ Marseille, 13 novembre 2025, n° 19/04709). Cette décision illustre la vigilance des juridictions de sécurité sociale, qui contrôlent le respect cumulatif des conditions d’exonération et n’hésitent pas à valider les redressements lorsque le lien entre la prestation et les activités sociales et culturelles n’est pas établi.
En conséquence, la question du critère d’ancienneté ne relève pas d’une simple préoccupation d’égalité interne, mais conditionne directement le régime social des prestations du comité. Un comité qui maintiendrait, après le 31 décembre 2026, une condition d’ancienneté s’exposerait à un redressement portant sur l’intégralité des prestations concernées, le caractère discriminatoire de l’attribution privant le cotisant du bénéfice de la tolérance des activités sociales et culturelles. A cet égard, le concours d’un cabinet intervenant en droit social et en contentieux du recouvrement des cotisations à Paris s’avère précieux tant pour sécuriser la rédaction des règlements d’activités sociales et culturelles que pour organiser la défense des cotisants confrontés à un redressement fondé sur l’application du critère d’ancienneté.
Conclusion
L’interdiction du critère d’ancienneté dans l’attribution des activités sociales et culturelles, consacrée par la chambre sociale le 3 avril 2024 puis confirmée le 12 mars 2025, s’impose désormais à l’ensemble des comités sociaux et économiques, sans que l’ancienne tolérance administrative de six mois puisse être invoquée. La prolongation du délai de mise en conformité au 31 décembre 2026, annoncée par l’URSSAF le 19 décembre 2025, offre aux institutions représentatives du personnel et aux employeurs une fenêtre de régularisation dont il serait hasardeux de négliger l’échéance.
Des lors, la révision des règlements intérieurs, des délibérations et des critères d’attribution des prestations doit être engagée sans délai, sous peine de voir les prestations réintégrées dans l’assiette des cotisations lors d’un contrôle, la charge de la preuve de l’exonération pesant sur le cotisant. La jurisprudence de la deuxième chambre civile, qui soumet les exclusions d’assiette à une interprétation stricte et exige la justification de l’ensemble des conditions d’exonération, confère à cette obligation de mise en conformité une dimension contentieuse que les praticiens du droit social ne peuvent plus ignorer.