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L’amygdalectomie en droit du dommage corporel : l’hémorragie post-opératoire, l’obligation d’information et l’office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2017-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’amygdalectomie en droit du dommage corporel : l’hémorragie post-opératoire, l’obligation d’information et l’office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2017-2026)

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L’amygdalectomie en droit du dommage corporel : l’hémorragie post-opératoire, l’obligation d’information et l’office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2017-2026)

L’amygdalectomie, ablation chirurgicale des amygdales palatines, souvent associée à une adénoïdectomie (cure des végétations) et à la pose d’aérateurs transtympaniques, demeure l’une des interventions les plus fréquentes de la chirurgie pédiatrique et de l’oto-rhino-laryngologie française : selon les données de la Haute Autorité de santé, plusieurs dizaines de milliers de gestes sont réalisés chaque année, principalement chez les enfants de trois à dix ans, pour des angines récidivantes, des hypertrophies obstructives ou des troubles respiratoires du sommeil. La mortalité opératoire est devenue exceptionnelle, de l’ordre de 1 pour 10 000 à 1 pour 50 000 interventions, mais l’amygdalectomie conserve un risque spécifique que nul chirurgien ORL ne peut ignorer : l’hémorragie post-opératoire. Celle-ci peut être primaire, survenant dans les vingt-quatre premières heures, ou secondaire, à partir du cinquième jour, lorsqu’un caillot recouvrant la loge amygdalienne est expulsé lors de la chute d’esquarre ; dans les formes graves, elle peut obstruer les voies aériennes, entraîner un arrêt cardio-respiratoire et conduire au décès, en particulier chez l’enfant de moins de six ans. La fréquence globale de ce risque est évaluée entre 0,5 % et 3 % des interventions, ce qui le rend statistiquement significatif, tandis que sa gravité potentielle, évaluée en l’espèce par la cour administrative d’appel de Nancy à une fréquence de 1/50 000 dans l’affaire analysée ci-dessous, lui confère une place centrale dans l’obligation d’information du praticien.

Le contentieux de l’amygdalectomie constitue ainsi un poste d’observation privilégié du droit du dommage corporel : il mobilise la distinction entre la faute médicale et l’aléa thérapeutique, la présomption de faute de maîtrise forgée par la première chambre civile pour les atteintes portées à un organe que l’intervention n’impliquait pas, l’obligation de surveillance post-opératoire de l’établissement de santé, l’obligation d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, la perte de chance et le préjudice d’impréparation, enfin la répartition des rôles entre le juge judiciaire, le juge administratif et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 2 avril 2026 (n° 21NC01749), relatif au décès d’une enfant de trois ans et dix mois des suites d’une hémorragie post-amygdalectomie survenue à domicile, offre une illustration saisissante de l’ensemble de ces mécanismes, en retenant cumulativement une faute de surveillance à l’origine d’une perte de chance de 20 %, un manquement à l’obligation d’information à l’origine d’une perte de chance de 30 %, et la prise en charge du surplus des préjudices par la solidarité nationale (CAA Nancy, 2 avril 2026, n° 21NC01749). Il convient d’analyser, dans un premier temps, la construction de la responsabilité pour faute dans la prise en charge de l’amygdalectomie, du geste opératoire à la surveillance post-opératoire (I), avant d’examiner, dans un second temps, la réparation du dommage, entre information, perte de chance et solidarité nationale (II).

I. La responsabilité pour faute dans la prise en charge de l’amygdalectomie : du geste opératoire à la surveillance post-opératoire

I.A. La faute technique et la présomption de faute de maîtrise en chirurgie oto-rhino-laryngologique

Le droit positif de la responsabilité médicale repose sur le principe posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Ce principe général connaît, en matière chirurgicale, une atténuation prétorienne majeure construite par la première chambre civile : lorsque le praticien porte atteinte, en accomplissant son geste, à un organe ou à un tissu que son intervention n’impliquait pas, la faute de maîtrise est présumée, sauf à rapporter la preuve d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à l’intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique. Cette grille d’analyse, consacrée par l’arrêt du 26 février 2020 (pourvoi n° 19-13.423, publié au Bulletin), trouve une application directe dans le contentieux de la chirurgie ORL. La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a fait une démonstration topique dans son arrêt du 24 avril 2025 (n° 23/02252), rendu à propos d’une méatotomie moyenne réalisée pour une sinusite maxillaire, au cours de laquelle le praticien avait porté atteinte au muscle oculo-moteur et provoqué un hématome orbitaire et un strabisme mécanique divergent : la cour a rappelé que « lorsqu’il est porté atteinte par un professionnel de santé à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n’impliquait pas, la faute de maîtrise du praticien est présumée », le praticien pouvant seulement « s’exonérer en rapportant la preuve d’une anomalie » anatomique ou d’un risque inhérent non maîtrisable (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 23/02252). Transposée à l’amygdalectomie, cette présomption intéresse les atteintes portées à des structures voisines de la loge amygdalienne : piliers du voile du palais, luette, nerf glossopharyngien, gros vaisseaux du cou ou, dans la technique de l’adénoïdectomie associée, trompes d’Eustache et cavum. Elle ne saurait en revanche s’appliquer à l’hémorragie de la loge amygdalienne elle-même, qui constitue le risque spécifique de l’intervention : la cour administrative d’appel de Nancy a expressément jugé, dans l’affaire n° 21NC01749, que « l’hémorragie ayant entraîné le décès ne résulte pas du choix et du déroulement de la technique opératoire employée qui a été réalisée conformément aux règles de l’art », de sorte que « l’hémorragie et l’arrêt cardio-respiratoire ayant suivi revêtent les caractéristiques d’un accident médical non fautif » (CAA Nancy, 2 avril 2026, n° 21NC01749, précité).

L’obligation de moyens du chirurgien ORL ne se limite toutefois pas au geste opératoire : elle s’étend à la préparation de l’intervention, à la maîtrise des complications peropératoires et à l’information sur les risques. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé, dans sa décision du 18 juillet 2018 (n° 13362), que la préparation insuffisante d’une intervention à risque hémorragique majeur, fondée sur des éléments « qui n’étaient pas de nature à lui permettre d’identifier les difficultés qu’il a rencontrées », constitue un manquement aux exigences de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, qui impose au médecin de prodiguer des soins consciencieux, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, quand bien même l’hémorragie peropératoire elle-même aurait été traitée dans les règles de l’art (CDN, 18 juillet 2018, n° 13362). Dans le registre judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 16 mars 2026 (n° 23/10704), a condamné in solidum le chirurgien et l’anesthésiste à raison d’une hémorragie peropératoire abondante lors d’une intervention de lipoaspiration, qui avait laissé la patiente anémiée et sans prise en charge transfusionnelle adaptée, au motif qu’un « accident des antiagrégants plaquettaires » et l’insuffisance de la surveillance peropératoire révélaient un manquement aux règles de l’art (TJ Paris, 19e chambre, 16 mars 2026, n° 23/10704). Cette exigence intéresse directement l’amygdalectomie, intervention pratiquée sous anesthésie générale chez des enfants jeunes, dans laquelle la gestion de l’hémostase peropératoire, le recours à la coagulation bipolaire ou aux instruments à énergie et la réactivité face à une hémorragie peropératoire anormale conditionnent la qualification juridique de la prise en charge. Les complications mécaniques du geste sont également appréhendées par le juge : dans une affaire jugée en référé par le tribunal judiciaire de Meaux le 9 juillet 2025 (n° 25/00324), les parents d’un enfant mineur ont obtenu, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert judiciaire après une adéno-amygdalectomie dont les suites avaient été marquées par l’inhalation d’un fragment de végétation ayant obstrué la ventilation pendant une dizaine de minutes, nécessitant une fibroscopie bronchique en urgence sous ventilation mécanique et laissant l’enfant atteint d’un trouble de la diction (TJ Meaux, ord. réf., 9 juillet 2025, n° 25/00324). L’expertise ainsi ordonnée devra déterminer si l’inhalation du fragment résulte d’une faute technique, d’un défaut de surveillance de la période de réveil ou d’un aléa propre à ce type de chirurgie, dans un contentieux où la preuve des faits nécessaires au succès de la prétention incombe, en principe, au demandeur, en application de l’article 1353 du code civil.

La distinction entre faute technique et complication inhérente commande enfin l’issue du litige, comme l’illustre le contentieux voisin de la chirurgie de l’oreille : le tribunal judiciaire de Toulouse, dans son jugement du 25 juin 2025 (n° 18/00310), a examiné le cas d’un patient devenu totalement sourd et atteint d’une paralysie faciale après une tympanoplastie pour surdité partielle sur malformation de l’oreille, en recherchant si la paralysie faciale résultait d’une maladresse opératoire ou du risque propre à la chirurgie de la malformation (TJ Toulouse, 25 juin 2025, n° 18/00310). Dans tous ces cas de figure, l’office du juge consiste à vérifier, à partir du rapport d’expertise, si la complication s’analyse en une faute de maîtrise, en une faute de préparation ou en la réalisation d’un risque inhérent à l’intervention : c’est à cette qualification que se rattache le sort de la demande indemnitaire, la faute ouvrant droit à la réparation intégrale des préjudices, tandis que l’aléa, sous condition d’anormalité et de gravité, ne donne ouverture qu’à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

I.B. Le défaut de surveillance post-opératoire et la sortie prématurée : la faute de l’établissement de santé

L’hémorragie post-amygdalectomie survient le plus souvent après la sortie de l’établissement, dans un délai de cinq à dix jours, ce qui rend la surveillance post-opératoire et l’information des familles sur les signes d’alerte particulièrement déterminantes. La jurisprudence administrative a construit, sur ce point, une faute spécifique de l’établissement : le défaut de surveillance post-opératoire. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 2 avril 2026 en offre l’illustration la plus complète. La jeune C… G…, née le 25 juin 2013, avait subi le 3 avril 2017, au centre hospitalier de Verdun, une adéno-amygdalectomie associée à la pose d’aérateurs transtympaniques ; les suites avaient été difficiles, marquées par une dysphagie et des douleurs intenses. Elle avait regagné son domicile le 6 avril 2017 et, le soir même, une hémorragie avait obstrué ses voies respiratoires ; en état d’arrêt cardio-respiratoire avant l’arrivée du service d’aide médicale d’urgence, l’enfant n’avait pu être réanimée. L’expertise médico-légale concluait qu’« il est probable que l’hémorragie ait trouvé son origine au niveau de la loge amygdalienne droite, au niveau d’une structure vasculaire artérielle, en particulier à la suite de l’élimination de tissus nécrotiques de surface (correspondant à une chute d’esquarre) ». Or, le praticien « a bien examiné les loges amygdaliennes les 3 et 4 avril mais non les jours suivants et notamment celui de sa sortie, le 6 avril, alors même qu’un tel examen aurait pu permettre de déceler la présence d’un éventuel caillot sanguin et donc d’éviter le décès ». La cour en a déduit que « le centre hospitalier de Verdun a commis une faute dans la surveillance post-opératoire de nature à engager sa responsabilité », et, dès lors qu’il ne pouvait être affirmé avec certitude que le contrôle des loges aurait permis d’éviter l’hémorragie, que cette faute était à l’origine d’une perte de chance d’éviter le décès évaluée à 20 % (CAA Nancy, 2 avril 2026, n° 21NC01749, précité). Cette solution illustre la technique classique de la perte de chance dans l’office du juge administratif : lorsque la faute commise lors de la prise en charge « a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage ».

Le juge judiciaire applique la même exigence de surveillance post-opératoire aux établissements privés. Le tribunal judiciaire de Meaux, dans son jugement du 13 novembre 2025 (n° 24/00229), a retenu la responsabilité d’un hôpital privé et du chirurgien pour un syndrome hémorragique survenu au décours d’une néphrectomie partielle, en relevant qu’« on ne dispose d’aucun élément de surveillance entre le 7 juin 2021 à 16 heures et le 8 juin 2021 à 10h40 », aucune feuille de température ni observation infirmière n’étant produite, ce qui avait retardé de plusieurs heures le diagnostic de la complication, l’expert imputant à ce défaut de surveillance « 20 % de la complication survenue » (TJ Meaux, 13 novembre 2025, n° 24/00229). Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 30 juin 2025 (n° 24/06150), a pareillement condamné le chirurgien et la clinique à raison d’un défaut de surveillance post-opératoire après une dermolipectomie abdominale : la patiente, sortie le 9 février 2019, avait dû être réhospitalisée en urgence dans un état grave, le juge relevant que le suivi post-opératoire n’avait pas été conforme aux exigences de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique et que la clinique n’avait pas mis en œuvre la surveillance appropriée après la sortie (TJ Paris, 19e chambre, 30 juin 2025, n° 24/06150). Transposées à l’amygdalectomie, ces solutions consacrent trois exigences pour l’établissement : l’examen clinique de la loge amygdalienne avant la sortie, la délivrance d’une information écrite et orale aux parents sur les signes d’alerte hémorragiques (saignement actif, vomissements de sang noir, pâleur, tachycardie) et la mise en place d’un circuit d’accès rapide aux soins d’urgence en cas de reprise hémorragique. L’absence de traçabilité de ces diligences expose l’établissement à une présomption de carence, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Paris, qui a jugé dans son arrêt du 27 mars 2026 (n° 24PA00363) que la perte de pièces du dossier médical « révèle un défaut d’organisation du service public hospitalier » dont les conséquences probatoires pèsent sur l’établissement (CAA Paris, 27 mars 2026, n° 24PA00363).

Le contentieux disciplinaire confirme la place centrale de la surveillance post-opératoire dans les obligations du praticien ORL. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a ainsi eu l’occasion, dans sa décision du 24 novembre 2017 (n° 13140), de rappeler que l’indication de l’amygdalectomie et de l’adénoïdectomie chez l’enfant, lorsqu’elle ne présente pas de caractère d’urgence, doit être réexaminée au regard de l’état clinique de l’enfant, la seule circonstance qu’une intervention ait été programmée ne dispensant pas le praticien de reconsidérer l’indication lors de la consultation préopératoire ; dans cette affaire, le praticien, qui avait différé plusieurs fois l’intervention avant de la réaliser, a été mis hors de cause, aucune suite fâcheuse n’étant survenue, mais le Conseil d’État et les chambres disciplinaires ont régulièrement sanctionné les manquements à la continuité et à la qualité du suivi (CDN, 24 novembre 2017, n° 13140). La combinaison de ces jurisprudences dessine ainsi une responsabilité partagée entre le chirurgien, tenu de la qualité du geste et de l’information, et l’établissement de santé, tenu de l’organisation de la surveillance et de la sécurisation du parcours de soins, conformément à la logique du contrat d’hospitalisation et de soins, dont le tribunal judiciaire de Paris a rappelé qu’il met à la charge de l’établissement de santé privé la responsabilité des fautes « commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés », ainsi qu’une obligation de sécurité renforcée envers le patient (TJ Paris, 19e chambre, 2 septembre 2024, n° 22/01675).

II. La réparation du dommage : information, perte de chance et solidarité nationale

II.A. L’obligation d’information sur le risque hémorragique : perte de chance et préjudice d’impréparation

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose au professionnel de santé de délivrer une information « portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). La jurisprudence est constante pour affirmer que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement, les risques de l’acte qui, « soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence ». Le risque hémorragique de l’amygdalectomie cumule les deux branches de l’alternative : sa fréquence de 0,5 % à 3 % lui confère une signification statistique incontestable, et sa gravité potentielle, jusqu’au décès par asphyxie, lui confère le caractère de risque grave, alors même qu’il ne se réalise qu’exceptionnellement sous sa forme létale. La cour administrative d’appel de Nancy l’a expressément rappelé dans l’arrêt n° 21NC01749 : « lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé », et « la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ». En l’espèce, si les parents avaient « effectivement reçu une information écrite et orale relative aux risques courants d’une amygdalectomie », le centre hospitalier n’établissait pas « qu’une information, quelle qu’en soit la forme, aurait été effectivement délivrée aux intéressés sur le risque hémorragique létal en découlant » ; la cour en a conclu que le manquement à l’obligation d’information avait privé les parents d’une chance de se soustraire au risque en renonçant à l’opération, et, compte tenu notamment de « la diminution importante du nombre d’amygdalectomies entre 2002 et 2018 », a fixé cette perte de chance à 30 % (CAA Nancy, 2 avril 2026, n° 21NC01749, précité).

La charge de la preuve de la délivrance de l’information pèse sur le praticien ou l’établissement, en application du dernier alinéa de l’article L. 1111-2, IV, du code de la santé publique, la preuve pouvant être apportée par tout moyen. Cette exigence probatoire est appliquée avec rigueur dans le contentieux de la chirurgie ORL. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 mai 2022 (n° 19/14858), rendu à propos d’une turbinectomie réalisée pour un ronflement, a retenu le manquement du praticien qui n’avait pas informé sa patiente, polyhandicapée et déjà amputée d’une jambe, de la nature exacte du geste et de ses risques, au motif que « l’intimé fait également état d’un Dire » et qu’« il appartient au médecin de délivrer de lui-même une information exhaustive notamment sur les risques prévisibles de l’opération et de s’assurer qu’il n’existe aucun malentendu ou incompréhension », le « malentendu sur le geste » avoué par le praticien lui-même étant regardé comme la preuve de l’insuffisance de l’information (CA Paris, 19 mai 2022, n° 19/14858). La cour d’appel d’Angers, dans son arrêt du 25 février 2025 (n° 21/00795), a appliqué un standard renforcé à la chirurgie pédiatrique, en l’espèce une otoplastie réalisée sur un enfant de trois ans et demi : relevant que « la structure particulière du cartilage des oreilles de l’enfant crée une difficulté particulière au cours de l’intervention et que le risque existait que le résultat recherché ne soit pas atteint », la cour a jugé que le praticien, débiteur « d’une obligation d’information renforcée à l’égard des parents et du jeune patient », devait renseigner ceux-ci « sur les risques graves de l’intervention mais aussi sur tous les inconvénients pouvant en résulter, seuls demeurant exclus les risques inconnus au moment de l’acte » ; la seule remise d’une fiche d’information a été jugée insuffisante, « une fiche étant en tout état de cause un élément insuffisant pour prouver que l’information était complète dès lors que celle-ci doit être donnée, de manière précise et détaillée, au cas d’espèce, dans le cadre d’un entretien individuel » (CA Angers, 25 février 2025, n° 21/00795). Cette exigence de l’entretien individuel, qui répond à l’article L. 1111-2, I, du code de la santé publique, vaut tout particulièrement pour l’amygdalectomie de l’enfant, l’information devant être délivrée aux deux titulaires de l’autorité parentale, dans des termes adaptés, sur le risque hémorragique, ses délais de survenance, ses signes d’alerte et la conduite à tenir en cas de saignement.

Le manquement à l’obligation d’information produit deux effets indemnitaires distincts. D’une part, il ouvre droit à la réparation de la perte de chance de se soustraire au risque en renonçant à l’acte, évaluée au regard de la probabilité que le patient, dûment informé, aurait refusé l’intervention ; la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 avril 2022 (n° 20PA03330), a cependant jugé que lorsque l’intervention est impérative, la perte de chance peut être écartée : la mère d’une enfant atteinte d’une atrésie choanale bilatérale, décédée des suites d’une hémorragie peropératoire lors d’une reprise de cure au sein du service ORL de l’hôpital Robert Debré, n’a pu obtenir réparation du défaut d’information, la cour ayant estimé qu’« il apparaît suffisamment certain que, compte tenu de l’état de santé de son enfant, de son évolution prévisible et en l’absence d’alternative thérapeutique à l’intervention chirurgicale qui lui était proposée, Mme D… aurait en tout état de cause consenti à cette intervention » (CAA Paris, 20 avril 2022, n° 20PA03330). D’autre part, le manquement ouvre droit, lorsque le risque s’est réalisé, au préjudice d’impréparation, c’est-à-dire au trouble subi du fait que la victime ou ses proches n’ont pu se préparer à la survenance du risque ; la cour administrative d’appel de Nancy a ainsi accordé 5 000 euros aux parents « au titre du préjudice d’impréparation des parents de la victime, qui, faute d’information sur les risques auxquels leur fille était exposée à l’occasion de l’intervention et de sa prise en charge post-opératoire, ne les ont découverts qu’à l’occasion de leur réalisation », somme mise à la charge exclusive du centre hospitalier, sans application du taux de perte de chance (CAA Nancy, 2 avril 2026, n° 21NC01749, précité). La cour d’appel d’Angers, dans l’arrêt n° 21/00795 précité, a fait application des mêmes principes au profit de l’enfant, alors âgé de huit ans lors de l’échec de son otoplastie, et de ses parents, en retenant que « le patient, alors âgé de 8 ans, s’est retrouvé face à un risque qu’il n’avait pas pu anticiper » et que ses parents « ont subi un préjudice moral tenant au fait qu’ils n’étaient pas préparés » à l’échec esthétique (CA Angers, 25 février 2025, n° 21/00795, précité). Le juge disciplinaire applique la même exigence : la chambre disciplinaire nationale a rappelé, dans sa décision du 23 janvier 2017 (n° 11829), qu’« il appartient au praticien d’apporter la preuve de la qualité de l’information donnée au patient », la remise d’une fiche d’information générale sans précision sur les risques spécifiques de l’intervention étant insuffisante pour caractériser une information complète et loyale au sens des articles R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique (CDN, 23 janvier 2017, n° 11829).

II.B. L’aléa thérapeutique et la solidarité nationale : l’anormalité du dommage et l’office du juge

Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et en cas de décès de ses ayants droit, au titre de la solidarité nationale, lorsque l’accident médical est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et « a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente « un caractère de gravité » fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). La condition d’anormalité du dommage est toujours regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de traitement ; lorsque tel n’est pas le cas, elle ne peut être remplie que si, « dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible », les juges devant alors confronter la fréquence du risque à la gravité de l’état du patient qui a pu justifier un acte comportant des risques élevés. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 2 avril 2026 applique cette grille à l’hémorragie post-amygdalectomie : après avoir constaté que l’indication opératoire « était fondée au regard de la fréquence de ses troubles oto-rhino-laryngologiques », que l’acte « a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée en l’absence de traitement » et que « le risque d’hémorragie réalisé en l’espèce était évalué à une fréquence de 1/50 000 », la cour a jugé que « les conditions d’anormalité et de gravité sont remplies pour ouvrir droit à une prise en charge au titre de la solidarité nationale » (CAA Nancy, 2 avril 2026, n° 21NC01749, précité). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a écarté l’anormalité dans l’affaire de l’atrésie des choanes, au motif que l’enfant « aurait été exposée au même risque en l’absence d’intervention dès lors que sa fonction respiratoire allait être totalement annihilée à court terme » et que « le risque de survenance du dommage étant de l’ordre de 8 % », sa probabilité « ne saurait être regardée comme faible » (CAA Paris, 20 avril 2022, n° 20PA03330, précité). Ces deux décisions délimitent avec précision le champ de la solidarité nationale dans le contentieux de la chirurgie ORL : l’hémorragie post-amygdalectomie, dont la fréquence létale est de l’ordre de 1 à 2 pour 50 000, remplit généralement la condition de rareté, tandis qu’une complication dont la probabilité atteint plusieurs pour cent n’y satisfait pas.

Lorsque coexistent une faute de l’établissement et un accident médical non fautif, la victime bénéficie d’un droit à réparation intégrale, mais la charge de l’indemnisation se répartit entre le responsable de la perte de chance et l’ONIAM. La cour administrative d’appel de Nancy a exposé l’articulation de ces mécanismes dans toute sa rigueur : lorsqu’une faute « a, sans être la cause directe de l’accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, cette dernière a droit à la réparation intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l’indemnité due par l’office doit être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du professionnel, de l’établissement, du service ou de l’organisme responsable de la perte de chance, laquelle est égale à une fraction des dommages, fixée à raison de l’ampleur de la chance perdue ». En l’espèce, le cumul de la perte de chance de 20 % résultant du défaut de surveillance et de la perte de chance de 30 % résultant du défaut d’information a conduit à mettre à la charge du centre hospitalier une part de 50 % des préjudices, et à réduire d’autant l’indemnité due par l’ONIAM, l’office faisant valoir, sans être suivi sur ce point, qu’il ne saurait être « condamné in solidum au paiement d’une créance » distincte de celle du responsable fautif (CAA Nancy, 2 avril 2026, n° 21NC01749, précité). La liquidation des préjudices de l’enfant décédée illustre la nomenclature applicable : les souffrances endurées, évaluées à 7/7 par les experts, ont été portées à 50 000 euros ; le préjudice d’affection des parents a été fixé à 25 000 euros chacun et celui de la sœur à 15 000 euros ; les frais d’obsèques ont été portés à 10 108,60 euros, la cour ayant jugé que « la somme réclamée pour l’acquisition de ce monument funéraire n’étant pas excessive et la dépense n’étant pas somptuaire » ; l’incidence professionnelle de la mère, atteinte d’un syndrome dépressif majeur pris en charge par traitement médicamenteux, a été évaluée à 10 000 euros ; en revanche, le préjudice d’angoisse de mort imminente a été rejeté, la cour estimant qu’il ne résultait pas de l’instruction que l’enfant « aurait éprouvé une angoisse de mort imminente ou la conscience d’une espérance de vie réduite, indemnisable distinctement des souffrances endurées déjà indemnisées » (CAA Nancy, 2 avril 2026, n° 21NC01749, précité). Cette dernière position, qui se rattache au débat ouvert sur la conscience de la victime pour l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente, montre que le contentieux de l’amygdalectomie, au-delà du seul risque hémorragique, mobilise l’ensemble des postes de la nomenclature du dommage corporel et les discussions les plus contemporaines de la réparation.

Il reste que l’office du juge, confronté à l’hémorragie post-amygdalectomie, doit d’abord trancher la qualification : la réparation intégrale à la charge du praticien et de son assureur, lorsque la faute technique, la faute de surveillance ou le défaut d’information est établi, excède presque toujours l’indemnisation au titre de la solidarité nationale ; le praticien et l’établissement ont, à l’inverse, intérêt à démontrer l’aléa, qui transfère vers l’ONIAM la charge de la réparation, sous réserve des conditions d’anormalité et de gravité. La chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 24 novembre 2017 (n° 13140) précitée, rappelle enfin que l’indication de l’amygdalectomie doit être posée avec discernement, l’intervention n’étant pas sans risques, même lorsqu’elle répond à des troubles fonctionnels répétés : la liberté d’appréciation du chirurgien, garantie par le principe d’indépendance professionnelle, s’exerce dans le cadre des recommandations de bonne pratique et de l’obligation de soins consciencieux (CDN, 24 novembre 2017, n° 13140, précité). La sécurisation du dossier de la victime passe dès lors par trois exigences : l’établissement des circonstances de la survenue de l’hémorragie et de la qualité de la surveillance (traçabilité des examens de la loge, protocoles de sortie, comptes rendus), la démonstration de la délivrance ou de l’absence d’information sur le risque hémorragique et ses signes d’alerte, et l’évaluation médico-légale des préjudices, en particulier lorsque l’hémorragie a laissé des séquelles neurologiques par anoxie ou des séquelles psychiques chez les proches.

Au terme de cette analyse, l’amygdalectomie apparaît comme un terrain d’élection du droit du dommage corporel : l’hémorragie post-opératoire, complication rare mais redoutée, concentre en un seul contentieux la présomption de faute de maîtrise, la faute de surveillance de l’établissement, l’obligation d’information sur les risques fréquents ou graves, la perte de chance, le préjudice d’impréparation et la solidarité nationale. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 2 avril 2026 offre, à cet égard, un modèle complet de l’articulation de ces mécanismes, tandis que la jurisprudence judiciaire et disciplinaire en précise les contours pour la chirurgie ORL. Pour la victime, l’enjeu est considérable : selon la qualification retenue, l’hémorragie post-amygdalectomie peut ouvrir droit à une réparation intégrale des préjudices à la charge du praticien et de l’établissement, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, ou, dans les hypothèses où la condition d’anormalité fait défaut, demeurer sans réparation. La constitution du dossier, la conservation de l’ensemble des pièces médicales et le recours à un avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel apparaissent ainsi comme les conditions de la pleine effectivité d’un droit de la réparation dont le juge judiciaire et le juge administratif ont, au fil des années, dessiné les contours avec une remarquable constance.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels, notamment dans le contentieux de la responsabilité médicale et des complications post-opératoires, de la constitution du dossier médico-légal à la négociation avec les assureurs et l’ONIAM, jusqu’à la saisine des juridictions compétentes : avocat en droit du dommage corporel à Paris.

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