Guet-apens homophobes à Avignon : 22 ans de réclusion pour le meurtre de Mickaël Roussin — la répression des crimes commis en raison de l’orientation sexuelle à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 132-77, 311-10 et 132-71-1 du code pénal, Crim. 2023-2026)
Le 8 juin 2026, la cour d’assises du Vaucluse a rendu un verdict attendu depuis plus de trois ans dans l’affaire des guets-apens homophobes d’Avignon et de Sorgues. Aymène L. et Intissar A., les deux principaux accusés, ont été condamnés à vingt-deux ans de réclusion criminelle chacun pour la mort de Mickaël Roussin, un jeune homme homosexuel tué à son domicile en mars 2023, ainsi que pour une série de guets-apens tendus à d’autres hommes rencontrés sur le site de rencontre Coco. Trois autres prévenus ont été condamnés à des peines de dix ans, cinq ans dont quatre avec sursis probatoire et cinq ans dont trois avec sursis probatoire, tandis qu’une sixième personne a été acquittée. L’avocat général avait requis trente ans contre l’un des accusés et vingt-cinq ans contre l’autre, en soulignant le caractère homophobe des faits.
Au-delà du chiffre de la peine, ce verdict retient l’attention du pénaliste pour une raison précise : la cour d’assises a retenu, pour le meurtre de Mickaël Roussin, l’incrimination de vol avec violence ayant entraîné la mort, prévue à l’article 311-10 du code pénal, tout en reconnaissant la circonstance aggravante de crime commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime, au sens de l’article 132-77 du code pénal. Le mode opératoire — de faux profils homosexuels sur un site de rencontre, un rendez-vous fixé, une victime mise en confiance puis dépouillée et, en l’espèce, tuée — s’analyse comme un guet-apens au sens de l’article 132-71-1 du code pénal. Ce triptyque qualificatif — guet-apens, vol avec violence ayant entraîné la mort, circonstance aggravante d’orientation sexuelle — mérite une analyse approfondie à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui n’a cessé, de 2023 à 2026, d’en préciser les contours.
L’affaire d’Avignon s’inscrit en effet dans un phénomène documenté : selon les chiffres cités à l’audience par les parties civiles, le ministère de l’Égalité estime qu’un guet-apens homophobe survient tous les quatre jours en France, et le ministère de l’Intérieur considère que seulement trois pour cent des guet-apens homophobes donnent lieu à une plainte. Comme l’a résumé Me Hugues de Chivré, avocat de la famille de Mickaël Roussin : « Ils visaient spécifiquement des personnes de la communauté homosexuelle à qui ils faisaient croire qu’ils allaient se présenter pour avoir une relation sexuelle. Ils les mettaient en confiance, ils se rendaient chez eux, ils se faisaient passer pour des personnes homosexuelles, et ensuite ils les dépouillaient, ni plus ni moins ». La réponse pénale à ce phénomène repose sur un édifice normatif dont la présente analyse, fondée sur quatorze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, entend restituer la logique : d’une part, la qualification des crimes commis en guet-apens et la frontière entre meurtre et vol avec violence ayant entraîné la mort (I) ; d’autre part, la circonstance aggravante d’orientation sexuelle et le contrôle de la motivation des peines criminelles (II).
I. La qualification du meurtre commis en guet-apens : l’articulation des articles 311-10 et 221-1 du code pénal
La première originalité du verdict d’Avignon tient à la qualification retenue. Pour la mort de Mickaël Roussin, la cour d’assises n’a pas déclaré les accusés coupables de meurtre (article 221-1 du code pénal), mais de vol avec violence ayant entraîné la mort. Cette qualification, qui réprime le vol « précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort », est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, soit la même peine maximale que le meurtre aggravé de l’article 221-4. Elle exprime une hiérarchie criminologique propre au droit français : l’auteur n’a pas voulu la mort, mais il a commis des violences en lien direct avec une appropriation frauduleuse, et la mort s’en est suivie. L’analyse de cette qualification suppose d’abord de comprendre le guet-apens comme circonstance aggravante et mode opératoire (I.A), puis d’examiner la frontière, patiemment tracée par la chambre criminelle, entre cette incrimination et le meurtre volontaire (I.B).
I.A. Le guet-apens : une circonstance aggravante au cœur du mode opératoire criminel
Le guet-apens est défini par l’article 132-71-1 du code pénal comme « le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions ». Introduite par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette circonstance aggravante a été spécialement renforcée à l’égard des violences par la loi du 24 janvier 2022. Dans l’affaire d’Avignon, le guet-apens ne se réduit pas à l’attente physique de la victime : il procède d’un piège numérique, la création de faux profils homosexuels sur le site Coco, la mise en confiance par des échanges prolongés, puis la venue des victimes dans un lieu déterminé — leur propre domicile — où les agresseurs les attendaient. La chambre criminelle a été conduite, depuis 2023, à préciser les contours des circonstances aggravantes qui structurent ce type de mode opératoire, en particulier la préméditation, qui en est l’équivalent fonctionnel en droit pénal commun.
L’arrêt Crim. 9 avril 2025, n° 23-86.462 offre une illustration topique de la caractérisation de la préméditation dans une agression armée. Pour déclarer un prévenu coupable de violences aggravées par la préméditation, la cour d’appel avait relevé que « celui-ci, après s’être querellé le matin du 17 janvier 2018 avec M. [P], est revenu sur place, armé, dans le seul but de tirer sur la victime, avant de repartir, et qu’il avait donc mûri son projet avant de commettre l’agression ». La chambre criminelle approuve ce raisonnement : la préméditation réside dans le dessein formé avant l’action, et son existence se déduit souverainement des circonstances, y compris l’organisation préalable du piège. Cette exigence d’une mise en œuvre raisonnée du projet criminel fait écho, dans les affaires de guet-apens sexuel, à la séquence complète du faux profil, des messages d’appât et de l’attente au domicile : chaque étape manifeste une décision préméditée de commettre l’infraction.
Le même contrôle s’impose en sens inverse : lorsque les juges du fond constatent la préméditation mais omettent d’en tirer les conséquences légales dans la qualification, la cassation est encourue. L’arrêt Crim. 4 juin 2025, n° 25-82.000 censure ainsi une chambre de l’instruction qui avait prononcé la mise en accusation « sans retenir la circonstance de préméditation dont elle disait, par ailleurs, qu’elle était caractérisée » : une telle contradiction revient, pour la Cour, à ne pas « tirer les conséquences légales de ses propres constatations ». Transposé à l’hypothèse du guet-apens, ce principe impose à la juridiction d’instruction comme à la juridiction de jugement de qualifier précisément le piège organisé, et de ne pas le laisser à l’état de simple circonstance factuelle du dossier. La logique est celle d’un droit pénal d’exacte qualification, où la sévérité de la peine dépend de la précision de l’incrimination.
Cette exigence se prolonge dans le régime des circonstances aggravantes elles-mêmes. La chambre criminelle, dans son arrêt Crim. 6 septembre 2023, n° 22-86.045, publié au Bulletin, rappelle que les circonstances aggravantes constituent un élément accessoire du fait principal poursuivi et que leur adjonction n’excède pas la saisine de la juridiction de jugement, à la condition que le prévenu en soit avisé, soit invité à s’en expliquer et puisse organiser sa défense. Dans une affaire de guet-apens à caractère homophobe, où la circonstance aggravante d’orientation sexuelle n’est pas toujours visée dans l’acte de poursuite initial, ce rappel est décisif : la cour d’assises peut retenir une circonstance aggravante résultant de la procédure ou des débats, pourvu que le contradictoire soit respecté. Le verdict d’Avignon, qui a retenu le caractère homophobe des faits « comme le souhaitaient les avocats des parties civiles », s’inscrit exactement dans ce cadre : la reconnaissance de la circonstance aggravante a été construite sur le terrain des débats, à partir des propos et des actes des accusés.
Il faut enfin relever que le guet-apens et la préméditation ne se confondent pas : le premier est une circonstance aggravante spécifique, définie par l’article 132-71-1 du code pénal et souvent cumulée avec la préméditation, tandis que la seconde est une notion générale du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal. Dans les violences homophobes en guet-apens, les deux circonstances peuvent être cumulées, conformément aux règles du cumul énoncées à l’article 132-3 du code pénal. La chambre criminelle, dans les arrêts précités, contribue ainsi à bâtir une grille de lecture des agressions préméditées en réunion, dont les guets-apens homophobes constituent une variante particulièrement organisée : faux profils, appâts sexuels, rendez-vous, agression, dépouillement, puis disparition.
I.B. La frontière entre le vol avec violence ayant entraîné la mort (art. 311-10) et le meurtre (art. 221-1) : la qualification retenue par la cour d’assises du Vaucluse
Le choix de la cour d’assises du Vaucluse de retenir le vol avec violence ayant entraîné la mort de l’article 311-10 du code pénal plutôt que le meurtre simple ou aggravé appelle une analyse fine de la frontière entre ces incriminations. L’article 311-10 punit de la réclusion criminelle à perpétuité le vol « précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie ». La différence avec le meurtre tient à l’élément moral : dans le vol avec violence ayant entraîné la mort, l’auteur n’a pas entendu donner la mort, même si ses violences l’ont objectivement causée ; dans le meurtre, au contraire, l’auteur a volontairement donné la mort. La frontière est donc celle de l’intention homicide, dont la chambre criminelle contrôle l’existence à partir des constatations des juges du fond.
La jurisprudence récente offre deux arrêts structurants sur cette distinction. Dans l’arrêt Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675, la chambre criminelle rappelle que, « selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre » (article 221-1 du code pénal), et que l’arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence. En l’espèce, la Cour a cassé la mise en accusation du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, au profit d’un examen plus poussé de la qualification, dans le cadre de l’affaire du tir de police de Nanterre. L’intérêt de cet arrêt pour l’affaire d’Avignon est méthodologique : la qualification de la mort survenue au cours de violences ne se présume pas, elle se motive, et le juge doit caractériser l’élément moral propre à l’incrimination retenue, qu’il s’agisse du meurtre ou du vol avec violence ayant entraîné la mort.
Dans le même esprit, l’arrêt Crim. 6 décembre 2023, n° 22-86.044, publié au Bulletin, permet d’appréhender le régime probatoire de ces qualifications alternatives. L’affaire concernait le vol d’un coffre-fort commis, en 2010, avec des violences qui avaient causé le décès d’une personne âgée de soixante-dix-neuf ans. Saisie de la question de la qualification, la chambre criminelle énonce que « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement », et que « les circonstances dans lesquelles lesdits crime et délit ont été commis, qui résultent de la procédure ou des débats, peuvent être prises en considération pour modifier la qualification de l’infraction, relative aux mêmes faits ». Cette souplesse qualificative, au service de l’exacte répression, se retrouve dans les guets-apens homophobes : les violences ayant entraîné la mort peuvent être qualifiées de vol avec violence (article 311-10) lorsque l’appropriation frauduleuse et les violences sont unies dans un même dessein délictueux, ce que la matérialité des faits — le dépouillement après l’agression — établit en l’espèce.
La frontière entre le vol aggravé et le meurtre commande aussi de préciser le régime des violences et de l’usage d’une arme. L’arrêt Crim. 26 février 2025, n° 24-86.687 rappelle que « le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis, soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé » (article 311-8 du code pénal), et censure les juges qui écartent la qualification de vol avec arme au seul motif que la partie civile n’a pas fait état d’une menace caractérisée. L’arrêt Crim. 25 septembre 2024, n° 24-83.781 applique la même exigence en matière de vol en réunion commis à l’arme blanche : la qualification du vol avec arme ne saurait être écartée sans examen de l’usage de l’arme dans le cours du vol. Transposées au guet-apens d’Avignon, ces solutions imposent de reconstituer l’unité du processus : les violences exercées contre Mickaël Roussin — qualifiées dans leur résultat mortel — et l’appropriation de ses biens procèdent d’un même plan d’agression, ce qui justifie la qualification de vol avec violence ayant entraîné la mort, la circonstance aggravante d’orientation sexuelle s’ajoutant à la qualification principale.
Enfin, la jurisprudence de la chambre criminelle sur les infractions complexes confirme que le lien entre les violences et le résultat mortel doit être établi. Dans l’arrêt Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.214, publié au Bulletin, relatif à une séquestration suivie du suicide de la victime, la Cour retient que « la cour d’assises, qui a caractérisé que le suicide de la victime était la conséquence de la séquestration commise par l’accusé, a justifié sa décision de retenir, à la charge de celui-ci, que la séquestration avait été suivie de la mort de la victime, au sens de l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal ». Le même raisonnement causal préside à la qualification de l’article 311-10 du code pénal : les violences doivent avoir entraîné la mort, c’est-à-dire en être la cause. Dans l’affaire d’Avignon, le décès de Mickaël Roussin est directement imputable aux violences exercées au cours du guet-apens, ce qui fonde la qualification retenue par la cour d’assises et la peine de vingt-deux ans de réclusion criminelle prononcée contre les deux principaux accusés.
II. La circonstance aggravante d’orientation sexuelle et le contrôle de la motivation des peines criminelles
La seconde originalité du verdict d’Avignon est la reconnaissance explicite, par la cour d’assises, de la circonstance aggravante de crime commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime. Cette reconnaissance a une portée symbolique et pénologique majeure : elle fait passer le crime sous le régime de l’article 132-77 du code pénal, qui relève le maximum de la peine privative de liberté encourue — porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion, à trente ans lorsqu’elle est punie de vingt ans, et ainsi de suite. L’analyse doit porter, d’une part, sur les conditions de mise en œuvre de cette circonstance aggravante (II.A), et, d’autre part, sur le contrôle que la chambre criminelle exerce sur la motivation des peines prononcées par la cour d’assises (II.B).
II.A. L’article 132-77 du code pénal : la caractérisation du crime commis en raison de l’orientation sexuelle
L’article 132-77 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, dispose que lorsqu’un crime ou un délit est « précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons », le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé. Deux modalités alternatives sont donc prévues : la première, fondée sur les propos ou actes discriminatoires qui accompagnent l’infraction ; la seconde, fondée sur le mobile, c’est-à-dire la preuve que les faits ont été commis « pour l’une de ces raisons ». La chambre criminelle a eu l’occasion, dans plusieurs arrêts récents, d’en préciser la portée.
L’arrêt Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509 fournit la formulation de référence : « la circonstance aggravante de sexisme est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ». Cet arrêt, rendu en matière d’agressions sexuelles commises par un directeur de site de vidéos pornographiques, confirme que les circonstances aggravantes discriminatoires se caractérisent indépendamment les unes des autres, et que l’atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime peut résulter d’actes de toute nature, y compris numériques. Dans l’affaire d’Avignon, la création de faux profils ciblant exclusivement des hommes homosexuels, les échanges préalables et le déroulement du guet-apens constituent de tels éléments : ils établissent que les victimes ont été choisies en raison de leur orientation sexuelle, vraie ou supposée.
La jurisprudence de la chambre criminelle sur les autres circonstances aggravantes « en raison de » éclaire également la caractérisation du mobile homophobe. Dans l’arrêt Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986, publié au Bulletin, la Cour énonce, à propos de l’article 132-80 du code pénal : « Il résulte de ce texte que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». La structure du raisonnement — une infraction commise « en raison de » une caractéristique de la victime — est transposable à l’article 132-77 : le mobile discriminatoire se déduit de l’ensemble des circonstances, et les juges doivent caractériser la raison pour laquelle la victime a été visée. L’arrêt Crim. 28 janvier 2026, n° 25-80.641, publié au Bulletin, rappelle de surcroît, à propos de la même circonstance, que la loi du 3 août 2018 a précisé que la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage est constituée y compris lorsque les intéressés ne cohabitent pas, et que cette disposition a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère, de sorte qu’elle s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur.
La mise en œuvre de la circonstance aggravante d’orientation sexuelle suppose enfin que le juge vérifie sa compatibilité avec la qualification principale, conformément à l’article 132-3 du code pénal, et qu’il en tire les conséquences sur le maximum de la peine encourue. Dans le verdict d’Avignon, la cour d’assises a prononcé vingt-deux ans de réclusion criminelle, soit une peine inférieure au maximum de la perpétuité encourue en application de l’article 132-77 combiné à l’article 311-10, mais supérieure à la peine plancher que l’absence de circonstance aggravante aurait pu laisser espérer aux accusés. La reconnaissance du caractère homophobe du crime a donc eu un effet réel sur la sévérité de la sanction, conformément à l’économie générale du texte : le législateur a entendu aggraver la répression des infractions commises en raison de l’orientation sexuelle de la victime, en particulier depuis la loi du 24 janvier 2022, dans le cadre de la lutte contre les violences fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
La dimension procédurale de ces affaires mérite enfin d’être soulignée : les associations de lutte contre les violences homophobes peuvent se constituer partie civile, dans les conditions de l’article 2-2 du code de procédure pénale. La chambre criminelle, dans son arrêt Crim. 9 avril 2025, n° 24-81.219, rappelle que « l’exercice de l’action civile devant les juridictions pénales est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement enfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale », tout en précisant que la violence fondée sur le genre s’entend, selon certains textes internationaux, comme une forme de discrimination. Dans l’affaire d’Avignon, la présence des parties civiles et de leurs avocats a joué un rôle déterminant dans la reconnaissance de la circonstance aggravante homophobe, comme l’ont relevé les observateurs de l’audience : « Les avocats des parties civiles ont plaidé pour que le caractère homophobe du meurtre de Mickaël Roussin soit retenu », et la cour d’assises a suivi leurs conclusions.
II.B. La motivation des peines criminelles : le contrôle de la chambre criminelle sur les arrêts de cour d’assises
Le verdict d’Avignon a été rendu conformément au régime de motivation des arrêts de cour d’assises issu de la loi du 10 août 2011 et consolidé par la loi du 25 avril 2024. Aux termes de l’article 365-1 du code de procédure pénale, « la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises », exposés au cours des délibérations préalablement aux votes sur les questions ; « la motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine ». Ce texte, appliqué à l’affaire des guets-apens homophobes, a contraint la cour d’assises du Vaucluse à motiver tant la culpabilité que le choix de la peine de vingt-deux ans de réclusion, en exposant les éléments relatifs aux circonstances aggravantes retenues.
La chambre criminelle exerce sur cette motivation un contrôle exigeant, dont trois arrêts récents dessinent le cadre. L’arrêt Crim. 5 novembre 2025, n° 24-86.640 vise expressément les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale pour rappeler que « la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l’objet, ou le produit direct ou indirect », et qu’en conséquence la motivation de la peine, au sens de l’article 365-1, s’étend aux peines complémentaires, sous réserve des exceptions qu’il prévoit. L’arrêt Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126, publié au Bulletin, rappelle, à propos de l’article 132-19 du code pénal, que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate », la motivation des juges devant établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même les juges n’emploieraient pas les termes de la loi.
Le contrôle de la régularité des débats d’assises complète ce dispositif. L’arrêt Crim. 22 novembre 2023, n° 22-86.078, publié au Bulletin, censure une cour d’assises dont la présidente avait donné lecture du rapport d’un expert alors qu’il avait été sursis à statuer sur la comparution de celui-ci : une telle lecture n’est pas régulière, car elle revient à verser aux débats des éléments non soumis à la contradiction. Cet arrêt rappelle que la procédure d’assises, dans les affaires complexes comme celle des guets-apens homophobes, est soumise à un formalisme protecteur des droits de la défense, dont la chambre criminelle sanctionne rigoureusement la violation. La sévérité de la répression — ici, vingt-deux ans de réclusion — ne saurait dispenser d’une régularité irréprochable de la procédure, la motivation de la peine étant le reflet du débat contradictoire qui l’a précédée.
Enfin, la jurisprudence de la chambre criminelle sur les questions posées à la cour d’assises complète ce panorama. L’arrêt Crim. 5 février 2025, n° 23-85.137, publié au Bulletin, rappelle que le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l’article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, et qu’il appartient à l’accusé ou à son avocat, s’il entend contester la formulation des questions, d’élever un incident contentieux dans les formes de l’article 352 du même code. Cette solution, qui responsabilise la défense dans la conduite du procès, vaut tout particulièrement dans les affaires où la qualification est disputée entre le meurtre et le vol avec violence ayant entraîné la mort : la formulation des questions — avec ou sans circonstance aggravante d’orientation sexuelle — conditionne directement la peine encourue, et la défense doit en contester la teneur dès les débats, comme l’ont fait les avocats des parties civiles d’Avignon en plaidant pour la reconnaissance de la circonstance aggravante homophobe.
Le verdict du 8 juin 2026 de la cour d’assises du Vaucluse, par son quantum et par sa reconnaissance explicite de la circonstance aggravante d’orientation sexuelle, illustre ainsi la pleine mobilisation de l’arsenal répressif au service de la lutte contre les guets-apens homophobes : qualification criminelle des violences mortelles (article 311-10 du code pénal), application de la circonstance aggravante de l’article 132-77, guet-apens au sens de l’article 132-71-1, motivation des peines au regard des articles 365-1 du code de procédure pénale et 132-19 du code pénal. La construction prétorienne de la chambre criminelle, des arrêts 22-86.044 et 22-83.214 de 2023 jusqu’aux arrêts 24-86.126 et 26-81.675 de 2026, dessine un droit pénal d’exacte qualification, où chaque circonstance doit être caractérisée et motivée, à la mesure d’un phénomène criminel que le ministère de l’Intérieur évalue à un guet-apens homophobe tous les quatre jours et que seuls trois pour cent des victimes signalent. Pour les familles, comme l’a souligné l’avocat de la famille de Mickaël Roussin, ce verdict ouvre la voie à une reconnaissance de la réalité du phénomène : « Il démontre une détermination très impressionnante » face à une justice longtemps aveugle aux violences fondées sur l’orientation sexuelle. La chambre criminelle, en précisant méthodiquement les conditions de la répression, fournit aux praticiens les instruments de cette reconnaissance.
Si vous êtes concerné, un avocat en meurtre et homicide volontaire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit pénal.