Menaces du FLNC contre les non-Corses : l’enquête du Parquet national antiterroriste et la qualification des menaces terroristes à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 222-17, 222-18 et 421-2-1 du code pénal, Crim. 2023-2026)
Le 6 août 2026, le Parquet national antiterroriste a annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire à la suite des menaces proférées par le Front de libération nationale corse (FLNC-UC) à l’encontre des personnes non originaires de l’île. Selon les informations rapportées par Corse-Matin, seul média autorisé à assister à une conférence de presse clandestine organisée au début du mois d’août, une quinzaine d’hommes cagoulés et armés ont rejeté le projet d’autonomie porté par les élus corses et ont adressé un avertissement aux « étrangers hexagonaux » venant s’installer sur le territoire insulaire : « Dans le cas contraire, ne vous considérez pas en sécurité sur notre territoire national ». L’enquête, confiée à la sous-direction antiterroriste, porte, selon le parquet, sur « l’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme », ainsi que sur des faits d’acquisition et de détention d’armes.
Cette annonce, largement relayée par Le Monde, Libération, BFM TV, franceinfo et Ouest-France, pose une question juridique d’une actualité immédiate : à quelles conditions des propos menaçants, proférés par un groupe armé clandestin, basculent-ils de la qualification de droit commun de la menace, prévue aux articles 222-17 et 222-18 du code pénal, vers l’incrimination terroriste de l’article 421-2-1 du même code ? La construction prétorienne de la chambre criminelle, dont les arrêts rendus entre 2023 et 2026 offrent un matériau considérable, dessine une frontière mouvante entre le délit de menaces, l’apologie d’actes de terrorisme et l’association de malfaiteurs terroriste. La présente analyse, fondée sur quinze arrêts de la chambre criminelle obtenus dans le cadre de cette recherche, entend restituer cette articulation : d’une part, la qualification pénale des menaces proférées et leur frontière avec l’incrimination terroriste (I) ; d’autre part, le cadre procédural de l’enquête du Parquet national antiterroriste, adossé à l’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme (II).
I. La qualification pénale des menaces proférées : entre délit de droit commun et incrimination terroriste
Les propos tenus lors de la conférence de presse clandestine du FLNC-UC peuvent recevoir plusieurs qualifications. Le choix du parquet, centré sur l’association de malfaiteurs terroriste, ne doit pas occulter la qualification première que suggèrent les faits : celle de la menace, réitérée ou matérialisée, de l’article 222-17 du code pénal, ou celle de la menace avec ordre de remplir une condition de l’article 222-18. Il importe donc d’exposer les conditions de ces incriminations de droit commun (I.A), avant de mesurer ce qui les sépare des infractions terroristes, dont la définition de l’article 421-1 du code pénal commande l’application (I.B).
I.A. La menace de mort réitérée ou matérialisée : les conditions des articles 222-17 et 222-18 du code pénal
L’article 222-17 du code pénal incrimine la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La menace de mort est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, contre six mois et 7 500 euros pour les autres menaces. L’article 222-18 réprime par ailleurs la menace faite avec l’ordre de remplir une condition : la peine est alors portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Dans l’affaire corse, la formule « ne vous considérez pas en sécurité sur notre territoire national », adressée à une catégorie déterminée de la population de l’île, s’analyse comme une menace de commettre des atteintes aux personnes, proférée en public par des hommes armés et réitérée par la diffusion de la vidéo de la conférence clandestine.
La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt Crim. 11 février 2026, n° 25-80.550, les rapports entre les deux incriminations. Poursuivi pour des menaces de mort réitérées, le prévenu avait été déclaré coupable de menace de mort avec ordre de remplir une condition après requalification des faits. La Cour a jugé que « la seule obligation qui pèse sur les juges, lorsqu’une requalification est envisagée, est d’inviter les parties à s’expliquer sur celle-ci et ses conséquences, peu important que le prévenu présent à l’audience ait manifesté sa volonté d’user de son droit de garder le silence ». Cette souplesse procédurale n’exonère pas les juges de caractériser la condition, élément distinctif de l’article 222-18 : l’arrêt Crim. 1er avril 2026, n° 25-83.249 en offre une illustration topique. En l’espèce, un prévenu avait adressé au maire de sa commune un courrier dont la cour d’appel a retenu « qu’un courrier adressé au maire de sa commune contient la menace explicite de réitérer l’action violente menée le 24 décembre 1996 au tribunal du Puy-en-Velay, si les revendications détaillées qui sont exposées dans le courrier ne sont pas satisfaites ». La Cour a approuvé cette motivation, qui caractérisait « les éléments tant matériels qu’intentionnel du délit ». Transposé aux menaces du FLNC-UC, ce schéma se retrouve : l’avertissement aux non-Corses est adressé sous condition implicite, celle de l’abandon du projet d’autonomie, et la revendication politique expose l’exigence à la satisfaction de laquelle la sécurité des personnes visées est subordonnée.
La sévérité du régime pénal des menaces ne doit pas masquer la rigueur des exigences probatoires et rédactionnelles qui pèsent sur les juridictions. L’arrêt Crim. 5 novembre 2025, n° 25-81.206 rappelle, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». La Cour y a censuré la déclaration de culpabilité du chef de violences avec arme dès lors que les juges n’avaient « pas caractérisé en quoi, en l’absence d’atteinte corporelle, la victime aurait subi un choc émotif quelconque », tandis qu’un prévenu poursuivi pour des menaces de mort et des appels téléphoniques malveillants avait été également mis en cause dans la même procédure. La motivation de la qualification des propos menaçants suppose ainsi de rapporter chaque élément constitutif, y compris l’identité des personnes visées et la portée de la formule employée.
La dimension collective des menaces du FLNC-UC conduit à interroger la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux propos tenus à l’égard d’un groupe de personnes. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime la provocation à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de l’appartenance à une nation déterminée, en son article 24, alinéa 7. L’arrêt Crim. 21 février 2023, n° 21-86.068, publié au Bulletin, énonce que les délits de provocation et d’injure « sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». La Cour y a cassé la relaxe d’un prévenu dont les propos visaient « les immigrés de confession musulmane venant d’Afrique, soit un groupe de personnes déterminé tant par leur origine que par leur religion, entrant dans les prévisions de la loi ». L’arrêt Crim. 17 mars 2026, n° 25-81.860 étend cette solution aux affiches assimilant l’immigration à un danger de mort : « les propos litigieux désignent les personnes ne faisant pas partie de la communauté française ou européenne, soit un groupe de personnes déterminé par leur origine, entrant dans les prévisions de la loi », et « réduire toute une communauté, en l’espèce les immigrés, au comportement criminel adopté par l’un d’entre eux, ne relève pas de la liberté d’expression mais constitue un abus de celle-ci ». La désignation des « étrangers hexagonaux » comme une catégorie visée dans son ensemble s’inscrit dans ce schéma : le groupe est déterminé par son origine, et l’avertissement de ne pas se considérer en sécurité emporte une exhortation à la crainte qui excède le débat politique légitime.
Le régime des peines applicables aux menaces aggravées complète ce tableau. L’arrêt Crim. 3 septembre 2025, n° 25-80.748 rappelle, au visa des articles 111-3 et 131-9 du code pénal, que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » et que « l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec la peine de travail d’intérêt général ». La Cour y a censuré la condamnation cumulative prononcée à l’encontre d’un prévenu déclaré coupable d’appels téléphoniques malveillants et de menaces de mort aggravés. De même, l’arrêt Crim. 15 avril 2026, n° 25-85.628 illustre la gravité particulière que la loi attache à la menace de mort avec ordre de remplir une condition, « puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement par les articles 222-18 et 222-18-3 du code pénal » : la Cour y a validé l’exclusion du bénéfice de l’article 131-30-2 du code pénal pour un étranger déclaré coupable de tels faits à l’encontre de sa compagne, l’exclusion prévue par l’article 131-20 n’étant « pas applicable aux étrangers qui ont commis un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». Ces solutions confirment que la menace, loin d’être une incrimination de second rang, est traitée avec une sévérité croissante par le législateur et la Cour.
I.B. La frontière avec l’incrimination terroriste : l’article 421-1 du code pénal à l’épreuve des propos menaçants
La qualification terroriste suppose, aux termes de l’article 421-1 du code pénal, que les infractions énumérées soient « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, en ce qu’elle tend à instaurer un climat de terreur au sein d’une population, peut entrer dans ce champ lorsque le lien avec une telle entreprise est établi. La chambre criminelle a toutefois veillé à ce que la qualification terroriste ne soit pas utilisée pour contourner les règles de la saisine et les éléments constitutifs des infractions de presse. L’arrêt Crim. 10 janvier 2023, n° 20-85.968, publié au Bulletin, constitue à cet égard une décision de principe. Il se déduit de l’article 388 du code de procédure pénale « que, s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ». La Cour y a censuré la requalification de menaces de mort réitérées en provocation directe à des actes de terrorisme, dès lors que « les faits retenus par la cour d’appel pour affirmer le caractère terroriste des actes à la commission desquels il était provoqué n’étaient pas compris dans la citation, laquelle ne visait par ailleurs aucun propos portant sur des actes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».
Cette décision commande la lecture de l’affaire corse : si les menaces proférées par le FLNC-UC s’inscrivent dans le projet politique du mouvement, la qualification terroriste suppose que le lien entre les propos et une entreprise de terrorisme soit caractérisé par des faits précis, et non déduit de la seule gravité des formules employées. C’est précisément la raison pour laquelle le parquet antiterroriste a fondé son enquête sur l’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme, qualification qui porte sur le groupement lui-même, plutôt que sur la requalification des seuls propos. La jurisprudence de la chambre criminelle confirme d’ailleurs que la seule publicité des propos, lorsqu’ils émanent d’un territoire étranger, ne suffit pas à fonder la compétence du juge français : l’arrêt Crim. 7 novembre 2023, n° 22-87.230, publié au Bulletin, rappelle qu’« en l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République des propos incriminés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître ». En l’espèce, la compétence française ne fait aucun doute, les faits ayant été commis sur le territoire national.
La frontière entre la menace et l’apologie d’actes de terrorisme, réprimée par l’article 421-2-5 du code pénal, mérite également d’être tracée. L’arrêt Crim. 2 décembre 2025, n° 24-80.893, publié au Bulletin et rendu en formation plénière de chambre, apporte des précisions décisives sur le contrôle de proportionnalité que les juges du fond doivent exercer entre la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la répression de l’apologie. La Cour y a validé la condamnation d’un ancien membre d’Action directe à huit mois d’emprisonnement pour des propos laudatifs tenus lors d’un entretien radiodiffusé, en relevant « l’existence de circonstances exceptionnelles tenant au caractère apologétique desdits propos, qui, compte tenu du contexte dans lequel ils s’inscrivaient et de la personnalité de leur auteur, incitaient indirectement à la violence ». Les juges doivent ainsi « procéder à la mise en balance qu’il leur appartient d’exercer entre le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique de lutter contre le terrorisme ». Les propos du FLNC-UC, qui ne vantent pas des actes de terrorisme mais en annoncent la possibilité, relèvent plus sûrement de la menace que de l’apologie ; ils appellent en revanche le même contrôle de proportionnalité s’agissant de la liberté d’expression politique, dont la jurisprudence de la Cour de Strasbourg n’exclut pas la protection en raison du seul contexte de revendication.
Enfin, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles des écrits menaçants peuvent être imputés à leur auteur. L’arrêt Crim. 27 mai 2026, n° 25-83.254 censure une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable d’outrages et de menaces à raison d’un tract illustré de croix gammées mettant en cause des militaires et une magistrate, alors que « les délits en cause ne sont constitués que lorsqu’il est établi que l’auteur des éléments litigieux a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée, fût-ce par des intermédiaires ». La Cour y exige en outre la démonstration de « l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont étaient investis les militaires et la magistrate visés ». Dans l’affaire corse, l’identification des auteurs de la conférence clandestine, filmés cagoulés et armés, constitue l’un des enjeux majeurs de l’enquête : la preuve de l’imputation des propos à chacun des participants commandera la poursuite individuelle, tandis que la qualification d’association de malfaiteurs permet d’appréhender le groupe dans son ensemble.
II. L’association de malfaiteurs terroriste et l’enquête du Parquet national antiterroriste
Le choix du Parquet national antiterroriste d’ouvrir une enquête préliminaire pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme traduit la spécificité du contentieux : la répression se déplace de la qualification des propos vers la caractérisation du groupement. Cette architecture appelle deux développements : la construction prétorienne de l’article 421-2-1 du code pénal, dont la chambre criminelle a récemment précisé les éléments constitutifs (II.A), puis le cadre procédural dérogatoire de l’enquête, régi par l’article 706-17 du code de procédure pénale et encadré par la jurisprudence de la Cour (II.B).
II.A. L’article 421-2-1 du code pénal : faits matériels, dol spécial et connaissance du caractère terroriste
L’article 421-2-1 du code pénal dispose que « constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». La préparation doit donc être caractérisée par des faits matériels : en l’espèce, la réunion d’une quinzaine d’hommes cagoulés et armés, la tenue d’une conférence de presse clandestine, l’annonce publique de menaces et la mise en scène destinée à être diffusée constituent autant d’actes de préparation. La chambre criminelle, dans son arrêt Crim. 17 juin 2025, n° 24-86.964, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité contestant l’absence de démonstration d’un dol spécial de la personne poursuivie. La Cour y énonce que « l’élément intentionnel n’est pas subordonné à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur, dès lors qu’il a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auxquels il apporte son soutien », et que l’incrimination, ainsi interprétée, « apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ». Cette décision facilite singulièrement la poursuite des participants à une conférence clandestine : il ne sera pas exigé de chacun d’eux qu’il ait poursuivi personnellement un but terroriste, mais seulement qu’il ait eu connaissance du caractère terroriste du groupement, connaissance que la cagoule, l’arme et la revendication rendent difficile à contester.
La compétence des juridictions françaises pour connaître des actes de terrorisme commis à l’étranger, dont la portée éclaire la dimension transnationale de certaines filières, a été rappelée par l’arrêt Crim. 6 mars 2024, n° 23-87.046, publié au Bulletin : « par application des dispositions de l’article 113-13 du code pénal, la loi pénale française s’applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation de cette résidence soit ou non antérieure à la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme ». Dans l’affaire corse, la question ne se pose pas, les faits ayant été commis sur le territoire national, mais cette jurisprudence rappelle l’ampleur du champ d’application de la loi antiterroriste. Le régime de l’application des peines participe de la même spécificité : l’arrêt Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.671, publié au Bulletin, juge que « la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes », au visa des articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du code de procédure pénale. La concentration des poursuites, de l’instruction, du jugement et de l’application des peines entre les mains des juridictions parisiennes dessine ainsi un circuit complet, dont la cohérence garantit la spécialisation des acteurs.
La caractérisation de l’infraction d’association de malfaiteurs suppose enfin d’identifier le ou les crimes ou délits en vue desquels le groupement a été établi, conformément à la jurisprudence de la Cour applicable à l’association de malfaiteurs de droit commun, transposable à la version terroriste. L’arrêt Crim. 5 mars 2025, n° 24-83.789 illustre cette exigence : la chambre de l’instruction avait « omis d’identifier le ou les délits punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ainsi que le ou les crimes en vue desquels était établi le groupement auquel le demandeur était accusé d’avoir participé », ce qui a justifié la cassation. Dans l’affaire du FLNC-UC, les infractions en vue desquelles le groupement est établi sont les atteintes aux personnes annoncées par les menaces, ainsi que les infractions en matière d’armes que la conférence clandestine a révélées, la détention d’armes par des hommes cagoulés étant constitutive de l’une des infractions énumérées à l’article 421-1, 4°, du code pénal.
II.B. La compétence du parquet antiterroriste et le régime des actes d’enquête : l’article 706-17 du code de procédure pénale
L’article 706-17 du code de procédure pénale confère au procureur de la République antiterroriste, au pôle de l’instruction, au tribunal correctionnel et à la cour d’assises de Paris « une compétence concurrente » pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions terroristes, exercée « sur toute l’étendue du territoire national ». C’est sur ce fondement que le Parquet national antiterroriste a ouvert l’enquête préliminaire relative aux menaces du FLNC-UC, en confiant les investigations à la sous-direction antiterroriste de la police judiciaire. L’enquête préliminaire est, en matière terroriste, dotée d’outils dérogatoires dont la chambre criminelle a précisé les contours depuis 2023.
L’arrêt Crim. 22 octobre 2024, n° 24-81.301, publié au Bulletin, retient qu’« au cours d’une enquête préliminaire, l’article 100-3 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, auquel renvoie l’article 706-95 du code de procédure pénale, autorise l’agent de police judiciaire, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, à requérir tout agent qualifié d’un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques ». La Cour y a validé la conservation des données « au titre de la sauvegarde de la sécurité nationale » et la caractérisation « du critère de la lutte contre la délinquance et la criminalité graves ». L’arrêt Crim. 10 octobre 2023, n° 23-80.868, publié au Bulletin, rappelle de son côté, au visa des articles 706-95-11, 706-95-12, 706-95-13 et 706-96 du code de procédure pénale, que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la mise en place d’un dispositif de sonorisation ou de captation d’images « doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ». Ces techniques, susceptibles d’être déployées dans le cadre de l’enquête ouverte sur les menaces du FLNC-UC, sont ainsi encadrées par un contrôle juridictionnel effectif, dont la chambre criminelle vérifie la réalité.
Le régime de la garde à vue, auquel peuvent être exposés les participants identifiés à la conférence clandestine, demeure quant à lui régi par les garanties de droit commun, dont la chambre criminelle assure le respect, y compris en matière terroriste. L’arrêt Crim. 26 février 2025, n° 24-82.146 rappelle, au visa des articles 63, alinéa 1er, et 63-1 du code de procédure pénale, que « l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure », et que « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée, par l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire, de la mesure dont elle fait l’objet ». La confrontation de ces exigences avec les pouvoirs étendus conférés aux enquêteurs en matière terroriste dessine l’équilibre propre à cette matière : des moyens d’investigation dérogatoires, mais des droits de la défense dont la Cour de cassation contrôle scrupuleusement le respect, y compris pour les infractions les plus graves.
Le contrôle de la chambre criminelle s’étend enfin aux nullités affectant les actes d’enquête et d’instruction. L’arrêt Crim. 5 mars 2025, n° 24-83.789, déjà évoqué, illustre cette vigilance à propos d’une information visant des faits de trafic de stupéfiants et de blanchiment, dans laquelle des mesures de sonorisation avaient été diligentées : la Cour a censuré la chambre de l’instruction qui avait écarté le moyen de nullité de la mise en examen du chef d’associations de malfaiteurs sans identifier les infractions en vue desquelles le groupement était établi. Cette jurisprudence, transposable aux poursuites engagées contre le FLNC-UC, rappelle que l’étendue de la saisine et la précision des qualifications commandent la validité des actes. La qualité de la réponse pénale au phénomène des menaces proférées par des groupes clandestins armés dépend ainsi, pour une large part, de la rigueur avec laquelle les actes de la procédure sont établis et motivés.
L’enquête ouverte le 6 août 2026 par le Parquet national antiterroriste à la suite des menaces du FLNC-UC contre les non-Corses illustre la dualité de la réponse pénale française à la menace terroriste : qualification de droit commun des propos, à travers les articles 222-17 et 222-18 du code pénal, dont la jurisprudence de la chambre criminelle précise les éléments constitutifs ; qualification terroriste du groupement, à travers l’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme de l’article 421-2-1, dont la Cour de cassation a confirmé la constitutionnalité dans son arrêt du 17 juin 2025. La construction prétorienne de la chambre criminelle, des arrêts 20-85.968 et 21-86.068 de 2023 jusqu’aux arrêts 25-83.249, 25-81.860, 25-83.254 et 25-85.628 de 2026, fournit aux praticiens une grille de lecture complète : identification du groupe visé, caractère réitéré ou conditionnel de la menace, imputation des propos à leurs auteurs, faits matériels de préparation, et contrôle juridictionnel des actes d’enquête. Pour les personnes susceptibles d’être poursuivies comme pour les victimes de ces menaces, la maîtrise de ces qualifications conditionne la stratégie de défense comme la protection des droits, dans une matière où l’arsenal du code pénal et les garanties du code de procédure pénale s’articulent étroitement. L’issue de l’enquête dira si la qualification terroriste sera confirmée par les juridictions de jugement, mais la jurisprudence de la chambre criminelle fournit d’ores et déjà les instruments de ce contrôle, au service d’un équilibre entre la fermeté de la répression et la rigueur des garanties procédurales.
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