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La désignation des membres de la CSSCT et des commissions du comité social et économique : la contestation par requête devant le tribunal judiciaire et l’office du juge dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La désignation des membres de la CSSCT et des commissions du comité social et économique : la contestation par requête devant le tribunal judiciaire et l’office du juge dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est l’instance centrale du dialogue social en matière de prévention des risques professionnels. Elle siège au sein du comité social et économique. Ses membres sont désignés par le comité parmi ses élus. Ils exercent par délégation une part substantielle des attributions de l’instance relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La chambre sociale a consacré, entre 2023 et 2026, une construction prétorienne cohérente sur ce terrain. Par un arrêt du 10 juin 2026, elle a jugé que la contestation des désignations des membres de la CSSCT doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-14.114, lien vers l’arrêt). Elle l’a étendu aux commissions supplémentaires, les parties étant dispensées de constituer avocat. Le même arrêt rappelle, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, que le juge doit répondre aux conclusions qui lui sont soumises.

Cette jurisprudence dessine un régime procédural singulier, calqué sur celui des élections professionnelles. Les enjeux pratiques en sont considérables pour les organisations syndicales comme pour les employeurs. Il convient dès lors d’examiner les règles d’ordre public qui encadrent la désignation de ces membres (I), puis les conditions de la contestation devant le tribunal judiciaire (II).

I. Les règles d’ordre public encadrant la désignation des membres de la CSSCT et des commissions du comité social et économique

A. La composition de la commission et le caractère impératif de ses règles de désignation

L’article L. 2315-36 du code du travail impose la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins trois cents salariés. La même obligation vaut pour les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants. L’instance n’est donc pas une simple faculté d’organisation interne. Il s’agit d’une obligation légale subordonnée à des seuils d’effectifs précisément définis, dont le non-respect expose l’employeur à des sanctions.

La composition de la commission et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par l’article L. 2315-39 du code du travail. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou du troisième collège. La chambre sociale en rappelle la portée en ces termes : « les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à qui conformément à l’article L. 2315-38 du même code est confié par délégation du comité social et économique tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ces dispositions sont d’ordre public » (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-60.197, publié au bulletin, lien vers l’arrêt).

Le caractère d’ordre public de ces règles exclut toute dérogation conventionnelle quant à la durée du mandat des membres de la commission. Cette durée s’éteint avec celle du mandat des membres élus du comité. Par ailleurs, la désignation s’opère par une résolution du comité social et économique adoptée selon les modalités définies par l’article L. 2315-32 du même code, lequel dispose que les résolutions du comité sont prises à la majorité des membres présents.

La chambre sociale déduit de la combinaison de ces textes que « la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du comité social et économique à la majorité des voix des membres présents lors du vote » (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-16.408, lien vers l’arrêt). La règle vaut quelle que soit l’origine, légale ou conventionnelle, de la commission. A cet égard, la Cour a jugé qu’une clause prévoyant l’attribution d’un siège à chaque organisation syndicale « par ordre de représentativité » ne pouvait imposer une désignation des membres de la CSSCT proportionnelle au résultat électoral de chaque syndicat (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-16.403, lien vers l’arrêt). Une telle interprétation serait contraire aux articles L. 2315-32 et L. 2315-39 du code du travail.

Le scrutin s’analyse dès lors comme une élection interne au comité, dont la régularité s’apprécie au regard de la seule majorité des membres présents. Sa contestation s’inscrit dans le prolongement du contentieux des élections professionnelles du comité social et économique. Dans l’affaire Sodexo, le tribunal avait constaté que l’élection des membres de la commission avait eu lieu candidat par candidat, à la majorité des membres présents. Aucun des trois candidats présentés par le syndicat UNSA groupe Sodexo n’avait été élu à la majorité des voix. La Cour approuve cette analyse et rejette le pourvoi, en précisant que « le tribunal judiciaire n’encourt pas les griefs du moyen » (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 25-60.028, lien vers l’arrêt).

La composition de la commission obéit en outre à des exigences propres, dont le non-respect entraîne l’annulation de la désignation. L’article L. 2314-11 du code du travail institue un troisième collège électoral lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq. Le seuil s’apprécie au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance. La chambre sociale en déduit que « dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège » (Cass. soc., 26 février 2025, n° 24-12.295, publié au bulletin, lien vers l’arrêt).

Dans cette espèce, le comité social et économique de l’établissement Centre Val de Loire de la société Enedis avait désigné quatre membres de la CSSCT. Tous étaient issus des premier et second collèges, alors qu’un troisième collège avait été constitué. La Cour casse le jugement qui validait cette désignation et, statuant sans renvoi, annule la résolution du 12 décembre 2023 (Cass. soc., 26 février 2025, n° 24-12.295, précité). La même solution a été appliquée à l’établissement Ile-de-France Est de la société Enedis. La Cour y a annulé la résolution du 29 février 2024, qui n’attribuait aucun siège à un élu du troisième collège (Cass. soc., 26 février 2025, n° 24-19.880, lien vers l’arrêt).

B. L’application du régime aux commissions supplémentaires et aux représentants de proximité

Le régime de la désignation ne se limite pas à la commission santé, sécurité et conditions de travail. L’article L. 2315-45 du code du travail autorise un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, à créer des commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers. L’employeur peut y adjoindre, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. La désignation des membres de ces commissions emprunte les mêmes règles que celle des membres de la CSSCT, ce que la jurisprudence a expressément confirmé.

La chambre sociale a en effet jugé qu’« il résulte de l’application combinée de ces textes que la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires au sein du comité social et économique, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat » (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-60.197, précité). L’arrêt vise les articles L. 2315-45 à L. 2315-49 du code du travail. Ces textes organisent les commissions créées par accord, la commission économique, la commission de la formation, ainsi que les commissions du logement et de l’égalité professionnelle.

La solution intéresse également les représentants de proximité. Selon l’article L. 2313-7 du code du travail, l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité, membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée calquée sur le mandat des élus. La chambre sociale a étendu à la contestation de leur désignation le régime de la requête devant le tribunal judiciaire. Elle juge ainsi qu’« il résulte de l’application combinée de ces textes que la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat » (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-13.206, publié au bulletin, lien vers l’arrêt).

La Cour ajoute que ces contestations relèvent de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet. Les modalités de désignation définies par l’accord d’entreprise sont, à cet égard, indifférentes. Cette règle de compétence territoriale simplifie l’identification du juge saisi et évite les conflits de juridiction. Le siège de l’établissement concerné détermine seul le tribunal compétent.

L’arrêt du 10 juin 2026 applique le même raisonnement aux commissions instituées par un accord d’entreprise dans le cadre d’une unité économique et sociale. Dans l’affaire Sopra Steria Group, un avenant n° 3 à l’accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel avait été signé le 18 avril 2023. Le comité avait ensuite procédé, le 23 novembre 2023, à la désignation des membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail et de ses commissions supplémentaires. L’opération portait sur cent treize sièges au total. La Cour juge que la contestation de ces désignations « doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-14.114, précité). La construction prétorienne s’achève ainsi par l’unification du régime de toutes les désignations internes au comité social et économique.

II. La contestation des désignations devant le tribunal judiciaire : une procédure sur requête et un office du juge renforcé

A. La saisine sur requête, la dispense d’avocat et les délais impératifs

Le régime procédural applicable aux désignations internes au comité social et économique est celui des contestations électorales. L’article R. 2314-24 du code du travail dispose que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur une désignation, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivants. Ce délai est impératif, son expiration rendant l’action irrecevable, sans possibilité de régularisation.

L’article R. 2314-25 du même code précise que le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine, sans frais ni forme de procédure. Sa décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. La célérité du traitement s’explique par la nécessité de sécuriser rapidement la composition des instances de représentation du personnel. Dès lors, la désignation d’un membre de la CSSCT peut se trouver remise en cause pendant plusieurs semaines, sans que la commission puisse utilement délibérer dans l’intervalle.

La compétence du tribunal judiciaire résulte des articles R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l’organisation judiciaire. Cette juridiction connaît des contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales. Elle connaît également de celles relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques. L’article 761 du code de procédure civile dispense les parties de constituer avocat dans les matières ainsi énumérées. Le contentieux demeure ainsi accessible aux organisations syndicales, sans ministère d’avocat obligatoire.

La chambre sociale combine ces textes pour énoncer la règle applicable aux désignations de la commission santé, sécurité et conditions de travail : « la contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-14.114, précité). Dans cette espèce, le tribunal judiciaire de Paris avait été valablement saisi par requête, les parties n’étant pas tenues d’être représentées. La saisine était régulière pour la CSSCT comme pour les commissions prévues par l’avenant n° 3. La Cour écarte dès lors le moyen tiré de l’irrégularité de la saisine.

La même règle vaut pour la contestation de la désignation d’un membre de la CSSCT. La Cour a rejeté le pourvoi qui contestait la saisine par requête d’un tribunal judiciaire statuant sans représentation obligatoire (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-16.403, précité). Le tribunal judiciaire de Nanterre avait exactement retenu sa saisine régulière par requête, les parties n’étant pas tenues d’être représentées.

La décision du tribunal judiciaire n’est susceptible d’aucun appel. La chambre sociale a jugé qu’« il résulte de l’application combinée de ces textes que lorsqu’il connaît d’une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, le tribunal judiciaire statue par décision en dernier ressort susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours » (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-20.714, publié au bulletin, lien vers l’arrêt). Dans l’affaire Total énergies raffinage, la Cour a déclaré irrecevable l’appel formé contre le jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. Le juge statue en effet en dernier ressort dans ce contentieux.

Le syndicat qui entend contester une désignation doit agir dans des délais brefs, dont la computation exige une parfaite maîtrise des règles applicables. Il a tout intérêt à être accompagné d’un avocat spécialisé dans le contentieux des élections professionnelles à Paris (avocats en droit social du cabinet Kohen Avocats). Ce conseil permettra d’apprécier les chances de l’action et de constituer une requête régulière. La recevabilité de la requête, en particulier le respect du délai de quinze jours, conditionne en effet l’ensemble du litige. Son examen préalable est déterminant pour la stratégie contentieuse.

La voie de la requête n’est d’ailleurs pas propre à la désignation des commissions. La chambre sociale l’a également imposée pour les contestations relatives aux consultations des salariés sur la validation d’un accord d’entreprise non majoritaire. Ces consultations « se déroulent dans le respect des principes généraux du droit électoral » et se contestent par voie de requête, les parties étant dispensées de constituer avocat (Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 21-60.159, publié au bulletin, lien vers l’arrêt). Cette jurisprudence atteste de l’unité du contentieux électoral social, dont les désignations internes au comité constituent une déclinaison particulière.

B. L’office du juge : l’obligation de répondre aux conclusions et le contrôle de la régularité des désignations

La reconnaissance de la compétence du tribunal judiciaire ne prive pas le juge de son office de contrôle de la régularité des désignations. L’article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé. La chambre sociale rappelle qu’en application de ce texte, « tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-14.114, précité). L’obligation de motivation s’impose avec une acuité particulière dans ces contentieux. Le juge y est appelé à annuler des désignations collectives, dont les conséquences sur le fonctionnement des institutions sont immédiates.

Dans l’affaire Sopra Steria, le tribunal judiciaire de Paris avait annulé, par jugement du 3 avril 2024, l’ensemble des cent treize désignations auxquelles le comité avait procédé. Le jugement retenait une atteinte aux principes généraux régissant le droit syndical et une entente entre organisations syndicales destinée à exclure un syndicat minoritaire. La chambre sociale censure cette décision, en relevant que le tribunal a statué « sans répondre aux conclusions de la fédération et de ses élus qui soutenaient que le syndicat avait été mis en mesure de présenter ses propres candidats et qu’en tout état de cause, son très faible nombre d’élus ne lui permettait pas de pouvoir obtenir des désignations, quel que soit le mode de scrutin retenu » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-14.114, précité). La Cour casse et annule le jugement, sauf en ce qu’il déclare le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la requête. L’affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé.

L’arrêt du 10 juin 2026 livre un enseignement méthodologique décisif. Le juge saisi d’une demande d’annulation des désignations doit examiner les moyens qui lui sont soumis, quand bien même il retiendrait un fondement distinct pour annuler. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs au sens de l’article 455 du code de procédure civile. Il vicie la décision dans son ensemble et justifie la cassation. Or, la tentation est grande, pour le juge du fond, de s’appuyer sur la seule configuration des forces en présence. Une telle méthode expose la décision à la cassation pour défaut de réponse aux conclusions.

La chambre sociale applique la même exigence dans les contentieux électoraux connexes. Par un arrêt du 8 juillet 2026, elle a jugé qu’« en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la société qui soutenait que la candidature du salarié était frauduleuse, le tribunal n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé », l’article 455 du code de procédure civile étant visé (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-17.812, lien vers l’arrêt). Dans cette espèce, le tribunal de proximité avait validé l’élection d’un directeur des opérations comme membre suppléant du comité social et économique. Il n’avait pas examiné le moyen de l’employeur tiré du caractère frauduleux de la candidature, et la Cour casse sa décision.

Par ailleurs, le contrôle du juge s’étend à la régularité du scrutin interne au comité, sans que la liberté conventionnelle puisse y faire obstacle. La chambre sociale vérifie que la désignation a été opérée à la majorité des membres présents. Elle contrôle également le respect des règles de représentation des collèges et l’absence de critère conventionnel contraire à l’ordre public. Le juge doit en conséquence s’assurer, au besoin d’office, que la résolution du comité respecte ces dispositions légales. L’article L. 2315-39 du code du travail en constitue le socle intangible.

La sanction des irrégularités demeure l’annulation de la désignation, dont les effets s’apprécient au regard de l’ensemble des sièges en cause. Lorsqu’elle constate elle-même l’irrégularité, la Cour de cassation n’hésite pas à statuer sans renvoi et à annuler directement la résolution du comité. Elle l’a fait dans les affaires Enedis relatives à l’attribution d’un siège au troisième collège (Cass. soc., 26 février 2025, n° 24-12.295 et n° 24-19.880, précités). Cette technique contentieuse, permise par les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, assure une solution définitive au litige sans renvoyer les parties devant une juridiction de fond.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale, du 1er février 2023 au 10 juin 2026, dessine un régime complet des désignations internes au comité social et économique. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, des commissions supplémentaires et des représentants de proximité sont désignés par le comité parmi ses membres. La désignation résulte d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée calquée sur le mandat des élus. Ni l’accord collectif ni la pratique ne peuvent écarter ces règles d’ordre public. La contestation de ces désignations obéit à une procédure unique, empruntée au contentieux électoral. Le tribunal judiciaire est saisi par requête dans les quinze jours, les parties étant dispensées de constituer avocat. Sa décision, rendue dans les dix jours, est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le même délai. En conséquence, l’arrêt du 10 juin 2026 consacre la compétence du tribunal judiciaire pour l’ensemble de ces désignations. Il rappelle au juge son office, la motivation ne pouvant se satisfaire d’un défaut de réponse aux conclusions. Cette construction offre aux organisations syndicales, aux élus et aux employeurs un cadre prévisible et sécurisé. Sa maîtrise est essentielle à la stabilité du dialogue social dans l’entreprise.

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