Ilich Ramírez Sánchez, dit Carlos, célèbre pour ses actions terroristes des années 1970 et 1980, est incarcéré en France depuis son arrestation à Khartoum, le 15 août 1994. Âgé de soixante-seize ans, atteint selon son conseil de la maladie d’Alzheimer et d’une perte totale d’autonomie constatée par une expertise, il a été transféré de la maison centrale de Poissy vers l’hôpital pénitentiaire de Fresnes. Par une requête déposée en février 2026, son avocat, Me Bernard Ripert, a demandé sa libération conditionnelle et la suspension de sa peine pour raison médicale, avant de relancer, au début du mois d’août 2026, la présidente du tribunal de l’application des peines de Paris, statuant en matière de terrorisme, pour qu’une audience soit enfin fixée (Libération, 30 juillet 2026 ; actu.fr, 8 août 2026).
Cette situation judiciaire singulière concentre plusieurs questions de droit de l’exécution des peines. Le condamné cumule en effet plusieurs réclusions criminelles à perpétuité, prononcées notamment en 1997 pour le meurtre de deux agents de la direction de la surveillance du territoire et de leur informateur, en 2011 pour quatre attentats commis entre 1982 et 1983, puis en 2021, par la cour d’assises spécialement composée, pour l’attentat du Drugstore Publicis de septembre 1974. La qualification terroriste des infractions, consacrée par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, soumet la mesure de libération conditionnelle à un régime dérogatoire institué par l’article 730-2-1 du code de procédure pénale, dont les conditions d’application relèvent des règles du code de procédure pénale. L’altération profonde de l’état de santé interroge, pour sa part, la portée de l’article 720-1-1 du même code, qui organise la suspension de la peine pour raison médicale.
La confrontation de ces deux corps de règles détermine l’issue de la requête de Me Ripert. D’un côté, la perpétuité prononcée pour des actes de terrorisme reste enfermée dans des conditions d’accès à la libération conditionnelle d’une rigueur exceptionnelle, dont la jurisprudence récente de la chambre criminelle a précisé le contenu. De l’autre, le droit positif ménage, pour les condamnés dont l’état de santé est durablement incompatible avec la détention, des voies de sortie que le juge de l’application des peines doit examiner au regard des exigences de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La présente analyse se propose d’examiner, dans un premier temps, le cadre répressif de la perpétuité terroriste et les conditions de la libération conditionnelle des personnes condamnées pour de tels faits (I), avant d’étudier, dans un second temps, les mécanismes de suspension et d’aménagement de la peine fondés sur l’état de santé, ainsi que leur articulation avec ce régime dérogatoire (II).
I. La perpétuité terroriste et l’accès restreint à la libération conditionnelle
La situation de Carlos illustre la double contrainte qui pèse sur les condamnés terroristes à perpétuité. La période de sûreté, d’une part, interdit pendant une durée déterminée tout aménagement de la peine (I.A). La libération conditionnelle, d’autre part, lorsqu’elle devient juridiquement envisageable, est soumise à un régime exclusif de droit commun dont la chambre criminelle a précisé les exigences (I.B).
I.A. La période de sûreté : un verrou temporel sur la perpétuité
L’article 132-23 du code pénal soumet le condamné à une peine privative de liberté égale ou supérieure à dix ans, pour les infractions spécialement prévues par la loi, à une période de sûreté durant laquelle il ne peut bénéficier des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. Aux termes de ce texte, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, porter cette durée jusqu’à vingt-deux ans.
La jurisprudence de la chambre criminelle illustre l’usage de cette faculté. Par un arrêt du 26 juin 2024, la chambre criminelle a validé, au regard des règles de vote de la cour d’assises, une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans (Crim., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-84.553, publié au Bulletin). Elle y relève que, pour fixer cette période, l’arrêt attaqué énonce que la cour s’est prononcée par délibération spéciale à la majorité de huit voix au moins, conformément au régime des peines prévu par le droit de l’exécution des peines privatives de liberté. La Cour précise que l’accusé ne saurait, faute d’intérêt, se plaindre de décisions prises à une majorité supérieure à celle exigée par la loi.
La condamnation de Carlos à la réclusion criminelle à perpétuité, intervenue pour l’essentiel avant l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la période de sûreté issue du code pénal de 1994, a toutefois pris la forme d’une perpétuité dite incompressible, c’est-à-dire privant le condamné de toute mesure d’aménagement pendant trente ans. L’article 720-4 du code de procédure pénale encadre précisément cette hypothèse. Il dispose que, dans le cas où la cour d’assises a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l’application des peines ne peut accorder l’une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans. Ces décisions ne peuvent être rendues qu’après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné.
Il en résulte que la libération conditionnelle d’un condamné à la perpétuité incompressible ne peut être envisagée qu’après trente années d’incarcération effective, contrepartie temporelle de la gravité des crimes commis. Or, Carlos a été placé en détention le 15 août 1994. Le seuil des trente ans se trouve ainsi atteint, ce qui rend la demande de libération conditionnelle recevable en son principe, sans préjudice des conditions propres au régime terroriste.
La période de sûreté n’épuise pas pour autant le régime des réductions de peine. L’article 721 du code de procédure pénale prévoit qu’une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. La chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 26 février 2025, le champ d’application temporel du nouveau régime de réduction de peine issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Crim., 26 février 2025, pourvoi n° 24-82.484). Elle juge que la réduction de peine est accordée aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion, et rappelle que les personnes placées sous écrou avant le 1er janvier 2023 demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine.
I.B. Le régime dérogatoire de la libération conditionnelle des condamnés terroristes
L’article 730-2-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, soumet la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, à une triple exigence. La mesure ne peut être accordée, en premier lieu, que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter. Elle suppose, en deuxième lieu, l’avis d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée. Le tribunal de l’application des peines peut, en troisième lieu, s’opposer à la libération conditionnelle si celle-ci est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public.
La chambre criminelle a précisé la nature juridique de ces dispositions au regard de l’application dans le temps de la loi pénale. Par un arrêt du 7 mai 2025, elle juge que ces dispositions n’ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée et qu’elles sont en conséquence applicables aux condamnations relatives à des faits commis avant leur entrée en vigueur (Crim., 7 mai 2025, pourvoi n° 24-80.764, publié au Bulletin). La Cour y énonce que les dispositions de cet article relèvent des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, qui, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur, selon l’article 112-2, 3°, du code pénal.
Cette solution revêt une portée considérable pour les condamnés terroristes anciennement jugés. Elle permet l’application du régime 730-2-1 du code de procédure pénale aux condamnations prononcées avant le 3 juin 2016, comme celles de Carlos, nonobstant le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, dès lors que le régime d’exécution de la peine n’affecte pas la peine prononcée elle-même.
La compétence juridictionnelle fait l’objet d’une spécialisation complémentaire. L’article 706-22-1 du code de procédure pénale prévoit que, par dérogation aux dispositions de l’article 712-10 du même code, sont seuls compétents le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l’application des peines de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné. La chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 18 juin 2025, l’étendue de cette compétence (Crim., 18 juin 2025, pourvoi n° 24-83.671, publié au Bulletin). Elle juge que la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes.
C’est précisément cette juridiction parisienne spécialisée que Me Ripert a saisie, conformément aux exigences de l’article 706-22-1 du code de procédure pénale, pour obtenir une audience sur les demandes formées au nom de Carlos. La spécialisation territoriale et matérielle du tribunal de l’application des peines de Paris explique que la requête, déposée en février 2026, ait été adressée à la présidente de cette juridiction, statuant en matière de terrorisme.
Enfin, la chambre criminelle a récemment articulé le régime 730-2-1 avec le droit commun de l’article 730-2 du code de procédure pénale. Par un arrêt du 21 mai 2025, elle juge que le régime de la libération conditionnelle instauré par les dispositions de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale, applicable aux condamnés pour certaines infractions de terrorisme, dérogatoire au droit commun, est exclusif des dispositions de l’article 730-2 du même code (Crim., 21 mai 2025, pourvoi n° 24-86.718, publié au Bulletin). La Cour précise toutefois que cette solution est limitée aux dispositions de ces articles, incompatibles entre elles, relatives aux modalités d’évaluation de la dangerosité de la personne condamnée. Elle ajoute que les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 730-2-1, relatives à la mesure probatoire préalable à la libération conditionnelle, identiques à celles de l’article 730-2, alinéa 2, du même code, ont été abrogées par l’effet de la décision n° 2019-799/800 QPC du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2019, à compter du 1er juillet 2020, et n’ont pas été remplacées. Dès lors, les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, relatives à la mesure probatoire, sont redevenues applicables aux personnes condamnées pour certaines infractions de terrorisme.
Cette jurisprudence impose donc au tribunal de l’application des peines, saisi d’une demande de libération conditionnelle formée pour un condamné terroriste à perpétuité, de conjuguer l’évaluation pluridisciplinaire de dangerosité propre à l’article 730-2-1 et la mesure probatoire de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont la durée ne peut être inférieure à un an.
II. L’état de santé du condamné : suspension de peine et libération conditionnelle des détenus âgés
Le droit de l’exécution des peines ménage deux voies principales au condamné dont l’état de santé est gravement altéré. La suspension de la peine pour raison médicale, d’une part, obéit aux conditions strictes de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale (II.A). La libération conditionnelle des condamnés âgés et malades, d’autre part, bénéficie d’assouplissements dont la chambre criminelle a délimité l’étendue (II.B).
II.A. La suspension de peine pour raison médicale : conditions et office du juge
L’article 720-1-1 du code de procédure pénale dispose que, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la suspension peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention. La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l’une de ces situations, sauf urgence constatée par certificat médical.
La chambre criminelle a apporté une précision majeure à l’interprétation de ce texte par un arrêt du 22 janvier 2025, publié au Bulletin (Crim., 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-86.433, publié au Bulletin). Elle y rappelle que, si l’article 720-1-1 du code de procédure pénale dispose que la suspension de peine peut être ordonnée pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention, la Cour de cassation a interprété ce texte en ce sens qu’il n’est applicable qu’aux condamnés dont le pronostic vital est engagé à court terme. Cette interprétation, précise-t-elle, est conforme à la volonté du législateur, telle qu’elle ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dont ces dispositions sont issues.
La lecture de cet arrêt éclaire le sort de la demande de suspension formée pour Carlos. La maladie d’Alzheimer, si elle entraîne une perte totale d’autonomie et une incompatibilité durable avec le maintien en détention, n’engage pas nécessairement, à elle seule, le pronostic vital à court terme au sens de la jurisprudence. La première branche de l’alternative de l’article 720-1-1, celle de l’état de santé durablement incompatible avec la détention, demeure toutefois susceptible de recevoir application, sous réserve de l’expertise médicale exigée par le texte et de l’absence de risque grave de renouvellement de l’infraction.
L’arrêt du 22 janvier 2025 consacre en outre un office du juge étendu. La Cour y juge qu’il résulte des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 593 du code de procédure pénale qu’il entre dans l’office du juge saisi d’une demande de suspension de peine de rechercher si le maintien en détention de l’intéressé n’est pas constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant en raison de son incompatibilité avec les garanties qui lui sont dues pour protéger sa santé, indépendamment du recours qu’il pourrait exercer sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale.
La juridiction de l’application des peines ne peut donc écarter la demande de suspension pour raison médicale sans examiner, au regard de l’article 3 de la Convention, si le maintien en détention d’un condamné âgé et dépendant ne porte pas atteinte aux garanties de protection de sa santé. Cette exigence rejoint le contrôle de proportionnalité exercé en matière de conditions de détention, dont la chambre criminelle a rappelé les critères par un arrêt du 19 novembre 2025, publié au Bulletin (Crim., 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-86.907, publié au Bulletin). Statuant sur la requête d’un détenu placé à l’isolement et inscrit au répertoire des détenus particulièrement surveillés, la Cour approuve le rejet de la requête en retenant que les mesures de contrainte, prises dans leur ensemble, sont proportionnées aux nécessités de sécurité induites par la dangerosité de l’intéressé.
Cette jurisprudence révèle le point de tension propre au dossier de Carlos. Le statut de détenu particulièrement surveillé, dont Me Ripert demande la levée au titre de la situation de son client, constitue une mesure de contrainte qui demeure valable tant qu’elle est proportionnée à la dangerosité. Or, l’effacement progressif de la personnalité lié à la maladie d’Alzheimer est de nature à affecter l’appréciation même de cette dangerosité, laquelle conditionne tant le maintien du statut de surveillance renforcée que l’évaluation pluridisciplinaire exigée par l’article 730-2-1 du code de procédure pénale.
II.B. La libération conditionnelle du condamné âgé de plus de soixante-dix ans
L’article 729 du code de procédure pénale fixe le régime général de la libération conditionnelle. Il dispose que la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive, et qu’elle peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réinsertion et justifient de l’une des situations qu’il énumère, tenant notamment à l’exercice d’une activité professionnelle, à la participation à la vie de leur famille, à la nécessité de suivre un traitement médical, aux efforts en vue d’indemniser les victimes ou à l’implication dans un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion.
Ce texte aménage un régime spécifique aux condamnés âgés. Il prévoit que, lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par l’article ne sont pas applicables et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l’insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, en particulier s’il fait l’objet d’une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l’établissement pénitentiaire ou s’il justifie d’un hébergement, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public. L’article 729 dispose encore que, lorsque le condamné bénéficie d’une mesure de suspension de peine sur le fondement de l’article 720-1-1, la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l’issue d’un délai d’un an après l’octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d’une prise en charge adaptée à sa situation.
Carlos, âgé de soixante-seize ans et qui aura soixante-dix-sept ans en octobre 2026, relève donc du bénéfice de ces dispositions. La condition d’âge étant remplie, l’obstacle tiré de la durée de peine accomplie disparaît, sous réserve des règles propres à la perpétuité incompressible et au régime terroriste. La question du risque grave de renouvellement de l’infraction et celle du trouble grave à l’ordre public, expressément réservées par l’article 729, retrouvent alors une acuité particulière pour un condamné dont les faits ont marqué l’histoire judiciaire française.
La chambre criminelle a précisé les conditions de calcul du temps d’épreuve dans un arrêt du 28 janvier 2026 (Crim., 28 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.823). Elle juge que la libération conditionnelle peut être accordée lorsque le condamné a exécuté un temps d’épreuve correspondant à une durée de peine accomplie au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir, ce temps d’épreuve se calculant en tenant compte de la détention provisoire antérieure. Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d’épreuve est de dix-huit années, porté à vingt-deux années en cas de récidive légale, conformément à l’article 729 du code de procédure pénale.
La mesure probatoire préalable à la libération conditionnelle des condamnés à perpétuité a, pour sa part, été précisée par un arrêt du 1er avril 2026 (Crim., 1er avril 2026, pourvoi n° 25-84.943). La Cour y énonce qu’il se déduit de l’article 730-2 du code de procédure pénale qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période d’au moins un an. Elle précise que cette disposition est applicable à tout condamné étranger qui n’a pas fait l’objet de l’une des mesures d’éloignement du territoire français prévues à l’article 729-2 du même code, et censure l’arrêt qui avait accordé une libération conditionnelle sous condition de quitter le territoire sans mesure probatoire préalable.
Il résulte de cet ensemble jurisprudentiel que la libération conditionnelle d’un condamné terroriste à perpétuité, fût-il âgé et malade, suppose d’abord l’écoulement de la période de sûreté ou de la durée de trente ans attachée à la perpétuité incompressible, ensuite une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité par la commission spécialisée, ensuite encore l’exécution d’une mesure probatoire d’au moins un an de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique, et enfin l’absence de trouble grave à l’ordre public. La dégradation de l’état de santé n’efface aucune de ces étapes, mais elle en affecte les conditions d’appréciation, singulièrement celle de la dangerosité.
La procédure suivie au nom de Carlos illustre par ailleurs les garanties de célérité qui s’attachent à l’examen des demandes de libération conditionnelle. L’article D. 524 du code de procédure pénale dispose que la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l’application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, à défaut de quoi le condamné peut saisir directement la chambre de l’application des peines. La chambre criminelle a précisé la portée de cette règle par un arrêt du 11 janvier 2023, publié au Bulletin (Crim., 11 janvier 2023, pourvoi n° 22-80.848, publié au Bulletin). Elle juge que la saisine directe de la chambre de l’application des peines, en cas d’absence de réponse du juge de l’application des peines, n’est pas soumise aux conditions de l’article 730-3 du code de procédure pénale lorsqu’elle ne s’inscrit pas dans le cadre de l’examen systématique de la situation des condamnés éligibles à la libération conditionnelle.
L’insistance de Me Ripert pour obtenir la fixation d’une audience devant le tribunal de l’application des peines de Paris, près de six mois après le dépôt de la requête de février 2026, trouve ici son fondement procédural. Si le tribunal de l’application des peines n’est pas soumis au délai de quatre mois applicable au juge de l’application des peines, la jurisprudence rappelle que le silence prolongé de la juridiction ne saurait priver le condamné de tout recours effectif pour faire examiner sa situation.
En tout état de cause, la demande de suspension de peine pour raison médicale présente, pour un condamné de soixante-seize ans atteint de la maladie d’Alzheimer, une vocation particulière. L’expertise médicale, dont le médecin qui a examiné Carlos relève la perte totale d’autonomie, devra déterminer si l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention au sens de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, tandis que l’office du juge, tel que défini par l’arrêt du 22 janvier 2025, commande de vérifier, au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la détention demeure compatible avec les garanties dues à la protection de la santé du condamné.
La situation de Carlos, à la croisée du régime répressif de la perpétuité terroriste et des exigences humanitaires de l’exécution des peines, dessine les contours d’un droit de l’application des peines en tension. La chambre criminelle, par sa jurisprudence récente, a précisé les règles de compétence, de procédure et de fond qui gouvernent la libération conditionnelle des condamnés terroristes, sans jamais relâcher la rigueur du régime dérogatoire de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale. La suspension de peine pour raison médicale, ouverte par l’article 720-1-1 du même code, demeure une voie étroite, subordonnée à l’expertise et à l’appréciation souveraine du juge. Il appartiendra au tribunal de l’application des peines de Paris de trancher, en pleine connaissance de cause, une question dont la dimension juridique ne saurait occulter la dimension humaine.
La présente analyse se limite à l’examen du droit positif applicable en l’état de la jurisprudence de la chambre criminelle. La décision à intervenir, qu’elle qu’en soit la teneur, s’inscrira dans un cadre normatif dont la rigueur procédurale constitue la garantie d’une égalité de traitement entre les condamnés, indépendamment de la notoriété de leur cause.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en application des peines peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit pénal.