Cancer de la prostate : diagnostic tardif, responsabilité de l’urologue et indemnisation du dommage corporel (2019-2026)
Le cancer de la prostate est le cancer le plus fréquent chez l’homme en France : près de 60 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année et environ 8 000 décès lui sont imputables. Lorsque le diagnostic est posé tardivement, après une évolution métastatique, la question se pose immédiatement : le médecin traitant, l’urologue ou l’établissement de santé ont-ils commis une faute en ne prescrivant pas les examens de dépistage ou de surveillance adaptés ? Et, dans l’affirmative, comment le préjudice résultant du retard de diagnostic peut-il être indemnisé ? Les décisions rendues par la Cour de cassation, les tribunaux judiciaires, les cours administratives d’appel et la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins entre 2019 et 2026 dessinent un régime juridique désormais bien stabilisé, qui articule une obligation de moyens renforcée en matière de dépistage et de diagnostic (I) et une réparation tantôt fondée sur la faute, tantôt sur la solidarité nationale (II).
I. La faute : du dépistage au diagnostic du cancer de la prostate
Le contentieux du cancer de la prostate se concentre, en amont, sur l’obligation de moyens qui pèse sur le médecin face aux signes d’alerte (A) et, en aval, sur la qualification du retard de diagnostic et de la perte de chance qui en résulte (B).
I.A. L’obligation de moyens du médecin face aux signes d’alerte prostatiques
En application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Cette responsabilité pour faute s’articule avec les obligations déontologiques : le médecin doit assurer des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (article R. 4127-32 du code de la santé publique) et « toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées » (article R. 4127-33 du code de la santé publique).
Le tribunal judiciaire de Privas a récemment rappelé, dans un jugement du 7 juillet 2026 (n° 25/01519), l’ensemble des principes applicables : l’erreur ou le retard de diagnostic « n’est fautif que si le médecin n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires, ou a méconnu les données acquises de la science », la difficulté du diagnostic étant prise en compte, tandis que « si le retard est intervenu en raison d’une négligence ou d’une omission d’examens nécessaires, il est fautif » et que « la persistance dans un diagnostic erroné, malgré des signes cliniques contraires peut constituer une faute » (TJ Privas, 7 juillet 2026, n° 25/01519). Dans cette affaire, un patient de 70 ans suivi pour une tumeur vésicale superficielle avait vu son cancer de la prostate très agressif (Gleason 10/10, PSA à 25 ng/ml) diagnostiqué en mars 2020, quatre ans après sa prise en charge initiale, alors qu’il était décédé en 2022. Le tribunal a néanmoins écarté la faute de l’urologue : le toucher rectal de 2016 était normal, l’analyse anatomopathologique des glandes prostatiques sous-jacentes réalisée en janvier 2019 avait conclu à des glandes normales et le médecin traitant lui-même n’avait prescrit un dosage de PSA qu’en 2020. Le juge en a déduit que le PSA « constitue un simple marqueur biologique d’alerte dont l’élévation peut être induite par de multiples pathologies bénignes (telles qu’une inflammation ou une hypertrophie bénigne) », l’examen anatomopathologique demeurant « la méthode de référence absolue pour l’établissement d’un diagnostic d’imputabilité » (TJ Privas, précité).
À l’inverse, l’omission des examens de dépistage chez un homme symptomatique est régulièrement sanctionnée. Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre, contentieux médical) a ainsi condamné, le 20 octobre 2025 (n° 22/07592), l’hôpital Foch et un médecin de médecine physique et de réadaptation, responsables in solidum du retard de diagnostic du cancer de la prostate d’un patient de 53 ans souffrant de dysurie et de pollakiurie depuis la fin de l’année 2017. L’expert judiciaire, chirurgien qualifié en chirurgie urologique, avait retenu que, « selon les recommandations de HAS (2013), le cancer de la prostate doit être recherché chez un homme symptomatique (symptomatologie du bas appareil urinaire) », que « c’est le score IPSS qui doit être utilisé pour évaluer le degré de gêne liée aux symptômes du bas appareil urinaire » et que, « si le toucher rectal, s’il avait été fait par le docteur [V], en janvier 2018, n’aurait pas été contributif, le dosage du PSA aurait pu permettre de détecter le cancer de prostate en janvier 2018 » (TJ Paris, 20 octobre 2025, n° 22/07592). Le tribunal a considéré que la symptomatologie urinaire significative, l’ancienneté du précédent dosage (2015) et l’âge du patient auraient dû conduire le praticien hospitalier à prescrire un dosage du PSA, sans que l’absence de recommandation de dépistage de masse puisse exonérer l’établissement : « quelles que soient les recommandations générales sur lesquelles s’appuie l’hôpital », « le manquement est bien constitutif d’une faute » (TJ Paris, précité).
La jurisprudence disciplinaire confirme cette exigence. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 16 novembre 2020 (n° 14121), a infligé à un urologue une interdiction d’exercer la médecine de six mois pour avoir suivi, de 2015 à 2016, un patient de 71 ans présentant une « prostate de 60 ml, dure », sans jamais pratiquer de biopsie prostatique, alors même que le PSA était passé de 2,32 à 3,18 ng/ml puis à 5,95 ng/ml et que des douleurs pelviennes et inguinales étaient apparues. Le cancer, diagnostiqué avec onze mois de retard le 6 octobre 2016, a emporté le patient en juin 2017. La chambre a énoncé que « si l’erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute déontologique, constitue un manquement aux dispositions de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique le fait, pour un médecin, de ne pas se donner les moyens, notamment par des examens complémentaires, de faire un meilleur diagnostic », en relevant que « d’après les recommandations de l’association française d’urologie (AFU), de la Haute autorité de santé (HAS) et de l’institut national du cancer (INCa), « un toucher rectal suspect (induration) est une indication de biopsies prostatiques quelle que soit la valeur du PSA » » (CDN, 16 novembre 2020, n° 14121). La même chambre a confirmé, le 6 novembre 2023 (n° 15318), l’interdiction d’exercer pendant un mois prononcée à l’encontre d’un urologue de CHU qui s’était borné, lors de trois consultations, à prescrire un dosage de PSA « sans pratiquer aucun examen clinique ou prescrire d’autres examens complémentaires, ni toucher rectal, ni IRM, ni biopsie », alors que le taux de PSA « ne cessait d’augmenter jusqu’à doubler sur une période d’un an » ; la chambre a souligné que cette carence était « d’autant moins excusable » et qu’une simple phytothérapie ne constituait pas des soins consciencieux (CDN, 6 novembre 2023, n° 15318).
I.B. Le diagnostic tardif : qualification de la faute et perte de chance
Le retard de diagnostic n’engage la responsabilité du médecin que si un préjudice est en relation de causalité directe et certaine avec la faute. Le tribunal judiciaire de Nancy l’a rappelé dans un jugement du 10 juillet 2025 (n° 15/00152) rendu dans le contentieux d’un retard de diagnostic d’un cancer du sein : « le simple fait de rapporter la preuve d’une faute ne suffit pas à engager la responsabilité d’un professionnel de santé. Encore faut-il que soit également démontrée l’existence d’un préjudice et celle d’un lien de causalité direct et certain entre [la faute] et le préjudice » (TJ Nancy, 10 juillet 2025, n° 15/00152). Lorsque la faute a seulement compromis les chances d’obtenir une amélioration de l’état de santé ou d’échapper à l’aggravation, la réparation ne porte pas sur le dommage corporel tout entier mais sur la perte de chance, évaluée à une fraction du préjudice.
Ce mécanisme est au cœur du contentieux du cancer de la prostate. Dans le jugement du 20 octobre 2025 précité, le tribunal judiciaire de Paris a retenu que le retard de réalisation des examens qui auraient permis d’établir le diagnostic du cancer de la prostate de M. [P], « diagnostiqué qu’en janvier 2019 après avoir évolué durant un an notamment avec des métastases osseuses devenues symptomatiques à l’été 2018 », présentait « un lien de causalité direct et certain avec son préjudice ». Il a fixé la perte de chance d’être diagnostiqué plus tôt et d’éviter les complications osseuses « à un taux global de 70 % », en rappelant que « les co-auteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doivent être condamnés in solidum à la réparation de l’entier dommage », la répartition interne (90 % pour l’hôpital Foch, 10 % pour le médecin) ne concernant que leurs rapports réciproques (TJ Paris, 20 octobre 2025, précité). Une provision de 40 000 euros a été allouée au patient et 3 000 euros à son épouse, au titre du préjudice d’affection, les souffrances endurées étant évaluées à 5/7 du fait des douleurs osseuses liées aux métastases et de l’épidurite métastatique.
Le juge administratif applique la même grille d’analyse pour les établissements publics. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi rappelé, dans un arrêt du 12 octobre 2023 (n° 21BX03649) relatif au retard de diagnostic d’un cancer du col de l’utérus, que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu », la réparation incombant à l’hôpital étant « évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CAA Bordeaux, 12 octobre 2023, n° 21BX03649). Saisie du cas d’une patiente chez qui un gynécologue de l’hôpital avait remplacé la biopsie prescrite « sans délai » par un simple frottis, la cour a jugé que « la prise en charge de Mme A… n’a pas été conforme aux données acquises de la science » et que « ces deux manquements sont constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Mayotte » (CAA Bordeaux, précité). En revanche, aucune perte de chance n’a été retenue dès lors que le retard de deux mois « n’a modifié ni le diagnostic, ni les différentes thérapeutiques subies », le traitement d’une tumeur de plus de deux centimètres étant identique ; seules les souffrances endurées (évaluées à 3/7) et le préjudice moral du conjoint ont été indemnisés.
La perte de chance est appréciée au regard des données de la science. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 11 décembre 2023 (n° 22MA01625), a ainsi retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille dans la prise en charge d’un jeune homme de 35 ans dont une masse de 30 millimètres près du rein droit avait été interprétée comme un hématome, alors qu’il s’agissait d’un cancer pulmonaire métastasé : la CCI avait relevé que « le premier scanner réalisé en août 2015 paraît mal interprété, et non typique d’un hématome » et que « des explorations complémentaires auraient dû être débutées, lors de l’hospitalisation pour bilan débutée le 27 août 2015, comme un pet-scan, ou un scanner thorax-abdomen-pelvis, suivies d’une biopsie » (CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA01625). La cour a distingué la période antérieure au diagnostic (perte de chance de 75 % de disposer d’un traitement plus précoce et mieux adapté, les douleurs ayant été « sensiblement plus fortes » du fait du retard) et la période postérieure (perte de chance de 50 % d’une meilleure qualité de vie et d’une espérance de vie « très légèrement supérieure »), portant l’indemnisation du défunt à 26 600 euros.
II. La réparation : responsabilité civile et solidarité nationale
Une fois la faute et la perte de chance caractérisées, se pose la question de l’étendue de la réparation : elle mobilise la responsabilité de l’urologue et de l’établissement de santé (A) et, lorsque l’accident est dépourvu de faute, la solidarité nationale (B).
II.A. La responsabilité de l’urologue et de l’établissement de santé
La responsabilité de l’urologue peut être engagée non seulement pour le retard de diagnostic, mais aussi pour les complications de la prostatectomie radicale, l’intervention de référence dans le traitement du cancer localisé. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 11 mars 2024 (n° 20/10534), a examiné le cas d’un patient de 66 ans opéré le 20 mars 2015 d’une prostatectomie dans un hôpital parisien et victime d’une succession d’événements : complications hémorragiques et septiques, lâchage complet de l’anastomose entre l’urètre et la vessie, faux anévrisme de l’artère hypogastrique gauche avec choc hémorragique, lésion de la paroi urétérale gauche lors de la reprise du 4 avril 2015, infection nosocomiale à Escherichia coli, puis obstruction du haut appareil urinaire gauche qui a conduit à la destruction du rein gauche. L’expert a estimé que « la constatation de ce syndrome obstructif au niveau du haut appareil urinaire gauche n’a pas donné lieu à une prise en charge dans les délais les plus rapides qui auraient probablement permis de sauver ce rein gauche », le retard étant de près de cinq mois entre le scanner du 13 avril 2015 et le traitement envisagé en septembre 2015 (TJ Paris, 11 mars 2024, n° 20/10534). Le tribunal a jugé que « le retard à l’intervention de 5 mois n’est pas la cause du dommage mais constitutif d’une perte de chance totale d’éviter la destruction du rein gauche », et a condamné l’établissement à hauteur de 65 % des préjudices, l’ONIAM devant indemniser les 35 % restants au titre des accidents médicaux non fautifs et de l’infection nosocomiale, dans le respect du principe de la réparation intégrale : « en cas de co-existence d’un aléa thérapeutique et d’une faute incombant à un personnel de santé, il résulte de la combinaison des articles L1142-1 et L1142-8 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour origine un accident non fautif, dans le respect du principe de la réparation intégrale due aux victimes » (TJ Paris, précité).
Le défaut d’information sur les risques de l’intervention constitue un autre chef de responsabilité fréquent. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rappelé, dans sa décision du 6 novembre 2023 (n° 15318), qu’« il appartient au praticien d’établir avoir donné à son patient, préalablement à l’intervention ou au traitement qu’il prescrit, une information, fut-elle orale, adaptée et suffisamment claire et précise pour permettre à l’intéressé d’en avoir une pleine compréhension et d’exprimer un consentement éclairé », en application des articles L. 1111-2, R. 4127-35 du code de la santé publique (CDN, 6 novembre 2023, précité). L’information sur les risques de la prostatectomie radicale, au premier rang desquels l’incontinence urinaire et la dysfonction érectile, est indispensable pour recueillir un consentement éclairé ; son défaut, lorsqu’un risque se réalise, ouvre droit à l’indemnisation de la perte de chance de refuser l’intervention.
Les complications chirurgicales les plus graves, telles que la plaie rectale, ont également été soumises aux juges du fond. Dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 22/13664), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un patient de 63 ans opéré le 14 juin 2016 d’une prostatectomie radicale avec curage ganglionnaire ilio-pelvien pour un cancer localement avancé T3, qui avait présenté une plaie rectale, puis une fistule urétro-rectale, une infection de la cavité péritonéale par contamination de la flore intestinale, nécessitant une colostomie laissée en place onze mois et une sonde vésicale jusqu’en mai 2017. La cour a rappelé que « la condition d’anormalité [du dommage] doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement », le second critère alternatif tenant à « la faible probabilité de ce dommage » ; elle a jugé que la fistule urétro-rectale, complication d’une probabilité rare (2,25 % des cas), devait conduire à la prise en charge par la solidarité nationale, infirmant le jugement qui l’avait écartée (CA Paris, 27 novembre 2025, n° 22/13664). L’ONIAM a été condamné à verser 25 000 euros au titre des souffrances endurées, 41 250 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 25 %, 15 000 euros au titre du préjudice sexuel, outre le déficit fonctionnel temporaire (13 695 euros), le préjudice esthétique temporaire (8 000 euros) et le préjudice d’agrément (10 000 euros).
II.B. L’indemnisation des préjudices : ONIAM, perte de chance et victimes indirectes
Lorsque l’accident médical est dépourvu de faute, la réparation incombe à la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation pour les accidents directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ayant eu des conséquences anormales et un caractère de gravité, le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique étant fixé à 24 % par l’article D. 1142-1 du même code. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-22.923), l’office du juge saisi d’une demande fondée sur la solidarité nationale à la suite d’une adénomectomie prostatique du 26 janvier 2015 suivie de complications ayant nécessité, le 14 septembre 2015, une prostatectomie radicale complétée par la pose d’un sphincter artificiel. Rappelant qu’« il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies », la première chambre civile a censuré la cour d’appel de Bordeaux qui avait écarté la solidarité nationale au motif que le juge n’aurait « aucun pouvoir de modifier un taux de déficit fixé par expertise », alors que le taux de 10 % retenu par l’expert devait être apprécié au regard des conséquences anormales et de la gravité du dommage (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-22.923).
La coexistence d’une faute et d’un accident non fautif a donné lieu à une jurisprudence de principe, consolidée par un arrêt publié au Bulletin du 24 avril 2024 (n° 23-11.059). La première chambre civile y a jugé que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable », avant d’énoncer la règle nouvelle : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Bull. civ.). Ce complément d’indemnisation, qui « permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » et « d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé », est particulièrement adapté au contentieux urologique, où les complications de la prostatectomie (hémorragie, lésion urétérale, infection nosocomiale) sont souvent la combinaison d’un aléa et de fautes de suivi.
Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit gouverne l’évaluation des postes de préjudice. Dans son jugement du 11 mars 2024 (n° 20/10534), le tribunal judiciaire de Paris a ainsi liquidé, pour un patient décédé en cours d’instance, les préjudices patrimoniaux (perte de gains professionnels actuels et futurs : 95 684,46 euros ; assistance par tierce personne : 10 760 euros) et extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire : 8 227,50 euros ; souffrances endurées cotées à 5/7 : 30 000 euros ; déficit fonctionnel permanent de 25 % : 30 000 euros ; préjudices esthétiques temporaire et permanent : 10 000 euros ; préjudice d’agrément : 12 765,68 euros), l’ONIAM étant condamné à hauteur de 35 % et l’établissement à hauteur de 65 % (TJ Paris, 11 mars 2024, précité). La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 novembre 2025 (n° 22/13664), a suivi la même méthode pour les séquelles d’une prostatectomie compliquée d’une fistule : déficit fonctionnel temporaire évalué sur la base d’un tarif journalier de 30 euros, déficit fonctionnel permanent de 25 % valorisé 1 650 euros le point, préjudice sexuel (« dysfonction érectile complète ») de 15 000 euros (CA Paris, 27 novembre 2025, précité).
Les victimes indirectes ne sont pas oubliées. L’épouse et les enfants du patient peuvent obtenir réparation de leur préjudice d’affection et de leurs préjudices moraux propres : 7 000 euros à l’épouse et 2 500 euros à chacun des enfants dans l’affaire jugée le 11 mars 2024, 3 000 euros à l’épouse dans l’affaire de l’hôpital Foch jugée le 20 octobre 2025, en tenant compte du taux de perte de chance. Dans le contentieux administratif, la cour administrative d’appel de Marseille a également indemnisé l’épouse, le fils, la mère et la sœur d’un patient décédé d’un cancer pulmonaire tardivement diagnostiqué, au titre d’un « préjudice d’affection en lien avec la faute imputable à l’AP-HM, résultant, d’une part, des souffrances de M. C… qui n’ont pu être atténuées en raison du retard de diagnostic de plusieurs mois, d’autre part, de la perte de plusieurs mois d’espérance de vie » (CAA Marseille, 11 décembre 2023, précité). En revanche, lorsque le décès était inévitable et que la maladie ne permettait plus d’exercer une activité professionnelle, aucune perte de gains n’est due aux ayants droit, faute de lien de causalité direct et certain.
Enfin, le taux de perte de chance varie selon les circonstances : 70 % pour le retard d’un an dans le diagnostic d’un cancer prostatique métastatique avec complications osseuses (TJ Paris, 20 octobre 2025), 65 % pour le retard de onze mois dans le diagnostic d’un cancer très agressif avec une surveillance insuffisante (CDN, 16 novembre 2020), 50 % pour le retard de diagnostic d’un cancer du col de l’utérus de vingt-et-un mois alors qu’un frottis s’imposait au vu des antécédents de lésion précancéreuse, la perte de chance de survie étant évaluée à 35 % (TJ Béziers, 20 octobre 2025, n° 23/02838). Le juge conserve, dans tous les cas, un pouvoir souverain d’appréciation de l’ampleur de la chance perdue, sous le contrôle de la Cour de cassation, qui a rappelé le principe selon lequel « toute disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.404).
Le droit de la responsabilité médicale appliqué au cancer de la prostate est ainsi devenu l’un des contentieux les plus techniques du dommage corporel. Il repose sur une exigence forte : le dépistage et le diagnostic doivent être menés avec les moyens que commandent les données acquises de la science, et tout manquement, lorsqu’il retarde la prise en charge d’un cancer susceptible d’évoluer rapidement, doit être réparé à hauteur de la chance perdue. Face à la complexité de ces dossiers, qui exigent une analyse minutieuse des recommandations de la HAS, de l’AFU et de l’INCa, des rapports d’expertise et des données médicales, l’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel à Paris est déterminant pour faire valoir ses droits, qu’il s’agisse de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, d’engager une action en responsabilité contre le praticien ou l’établissement, ou d’obtenir de l’ONIAM la réparation au titre de la solidarité nationale.
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