Par un jugement du 29 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Draguignan (3e chambre, section construction, RG n° 24/00041, société Canaris 1454 GMBH) a annulé la décision de rejet de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et ordonné la restitution à l’acquéreur assujetti à la TVA des droits de mutation à titre onéreux acquittés à hauteur de 203 108 euros, augmentés des intérêts au taux légal. Au cœur du litige : l’engagement de construire, omis dans l’acte d’acquisition initial, avait été régularisé par un acte complémentaire dont l’enregistrement n’avait pu être retrouvé par les services de la publicité foncière et de l’enregistrement. Le tribunal a jugé que le paiement sur état, mécanisme prévu par les articles 263 et 384 bis A de l’annexe III du code général des impôts, faisait preuve de l’enregistrement de l’acte complémentaire, l’administration ne pouvant se retrancher derrière l’absence de délivrance de l’état d’enregistrement pour priver le contribuable de la restitution à laquelle il avait droit dans le délai de réclamation.
Cette décision, commentée le 10 août 2026 par la presse spécialisée (Fiscalonline), apporte une illustration topique de la force probante du paiement sur état et de la tolérance administrative qui permet, depuis longtemps admise par la doctrine administrative, de prendre l’engagement de construire dans un acte complémentaire. Elle intéresse directement les opérateurs immobiliers assujettis à la TVA, français comme étrangers, ainsi que les notaires, garants de la formalité de l’enregistrement.
Après avoir rappelé les conditions du régime de faveur de l’article 1594-0 G du CGI et la tolérance de l’acte complémentaire (I), nous analyserons la décision du tribunal judiciaire de Draguignan du 29 juillet 2026 et sa portée (II).
I. Le régime de faveur de l’article 1594-0 G du CGI et la tolérance de l’engagement pris par acte complémentaire
L’exonération des droits de mutation pour les acquisitions réalisées par les assujettis à la TVA repose sur des conditions légales strictes (A), que la doctrine administrative aménage toutefois d’une tolérance encadrée : la prise de l’engagement de construire dans un acte complémentaire (B).
I.A. Les conditions légales de l’exonération des acquisitions réalisées par les assujettis à la TVA
Aux termes du I du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts, « sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : A. I. – Les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé ». Le II de l’article 1594-0 G subordonne l’exonération à la justification, à l’expiration du délai de quatre ans, de l’exécution des travaux, sous réserve des prolongations annuelles renouvelables prévues au IV du même texte.
Le législateur a ainsi entendu éviter un cumul d’imposition entre les droits de mutation à titre onéreux, qui grèvent les mutations d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans, et la TVA, qui frappe la production d’immeubles neufs. Comme le rappelle la doctrine administrative au paragraphe 170 du BOI-ENR-DMTOI-10-40, ce régime a « pour but d’éviter un cumul d’imposition entre les droits de mutation et la TVA qui sera finalement supportée par l’opérateur économique », conformément à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Le coût de l’opération se limite alors, au titre de la mutation, au seul droit fixe de 125 euros prévu à l’article 691 bis du CGI : « les actes d’acquisitions visées au A de l’article 1594-0 G donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement de 125 € ».
La contrepartie de ce régime de faveur est l’exécution de l’engagement dans le délai légal. À défaut, l’acquéreur doit spontanément acquitter les droits dont la mutation a été exonérée. En application du I de l’article 1840 G ter du CGI, « lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée », majorés de l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI et exigibles dans le mois qui suit la rupture de l’engagement ou l’expiration du délai de justification. Le paragraphe 40 du BOI-CF-INF-20-30 précise qu’en cas de défaut de production de la justification de l’exécution des travaux prévue au premier alinéa du II du A de l’article 1594-0 G du CGI, « les droits d’enregistrement sont dus par le seul fait qu’une construction n’a pas été achevée, sur le terrain acquis, avant l’expiration du délai de quatre ans, sauf le cas de force majeure empêchant toute construction de façon absolue ». La même doctrine rappelle, au paragraphe 95 du BOI-CF-INF-20-30, qu’un droit complémentaire de 15 %, calculé sur le montant des droits exigibles hors intérêts de retard, peut s’ajouter aux droits et à l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI dans certaines hypothèses de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations de droits de mutation à titre gratuit de l’article 790 H du CGI, ce qui souligne la rigueur du régime des engagements souscrits en contrepartie d’une exonération.
La jurisprudence des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif est venue préciser les contours de ce régime. Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Paris a eu récemment l’occasion de se prononcer, à plusieurs reprises, sur la déchéance du régime de faveur : s’agissant de la société Louveciennes Développement, la cour a confirmé, dans un arrêt CAA Paris, 5 décembre 2025, n° 24PA02418, le bien-fondé d’un titre de perception émis à hauteur de 1 127 329 euros à la suite de la remise en cause de l’exonération ; dans l’affaire de la SCI Encore + Bergère, portant sur l’acquisition d’un immeuble parisien de 419 millions d’euros, la même cour a rappelé, dans un arrêt CAA Paris, 18 octobre 2024, n° 22PA05058, les exigences du délai de réclamation de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales appliqué aux droits de mutation et les conditions de l’engagement de construire. Ces décisions illustrent l’enjeu financier considérable de la mécanique de l’article 1594-0 G : chaque condition de forme ou de délai manquée se traduit par des rappels de plusieurs centaines de milliers, voire de plusieurs millions d’euros.
Dans l’ordre judiciaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, par un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-15.792, société LD Investissement), que la notification d’une proposition de rectification avait interrompu le délai de reprise de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales et que la déchéance du régime de faveur de l’article 1594-0 G du CGI pouvait être constatée par voie de substitution de motifs de pur droit. Cet arrêt, qui clôture la longue saga de la société Louveciennes Développement dans l’ordre judiciaire, confirme la sévérité de l’appréciation des conditions du régime lorsque l’engagement a été omis ou non exécuté.
I.B. La tolérance de l’acte complémentaire : une porte étroite, ouverte et encadrée par le délai de réclamation
Si l’article 1594-0 G du CGI exige que l’engagement de construire figure dans l’acte d’acquisition, la doctrine administrative admet, par une tolérance ancienne, que cette exigence puisse être satisfaite a posteriori. Le paragraphe 270 du BOI-ENR-DMTOI-10-40 dispose ainsi : « Il demeure admis que l’engagement puisse être pris dans un acte complémentaire présenté au service des impôts du lieu de situation de l’immeuble en charge de l’enregistrement. En pareil cas, la restitution des droits de mutation perçus initialement peut être effectuée sur demande formulée dans les limites du délai de réclamation prévu à l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales ».
Cette tolérance, propre à l’engagement de construire, fait écho à d’autres aménagements de la même nature : dans le régime de faveur des acquisitions de bois et forêts de l’article 1137 du CGI, le paragraphe 60 du BOI-ENR-DMTOI-10-70-50 admet également que « l’acquéreur puisse réparer cette omission dans un acte complémentaire soumis au droit fixe prévu par l’article 680 du CGI », la restitution de l’excédent de droits perçus étant alors prononcée. La logique est identique : l’acte complémentaire, soumis au droit fixe, régularise l’omission sans remettre en cause l’économie du régime de faveur, dès lors que les conditions substantielles (qualité d’assujetti, délai de quatre ans, production effective de l’immeuble neuf) sont satisfaites.
La tolérance est néanmoins une porte étroite, soumise à une triple contrainte. Premièrement, l’acte complémentaire doit être présenté au service des impôts du lieu de situation de l’immeuble en charge de l’enregistrement : il doit donc être effectivement enregistré, ce qui suppose l’accomplissement de la formalité, par la voie de la présentation physique de l’acte ou par le mécanisme du paiement sur état. Deuxièmement, la demande de restitution doit être formée dans le délai de réclamation de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : selon ce texte, « pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». Pour les droits acquittés à l’occasion d’un acte notarié, le point de départ du délai est donc le versement des droits : la réclamation et, selon l’administration, l’enregistrement de l’acte complémentaire, doivent intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement. Troisièmement, l’engagement doit, comme en cas d’engagement pris dans l’acte initial, être exécuté dans les quatre ans et justifié auprès de l’administration, à défaut de quoi joue la déchéance de l’article 1840 G ter du CGI rappelée au paragraphe 30 du BOI-CF-INF-20-30.
Le tribunal judiciaire de Paris a récemment illustré la rigueur de la contrainte de délai : par un jugement du 26 mai 2026 (n° 23/12823, société HTIVB Saint Honoré), il a débouté une société qui avait pris l’engagement de construire dans un acte complémentaire du 13 décembre 2022, mais n’avait formé sa demande de restitution que le 13 février 2023, soit postérieurement au 31 décembre 2022, en retenant que la société « n’établit pas en quoi l’acte complémentaire concernant l’engagement d’effectuer les travaux constitue un événement au sens de l’article R 196-1 » du livre des procédures fiscales. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme, de son côté, l’exigence de substance : dans l’arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-11.771, société Residential MDB), la chambre commerciale a censuré la cour d’appel de Bordeaux pour n’avoir pas recherché si la société tiers qui avait achevé les travaux était elle-même assujettie à la TVA, condition de la validité de l’exécution de l’engagement par un tiers ; par l’arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-13.572, société Ferme Quirin), elle a rejeté le pourvoi d’une société qui se prévalait d’un engagement de construire pris le 9 janvier 2012 avec effet rétroactif au 16 janvier 2008, plusieurs années après l’acquisition.
La tolérance de l’acte complémentaire suppose donc une articulation parfaite entre, d’une part, la régularisation de l’omission par l’enregistrement de l’acte complémentaire et, d’autre part, le dépôt de la réclamation dans le délai légal. C’est précisément sur la preuve de l’enregistrement de l’acte complémentaire, et sur le rôle de l’administration dans la défaillance de la formalité, que le tribunal judiciaire de Draguignan vient d’apporter une solution remarquable.
II. La décision du tribunal judiciaire de Draguignan du 29 juillet 2026 : le paiement sur état fait preuve de l’enregistrement de l’acte complémentaire
Les faits de l’espèce (A) illustrent la difficulté pratique rencontrée par les notaires et les acquéreurs assujettis ; la solution retenue (B) consacre la force probante du paiement sur état et dessine des enseignements utiles pour les opérateurs.
II.A. Les faits : une régularisation conforme, un enregistrement introuvable et un rejet de restitution
Par acte notarié du 19 décembre 2018, publié le 18 janvier 2019, la SARL Canaris 1454 GMBH, société de droit autrichien assujettie à la TVA, a acquis une maison d’habitation au prix de 3 500 000 euros. L’acte ne contenait aucun engagement de construire : en page 4, au paragraphe « impôt sur la mutation », il était stipulé que « l’acquéreur déclare ne prendre aucun engagement particulier ». Les droits de mutation à titre onéreux ont été acquittés à hauteur de 203 233 euros.
Or l’intention de l’acquéreur était de démolir l’existant et de reconstruire un immeuble neuf. Un permis de construire a été délivré le 25 mars 2019, prévoyant la destruction totale de l’existant (366 m² démolis) et la construction d’une maison individuelle avec annexes (396 m² créés). Les travaux ont été achevés le 1er juillet 2021, soit dans le délai de quatre ans de l’article 1594-0 G du CGI, et l’immeuble neuf a été revendu par acte du 20 septembre 2022, publié le 26 octobre 2022, l’acte précisant que le vendeur avait acquis la maison avec piscine « qu’il avait fait entièrement démolir pour construire le bien objet de la vente ».
Le 10 novembre 2021, l’office notarial a dressé un acte rectificatif dans lequel la société prenait l’engagement de produire un immeuble neuf dans le délai de quatre ans, en se prévalant de la tolérance du paragraphe 270 du BOI-ENR-DMTOI-10-40. Le même jour, les droits exigibles sur cet acte, soit le droit fixe de 125 euros de l’article 691 bis du CGI, ont été acquittés selon le mécanisme du paiement sur état : conformément au IV de l’article 384 bis A de l’annexe III du CGI, « les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à l’article 245 sont versés au service des impôts compétent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes », à l’appui d’un état mensuel déposé en double exemplaire, comportant, pour chaque taux ou nature de droits, le nombre d’actes rédigés pendant le mois considéré et le montant global des droits payés sur états. Le notaire a déposé le 3 décembre 2021, selon le cachet du service, la liste des actes enregistrés sur état pour la période du 1er au 30 novembre 2021, au nombre desquels figurait l’acte rectificatif, et a réglé par chèque du 1er décembre 2021, encaissé le 8 décembre 2021, la somme globale de 4 000 euros correspondant aux paiements sur état du mois de novembre 2021, dont les 125 euros exigibles sur l’acte rectificatif.
La réclamation tendant à la restitution des droits de mutation, soit 203 108 euros (203 233 euros, diminués du droit fixe de 125 euros), a été réceptionnée par le service le 30 décembre 2021, soit la veille de l’expiration du délai de réclamation de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. L’administration a néanmoins rejeté la réclamation par une décision du 16 octobre 2023, au motif qu’aucun enregistrement d’un acte complémentaire à l’acte d’acquisition initiale, antérieur ou postérieur au 31 décembre 2021, n’avait pu être retrouvé : selon elle, l’office notarial n’avait pas justifié de l’enregistrement de l’acte complémentaire, faute de produire l’attestation de dépôt de l’acte au service de l’enregistrement et l’attestation justifiant la date du versement du droit fixe de 125 euros. L’administration observait que « vraisemblablement, l’acte complémentaire du 10 novembre 2021 n’avait été ni enregistré ni publié », et que la demande avait « nécessairement dû être traitée par le pôle Enregistrement ».
La société a alors assigné la direction départementale des finances publiques du Var, ainsi que le notaire et son office, sur le fondement des articles 1594-0 G du CGI et 1240 du code civil, en annulation de la décision de rejet et en restitution des droits, subsidiairement en responsabilité du notaire à hauteur de 203 108 euros.
II.B. La solution : la force probante du paiement sur état et la restitution ordonnée
Le tribunal a fait droit à la demande principale. Après avoir rappelé que l’administration « ne conteste pas l’assujettissement à la TVA de la société demanderesse » ni « l’éligibilité de l’opération réalisée au bénéfice du droit fixe », il a relevé que le notaire avait « accompli les diligences requises pour permettre à la demanderesse de bénéficier de l’assujettissement au droit fixe sur son opération immobilière » : l’acte complémentaire « a bien été publié à la date du 3 décembre 2021 selon le cachet de l’administration fiscale » ; les droits ont été acquittés par le notaire « pour l’ensemble de ses clients dont la société demanderesse par chèque libellé le 1er décembre 2021 et mis à l’encaissement par l’administration fiscale le 8 décembre 2021, ce que celle-ci ne conteste pas » ; l’administration ne conteste pas davantage « que le notaire ait valablement mis en œuvre le paiement sur état prévu par le code général des impôts ».
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, le tribunal énonce que « la présentation à l’enregistrement d’un acte notarié fait présumer que les droits y afférents étaient acquittés ». Cette présomption est au cœur de la solution. Elle a été consacrée par la chambre commerciale dans l’arrêt du 10 mai 2024 (n° 22-18.929, publié au Bulletin), qui a jugé, sur le fondement des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales, qu’« il résulte de l’article 1703 du code général des impôts que la présentation à l’enregistrement d’un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés » et que, « dans l’hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l’enregistrement a été acceptée par le comptable, l’acte ou la déclaration soumise à droits doivent être réputés enregistrés à la date de leur dépôt afin de ne pas faire subir au contribuable un allongement du délai de reprise pour une cause qui ne lui serait pas imputable ». Le texte de l’article 1703 du CGI impose d’ailleurs aux comptables publics de ne « sous aucun prétexte, lors même qu’il y aurait lieu à l’expertise, différer l’enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification ».
Appliquant ce principe, le tribunal en tire la conséquence que « l’administration fiscale ne peut se retrancher derrière l’absence de délivrance de l’état concernant l’acte rectificatif, qui n’est imputable ni au notaire ni à la société demanderesse, pour rejeter la demande de cette dernière ». Il annule en conséquence la décision de rejet du 16 octobre 2023 et ordonne la restitution de la somme de 203 108 euros, augmentée des intérêts au taux légal, outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la charge de la direction régionale des finances publiques. Le notaire et son office sont en revanche déboutés des demandes formées contre eux : aucune faute ne leur est imputable, le tribunal relevant « qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que Maître [E] ait manqué à l’obligation de diligence, ni à l’obligation d’assurer l’efficacité des actes reçus en son étude », de sorte qu’il n’existe « pas de lien de causalité entre le préjudice subi par la société demanderesse et les diligences du notaire ».
La portée de cette décision est triple.
En premier lieu, elle consacre la valeur probante du paiement sur état, mécanisme quotidien des études notariales trop souvent méconnu des acquéreurs. L’acte notarié dont les droits sont acquittés sur état n’est pas « non enregistré » : il est enregistré par l’effet de la présentation et du paiement, l’administration étant seule responsable des carences internes de son traitement. La décision s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt de la chambre commerciale du 10 mai 2024 précité, dont elle transpose la logique de l’article 1703 du CGI, initialement dégagée en matière de point de départ du délai de reprise, au contentieux de la restitution des droits de mutation.
En deuxième lieu, elle illustre les conditions pratiques de mise en œuvre de la tolérance du paragraphe 270 du BOI-ENR-DMTOI-10-40. L’opérateur qui n’a pas pris l’engagement de construire dans l’acte d’acquisition dispose d’une fenêtre de régularisation : rédaction et enregistrement de l’acte complémentaire, d’une part, réclamation contentieuse, d’autre part, le tout avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement des droits. La décision de Draguignan montre que cette fenêtre doit être manœuvrée avec soin — le dépôt de la réclamation le 30 décembre 2021, deux jours avant l’expiration du délai, n’a pu sauver l’affaire que parce que la régularisation avait été complète et traçable. Elle montre également l’importance de la conservation des justificatifs du paiement sur état (états mensuels revêtus des références de la recette, relevés de comptes de droits, chèques), seuls éléments susceptibles de faire échec au refus de l’administration lorsque la formalité d’enregistrement n’est pas retrouvée dans ses fichiers.
En troisième lieu, la décision s’insère dans un mouvement jurisprudentiel récent qui encadre le régime de l’article 1594-0 G tant pour les contribuables que pour l’administration. La chambre commerciale a, le 8 juillet 2026, dans l’arrêt n° 25-15.792 précité, fait prévaloir la prescription du droit de reprise sur les irrégularités de procédure ; elle a, le 7 mai 2025 (n° 24-11.771), rappelé l’exigence de la qualité d’assujetti à la TVA du tiers réalisateur des travaux ; la cour d’appel de Bordeaux a, le 12 janvier 2026 (n° 24/00356, société Ter Arcins), rappelé que l’absence de demande de prolongation du délai de quatre ans, en dépit de circonstances invoquées comme constitutives de force majeure, entraînait la déchéance du régime, le contribuable devant justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai, conformément au paragraphe 40 du BOI-CF-INF-20-30. L’équilibre du régime se précise donc : les exigences substantielles demeurent strictes, mais l’administration ne peut faire supporter aux contribuables les conséquences de ses propres défaillances.
Il convient toutefois de mesurer la portée exacte de la décision du 29 juillet 2026. Rendu par un tribunal judiciaire statuant en premier ressort, le jugement est susceptible d’appel et ne lie pas les autres juridictions, même si le raisonnement s’appuie sur un arrêt publié au Bulletin de la Cour de cassation. Son autorité pratique tient à la clarté de la motivation et à la cohérence avec la jurisprudence de la chambre commerciale. Il ne dispense pas les acquéreurs assujettis de la vigilance la plus grande : l’engagement de construire doit, idéalement, être pris dans l’acte d’acquisition lui-même ; à défaut, la régularisation par acte complémentaire doit être accomplie sans délai, tracée par les justificatifs du paiement sur état et suivie d’une réclamation formée dans le délai de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Le paragraphe 510 du BOI-ENR-DMTOI-10-40 rappelle d’ailleurs que l’engagement de construire peut également être substitué à un engagement de revendre de l’article 1115 du CGI « avant son échéance », cette substitution prenant « la forme d’un acte complémentaire à l’acte de mutation comportant l’engagement de construire auquel se substitue le nouvel engagement », dans les conditions du VI de l’article 266 bis de l’annexe III du CGI : autant de mécanismes de régularisation dont le contentieux récent montre qu’ils exigent une parfaite maîtrise des formalités.
La décision du tribunal judiciaire de Draguignan du 29 juillet 2026 apporte ainsi une contribution utile à la sécurisation du régime de faveur de l’article 1594-0 G du CGI, en rappelant que la restitution des droits de mutation ne saurait être refusée à l’acquéreur assujetti qui a accompli toutes les formalités requises, lorsque la défaillance d’enregistrement est imputable aux services de l’administration. Les opérateurs immobiliers, français et étrangers, et leurs conseils, y trouveront un repère précieux pour la gestion des acquisitions destinées à la production d’immeubles neufs.
Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les entreprises et les investisseurs dans l’optimisation et la sécurisation de leurs opérations immobilières, notamment dans l’application du régime de faveur de l’article 1594-0 G du CGI, la gestion des engagements de construire et la conduite des réclamations et contentieux fiscaux. En cas de contrôle fiscal ou de refus de restitution, nos équipes assistent les contribuables dans la défense de leurs droits, de la réclamation préalable jusqu’aux juridictions. Retrouvez également nos dernières analyses sur nos actualités juridiques.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en fiscalité immobilière.