Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La chirurgie des sinus en droit du dommage corporel : l’effraction orbitaire, la diplopie et la perte de l’œil, entre présomption de faute et solidarité nationale (2018-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La chirurgie des sinus en droit du dommage corporel : l’effraction orbitaire, la diplopie et la perte de l’œil, entre présomption de faute et solidarité nationale (2018-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En janvier 2026, un patient âgé de trente-cinq ans entre dans une clinique privée de Paris pour une « simple opération des sinus » d’une durée annoncée de trente minutes. Il en ressort borgne : « en voulant nettoyer mon sinus, elle a aspiré mon œil », rapportera-t-il sur les antennes de TF1, avant que l’affaire ne soit relayée par RTL, Le Dauphiné, La Voix du Nord et les réseaux sociaux, sous le slogan devenu viral : « elle m’a aspiré l’œil et m’a rendu borgne ». Le récit de Maxime K., opéré à la clinique Paris-Bercy, résume à lui seul le vertige juridique de la chirurgie endoscopique des sinus : une intervention bénigne, pratiquée des centaines de milliers de fois par an pour traiter une sinusite chronique ou une polypose, peut-elle légitimement aboutir à la destruction de l’œil, situé à quelques millimètres de la cavité opératoire ? La question, que la presse a portée à la connaissance du grand public au printemps 2026, n’est pas nouvelle pour les juges : le contentieux de la chirurgie endonasale et sinusienne — éthmoïdectomie, méatotomie moyenne, septoplastie, turbinoplastie — a produit, entre 2018 et 2026, une jurisprudence dense, de la Cour de cassation aux cours administratives d’appel, dont l’examen permet de tracer la frontière exacte entre la faute du praticien, l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale. C’est cette ligne de crête que le présent article entend restituer, à partir des décisions rendues au cours de cette période, dans la perspective d’une réparation intégrale du dommage corporel oculaire.

I. La responsabilité du praticien face à la complication orbitaire de la chirurgie endoscopique des sinus

L’œil n’est pas un organe que la chirurgie des sinus « implique » : l’ethmoïde, les cornets et le méat maxillaire constituent le champ opératoire, tandis que le globe oculaire, la graisse orbitaire et les muscles oculo-moteurs en forment la frontière anatomique, séparée par la lame papyracée, cette fine paroi osseuse qui ne mesure parfois qu’un dixième de millimètre. Toute la responsabilité du chirurgien ORL se joue dans cette épaisseur : lorsqu’un instrument franchit la paroi et pénètre dans l’orbite, la question de la faute se pose de manière presque mécanique, tandis que celle de l’information préalable sur les risques oculaires — rares, mais redoutables — devient le second front du litige.

I.A. La présomption de faute : l’atteinte de l’œil, organe étranger au geste sur les sinus

Le socle jurisprudentiel est posé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 26 février 2020, rendu en formation de section et publié au Bulletin. Aux termes de cet arrêt, « l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique », étant précisé que « l’application de cette présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n°19-13.423, Publié au Bulletin). Deux enseignements s’en dégagent pour la chirurgie des sinus : le chirurgien qui porte atteinte à l’œil, à ses muscles ou au nerf optique bénéficie d’une présomption de faute qu’il lui appartient de renverser ; mais la victime doit d’abord établir que l’atteinte procède bien du geste du praticien, et non d’une complication spontanée.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait une application exemplaire de ce mécanisme dans le domaine même qui nous occupe. Par un arrêt du 24 avril 2025, elle a confirmé la condamnation d’un oto-rhino-laryngologiste qui avait réalisé, le 21 août 2017, une méatotomie moyenne pour traiter une sinusite maxillaire droite avec obstruction du méat moyen : l’opération avait été compliquée d’un hématome orbitaire, d’une « effraction de la paroi ethmoïdo-orbitaire droite » constatée à l’IRM, et de la lésion du muscle droit interne, nécessitant deux reprises chirurgicales pour strabisme mécanique divergent et laissant subsister une diplopie permanente. Le praticien soutenait que l’atteinte du muscle oculo-moteur était une complication prévisible mentionnée dans la littérature — le risque d’hématome orbitaire étant chiffré à 0,3 % — et que le saignement de l’artère ethmoïdale, qu’il reconnaissait avoir sectionnée, avait masqué le site opératoire. La cour a rejeté cette thèse : « compte tenu que l’atteinte au muscle oculo-moteur n’était pas prévue dans l’opération qui concernait les sinus, la faute du docteur [P], auteur du geste chirurgical est présente, sauf à ce qu’il la renverse en rapportant la preuve d’une anomalie du patient ou d’un aléa thérapeutique » ; elle ajoute, d’une portée considérable, que « l’existence connue d’une complication au demeurant « grave ou exceptionnelle » ne rend pas nécessairement non fautive la survenue de cette complication » (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n°23/02252). La présomption n’était pas renversée : le compte rendu opératoire établissait que la lésion était survenue lors de l’ablation de la muqueuse à la pince, « erreur de trajet de l’instrument et donc maladresse chirurgicale », avant toute cautérisation. La leçon est d’importance : la connaissance statistique d’un risque ne suffit pas à le faire basculer dans l’aléa ; encore faut-il démontrer qu’il n’était pas maîtrisable en l’espèce.

Le tribunal judiciaire de Toulon a récemment offert, dans le cadre d’une ordonnance de référé rendue le 24 février 2026, une illustration saisissante de la matérialité de ces complications, en tous points comparable à l’affaire médiatisée de la clinique Paris-Bercy. Un patient âgé de quarante-quatre ans avait subi, le 5 février 2025, une intervention de retrait de polypes nasaux, interrompue après « perçage de la cloison nasale après l’insertion d’une brèche ». Le lendemain, il était admis aux urgences pour une infection de l’œil gauche, où un compte rendu opératoire du 7 février 2025 révélait la nature exacte du drame : « La dissection se poursuit sous optique 30° jusqu’à retrouver la brèche de la lame papyracée (…). Ligature de l’artère ethmoïdale antérieure par la mise en place d’un clip de sécurité. Il est constaté une effraction de la péri-orbite de graisse orbitaire en regard de la brèche. La pression douce du globe oculaire permet l’évacuation d’un abcès purulent » ; l’imagerie confirmait « une infiltration graisseuse et gazeuse intra-orbitaire extraconique en regard d’une effraction de la lame papyracée centimétrique gauche post-opératoire », une cellulite orbitaire dont le patient n’avait été sauvé qu’« in extremis » par un drainage chirurgical. Le juge des référés a retenu, outre la réalité des complications, un élément troublant : le compte rendu opératoire initial ne mentionnait ni l’échec de l’intervention ni la complication, une version modifiée n’ayant été établie que dix jours plus tard, tandis que l’assureur du praticien, la MACSF, refusait toute prise en charge (TJ Toulon, ord. réf., 24 février 2026, n°25/02760). La chronologie du dossier toulonnais — brèche de la lame papyracée, effraction orbitaire, sauvetage de l’œil in extremis — reproduit trait pour trait celle qui a valu à Maxime K. son œil gauche, et montre que les juridictions n’hésitent plus, dès le stade de l’expertise, à faire peser sur le praticien la charge de démontrer que l’effraction orbitaire ne procédait pas d’une maladresse.

Le juge administratif n’applique pas la présomption de faute, mais son office aboutit à des résultats convergents lorsqu’il est établi que le geste a débordé le champ de l’intervention. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé, par un arrêt du 17 février 2026, que le centre hospitalier universitaire de Toulouse avait commis une faute « du fait de l’ouverture de l’ethmoïde dans sa totalité, au cours de l’opération réalisée le 17 décembre 2019, constituant une erreur technique directement à l’origine de la diplopie et des préjudices subis » par une interne en médecine de trente et un ans, opérée par méatotomie moyenne pour exploration et drainage du sinus maxillaire : l’ouverture de l’ethmoïde « dans sa totalité » n’entrant pas « dans le champ de cette opération », la responsabilité de l’établissement public était engagée sur le seul terrain de la faute technique, indépendamment de toute démonstration d’une maladresse particulière dans la gestuelle (CAA Toulouse, 17 février 2026, n°24TL00280). Le parallèle avec l’affaire Maxime K. est frappant : dans les deux espèces, le geste décisif — l’ouverture de l’ethmoïde au-delà de l’indication, l’aspiration au-delà de la lame papyracée — a fait basculer un acte réputé banal dans la faute la plus caractérisée. Il importe de le souligner : la gravité de la complication oculaire n’est pas, en elle-même, un indice de faute ; mais l’excès du geste chirurgical par rapport à l’indication constitue, lui, un critère solide, que les deux ordres de juridiction utilisent.

I.B. L’information sur le risque oculaire : la fiche de consentement à l’épreuve des risques « très exceptionnels »

L’obligation d’information, consacrée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, pèse sur le praticien avant toute intervention : elle porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » de l’acte, et, en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement d’apporter la preuve de sa délivrance « par tout moyen ». Dans la chirurgie des sinus, le débat se concentre sur un point précis : les complications oculaires — diplopie, baisse de vision, voire cécité — constituent-elles des risques « graves » au sens de la loi, alors même que leur fréquence est infime ?

La jurisprudence récente répond par une distinction subtile entre l’information sur les risques et la réparation de leur réalisation. Dans l’affaire toulousaine du 17 février 2026, la patiente, qui avait subi trois reprises chirurgicales sur l’œil sans résorption totale de sa diplopie, soutenait que le CHU ne rapportait pas la preuve d’une information suffisante et réclamait 30 000 euros de préjudice d’impréparation. La cour a fait droit à l’hôpital : la patiente avait signé, le jour même de l’opération, un formulaire de consentement éclairé reconnaissant la remise d’une fiche d’information qui mentionnait, au titre des complications exceptionnelles, le risque de « troubles de la vue (vision floue, vision double ou baisse de la vision) ». Dès lors que « la diplopie était mentionnée au titre des complications exceptionnelles pouvant survenir au décours de l’intervention », la preuve de l’information était rapportée et le préjudice d’impréparation écarté (CAA Toulouse, 17 février 2026, n°24TL00280). La formulation de la fiche d’information du CHU de Toulouse est d’ailleurs révélatrice d’un standard désormais répandu dans les documents remis avant une méatotomie ou une éthmoïdectomie : dans l’espèce aixoise, la fiche remise au patient mentionnait que « des troubles de la vue (vision floue, vision double ou baisse de la vision) sont très exceptionnels. Ils surviennent précocement après l’intervention et doivent être signalés immédiatement à votre chirurgien » — information qui n’a pas empêché la cour d’appel de retenir la faute de maîtrise, mais qui a utilement couvert le terrain de l’information (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n°23/02252).

Le raisonnement doit toutefois être nuancé : l’existence d’une fiche ne dispense pas le praticien d’une information loyale sur les risques réellement encourus, et la remise d’un document générique peut se révéler insuffisante. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans une espèce relative à une éthmoïdectomie totale bilatérale réalisée au CHU de Caen pour une polypose nasosinusienne : faute de toute feuille de consentement, l’hôpital ne pouvait se prévaloir « de la présomption de l’expert qui a estimé que, dès lors que le patient avait subi une chirurgie similaire en 2008 », il devait être regardé comme ayant reçu une information orale suffisante ; le centre hospitalier ne rapportant pas « la preuve qui lui incombe du respect de l’obligation d’information », le manquement était constitué. L’action fut néanmoins rejetée, car « les troubles dont s’est plaint M. B… — perte totale et définitive de l’odorat, écoulements continus de l’œil gauche — n’ont pas pour origine cette intervention » et ne correspondaient pas « aux risques graves et connus » de l’acte : en l’absence de réalisation d’un risque devant être porté à la connaissance du patient, le manquement formel n’ouvre droit qu’à la réparation d’une perte de chance, laquelle était inexistante en l’espèce (CAA Nantes, 7 décembre 2018, n°17NT00949). L’enseignement est double : la preuve par tout moyen n’est pas une preuve par présomption ; mais le défaut d’information ne répare que la perte de chance de se soustraire au risque réalisé, et non le dommage lui-même.

Le contentieux ordinaire de la chirurgie nasale confirme que la sanction du défaut d’information se mesure à l’aune du risque non divulgué. La cour d’appel de Versailles a ainsi condamné, par un arrêt du 5 janvier 2023, un ORL qui, pour traiter un syndrome infectieux rhinosinusien récidivant, avait annoncé une séquence opératoire de « septoplastie, méatotomie moyenne bilatérale, éthmoïdectomie antérieure bilatérale, réduction des cornets moyens », avant de remplacer, sans explication, la turbinoplastie consentie par une électrocoagulation monopolaire des cornets inférieurs, à l’origine d’un syndrome du nez vide — nécrose puis élimination des cornets escarrifiés — et d’une aggravation majeure de l’état de la patiente. La cour a retenu que « la feuille de consentement éclairé signée par Mme B… le 5 janvier 2010 mentionne une turbinoplastie », que « le docteur n’a jamais expliqué le pourquoi de ce hiatus », et que « l’information donnée à la patiente ne pouvait dès lors être exhaustive et fidèle », la privant de la chance de renoncer à un geste irréversible : le manquement à l’information a été indemnisé à hauteur de 5 000 euros, sans préjudice des autres postes (CA Versailles, 5 janvier 2023, n°20/04851). La décision verse au débat un critère essentiel pour toute victime d’une chirurgie endonasale : le geste réalisé doit correspondre au geste consenti, faute de quoi l’information est déloyale, indépendamment de la survenance du risque. Le Conseil national de l’ordre des médecins applique la même exigence sur le terrain disciplinaire : pour une rhinoseptoplastie réalisée en 2009 et suivie de cinq reprises, la chambre disciplinaire nationale a estimé que la remise d’un devis signé « lu et approuvé », d’un formulaire de « consentement éclairé », de trois consultations pré-opératoires et d’un délai de réflexion suffisant démontraient « une information suffisante ainsi qu’un délai de réflexion suffisant » (CDN, 17 décembre 2021, n°14373). L’information écrite, délivrée tôt, avec un délai de réflexion, demeure la meilleure défense du praticien comme le meilleur gage de loyauté envers le patient.

II. La réparation du dommage oculaire consécutif à la chirurgie des sinus

Une fois la faute établie — ou, à défaut, l’accident non fautif qualifié —, la question se déplace sur le terrain indemnitaire : quel organisme indemnise, à quelles conditions, et selon quels postes ? La spécificité du dommage oculaire tient à son intensité : la diplopie permanente, la perte de la vision binoculaire, la cécité d’un œil retentissent sur la totalité des activités de la vie quotidienne, professionnelle et sociale, et la jurisprudence des dernières années en a tiré des conséquences financières considérables.

II.A. Faute, aléa thérapeutique et solidarité nationale : le partage des rôles entre l’assureur et l’ONIAM

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique organise la répartition des régimes : les professionnels et établissements de santé ne sont responsables « qu’en cas de faute » (I) ; à défaut de faute, un accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité » (II). Le seuil de gravité est fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou non.

L’application de ce dispositif à la chirurgie des sinus offre une illustration rare et instructive : celle de la complication oculaire survenue sans faute. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes, un patient suivi depuis 1998 pour une polypose naso-sinusienne avait subi le 8 octobre 2004 une intervention par radiofréquence sur les cornets inférieurs du nez ; le jour même, était constatée « une ophtalmoplégie complète de l’œil droit, associée à une cécité ». Les deux expertises — l’une judiciaire, l’autre ordonnée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation — concluaient que « la complication dont a été victime M. A…, qui n’avait jamais été décrite dans la littérature médicale, constitue un aléa thérapeutique ». L’ONIAM, substitué à l’assureur qui avait refusé de faire une offre, avait transigé avec la victime pour 135 045,95 euros, puis poursuivi le centre hospitalier de Lisieux en remboursement sur le fondement de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. La cour a rejeté le recours subrogatoire de l’office : le choix de l’anesthésie générale n’était pas fautif, l’indication chirurgicale était pertinente « en dépit du caractère modéré de l’obstruction nasale », et l’information ne pouvait porter sur « le risque qui s’est réalisé puisque celui-ci n’était pas connu » (CAA Nantes, 24 mai 2019, n°17NT02052). Cet arrêt est une pièce maîtresse du contentieux : il démontre que la cécité totale et immédiate peut relever d’un aléa non fautif, et que la solidarité nationale indemnise alors intégralement la victime — 135 045,95 euros en l’espèce, pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du barème actuel — sans que l’établissement n’ait à supporter la charge définitive. Pour les victimes, la leçon est essentielle : l’absence de faute ne signifie pas l’absence d’indemnisation ; elle déplace simplement le payeur final.

Le seuil de gravité constitue en revanche un filtre redoutable, que la jurisprudence applique avec rigueur. Dans une affaire de septoplastie réalisée au CHU de Bordeaux en 2008 pour une déviation septale associée à une concha bullosa, le patient avait conservé une anosmie définitive — perte totale et définitive de l’odorat — « imputable de façon directe, certaine et exclusive à l’intervention », dont l’expert qualifiait le mécanisme d’« aléa thérapeutique sans aucune explication possible ». La cour administrative d’appel a néanmoins mis l’ONIAM hors de cause : l’anosmie, « à l’origine d’un déficit fonctionnel temporaire de 10 % durant douze mois, puis permanent de 8 %, n’atteint pas ce seuil de gravité » fixé à 24 % ; elle a également écarté le défaut d’information, l’anosmie définitive présentant « un caractère exceptionnel » et ne pouvant « être regardée comme grave au sens de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique » (CAA Bordeaux, 23 juin 2020, n°18BX01676). La décision est d’autant plus remarquable qu’elle retient, pour écarter l’information, une définition restrictive du risque « grave » : la perte de l’odorat, si lourde soit-elle dans la vie quotidienne, ne constitue pas, selon les juges, un risque grave devant être divulgué. À l’inverse, la diplopie permanente et la cécité — qui affectent la vision, fonction essentielle — atteignent sans conteste ce niveau, comme en témoignent les décisions relatives à la méatotomie et à l’éthmoïdectomie, dans lesquelles l’information sur les troubles de la vue est désormais systématiquement mentionnée dans les fiches d’information.

Enfin, lorsque la complication orbitaire résulte d’une maladresse — fausse route d’un instrument, geste débordant —, la faute de l’établissement exclut la solidarité nationale et fait peser la charge définitive sur l’assureur. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé dans une affaire d’ethmoïdectomie antérieure gauche réalisée le 10 octobre 2014 au centre hospitalier de Pau pour une pansinusite fronto-ethmoïdale : l’intervention « s’est compliquée d’un hématome extradural frontal antérieur gauche », dont l’expertise a établi qu’il était « la conséquence d’une maladresse dans la réalisation de l’intervention » — la fausse route du clou de Lemoyne —, engageant la responsabilité pour faute du centre hospitalier ; l’ONIAM était mis hors de cause, la responsabilité pour faute étant « exclusive d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale » (CAA Bordeaux, 20 février 2025, n°21BX03363). La classification est nette : faute avérée, assureur ; aléa non fautif grave, ONIAM ; dommage sans faute et sous les seuils, ni l’un ni l’autre.

II.B. La liquidation des préjudices de la diplopie et de la perte de l’œil

La liquidation des préjudices oculaires post-chirurgie des sinus a connu, entre 2023 et 2026, une montée en puissance spectaculaire, qui illustre la prise en compte croissante par les juges de la réalité fonctionnelle de la diplopie et de la monophtalmie.

Le précédent le plus récent et le plus élevé est toulousain : dans l’affaire de la méatotomie compliquée d’une diplopie résiduelle, la cour administrative d’appel de Toulouse a porté l’indemnisation totale à 238 061,94 euros pour une interne en médecine âgée de trente-deux ans à la consolidation, dont 150 000 euros au titre de l’incidence professionnelle — « en raison des troubles de sa vision du fait des séquelles consécutives à l’intervention, Mme A… connaît des difficultés dans la lecture, dans l’usage quotidien de l’ordinateur et voit son activité chirurgicale dermatologique limitée », subissant « une dévalorisation sur le marché du travail » et voyant « l’installation libérale rendue compliquée » —, 63 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 22 %, 7 200 euros pour des souffrances endurées cotées 4/7, 3 000 euros de préjudice esthétique temporaire (port d’un cache oculaire pendant neuf mois), 3 000 euros de préjudice esthétique permanent (verres correcteurs de plus d’un centimètre d’épaisseur), 5 000 euros de préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer le squash et le tennis) et 2 000 euros de préjudice sexuel (CAA Toulouse, 17 février 2026, n°24TL00280). Ce chiffrage, rendu pour une diplopie non résorbée malgré quatre interventions, constitue désormais la référence administrative la plus récente pour l’évaluation d’un dommage oculaire post-opératoire : il démontre que la diplopie n’est plus traitée comme un simple désagrément esthétique, mais comme un handicap fonctionnel majeur, à forte composante professionnelle.

Devant le juge judiciaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a liquidé, pour une diplopie permanente comparable consécutive à une méatotomie, un préjudice total de 72 367,92 euros au bénéfice d’un patient âgé de soixante-dix ans à la consolidation : 36 800 euros pour le déficit fonctionnel permanent de 23 % — l’œil droit étant « fixe en divergence de 10° en vision de loin et 20° en vision de près », avec « une diplopie quasi constante et variant avec la position de la tête », le patient devant « cacher son œil droit et n’utiliser que son œil gauche dans la vie courante » —, 7 000 euros de souffrances endurées cotées 3,5/7, 8 000 euros de préjudice esthétique permanent coté 3/7 — la diplopie obligeant à « l’apposition d’un scotch sur le verre droit de ses lunettes » —, 8 000 euros de préjudice d’agrément (abandon du cyclisme), 5 378,95 euros de pertes de gains professionnels futurs et 3 521,86 euros de frais divers (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n°23/02252). L’écart de montant avec l’affaire toulousaine s’explique par l’âge des victimes et l’absence d’incidence professionnelle pour un retraité ; il confirme que la valeur du point de déficit fonctionnel permanent et les sommes allouées au titre de l’incidence professionnelle constituent les variables décisives du chiffrage.

Le contentieux de la chirurgie nasale endoscopique élargit encore l’éventail indemnitaire : dans l’affaire versaillaise du syndrome du nez vide, la cour a confirmé ou fixé 12 000 euros de souffrances endurées (4/7), 30 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 17 % — dont 10 % pour les séquelles de l’électrocoagulation « qu’il assimile à une brûlure profonde de la muqueuse nasale » —, 40 000 euros d’incidence professionnelle, 8 000 euros de préjudice d’agrément (danse et chant abandonnés) et 7 000 euros de préjudice sexuel, outre 5 000 euros pour le manquement à l’information (CA Versailles, 5 janvier 2023, n°20/04851). Quant à la perte complète de la vision, les juridictions administratives n’hésitent plus, lorsqu’une faute de surveillance a laissé s’aggraver la complication, à ouvrir l’ensemble des postes : dans une affaire d’atteinte du nerf optique post-opératoire, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le retard de détection d’un hématome compressif — « à neuf jours de l’intervention, il était trop tard pour évacuer l’hématome qui avait diminué » — engageait la responsabilité de l’établissement pour perte totale de l’œil, avec 60 000 euros de déficit fonctionnel permanent de 26 %, 25 000 euros d’incidence professionnelle (travailleur handicapé reconnu), 3 000 euros de préjudice d’agrément (football abandonné) et 2 000 euros de préjudice d’impréparation (CAA Paris, 19 février 2021, n°20PA01286). La perte de la vision en relief, conséquence inévitable de la monophtalmie, y est traitée comme un poste autonome et massif.

Il ressort de cette jurisprudence convergente que la réparation du dommage oculaire consécutif à la chirurgie des sinus se joue désormais sur deux fronts : la qualification — faute de maîtrise présumée, excès du geste, aléa non fautif —, qui détermine le payeur final ; et la liquidation, qui, pour une diplopie ou une cécité, peut atteindre des sommes comprises entre 70 000 et 240 000 euros, voire davantage en cas de perte complète de l’œil chez une victime jeune. L’affaire médiatisée de la clinique Paris-Bercy — où un patient a perdu l’œil gauche lors d’une opération des sinus de trente minutes, et où les comptes rendus divergents évoquent irrésistiblement la chronologie toulonnaise du référé de février 2026 — illustre la nécessité, pour toute victime, d’une appréhension globale de son dossier : reconstitution précise du compte rendu opératoire, expertise médico-légale, mise en cause de l’établissement et du praticien, évaluation des postes de préjudice. La jurisprudence des années 2018 à 2026 a tracé la route ; aux victimes de l’emprunter, avec l’assistance d’un avocat en droit du dommage corporel à Paris rompu à ces contentieux.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale à Paris.

📄 Circulaire officielle