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L’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants et l’assujettissement des dividendes du gérant majoritaire : le revenu d’activité, les revenus distribués et le contentieux du recouvrement dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants et l’assujettissement des dividendes du gérant majoritaire : le revenu d’activité, les revenus distribués et le contentieux du recouvrement dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Dividendes du gérant majoritaire : le piège des 10 pourcent

I. La composition de l’assiette sociale du travailleur indépendant : le revenu d’activité et les revenus distribués

A. Le revenu d’activité non salarié, assiette de référence des cotisations

Le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée relève, en sa qualité de travailleur non salarié, du régime social des indépendants, et ses cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse sont assises sur son revenu d’activité professionnelle. L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux exercices litigieux, définit cette assiette par renvoi au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant application des déductions, abattements et exonérations énumérés par le code général des impôts. La deuxième chambre civile a rappelé ce principe avec netteté dans son arrêt du 21 mars 2024, par lequel elle a cassé sans renvoi le jugement du tribunal judiciaire de Tours qui avait admis le remboursement de cotisations acquittées par un gérant majoritaire au titre de l’année 2017 (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.587).

La Cour y énonce que « le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu’il énumère ». Or la règle fiscale qui accorde, pour le calcul de l’impôt, un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes distribués ne figure pas au nombre des exonérations visées par ce texte. La Cour en déduit, de manière constante depuis lors, que « l’abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.587).

La solution a été réitérée par un arrêt du 19 mars 2026, rendu sur pourvoi de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe contre une décision qui avait ordonné le remboursement de cotisations acquittées au titre des exercices 2015 à 2017 par une société à responsabilité limitée dont les associés étaient gérants majoritaires (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.694). La chambre sociale de la cour d’appel de Basse-Terre avait jugé que la liste des règles fiscales dont l’article L. 131-6 commande de faire abstraction était limitative et que les abattements n’en faisaient pas partie. La Cour de cassation censure ce raisonnement, au visa de la rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, et rappelle que le revenu professionnel est celui retenu pour le calcul de l’impôt « avant application des déductions, abattements et exonérations », ce dont il résulte que « l’abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.694).

Cette jurisprudence dessine une règle d’assiette d’une portée générale : le revenu distribué au travailleur indépendant est appréhendé pour son montant brut, sans aucun correctif d’origine fiscale. Par ailleurs, la même assiette s’étend aux revenus d’activité non salariée réalisés hors du territoire national lorsque le cotisant relève de la législation française de sécurité sociale. Dans un arrêt publié du 30 janvier 2025, la deuxième chambre civile a jugé que les revenus perçus en Allemagne par un résident français, en sa qualité d’associé commandité d’une société en commandite de droit allemand, devaient être intégrés dans l’assiette de ses cotisations (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-22.464). Elle rappelle à cet égard que « les revenus perçus dans un Etat membre autre que l’Etat membre dont la législation est applicable doivent être soumis à cotisations dans ce dernier Etat membre », conformément au principe d’unicité de législation posé par le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-22.464).

Le cotisant soutenait que la qualification d’activité non salariée devait s’apprécier au regard de la législation de l’État d’exercice, qui traitait ses revenus d’associé commandité comme des revenus non professionnels exonérés de cotisations. La Cour écarte cette analyse : il appartient à la législation de l’État dont le régime est applicable de déterminer les revenus à prendre en compte, quelle que soit leur nature, et l’article 1er du règlement n° 883/2004, qui ne sert qu’à qualifier l’activité, n’y fait pas obstacle (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-22.464). A cet égard, la Cour refuse de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, l’interprétation des articles 1er et 13, paragraphe 5, du règlement ne laissant place à aucun doute raisonnable. En conséquence, la totalité des revenus d’activité non salariée, fussent-ils perçus à l’étranger et qualifiés différemment par la législation locale, alimente l’assiette sociale française.

B. L’assujettissement des dividendes du gérant majoritaire et la règle de la fraction excédentaire

La question de l’assujettissement des dividendes versés au gérant majoritaire a donné lieu, depuis la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, à un contentieux nourri, dont l’arrêt publié au Bulletin du 19 octobre 2023 constitue la pierre angulaire (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366). L’affaire opposait un chirurgien-dentiste à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, qui avait intégré dans l’assiette de ses cotisations d’assurance vieillesse les dividendes versés par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au sein de laquelle il exerçait, à la société de participations financières de profession libérale détenue à parts égales avec son épouse (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366).

La Cour rappelle d’abord la règle posée par l’article L. 131-6, III, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives résultant des lois n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, selon laquelle « entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par le travailleur indépendant non agricole la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par ce travailleur, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes » (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366).

Elle en tire une conséquence décisive pour les montages sociétaires : « les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d’exercice libéral » (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366). La personnalité morale distincte de la holding et son assujettissement à l’impôt sur les sociétés sont indifférents, dès lors que les bénéfices distribués constituent, en réalité, la contrepartie du travail du praticien, seul associé professionnel en exercice (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366).

L’arrêt consacre ainsi une lecture fonctionnelle de l’assiette des cotisations : la qualification de revenu d’activité l’emporte sur la qualification juridique de revenu de capitaux mobiliers lorsque le distributeur est la société par l’intermédiaire de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité. La fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par le cotisant entre dans l’assiette, peu important que la distribution transite par une holding de détention. A cet égard, la Cour a neutralisé le moyen qui soutenait que la fraction excédentaire devait se calculer par rapport au capital de la société de participations financières, la circonstance étant inopérante dès lors que le caractère professionnel des distributions était établi (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366).

La distinction entre travailleur indépendant et salarié commande, par ailleurs, l’application de règles d’assiette différentes, comme le montre l’arrêt du 22 juin 2023 relatif aux rémunérations servies par des tiers (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-18.347). L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale dispose que « toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale ». La deuxième chambre civile a censuré l’arrêt qui avait appliqué ce dispositif à des avantages octroyés à des gérants de sociétés à responsabilité limitée relevant du régime social des indépendants, sans motiver leur assimilation à des salariés (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-18.347). Or les gérants majoritaires échappent au champ de ce texte, qui ne vise que les salariés et les personnes assimilées, et leurs revenus d’activité sont régis par les seules règles de l’article L. 131-6 précité.

II. Les limites de l’assiette et le contentieux du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants

A. Les régimes dérogatoires et l’appréhension des revenus réalisés à l’étranger

L’assiette des cotisations des travailleurs indépendants comporte des mécanismes forfaitaires qui s’appliquent indépendamment du niveau des revenus déclarés, comme la cotisation minimale d’assurance vieillesse. Dans son arrêt du 26 janvier 2023, la deuxième chambre civile a jugé, au visa des articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale, que cette cotisation « est due à compter de la date à laquelle a débuté l’activité professionnelle entraînant l’assujettissement au régime d’assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales » (Cass. 2e civ., 26 janvier 2023, n° 21-10.692). La Cour a ainsi cassé l’arrêt qui avait validé une contrainte portant sur les cotisations forfaitaires minimales dues pour les années 2010 à 2013, alors que la cotisante, gérante d’une entreprise individuelle, n’avait exercé aucune activité pendant cette période et qu’il n’était pas recherché si l’activité entraînant son assujettissement avait effectivement débuté (Cass. 2e civ., 26 janvier 2023, n° 21-10.692).

Le caractère forfaitaire de ces cotisations minimales a été confirmé par l’arrêt du 16 mars 2023 rendu dans une affaire opposant un cotisant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-16.213). Le tribunal judiciaire de Vannes avait annulé la contrainte délivrée pour le recouvrement des cotisations des années 2016 et 2017, au motif que les sommes réclamées excédaient les revenus déclarés et méconnaissaient le principe d’un calcul équitable des cotisations en fonction des ressources. La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que « les cotisations dues au titre du régime d’assurance vieillesse de base et du régime d’assurance invalidité-décès par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret » (Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-16.213). Des lors, le juge ne peut annuler une contrainte au seul motif que les cotisations excèdent le revenu déclaré, la cotisation minimale étant indépendante de ce revenu.

Le législateur a toutefois aménagé des régimes dérogatoires destinés aux territoires ultramarins, dont l’application est strictement subordonnée au lieu d’exercice effectif de l’activité. L’article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit que « lorsque les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3, les cotisations et contributions de sécurité sociale » sont calculées sur une assiette abattue (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-15.769). Dans son arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile a jugé que le gérant d’une société dont le siège social était situé en Bourgogne, qui avait ouvert un établissement secondaire à La Réunion, ne pouvait prétendre à cet abattement pour les cotisations dues au titre de son activité de gérant (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-15.769).

Le même arrêt tranche la question de la compétence territoriale de l’organisme de recouvrement à l’égard du gérant d’une société : au regard de l’article R. 133-2-7 du code de la sécurité sociale, devenu l’article R. 613-6, les travailleurs indépendants versent leurs cotisations à l’organisme dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-15.769). La Cour approuve la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion d’avoir retenu la compétence de l’organisme de Bourgogne, l’activité professionnelle du gérant, au titre de laquelle il était assujetti, s’exerçant au lieu du siège social de la société, l’établissement secondaire, dépourvu de personnalité juridique et d’autonomie, ne constituant qu’un élément de celle-ci (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-15.769). La circonstance que la résidence personnelle du gérant soit située à La Réunion, à plusieurs milliers de kilomètres du siège social, est sans incidence sur cette compétence.

B. Les conditions du recouvrement forcé et de la restitution des cotisations

Le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants s’effectue selon un régime annuel et provisionnel, dont l’arrêt du 27 février 2025 précise les contours (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-21.860). L’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7, sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l’objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d’une régularisation ». La deuxième chambre civile a cassé le jugement qui avait validé une contrainte délivrée le 22 février 2021 pour le recouvrement des cotisations de l’année 2019, sans rechercher si la contrainte était fondée sur les revenus définitivement connus du cotisant à la date de sa délivrance et si ce dernier n’avait pas apuré sa dette (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-21.860).

Le même arrêt rappelle les règles de l’imputation des paiements en cas de pluralité de dettes, tirées de l’article 1342-10 du code civil, selon lequel le débiteur a le droit de déclarer celle qu’il entend acquitter et cette imputation volontaire peut résulter de son comportement non équivoque. La Cour a censuré le jugement qui avait imputé un chèque de 799,75 euros sur les cotisations de l’année 2017, alors que le courrier accompagnant ce chèque indiquait qu’il était destiné au règlement des cotisations dues au titre des revenus de 2019, sans rechercher si cette affectation expresse devait être respectée (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-21.860). Or une imputation irrégulière est susceptible d’entretenir artificiellement une dette et d’exposer le cotisant à une contrainte infondée, ce que le juge doit vérifier.

La régularité de la mise en demeure, préalable obligatoire à la délivrance de la contrainte, constitue l’autre condition essentielle du recouvrement. Dans son arrêt du 16 février 2023, la deuxième chambre civile a jugé que « la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-15.313). La Cour a approuvé la cour d’appel de Nancy d’avoir annulé des contraintes fondées sur des mises en demeure adressées au cotisant en sa qualité de gérant d’une société à responsabilité limitée et d’une entreprise unipersonnelle, alors que la première société avait été liquidée, les mentions erronées créant une confusion sur la nature, la cause et l’étendue de l’obligation (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-15.313).

Par ailleurs, le même arrêt fixe les conditions de l’engagement de la responsabilité de l’organisme de recouvrement : la cour d’appel ne peut condamner une caisse à des dommages-intérêts pour une gestion qualifiée de chaotique et imprécise sans caractériser une faute au sens de l’article 1382, devenu 1240, du code civil (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-15.313). Des lors, le cotisant qui conteste les conditions du recouvrement dispose de moyens variés, mais chacun d’eux suppose la réunion d’un faisceau d’éléments précis, qu’il s’agisse de l’erreur matérielle dans la désignation du débiteur, de l’absence de mise en demeure préalable ou du défaut de caractère contradictoire de la procédure.

La restitution des cotisations indûment versées obéit, quant à elle, au régime de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ». L’arrêt du 19 mars 2026 précise que « cette demande, pour interrompre le délai de prescription, doit revêtir le caractère d’une interpellation suffisante » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.694). La Cour a cassé l’arrêt qui avait jugé suffisante une lettre de demande de remboursement accompagnée des seules déclarations sociales des indépendants des années 2015 et 2016, sans rechercher si elle contenait les pièces relatives aux exercices 2013 et 2014 sur la base desquels les cotisations litigieuses avaient été calculées, la demande devant permettre à l’organisme de déterminer le montant exact de la créance alléguée (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.694).

Ces décisions dessinent un droit du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants particulièrement exigeant, où la connaissance des règles d’assiette conditionne l’appréciation même de l’exigibilité des sommes réclamées. La fixation de l’assiette, la régularité de la mise en demeure, le fondement provisionnel ou définitif des cotisations réclamées et la qualité de l’interpellation adressée à l’organisme sont autant de moyens de discussion qui s’articulent devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. En pareille matière, la mobilisation d’un avocat en droit social à Paris permet d’apprécier la portée de chacun de ces chefs de contestation au regard de la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile, tandis que la défense du cotisant dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales relève de la compétence d’un avocat spécialisé en contentieux URSSAF.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, entre 2023 et 2026, a consolidé le socle de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, dont le revenu d’activité non salarié constitue la référence exclusive, calculée en valeur brute et étendue aux revenus réalisés à l’étranger. Elle a, dans le même mouvement, précisé l’assujettissement des dividendes versés au gérant majoritaire, y compris lorsque la distribution transite par une holding, et fixé les conditions du recouvrement forcé et de la restitution des cotisations. L’arrêt du 19 mars 2026 rappelle que l’application de l’abattement de 40 % aux dividendes pour le calcul des cotisations demeure exclue, tandis que celui du 13 mai 2026 subordonne les régimes dérogatoires au lieu d’exercice effectif de l’activité. En conséquence, le gérant majoritaire doit intégrer dans sa gestion sociale la part de ses revenus distribués qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants, et le cotisant contestataire doit veiller à la régularité de sa demande comme à celle de la procédure de recouvrement engagée à son encontre. La densité de ces règles et leur évolution rapide justifient, pour les dirigeants de sociétés soumis au régime social des indépendants, un examen rigoureux de leur situation individuelle au regard des textes et de la jurisprudence en vigueur.

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