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La délégation des pouvoirs de l’officier de police judiciaire aux experts en garde à vue : la chambre criminelle consacre une nullité d’ordre public (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La délégation des pouvoirs de l’officier de police judiciaire aux experts en garde à vue : la chambre criminelle consacre une nullité d’ordre public (2023-2026)

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Le 14 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont la portée dépasse largement le cas d’espèce. Publié au Bulletin, il consacre une solution inédite : la délégation par l’officier de police judiciaire de ses pouvoirs de direction de l’audition à des personnes qualifiées, requises sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale, constitue une nullité d’ordre public insusceptible d’être couverte par l’absence de grief. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, par lequel la chambre criminelle renforce, depuis 2023, la sanction des irrégularités qui affectent les actes d’enquête et, singulièrement, la garde à vue.

La question est d’une importance pratique considérable pour les avocats pénalistes. Dans de nombreuses procédures, les enquêteurs sollicitent l’assistance d’experts — médecins légistes, psychiatres, informaticiens, analystes financiers — pour les éclairer sur des aspects techniques du dossier. La frontière entre l’assistance technique et la direction effective de l’audition est parfois ténue. L’arrêt du 14 avril 2026 la clarifie avec une netteté bienvenue. L’analyse de cette décision, confrontée à la jurisprudence antérieure et postérieure de la chambre criminelle, permet de mesurer l’ampleur du renforcement des nullités d’ordre public en procédure pénale et d’en tirer les conséquences pratiques pour la défense.

I. L’encadrement de l’intervention des personnes qualifiées en garde à vue : une frontière intangible

A. L’arrêt du 14 avril 2026 : la prohibition de la délégation des pouvoirs de l’officier de police judiciaire

L’affaire soumise à la chambre criminelle concernait une information judiciaire ouverte des chefs d’homicide involontaire et d’omission de porter secours. Au cours de l’enquête préliminaire, le procureur de la République avait requis trois experts aux fins de réaliser un examen médico-légal, en les autorisant à assister aux auditions de la personne placée en garde à vue. Les procès-verbaux révélaient que, sous couvert de cette mission d’assistance, les experts avaient eux-mêmes posé quarante-huit questions au gardé à vue sur un total de cent cinquante et une, assurant ainsi de fait la direction des auditions et l’orientation des investigations.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux avait rejeté la requête en nullité. Elle retenait que les experts n’avaient pas excédé leur mission d’ordre technique et que ni le mis en cause ni son avocat n’avaient formulé d’objection à leur présence. La chambre criminelle ne l’a pas suivie. Au visa des articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale, elle énonce une solution dont chaque terme est pesé :

« En acceptant que des personnes qualifiées, désignées seulement pour assister aux auditions, posent directement des questions à la personne placée en garde à vue, l’officier de police judiciaire a délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence » (Crim., 14 avril 2026, n° 25-87.000, Publié au Bulletin).

Le raisonnement de la Cour s’articule autour de deux textes. L’article 63-4-3 du code de procédure pénale dispose que l’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire. L’article 77-1 permet au procureur de la République de requérir toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou examens techniques, notamment pour assister les enquêteurs lors d’auditions — mais dans les limites de la mission confiée. La chambre criminelle rappelle que le verbe « assister » ne saurait être interprété comme une autorisation à se substituer à l’enquêteur dans la conduite de l’interrogatoire. Poser directement des questions, c’est diriger l’audition ; diriger l’audition, c’est exercer un pouvoir propre de l’officier de police judiciaire ; déléguer ce pouvoir, c’est méconnaître l’article 63-4-3.

Cette solution prolonge et renforce une jurisprudence antérieure. Par un arrêt du 11 octobre 2023, la chambre criminelle avait déjà jugé que la méconnaissance de la formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d’experts, « édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt » (Crim., 11 octobre 2023, n° 23-80.819, Publié au Bulletin). L’arrêt du 14 avril 2026 franchit un pas supplémentaire : là où l’arrêt de 2023 élargissait le cercle des personnes pouvant invoquer la nullité, celui de 2026 change la nature même de la nullité, en la faisant basculer dans le régime de l’ordre public.

La distinction entre les deux régimes de nullité est essentielle en procédure pénale. Une nullité d’ordre public — également qualifiée de nullité textuelle ou substantielle — peut être invoquée par toute partie à tout moment de la procédure, sans avoir à démontrer que l’irrégularité lui a causé un grief. Une nullité non d’ordre public — dite virtuelle — est au contraire subordonnée à la démonstration d’une atteinte aux intérêts de la partie qui l’invoque, conformément à l’article 802 du code de procédure pénale. Le classement d’une irrégularité dans l’une ou l’autre catégorie emporte donc des conséquences pratiques décisives.

B. La nullité d’ordre public : une sanction renforcée, indifférente à l’absence de grief

Le second apport de l’arrêt du 14 avril 2026 est explicite : « la méconnaissance des dispositions susvisées, qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ».

La formule est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle rattache expressément la nullité à la notion de bonne administration de la justice, catégorie conceptuelle qui, en droit processuel, justifie traditionnellement les nullités les plus sévèrement sanctionnées. Ensuite, elle écarte explicitement l’application de l’article 802, privant ainsi le ministère public et la partie adverse de l’argument tiré de l’absence de préjudice. La personne poursuivie n’a donc pas à démontrer que les questions posées par les experts lui ont causé un grief particulier, ni que leurs réponses ont été déterminantes dans l’orientation de la procédure. La seule constatation de la délégation irrégulière suffit à entraîner l’annulation.

Cette rigueur contraste avec la position de la chambre de l’instruction de Bordeaux, qui avait relevé que le gardé à vue avait choisi de répondre aux questions alors qu’il était avisé de son droit de garder le silence, n’avait tenu aucun propos incriminant en réponse aux questions des experts et avait maintenu sa position devant le juge d’instruction. Autant d’éléments qui, dans le cadre d’une nullité soumise à l’article 802, auraient pu justifier le rejet de la requête. La chambre criminelle les balaie en qualifiant la nullité d’ordre public.

Cette solution s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle. L’arrêt du 11 octobre 2023 avait déjà ouvert la voie en jugeant que la méconnaissance du serment des personnes qualifiées pouvait être invoquée par toute partie qui y a intérêt, écartant ainsi la restriction de la qualité à agir qui avait été retenue par la chambre de l’instruction de Caen. L’arrêt du 14 avril 2026 accentue le mouvement : non seulement toute partie peut invoquer la nullité, mais elle le peut sans avoir à démontrer le moindre grief. La protection des règles qui gouvernent l’intervention des personnes qualifiées dans l’enquête est ainsi portée à son plus haut niveau.

Le rapprochement avec un arrêt rendu le 17 juin 2025 (n° 24-86.444) permet de mesurer la portée de cette évolution. Dans cette affaire, la chambre criminelle avait rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait écarté un moyen de nullité tiré de ce que les réquisitions adressées en application de l’article 77-1 désignaient le chef de service « ou toute personne désignée par lui ». La Cour avait jugé que « les réquisitions en cause désignaient régulièrement une personne appartenant au service technique mentionné, placée sous l’autorité du chef de service requis, de sorte que ce dernier n’a pas empiété sur les prérogatives de l’autorité requérante » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-86.444). La délégation du choix de la personne physique au chef de service n’est donc pas, en elle-même, irrégulière — ce qui est irrégulier, c’est la délégation de la conduite de l’audition.

Il convient également de mentionner un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.272), qui précise utilement le régime de la nullité en matière d’expertise. La chambre criminelle y juge que « lorsque l’urgence ou le risque d’entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l’absence de transmission aux parties d’une ordonnance de commission d’expert conformément aux dispositions de l’article 161-1 du code de procédure pénale, l’annulation de cette ordonnance et des opérations subséquentes est subordonnée au fait que la partie requérante justifie que l’impossibilité de solliciter l’adjonction d’un expert ou que l’énoncé de la mission de l’expert désigné ont porté atteinte à ses intérêts » (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.272). Cette nuance est essentielle : en matière de non-transmission de l’ordonnance de commission d’expert, la nullité reste subordonnée à la preuve d’un grief. La divergence avec la solution du 14 avril 2026 est frappante et témoigne de la volonté de la chambre criminelle de réserver la qualification de nullité d’ordre public aux hypothèses où l’irrégularité touche au cœur de la répartition des pouvoirs dans la procédure pénale.

II. Les garanties procédurales consolidées autour de la garde à vue : un standard exigeant

A. L’information du magistrat compétent dès le début de la mesure

Au-delà de la question spécifique de l’intervention des personnes qualifiées, l’arrêt du 14 avril 2026 s’inscrit dans une jurisprudence plus large de renforcement des exigences formelles entourant la garde à vue, singulièrement en ce qui concerne l’information du magistrat compétent.

L’arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-84.789) illustre cette tendance avec une particulière netteté. Au visa de l’article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale, la chambre criminelle y rappelle que « l’officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et l’informer des motifs et de la qualification des faits notifiés à la personne, et que tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne » (Crim., 4 juin 2025, n° 24-84.789).

La Cour censure l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui, pour rejeter l’exception de nullité, s’était fondée sur le fait que le procureur de la République avait été informé « immédiatement » selon les mentions du procès-verbal. La chambre criminelle relève que « faute d’indiquer l’heure à laquelle a été donné l’avis contesté, le procès-verbal dressé par l’officier de police judiciaire n’établit pas que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue dès le début de cette mesure ». La solution est d’une rigueur exemplaire : la mention « immédiatement » ne suffit pas ; seule l’indication de l’heure précise de l’avis permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 26 février 2025 (n° 24-82.146) vient préciser que tout retard injustifié dans l’information du procureur de la République emporte nullité. La chambre criminelle y censure un arrêt qui avait validé un placement en garde à vue alors que la notification des droits n’était intervenue que quarante-deux minutes après l’interpellation et l’avis au procureur quarante-sept minutes après, sans qu’aucune circonstance insurmontable ne justifie ce délai (Crim., 26 février 2025, n° 24-82.146). La solution est sans équivoque : un délai de quarante-sept minutes entre l’interpellation et l’avis au parquet n’est pas tolérable en l’absence de justification.

Cette exigence se retrouve également dans les hypothèses où la garde à vue est exécutée sur commission rogatoire. L’arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.272), déjà évoqué, en fournit une illustration topique. La chambre criminelle y casse partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence au motif que « les éléments communiqués étaient insuffisants à établir que le juge d’instruction avait reçu, dès le début de la mesure, l’information prescrite par la loi et nécessaire à l’exercice de son contrôle sur le placement en garde à vue, en particulier sur les motifs de celui-ci, indispensables pour lui permettre d’apprécier l’opportunité de la mesure » (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.272). La chambre criminelle ne se satisfait donc pas d’un avis purement formel : elle exige que le magistrat instructeur dispose des informations lui permettant d’exercer effectivement son contrôle sur l’opportunité du placement en garde à vue.

La cohérence de cette jurisprudence est remarquable. Qu’il s’agisse de l’information du procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire, ou de celle du juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire, la chambre criminelle impose que le magistrat soit informé dès le début de la mesure, avec des éléments suffisamment précis pour lui permettre d’exercer son contrôle. Cette exigence, qui relève de la bonne administration de la justice au même titre que l’interdiction de la délégation des pouvoirs de l’officier de police judiciaire, témoigne de la constance avec laquelle la haute juridiction veille au respect de la répartition des compétences dans la procédure pénale.

B. La preuve des diligences accomplies pour l’exercice des droits de la défense

Le troisième axe de cette jurisprudence protectrice concerne la preuve des diligences accomplies par les enquêteurs pour garantir l’exercice effectif des droits de la défense pendant la garde à vue. L’arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-86.191, Publié au Bulletin) en constitue la pièce maîtresse.

Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait prononcé la nullité de la garde à vue au motif que l’avocat désigné par la personne gardée à vue n’avait pas été avisé de sa désignation par les enquêteurs. La chambre criminelle casse cette décision, en énonçant un principe dont la portée pratique est considérable : « il résulte des articles 64 et D. 15-5-3 du code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées, sans qu’il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l’exercice de ces droits » (Crim., 6 mai 2025, n° 24-86.191, Publié au Bulletin).

La Cour ajoute que « alors qu’il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que l’officier de police judiciaire a, dans le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue, fait état des diligences accomplies à la suite de la demande faite par la personne placée en garde à vue pour s’entretenir avec l’avocat qu’elle avait choisi dès le début de la mesure, et des suites qui y avaient été données, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés ».

Cet arrêt illustre le double mouvement qui caractérise la jurisprudence actuelle de la chambre criminelle en matière de nullités de la garde à vue. D’un côté, la Cour renforce les exigences de forme, comme en témoignent les arrêts du 4 juin 2025 et du 14 avril 2026. De l’autre, elle refuse de sanctionner des irrégularités purement formelles lorsque les droits de la défense ont été substantiellement respectés, comme en témoigne l’arrêt du 6 mai 2025 qui admet la centralisation des diligences dans un procès-verbal récapitulatif unique.

Cet équilibre se retrouve dans la jurisprudence relative aux QPC dirigées contre les articles 385, 802 et 174 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a, à deux reprises, refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions portant sur la conformité de ces textes aux droits et libertés garantis par la Constitution. Dans un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 25-90.018), elle a jugé que « même si la saisine du tribunal correctionnel ou la mesure de détention provisoire prononcée, le cas échéant, par le juge des libertés et de la détention, ne sont pas affectées, par voie de conséquence, par la nullité de la mesure de garde à vue dès lors que celle-ci n’est pas le support nécessaire de ces actes, le prévenu peut, d’une part, à tout moment, solliciter sa mise en liberté, en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale, d’autre part, contester, à titre principal, devant le tribunal correctionnel, la validité de sa saisine » (Crim., 16 septembre 2025, n° 25-90.018). La même solution a été réitérée le 14 octobre 2025 (n° 25-90.020).

Cette jurisprudence maintient donc une distinction fondamentale : la nullité de la garde à vue n’entraîne pas automatiquement celle des actes subséquents lorsque ceux-ci n’en sont pas le support nécessaire. La comparution immédiate et la saisine du tribunal correctionnel ne sont pas, en elles-mêmes, affectées par la nullité de la garde à vue. Cette solution, qui peut paraître restrictive, doit être lue en combinaison avec les arrêts qui, comme celui du 14 avril 2026, qualifient certaines irrégularités de nullités d’ordre public : une fois la garde à vue annulée sur le fondement d’une nullité d’ordre public, la question de l’étendue de cette annulation aux actes subséquents se pose avec une acuité renouvelée, et la distinction entre les actes dont la garde à vue est le support nécessaire et ceux qui en sont indépendants prend alors toute son importance.

L’articulation entre les nullités d’ordre public et la portée de l’annulation constitue précisément l’un des enjeux majeurs de la pratique du contentieux de la garde à vue. L’avocat qui obtient l’annulation de la garde à vue de son client sur le fondement de l’arrêt du 14 avril 2026 doit ensuite déterminer, pièce par pièce, quels actes subséquents sont atteints par l’annulation. La jurisprudence de la chambre criminelle, en constante évolution sur ce point, impose une analyse minutieuse du lien de dépendance entre la garde à vue annulée et chacun des actes qui l’ont suivie.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 14 avril 2026 consolide un édifice jurisprudentiel patiemment construit depuis 2023 autour des nullités de la garde à vue et de l’enquête préliminaire. En qualifiant de nullité d’ordre public la délégation à des personnes qualifiées des pouvoirs de direction de l’audition relevant de la seule compétence de l’officier de police judiciaire, la Cour de cassation franchit un cap décisif dans la protection des droits de la défense au stade de l’enquête. Cette solution, combinée à la jurisprudence exigeante en matière d’information du magistrat compétent et de preuve des diligences accomplies pour l’exercice des droits, dessine un standard procédural élevé que les praticiens du droit pénal doivent intégrer dans leur stratégie de défense. La frontière entre l’assistance technique et la direction effective de l’audition est désormais clairement tracée : la première est licite, la seconde est prohibée et sanctionnée par une nullité que rien ne peut couvrir.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal et en procédure pénale, notamment dans le contentieux des nullités de garde à vue, de la détention provisoire et de l’instruction. Pour toute question relative à une procédure en cours, Maître Hassan KOHEN reçoit sur rendez-vous au cabinet situé au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.

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