L’escarre, ou lésion de pression, est une complication majeure des hospitalisations et des séjours en établissement médico-social : elle touche chaque année en France plusieurs centaines de milliers de patients alités ou à mobilité réduite, qu’il s’agisse de personnes âgées dépendantes, de patients opérés ou de victimes de lésions médullaires. Nécrose cutanée provoquée par la compression prolongée des tissus mous entre un relief osseux et un plan dur, elle survient lorsque la prévention fait défaut : mobilisation et changements de position réguliers, surveillance de l’état cutané, supports de décharge adaptés, matelas anti-escarres, soins d’hygiène et nutritionnels. La question de sa réparation juridique ne cesse de gagner en importance, comme en témoigne la densité du contentieux récent, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif : de la clinique privée au centre hospitalier, de l’unité de soins de longue durée à l’EHPAD, le défaut de prévention des escarres engage la responsabilité des établissements de santé dans les conditions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tandis que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
La jurisprudence des années 2018 à 2026 éclaire avec précision les deux questions qui structurent le contentieux de l’escarre : d’une part, celle de l’existence d’une faute de prévention ou de surveillance, appréciée à l’aune de l’obligation de soins consciencieux et des données acquises de la science ; d’autre part, celle de la réparation des préjudices, entre perte de chance, état antérieur, infection nosocomiale et solidarité nationale. Du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 mars 2024, qui retient la « prise en charge inexistante » d’une escarre talonnière après une prothèse de hanche, à celui du 30 mars 2026, qui condamne in solidum un groupe gestionnaire d’EHPAD et le médecin traitant, en passant par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 5 mars 2020 relevant des escarres « résultant d’une surveillance insuffisante et de l’absence de tout dispositif préventif », se dessine un droit cohérent dont cet article propose une lecture en deux temps : la responsabilité pour faute tenant au défaut de prévention et de surveillance (I), puis la réparation des préjudices et l’articulation avec l’infection nosocomiale et la solidarité nationale (II).
I. Le défaut de prévention et de surveillance : la faute de l’établissement face à l’escarre
L’escarre n’est pas, en elle-même, un accident médical : elle est, dans l’immense majorité des cas, la conséquence d’une prise en charge défaillante. La jurisprudence la traite comme le révélateur d’un manquement aux obligations de soins et de surveillance pesant sur les professionnels et les établissements de santé, dont elle apprécie la portée au regard des données acquises de la science (A), puis l’articule avec le régime spécifique de l’infection nosocomiale lorsque l’escarre s’infecte (B).
A. La prévention des escarres : un geste de soins consciencieux dont l’absence est fautive
La prévention de l’escarre relève de l’obligation de moyens du médecin et de l’établissement de santé, dont le contenu est fixé par les données acquises de la science : évaluation du risque à l’admission, mobilisation pluriquotidienne du patient, changements de position, surveillance de l’état cutané, supports de décharge et matelas adaptés. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique rappelle que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Cette exigence déontologique se traduit, dans le contentieux de l’escarre, par l’obligation pour l’établissement de mettre en œuvre un protocole de prévention et d’en tracer l’exécution.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 mars 2024 offre l’illustration la plus complète de cette exigence. Madame V., âgée de 50 ans, avait subi le 6 octobre 2015 la pose d’une prothèse totale de hanche gauche dans une clinique privée, alors qu’elle présentait une obésité et une atteinte neurologique du membre inférieur gauche à l’origine de troubles de la sensibilité. Dans les suites opératoires, une escarre talonnière apparut : sa sœur signala un « aspect noir sur le talon gauche au 6 ou 7ème jour », mais « aucun soin n’est apporté », avant le transfert de la patiente dans un autre hôpital. Le rapport d’expertise, cité par le tribunal, est d’une sévérité rare : « la prise en charge de l’escarre talonnière est inexistante à la clinique, tant par le chirurgien que par le personnel, et qu’il s’agit d’un non-respect des règles de l’art ». Le tribunal relève que « la prévention d’escarre fait partie des soins post opératoires d’une prothèse totale de hanche » et que « la surveillance devait être plus attentive du fait de son obésité et surtout de l’atteinte neurologique touchant le membre inférieur gauche à l’origine de troubles de la sensibilité », Madame V. « ne pouvant pas sentir les douleurs qui sont présentes lors de la constitution de l’escarre ». Surtout, si le protocole de prévention de la clinique « donne les directives au personnel soignant (infirmier) dans la prévention des escarres », les experts « ont constaté également l’absence de feuille de soins infirmiers permettant de confirmer que le protocole a été suivi » : le chirurgien, qui visitait quotidiennement sa patiente, « n’a jamais fait mention de l’escarre ». Le tribunal a déclaré le professeur responsable des conséquences dommageables de l’intervention « en considération des manquements relevés dans son suivi post-opératoire, notamment en matière de prévention des escarres » (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 4 mars 2024, n° 20/07838).
Cette décision enseigne deux règles essentielles. La première tient à la preuve : l’existence d’un protocole écrit ne suffit pas, encore faut-il que son exécution soit tracée. La disparition de la feuille de soins infirmiers, ou son absence, fait peser sur l’établissement le risque de la preuve du défaut de prévention, conformément au principe selon lequel la preuve de l’exécution de ses obligations incombe à celui qui s’en prétend libéré. La seconde tient à la pluralité des responsables : le chirurgien, tenu du suivi post-opératoire, et la clinique, tenue de l’organisation des soins infirmiers, répondent conjointement des conséquences de l’escarre, quand bien même le geste opératoire lui-même était conforme aux règles de l’art.
Le juge administratif applique la même grille d’analyse aux établissements publics de santé. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 mars 2020, a ainsi confirmé la condamnation du centre hospitalier de Bastia pour les escarres apparues au cours de la seconde prise en charge d’un patient traité pour une pleurésie purulente : « il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du docteur Capobianco, que les préjudices invoqués par M. C… sont en lien avec l’apparition, au cours de sa seconde prise en charge au centre hospitalier de Bastia, de plusieurs escarres résultant d’une surveillance insuffisante et de l’absence de tout dispositif préventif, constitutives d’une faute de nature à entraîner la responsabilité de l’établissement ». La cour a porté l’indemnité à 54 850 euros, dont 10 000 euros au titre du seul déficit fonctionnel temporaire, évalué en lien « direct et exclusif » avec les escarres sur des périodes étagées de 2008 à 2015, et 1 000 euros de préjudice d’agrément (CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 18MA03252). La formulation employée par la cour — « surveillance insuffisante » et « absence de tout dispositif préventif » — constitue la définition jurisprudentielle type de la faute de prévention des escarres.
L’obligation de surveillance s’étend aux structures médico-sociales. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2025, s’est prononcé sur la prise en charge d’une patiente de 80 ans admise en hébergement temporaire de répit dans une unité de soins de longue durée gériatrique de l’hôpital Henri Dunant-Croix Rouge Française. Les experts relevèrent que « les moyens dont disposait cet établissement de soins de longue durée gériatrique n’ont pas été utilisés, ce qui constitue un manquement. Comme tous les dispositifs de prévention, une surveillance rapprochée et un matelas anti-escarre […] ». Le tribunal a jugé que l’hôpital « n’a pas apporté à [G. S.] les soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science », retenant la responsabilité de l’établissement pour le défaut de mise en œuvre des dispositifs de prévention de l’escarre, dont la perte de chance d’éviter la survenance des lésions fut évaluée entre 50 % et 80 % par les deux experts, l’un tenant compte du « risque élevé d’escarre à l’arrivée » et des « antécédents d’escarre » de la patiente, l’autre privilégiant un taux de 80 % (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 10 novembre 2025, n° 24/06258).
La chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins veille, pour sa part, au respect des indications de prescription des dispositifs de prévention. La section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins a ainsi été saisie, dans une décision du 17 octobre 2018, des prescriptions d’un médecin qui avait prescrit à des patients « des coussins de positionnement, des surmatelas et des matelas anti-escarres qui selon la Liste des Produits et Prestations pris en charge ne peuvent être prescrits que pour les patients ayant un antécédent d’escarre et présentant un risque d’escarre évalué à un score inférieur ou égal à 14 sur l’échelle de Norton ou ayant un risque équivalent évalué par une autre échelle validée, sans que l’état de santé des intéressés le justifie » (SAS CNOM, 17 octobre 2018, n° 5314). La décision rappelle, à l’inverse, que la prescription des supports de prévention doit être individualisée et conforme aux données de la science, l’échelle de Norton constituant la référence d’évaluation du risque d’escarre.
La jurisprudence administrative confirme enfin que l’obligation de prévention s’apprécie au regard du moment où le risque devient détectable. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 31 mai 2018 publié au recueil Lebon, a ainsi jugé que le centre hospitalier universitaire de Nîmes avait commis un « retard de diagnostic et de prise en charge » des escarres d’un patient hospitalisé en avril 2010 : les experts relevèrent « qu’une vérification de l’état cutané sous les phlyctènes était nécessaire dès le 20 avril », de sorte que la prise en charge initiale avait méconnu les signes annonciateurs des lésions de pression. La cour a en revanche écarté le grief de défaut de surveillance, estimant que « les douleurs ressenties aux jambes par le patient depuis le 16 avril n’étaient pas évocatrices de l’apparition d’escarres » et qu’« aucun élément ne justifiait une surveillance accrue de M. B… durant son séjour hospitalier » (CAA Marseille, 31 mai 2018, n° 16MA03348, publié C). Le juge distingue ainsi avec rigueur la faute diagnostique, retenue, de la faute de surveillance, écartée faute de signes d’alerte objectivables : la surveillance exigée n’est pas une surveillance absolue, mais une surveillance adaptée aux signes cliniques.
B. L’articulation avec l’infection nosocomiale et la preuve du lien de causalité
L’escarre, plaie ouverte, constitue une porte d’entrée naturelle pour l’infection. La jurisprudence applique alors le régime de responsabilité spécifique de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, qui dispense la victime de prouver une faute : « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Est nosocomiale une infection « survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge », selon la définition consacrée.
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 29 mars 2023, après renvoi du Conseil d’État, constitue une application remarquable de ce régime à l’escarre. Madame I., âgée de 94 ans et atteinte de la maladie d’Alzheimer, avait été hospitalisée au centre hospitalier universitaire de la Martinique pour une fracture du fémur traitée par prothèse de hanche, puis transférée au centre hospitalier Romain-Blondet pour des soins post-chirurgicaux et une rééducation. Durant ce séjour, elle « a souffert de plaies infectées aux deux membres inférieurs » ; elle regagna son domicile le 9 septembre 2016 et décéda le 6 octobre suivant. La cour de Bordeaux, saisie après l’annulation partielle de son premier arrêt par le Conseil d’État (décision n° 452391 du 15 juillet 2022), a jugé que « cette infection a été provoquée par le frottement des jambes de Mme I… sur les ridelles de son lit médicalisé » : l’infection « n’était ni présente ni en incubation au début de sa prise en charge » au centre hospitalier Romain-Blondet. Surtout, la cour a écarté l’exception de cause étrangère invoquée par l’établissement : « les circonstances que Mme I… souffrait à un stade avancé de la maladie d’Alzheimer et présentait une dénutrition sévère la rendant particulièrement exposée à des difficultés de cicatrisation […] ne peuvent être regardées, par elles-mêmes, comme l’origine de cette infection », et « l’établissement hospitalier ne saurait utilement soutenir que les troubles mnésiques et les gestes incontrôlés dont souffrait la patiente […] expliqueraient l’apparition de blessures aux membres inférieurs et devraient être regardés comme une cause étrangère » (CAA Bordeaux, 29 mars 2023, n° 22BX01867). La responsabilité sans faute de l’établissement fut engagée pour les plaies infectées de type escarres, l’indemnisation des préjudices de la victime (500 euros de déficit fonctionnel temporaire, 1 500 euros de souffrances endurées, 500 euros de préjudice esthétique) revenant à ses ayants droit, tandis que ses enfants et petits-enfants furent indemnisés de leurs préjudices d’accompagnement et d’affection.
Cet arrêt consacre la double utilité du régime de l’infection nosocomiale pour les victimes d’escarres : il dispense de la preuve de la faute, tout en neutralisant l’état antérieur, dont la prise en compte est rejetée lorsqu’il ne constitue qu’un facteur de vulnérabilité et non la cause de l’infection. Le juge judiciaire applique la même règle dans les établissements privés. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 septembre 2024, a ainsi rappelé, à propos d’une infection survenue dans les suites d’une chirurgie plastique mammaire, que l’établissement de santé privé « est encore tenu d’une obligation de sécurité résultat de fournir des produits de santé exempts de vice » et qu’« en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient, l’établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés », la concomitance entre l’opération, la survenance de l’infection et la zone corporelle atteinte suffisant à établir le caractère nosocomial (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 2 septembre 2024, n° 22/01675).
La question de l’origine de l’infection de l’escarre demeure toutefois un terrain de contestation majeur, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 20 novembre 2025. Madame X., née en 1949, victime d’une chute ayant entraîné une fracture fémorale gauche, avait été opérée par ostéosynthèse le 11 janvier 2016, puis transférée dans un institut médicalisé pour rééducation. L’expose du litige relève que « l’escarre sacrée de 10 cm de diamètre constatée à son admission a […] » évolué défavorablement jusqu’à l’amputation de la jambe. L’ONIAM soutenait que « l’escarre, porte d’entrée de l’infection, a pour origine exclusive l’état antérieur de la patiente, et n’est aucunement liée à une prise en charge médicale », tandis que l’expert judiciaire confirma que « l’infection est bien survenue au cours de l’hospitalisation mais que le processus infectieux locorégional qui a abouti à l’amputation de la jambe est une complication en relation avec les nombreuses comorbidités de la patiente. Ce processus infectieux n’est pas en relation avec une surinfection nosocomiale locale liée aux soins d’escarre » (TJ Toulon, 1re chambre, 20 novembre 2025, n° 22/04650). La décision rappelle que la seule survenue d’une infection au cours d’une hospitalisation ne suffit pas à caractériser l’infection nosocomiale au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique lorsque son origine étrangère à la prise en charge est établie : la qualification du lien entre l’escarre, sa porte d’entrée et l’infection dépend ainsi étroitement du rapport d’expertise.
Le lien de causalité entre le défaut de prévention et le dommage fait l’objet d’une appréciation strictement contrôlée par le juge. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 8 janvier 2019, s’est prononcée sur le décès d’un patient hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour une fracture du fémur : le retard à la réalisation de l’intervention chirurgicale « a pu, en prolongeant l’alitement de François H…, favoriser les complications décrites au point 6, notamment les escarres, dont » le patient est décédé, mais le décès fut jugé « sans rapport avec la pathologie fracturaire et ses suites » (CAA Bordeaux, 8 janvier 2019, n° 16BX03855 et 16BX03789). La distinction entre ce qui aggrave le risque — le retard d’intervention prolongeant l’alitement — et ce qui cause le dommage — le décès — délimite l’assiette de la réparation : le défaut de prévention des escarres est indemnisé pour les seuls préjudices en lien direct et certain avec les lésions de pression.
II. La réparation des préjudices : perte de chance, état antérieur et solidarité nationale
Lorsque la faute de prévention est établie, la réparation des préjudices résultant de l’escarre obéit aux principes du droit du dommage corporel, dont l’application se heurte à deux difficultés spécifiques : l’appréciation de la perte de chance et la prise en compte de l’état antérieur du patient (A), puis la liquidation concrète des postes de préjudice, dans un contentieux marqué par la diversité des acteurs — clinique privée, établissement public, EHPAD, professionnels libéraux (B).
A. La perte de chance et l’état antérieur : l’office du juge dans l’évaluation
L’escarre survient presque toujours sur un terrain fragile : grand âge, dénutrition, obésité, troubles neurologiques, alitement prolongé. Le juge doit dès lors déterminer si le dommage aurait pu être évité en l’absence de faute, ce qui le conduit à raisonner en termes de perte de chance, et à apprécier la part imputable à l’état antérieur du patient. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 novembre 2025 offre l’illustration la plus riche de ce raisonnement : saisis de la perte de chance d’éviter les escarres d’une patiente de 80 ans admise en unité de soins de longue durée, les deux experts se sont partagés entre un taux de 80 %, retenu par l’un « compte-tenu de son risque élevé d’escarre à l’arrivée, de ses antécédents d’escarre » et un taux de 50 % proposé par l’autre (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 10 novembre 2025, n° 24/06258). La diversité des taux révèle l’office du juge : la perte de chance n’est pas une donnée médicale mais une construction juridique, qui mesure la probabilité que le dommage aurait été évité si les soins conformes aux données acquises de la science avaient été dispensés.
La prise en compte de l’état antérieur s’opère de manière différente selon le fondement de la responsabilité. En matière de faute, l’état antérieur ne s’analyse pas comme une cause étrangère exonératoire, mais comme une donnée d’appréciation du préjudice : la victime ne saurait obtenir réparation que des préjudices en lien causal avec la faute, déduction faite de ceux qu’aurait de toute façon subis la personne fragilisée. En matière d’infection nosocomiale, en revanche, la jurisprudence administrative, consacrée par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt Romain-Blondet du 29 mars 2023, refuse de faire de la vulnérabilité du patient une cause étrangère : « les circonstances que Mme I… souffrait à un stade avancé de la maladie d’Alzheimer et présentait une dénutrition sévère la rendant particulièrement exposée à des difficultés de cicatrisation » ne dispensent pas l’établissement de sa responsabilité, seules une autre origine établie ou une faute de la victime pouvant l’exonérer (CAA Bordeaux, 29 mars 2023, n° 22BX01867). Le régime de l’infection nosocomiale offre ainsi aux victimes d’escarres infectées une garantie indemnitaire supérieure à celle du droit commun de la faute.
L’articulation entre la faute et l’infection nosocomiale soulève la question de la subsidiarité de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique n’ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée ». L’indemnisation de l’ONIAM présente ainsi un caractère subsidiaire : elle suppose un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ayant eu des « conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présentant un caractère de gravité. Ce dernier s’apprécie, aux termes de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, au regard du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique fixé à 24 %, ou de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou du déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs, ou encore de l’inaptitude définitive ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
L’application de ce seuil aux escarres dépend de la gravité des séquelles, qui peut être considérable : l’escarre profonde peut s’infecter, gagner l’os (ostéite), imposer des gestes de chirurgie réparatrice allant jusqu’à l’amputation, et compromettre durablement l’autonomie. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 20 novembre 2025, qui retient l’origine non nosocomiale de l’infection à l’origine de l’amputation de la jambe, illustre la difficulté des victimes à voir ouvrir la solidarité nationale lorsque l’expertise attribue la complication à l’état antérieur : la qualification médicale commande alors la qualification juridique (TJ Toulon, 20 novembre 2025, n° 22/04650).
La réparation peut également être relancée par l’aggravation des lésions de pression. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 19 novembre 2025, a rappelé que la demande en aggravation suppose un préjudice « révélé postérieurement à la liquidation du préjudice » intervenue en 2017 : l’escarre « avancée par M. N… étant apparue en novembre 2013 était connue de la cour en 2017 », de sorte que sa réparation était couverte par l’indemnisation déjà allouée, la demande tendant à l’indemnisation de l’assistance tierce personne et du déficit fonctionnel temporaire ayant été déclarée irrecevable (CA Rennes, 5e chambre, 19 novembre 2025, n° 25/00618). La décision incite les victimes à faire préciser par l’expert, dès la première liquidation, l’ensemble des conséquences prévisibles de l’escarre, y compris les risques évolutifs.
B. La liquidation des préjudices : cliniques, hôpitaux, EHPAD et professionnels de santé
La liquidation des préjudices résultant des escarres suit la nomenclature du droit du dommage corporel, dont les décisions récentes déclinent les postes : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, assistance tierce personne, incidence professionnelle. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’affaire du centre hospitalier de Bastia, a procédé à une liquidation détaillée des préjudices « en lien direct et exclusif avec l’apparition de ses escarres » : déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 5 juillet au 5 octobre 2008, puis de 25 % sur plusieurs années jusqu’au 30 juin 2015, indemnité portée à 10 000 euros, et 1 000 euros de préjudice d’agrément (CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 18MA03252). Dans l’affaire Romain-Blondet, les préjudices de la victime décédée — 500 euros de déficit fonctionnel temporaire, 1 500 euros de souffrances endurées, 500 euros de préjudice esthétique — furent indemnisés au profit de ses ayants droit, tandis que ses enfants obtinrent chacun 500 euros au titre du préjudice d’accompagnement et d’affection et ses petits-enfants 250 euros chacun (CAA Bordeaux, 29 mars 2023, n° 22BX01867).
Le contentieux de l’escarre se caractérise par la diversité des responsables poursuivis, qui reflète la diversité des lieux de survenance des lésions de pression. Dans les cliniques privées, la responsabilité contractuelle de l’établissement se cumule avec celle du chirurgien tenu du suivi post-opératoire : le tribunal judiciaire de Paris a ainsi retenu, dans le jugement du 4 mars 2024, la responsabilité du professeur W. pour les manquements « dans son suivi post-opératoire, notamment en matière de prévention des escarres », après que l’expertise eut établi que la prise en charge de l’escarre talonnière était « inexistante à la clinique, tant par le chirurgien que par le personnel » (TJ Paris, 4 mars 2024, n° 20/07838). La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 avril 2025 relatif à une chute survenue au quatrième jour suivant une arthroplastie du genou, a rappelé que le chirurgien ne saurait se retrancher derrière l’équipe soignante : l’article R. 4311-9 du code de la santé publique, alors en vigueur, habilitait l’infirmier à la « surveillance des personnes, en postopératoire » sur prescription médicale, ce qui impliquait que le chirurgien formule des prescriptions précises en matière de levé et de mobilisation pour prévenir les complications de l’alitement, la faute ayant engagé sa responsabilité au titre d’un manquement à son obligation de surveillance postopératoire (CA Versailles, 3 avril 2025, n° 21/04122).
Dans les établissements publics, la responsabilité pour faute de l’hôpital rejoint le régime de l’infection nosocomiale : la victime dispose ainsi d’une alternative indemnitaire, selon que la lésion de pression s’est ou non infectée. La responsabilité s’étend enfin aux structures d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dont la jurisprudence rappelle les obligations. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 30 mars 2026, a condamné in solidum la société Clariane France, gestionnaire d’un EHPAD, et le médecin traitant de la résidente pour la prise en charge défaillante d’escarres aux pieds qui s’infectaient : malgré l’existence d’un médecin coordonnateur et la prescription d’un traitement antibiotique, la patiente, dont l’escarre était « nécrotique » lors de la visite médicale du 25 juillet 2019, fut orientée vers les urgences le 12 août 2019 puis hospitalisée en médecine gériatrique aiguë, et l’expert retint, au-delà d’une artérite oblitérante des membres inférieurs préexistante, des manquements dans la prise en charge des escarres et de leur surveillance (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 30 mars 2026, n° 24/02311). La décision illustre la tendance des juridictions à retenir conjointement la responsabilité de l’établissement, tenu de l’organisation des soins, et celle du praticien, tenu de l’adaptation du traitement à l’évolution de la lésion.
Les soins à domicile ne sont pas exempts du contentieux de l’escarre. Le tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans un jugement du 6 octobre 2025, a jugé que l’Union des Mutuelles de Corse Santé, employeur d’une aide-soignante, était « totalement responsable en tant qu’employeur du dommage causé par son employé », une patiente tétraplégique depuis 2010 ayant subi une fracture de l’extrémité supérieure du fémur lors d’un transfert de son lit à son fauteuil roulant effectué par son auxiliaire de vie et son aide-soignante dans le cadre d’un service de soins infirmiers à domicile, sur le fondement de l’article 1242 du code civil relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé (TJ Ajaccio, 6 octobre 2025, n° 23/00453). Si l’affaire porte sur un accident de transfert, elle révèle la vigilance particulière due aux patients polyhandicapés et alités, dont la fragilité cutanée et osseuse impose une surveillance renforcée à tous les stades de la prise en charge.
La question de l’information du patient et de sa famille complète le tableau. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose au professionnel de santé d’informer la personne sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent », la charge de la preuve de la délivrance de l’information pesant sur le professionnel ou l’établissement, « par tout moyen ». Si l’information ne saurait, à elle seule, prévenir l’escarre, son défaut peut ouvrir droit à une indemnisation de la perte de chance de consentir à la prise en charge ou de participer aux soins préventifs, en particulier lorsque la famille, informée de la nécessité d’un matelas anti-escarre ou de mobilisations régulières, aurait pu organiser le retour à domicile dans des conditions adaptées.
Ainsi, le contentieux des escarres constitue un observatoire privilégié du droit de la responsabilité médicale et du dommage corporel contemporain : l’obligation de soins consciencieux y rencontre l’exigence de traçabilité des soins infirmiers, la faute de prévention y côtoie le régime protecteur de l’infection nosocomiale, et la liquidation des préjudices y décline, entre perte de chance, état antérieur et solidarité nationale, l’office du juge judiciaire comme du juge administratif, de la clinique privée à l’EHPAD. Pour les victimes d’escarres et leurs proches, la reconnaissance du droit à réparation suppose une instruction rigoureuse du dossier de soins — protocoles de prévention, feuilles de soins infirmiers, transmissions, photographies —, une expertise contradictoire de qualité et une stratégie indemnitaire adaptée, tant auprès des assureurs et des commissions de conciliation et d’indemnisation que des juridictions.
Face à ces enjeux, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en dommage corporel permet d’apprécier les chances de la demande, de sécuriser la preuve des manquements et d’obtenir une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale, que la responsabilité soit celle de la clinique, de l’hôpital, de l’EHPAD ou du praticien, ou qu’elle relève de la solidarité nationale de l’ONIAM.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en erreur médicale peut examiner votre dossier.