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La prime versée au salarié : l’engagement unilatéral de l’employeur, l’usage d’entreprise et la régularité de la suppression dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prime versée au salarié : l’engagement unilatéral de l’employeur, l’usage d’entreprise et la régularité de la suppression dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Le versement d’une prime constitue, dans la vie de l’entreprise, une pratique aussi répandue que diversement encadrée. Prime de bilan, prime d’intéressement individuel, treizième mois, prime exceptionnelle ou gratification de fin d’année : autant de dénominations qui recouvrent des réalités juridiques distinctes, dont le sort dépend de l’origine du versement. La question de savoir si l’employeur peut supprimer, réduire ou modifier unilatéralement un avantage dont il a pris l’habitude de gratifier ses salariés alimente un contentieux nourri, et la chambre sociale de la Cour de cassation n’a cessé, depuis 2023, d’en préciser les contours.

Or, la réponse tient à la qualification du versement. Une prime prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif s’impose à l’employeur comme un élément de la rémunération contractuelle ; une prime versée sans support écrit peut néanmoins acquérir force obligatoire lorsqu’elle procède d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un usage d’entreprise. La jurisprudence de la chambre sociale, riche de plusieurs arrêts rendus au cours des années 2025 et 2026, dessine un régime précis, dont l’étude conduit à examiner la reconnaissance du droit à la prime (I) avant d’envisager les conditions auxquelles l’employeur peut y mettre fin (II).

I. La reconnaissance du droit à la prime fondée sur la pratique de l’entreprise

Lorsque la prime n’est pas stipulée au contrat, sa force obligatoire peut naître de la répétition des versements, soit que ceux-ci manifestent un engagement unilatéral de l’employeur (A), soit qu’ils constituent un usage présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité (B).

Les deux constructions juridiques se distinguent par leur mode de preuve et par leur régime. L’engagement unilatéral résulte de la volonté non équivoque de l’employeur de consentir un avantage déterminé, tandis que l’usage s’apprécie objectivement au regard des conditions de versement. La chambre sociale a, dans les deux cas, rappelé les exigences probatoires qui s’imposent au salarié demandeur et les limites que l’employeur ne peut franchir.

A. L’engagement unilatéral de l’employeur et la répétition des versements

Aux termes de l’article L. 1221-1 du code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun », et l’article L. 1222-1 du même code dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Il en résulte que la volonté clairement exprimée par l’employeur d’attribuer une prime oblige celui-ci dans les conditions de son engagement, sans qu’il puisse ensuite s’en affranchir au seul motif que la prime n’était pas contractuellement prévue.

La chambre sociale a donné une portée considérable à ce mécanisme par arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-22.163) Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-22.163. Dans cette espèce, un directeur technique de la société Sogea Réunion, soumis à une convention de forfait en jours, avait perçu une prime de bilan en 2017, 2018 et 2019, pour un montant identique chaque année, son attribution étant matérialisée par des lettres annuelles. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion en avait déduit l’existence d’un engagement unilatéral de l’employeur à verser cette prime pour les années suivantes ; la chambre sociale a validé ce raisonnement en énonçant que « la prime avait été versée régulièrement chaque année à la même période au titre de l’année précédente et pour un montant identique en 2017, 2018 et 2019, la cour d’appel, abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen pris en sa troisième branche, a ainsi caractérisé un engagement unilatéral de l’employeur à verser cette prime pour les années suivantes » Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-22.163.

Cet arrêt consacre la répétition régulière des versements comme révélatrice d’un engagement, pourvu que celle-ci s’accompagne d’indices de la volonté de l’employeur, tels que les lettres d’attribution annuelle. En conséquence, la régularité dans le temps, la constance du montant et la matérialisation écrite du versement constituent les trois piliers de la démonstration. La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 26 septembre 2025, a appliqué la même grille en retenant qu’une prime trimestrielle de 1 070 euros versée depuis 2012 à un cadre calculateur avait été « irrégulièrement supprimée par l’employeur », faute de dénonciation de l’usage ou de l’engagement CA Lyon, 26 sept. 2025, n° 22/03081.

La cour d’appel de Nancy a, de son côté, sanctionné la suppression d’une prime mensuelle versée depuis de nombreuses années à un monteur-lunetier de la société Optique Moderne, en jugeant que l’employeur ne pouvait « unilatéralement » mettre fin à un avantage dont la régularité était démontrée CA Nancy, 27 mars 2025, n° 24/01219. Ces décisions du fond montrent que la pratique des juridictions s’est alignée sur le critère posé par la chambre sociale : la répétition, jointe à l’absence de réserve exprimée par l’employeur, fait naître un droit que le salarié peut faire valoir en justice.

La conséquence juridique de l’engagement unilatéral a été formulée avec netteté par la chambre sociale dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-13.650), rendu au sujet d’une notaire salariée qui réclamait le paiement de sa rémunération variable : « lorsqu’elle est payée en exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l’employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable » Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-13.650. La qualification d’élément de salaire emporte des conséquences pratiques majeures : la prime entre dans le calcul des indemnités de rupture, des congés payés et de la moyenne des rémunérations, et sa suppression ne peut être opérée dans les conditions du droit commun de la modification du contrat.

B. L’usage d’entreprise et les caractères de généralité, de constance et de fixité

La seconde voie de reconnaissance du droit à la prime repose sur la notion d’usage d’entreprise. La chambre sociale a rappelé, par arrêt du 4 février 2026 (n° 24-21.317), le principe applicable : « le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son versement résulte d’un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité » Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-21.317. Dans cette affaire, la société Trigano contestait la condamnation à payer une prime de bilan 2022 à une employée commerciale ; la Cour a cassé la décision du conseil de prud’hommes de Laon, en relevant que les montants perçus de 2007 à 2021 avaient varié de 600 à 2 800 euros, qu’aucune prime n’avait été versée en 2009, et qu’« il ressortait de ses constatations que le montant de la prime de bilan avait varié et que, s’il avait progressé, l’augmentation n’avait pas été constante, ce dont il se déduisait que la prime de bilan ne présentait pas un caractère fixe » Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-21.317.

La fixité exigée s’apprécie au regard de l’ensemble des bénéficiaires et non du seul salarié demandeur, ainsi que l’a enseigné l’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.719) Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-18.719. Dans cette espèce, une secrétaire administrative de la société JCB Signalisation avait perçu chaque année au mois d’avril, de 2012 à 2019, une prime dont le montant s’était stabilisé à 1 600 euros de 2016 à 2019, et dont la généralité au sein de l’entreprise n’était pas contestée ; la chambre sociale a jugé que la cour d’appel « a pu déduire, sans modifier l’objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que la salariée rapportait la preuve de l’existence d’un usage présentant les caractères de généralité, constance et fixité » Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-18.719. L’appréciation du caractère général, constant et fixe du versement, qui commande la reconnaissance de l’usage, suppose une analyse concrète des bulletins de paie et des conditions d’attribution, telle que la conduit un avocat en droit de la rémunération à Paris lorsqu’il s’agit de chiffrer un rappel de prime ou de défendre la suppression décidée par l’employeur.

La chambre sociale a, à l’inverse, rappelé la rigueur de la preuve dans deux arrêts jumeaux du 25 mars 2026 (n° 24-17.462 et n° 24-17.463), rendus dans le contentieux opposant la société Tokheim France à deux anciens salariés au sujet du treizième mois Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.462 Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.463. Les cours d’appel avaient déduit l’existence d’un usage du seul courriel d’une chargée de mission paie évoquant un treizième mois payé en décembre, sans vérifier si l’avantage présentait les caractères de généralité, de constance et de fixité au profit des salariés cadres ; la Cour a cassé ces décisions en énonçant que « l’arrêt, qui n’a pas caractérisé l’existence d’un usage, n’a pas donné de base légale à sa décision » Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.463.

La cour d’appel de Versailles a fait application de la même exigence dans un arrêt du 3 décembre 2025, en déboutant un plongeur qui invoquait un usage pour obtenir une prime exceptionnelle mensuelle de 500 euros : les bulletins de paie de janvier, février et mai 2013 établissaient que la prime n’avait pas été perçue ces mois-là, de sorte que le caractère constant de la pratique n’était pas démontré CA Versailles, 3 déc. 2025, n° 23/02847. La cour d’appel de Pau, par arrêt du 16 janvier 2025, a précisé que la charge de la preuve de l’usage incombe au salarié, lequel doit établir « un versement de primes de manière générale, constante et fixe » CA Pau, 16 janv. 2025, n° 23/01053. Ces solutions rappellent que la reconnaissance de l’usage n’est jamais automatique et suppose une démonstration rigoureuse, pièces de paie à l’appui.

II. Les conditions de la suppression de la prime par l’employeur

Lorsque le droit à la prime est établi, sa suppression ne peut intervenir que dans des conditions strictes. L’employeur qui entend mettre fin à un usage ou à un engagement unilatéral doit respecter une procédure de dénonciation précise (A), tandis que la jurisprudence encadre les hypothèses dans lesquelles la prime peut être retirée sans formalité (B).

A. La dénonciation régulière de l’usage ou de l’engagement unilatéral

La chambre sociale a rappelé, par arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-17.960), les exigences de la dénonciation d’un engagement unilatéral : « La dénonciation par l’employeur d’un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d’un délai suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite » Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-17.960. Dans cette espèce, la société GE Energy Products France avait dénoncé le plan de performance à long terme au moyen d’un courriel adressé à une adresse générique, sans justifier de l’information des représentants du personnel ni de la notification individuelle ; la Cour a cassé l’arrêt qui avait jugé la dénonciation régulière Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-17.960.

L’information des représentants du personnel et la notification individuelle constituent des conditions de validité dont l’employeur supporte la charge de la preuve. La cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 7 mai 2025, a tiré les conséquences de cette exigence en jugeant qu’une salariée pouvait prétendre au rappel de ses primes de performance, dès lors que l’employeur ne rapportait pas la preuve que la dénonciation de l’engagement unilatéral avait été « personnellement notifiée » à la salariée et aux représentants du personnel dans le respect d’un délai de préavis CA Montpellier, 7 mai 2025, n° 22/02966. La cour d’appel de Pau a, dans le même sens, rappelé que la dénonciation de l’usage suppose « une information des représentants du personnel, une information personnelle de chacun des salariés concernés par l’avantage et le respect d’un préavis suffisant pour permettre des négociations » CA Pau, 16 janv. 2025, n° 23/01053.

Une dénonciation irrégulière demeure sans effet : l’usage ou l’engagement subsiste et les salariés peuvent en réclamer l’application. Or, la tentation est grande pour l’employeur de procéder à une suppression tacite, sans formalité, au motif que la prime présenterait un caractère discrétionnaire. La vérification de la régularité de la dénonciation et des conditions de l’avantage litigieux, qui conditionne l’issue du litige, appelle l’examen minutieux des pièces du dossier ; la définition de la stratégie du recours, qu’il s’agisse de réclamer un rappel ou de contester une condamnation, relève alors d’une analyse juridique approfondie du régime des primes.

La jurisprudence encadre également les effets de la dénonciation dans le temps. Le versement de la prime demeure dû jusqu’à l’expiration du délai de préavis et, à défaut de dénonciation régulière, jusqu’à la cessation effective de la pratique. La cour d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 26 septembre 2025 précité, a condamné l’employeur au paiement de la prime trimestrielle au titre de la période postérieure à sa suppression, faute de dénonciation conforme, en retenant qu’un usage irrégulièrement dénoncé « demeure en vigueur » CA Lyon, 26 sept. 2025, n° 22/03081.

B. Les limites de la protection : clause de discrétion, preuve et prescription

La protection du salarié n’est pourtant pas absolue, et la jurisprudence a pris soin de délimiter les hypothèses dans lesquelles la prime peut être supprimée sans dénonciation. Tel est le cas lorsque le contrat de travail réserve expressément à l’employeur le pouvoir de décider du versement, comme l’illustre l’arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-11.726) Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-11.726. Dans cette affaire, le contrat d’un cadre responsable des ventes de la société Idyl stipulait que « la prime de bonus, même versée régulièrement, ne constitue nullement un élément fixe du salaire et elle pourra être supprimée à tout moment » ; la chambre sociale a cassé l’arrêt qui avait statué sans prendre en considération la demande fondée sur cette clause, en relevant que la cour d’appel « a modifié l’objet du litige » au sens de l’article 4 du code de procédure civile Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-11.726.

La clause de discrétion ne prive toutefois pas la prime de toute protection lorsque l’engagement unilatéral ou l’usage est établi indépendamment du contrat. La chambre sociale a, par arrêt du 18 mars 2026 précité, rappelé qu’une prime payée en exécution d’un engagement unilatéral « constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l’employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable » Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-13.650. L’articulation de la clause contractuelle et de la pratique révèle ainsi un équilibre délicat, dont la solution dépend des circonstances de chaque espèce et de la preuve rapportée.

La preuve constitue, en la matière, le point névralgique du contentieux. Le salarié qui invoque un usage doit produire les bulletins de paie établissant la régularité du versement, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 3 décembre 2025 CA Versailles, 3 déc. 2025, n° 23/02847. En l’absence de tels éléments, la demande est rejetée, quand bien même le salarié décrirait une pratique ancienne. La cour d’appel de Metz, par arrêt du 23 mars 2026, a résumé la distinction applicable en énonçant que les primes versées par l’employeur présentent « un caractère bénévole, lorsque ce dernier peut décider discrétionnairement de leur versement et de leur montant », mais « constituent des accessoires du salaire, lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail, les conventions et accords collectifs de travail, ou qu’elles ont été instaurées par un usage » CA Metz, 23 mars 2026, n° 23/02327.

La cour d’appel de Versailles a, enfin, rappelé dans un arrêt du 20 mai 2026 que la suppression d’une prime de fin d’année ne peut viser une seule salariée lorsque la prime présente un caractère général : la salariée, seule privée du versement après avoir demandé à ne plus travailler les jours fériés, a obtenu la condamnation de l’employeur CA Versailles, 20 mai 2026, n° 23/02057. Une suppression discriminatoire ou liée à l’exercice d’un droit par le salarié engage la responsabilité de l’employeur, indépendamment du régime de l’usage.

La dimension temporelle du recours n’est pas moins décisive. Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », la demande pouvant porter « sur les sommes dues au titre des trois dernières années » ou, lorsque le contrat est rompu, « sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». Le rappel de prime obéit à cette prescription triennale, qui constitue un filtre essentiel à la recevabilité des demandes, et dont la computation exige une vigilance particulière lorsque le versement a cessé depuis plusieurs années.

Par ailleurs, les articles 1103 et 1104 du code civil rappellent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». La bonne foi, dont l’article 1104 souligne le caractère d’ordre public, irrigue l’ensemble du régime : l’employeur qui verse une prime sans réserve pendant plusieurs années ne peut invoquer une discrétion qu’il n’a jamais exercée, tandis que le salarié ne peut se prévaloir d’un avantage dont la nature occasionnelle était établie. La chambre sociale veille ainsi à l’équilibre des droits, en subordonnant la suppression à des formalités strictes et la reconnaissance de la prime à une preuve sérieuse.

Conclusion

La jurisprudence des années 2023 à 2026 confirme que le versement répété d’une prime n’est jamais neutre juridiquement. L’engagement unilatéral de l’employeur, consacré par l’arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-22.163), et l’usage d’entreprise, régi par les arrêts des 4 et 11 février 2026, confèrent au salarié un droit acquis dont la suppression obéit à des conditions de fond et de forme rigoureuses.

La dénonciation régulière, l’information des représentants du personnel, la notification individuelle et le délai de préavis constituent autant de verrous que l’employeur ne peut contourner. En sens inverse, la preuve du caractère général, constant et fixe du versement demeure à la charge du salarié, et la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail borne l’étendue du rappel.

La pratique révèle ainsi un contentieux technique, où chaque pièce de paie compte et où chaque formalité pèse. La chambre sociale, par une série d’arrêts rendus entre janvier et juin 2026, a fait œuvre de clarification : la prime n’est ni un don révocable ni un droit intangible, mais un élément de la rémunération dont le sort procède de la volonté des parties, de la constance des pratiques et de la rigueur des procédures.

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