L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 marque une évolution significative du contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Publié au Bulletin, il valide la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale d’honoraires de gestion facturés par une société tierce à une société par actions simplifiée, lorsque cette convention se borne à mettre à disposition le propre dirigeant de la société cotisante. Au-delà du cas d’espèce, cette décision opère deux revirements procéduraux dont les effets dépassent le seul contentieux des conventions de management fees. D’une part, la Cour écarte l’obligation pour l’URSSAF d’emprunter la procédure spécifique de l’abus de droit lorsqu’elle requalifie une convention litigieuse sans caractériser l’intention du cotisant d’éluder les charges sociales. D’autre part, elle abandonne la jurisprudence antérieure qui imposait d’appeler en la cause le dirigeant concerné par la requalification, au motif que le litige ne porte que sur l’assiette des cotisations dues par la société et non sur l’affiliation personnelle du dirigeant. Cette double inflexion mérite un examen attentif, tant elle facilite désormais l’action des organismes de recouvrement sur les montages associant sociétés d’exploitation et sociétés de gestion.
Le schéma des conventions de management fees est connu : une société holding ou une société de gestion facture à la société d’exploitation des honoraires de direction, les deux structures étant contrôlées par la même personne physique. Ce montage, qui répond souvent à des objectifs d’optimisation patrimoniale légitimes, peut néanmoins conduire à minorer l’assiette des cotisations sociales dues par la société d’exploitation lorsque les prestations facturées se confondent avec l’exercice du mandat social. La Cour de cassation, après avoir construit un cadre jurisprudentiel protecteur pour les personnes concernées par les requalifications, procède aujourd’hui à un rééquilibrage dont les conséquences pratiques sont considérables pour les cotisants comme pour les praticiens du droit social.
L’intérêt de l’arrêt du 4 juin 2026 tient également à la méthode employée par la Cour. Celle-ci ne se contente pas de trancher le pourvoi dont elle est saisie : elle identifie les difficultés que sa propre jurisprudence antérieure a générées, les expose méthodiquement, puis y remédie par une motivation développée qui s’apparente à un véritable arrêt de règlement. Ce faisant, elle offre aux juridictions du fond un cadre d’analyse renouvelé pour le traitement des contestations de redressement fondées sur la requalification de conventions de prestations de services.
Pour apprécier la portée exacte de cette décision, il convient d’examiner successivement la manière dont la Cour de cassation redéfinit les conditions dans lesquelles l’URSSAF peut requalifier une convention de gestion sans recourir à la procédure d’abus de droit, puis la reconsidération de l’obligation de mise en cause du dirigeant, qui constituait jusqu’ici un verrou procédural efficace pour les cotisants.
I. La requalification des conventions de prestations de services par la voie ordinaire
A. L’assiette des cotisations sociales à l’épreuve des conventions de gestion intragroupe
Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code. Ce fondement textuel, interprété de manière constante par la jurisprudence, permet à l’URSSAF de réintégrer dans l’assiette des cotisations toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail. La question s’est posée avec une acuité particulière pour les conventions de prestations de services conclues entre une société d’exploitation et une société tierce dont le dirigeant est la même personne physique, lorsque les prestations facturées recouvrent en réalité les fonctions de direction de la société cotisante.
Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin), une société par actions simplifiée avait conclu avec une société tierce une convention de gestion aux termes de laquelle cette dernière lui fournissait des prestations de direction générale, direction commerciale et financière. Les deux sociétés étaient représentées par la même personne physique, et la société tierce mettait à disposition de la société cotisante le propre dirigeant de cette dernière. La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Metz d’avoir considéré qu’« une telle convention revient à rémunérer les fonctions de président ». La motivation est limpide : le double emploi entre le périmètre de la convention et celui du mandat social suffit à emporter la requalification en rémunération soumise à cotisations, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si le dirigeant a personnellement disposé des sommes en cause. La Cour ajoute que « le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées » (§ 23).
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie. La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 25 avril 2024 (CA Versailles, 25 avril 2024, n° 22/03634), validé un redressement fondé sur le constat que « les prestations de services facturées par la société tierce, qui n’emploie aucun salarié, étaient en réalité effectuées par le gérant de la société cotisante et correspondaient aux fonctions dévolues à ce dernier au titre de son mandat social ». De même, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 24/05530), a confirmé le redressement opéré par l’URSSAF après avoir relevé que la convention de prestations de services conclue entre les deux sociétés avait pour but de rémunérer le dirigeant au travers de la société tierce pour des prestations qui étaient accomplies par lui-même au titre de ses fonctions sociales. L’arrêt de principe du 4 juin 2026 consolide donc une pratique des juges du fond déjà largement convergente.
B. Le cantonnement de la procédure d’abus de droit
L’apport le plus remarquable de l’arrêt du 4 juin 2026 réside dans le cantonnement du champ de la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. Ce texte permet aux organismes de recouvrement d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit qu’ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales. La procédure d’abus de droit, protectrice pour le cotisant, impose à l’URSSAF de le mettre en mesure de saisir le comité des abus de droit et emporte, le cas échéant, une pénalité de 20 %.
La société cotisante soutenait que l’URSSAF, en écartant la convention litigieuse en raison de son caractère fictif, s’était implicitement mais nécessairement placée sur le terrain de l’abus de droit, ce qui aurait dû la contraindre à respecter la procédure spécifique de l’article L. 243-7-2. La Cour de cassation écarte cet argument avec netteté. Elle rappelle que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu » et que « l’abus de droit requiert donc un élément intentionnel » (§ 9). Or, en l’espèce, la cour d’appel avait constaté que « l’inspectrice du recouvrement n’a constaté aucun acte constitutif d’un abus de droit » et que le redressement était fondé sur la seule qualification de la convention en rémunération du mandat social, sans référence à une intention frauduleuse du cotisant. La Cour en déduit que l’URSSAF peut requalifier une convention par la voie ordinaire, sans avoir à démontrer l’élément intentionnel de l’abus de droit.
Cette distinction entre la requalification objective d’une convention en salaire et la sanction d’un abus de droit intentionnel est lourde de conséquences pratiques. Pour le cotisant, elle signifie que l’URSSAF n’est plus tenue de caractériser la volonté exclusive d’éluder les cotisations pour réintégrer dans l’assiette des sommes versées à une société tierce. Pour l’organisme de recouvrement, elle simplifie considérablement le travail de contrôle, en évitant une procédure lourde et contestable. Le contentieux de la requalification se recentre ainsi sur la réalité économique de la prestation, et non plus sur l’intention du cotisant.
Il convient toutefois de nuancer la portée de ce cantonnement. L’URSSAF ne peut écarter un acte sans passer par la procédure d’abus de droit que si elle n’invoque pas la fictivité ou l’intention exclusive d’éluder les cotisations. Si, au contraire, l’organisme de recouvrement entend caractériser un abus de droit, il demeure tenu de respecter les garanties procédurales prévues à l’article L. 243-7-2, notamment la consultation du comité des abus de droit. En pratique, l’inspecteur du recouvrement dispose d’une latitude d’appréciation qui lui permet, dans la majorité des cas, de cantonner le redressement au terrain de la requalification objective, sans avoir à se placer sur celui, plus exigeant en termes de preuve, de l’abus de droit.
La conséquence pour le cotisant est qu’il ne peut plus se retrancher derrière l’absence de démonstration d’une intention frauduleuse pour contester le redressement. La seule démonstration que les sommes facturées par la société tierce rémunèrent en réalité les fonctions de direction du mandataire social suffit à fonder la réintégration dans l’assiette des cotisations. Ce déplacement de la charge probatoire constitue, avec le revirement sur la mise en cause du dirigeant, l’un des deux piliers de la nouvelle architecture contentieuse dessinée par la Cour de cassation.
II. Le revirement sur la mise en cause obligatoire du dirigeant
A. L’abandon d’une jurisprudence protectrice mais source d’insécurité
Le second revirement opéré par l’arrêt du 4 juin 2026 est tout aussi décisif. Depuis deux arrêts du 9 mars 2017 (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535 et 16-11.536, Publié au Bulletin), la Cour de cassation jugeait, en application de l’article 14 du code de procédure civile selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, que la juridiction saisie d’un litige portant sur la qualification des relations de travail liant un cotisant à un travailleur ne pouvait trancher ce litige sans la mise en cause de ce dernier. Cette solution avait été confirmée le 10 novembre 2022 (Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n° 21-11.806), dans une espèce où des honoraires versés à une société prestataire de services présidée par l’ancien directeur de la société cotisante avaient été réintégrés dans l’assiette des cotisations. La Cour avait censuré l’arrêt d’appel au motif que le litige, qui portait sur la qualité de dirigeant de la personne concernée, n’avait pas été tranché après mise en cause de cette dernière.
L’arrêt du 4 juin 2026 reconsidère expressément cette jurisprudence. La Cour reconnaît que « cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice » (§ 15). Elle identifie deux difficultés majeures. D’une part, la mise en cause obligatoire conduit à appeler à l’instance, dans un litige qui n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes « dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation » (§ 16). D’autre part, la jurisprudence antérieure « suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions » (§ 18).
La Cour formule donc un nouveau principe : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (§ 20). Cette solution s’articule avec une précision d’importance : la société cotisante conserve la faculté d’appeler elle-même en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée, et le juge peut ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. Mais il ne s’agit plus d’une obligation procédurale sanctionnée par la cassation.
B. Une clarification bienvenue pour la pratique du contentieux
Le revirement du 4 juin 2026 doit être replacé dans le contexte plus large des relations entre le contentieux de l’assiette et le contentieux de l’affiliation. La distinction est classique en droit de la sécurité sociale : le premier a pour objet la détermination des sommes soumises à cotisations, le second l’assujettissement personnel d’un travailleur à un régime de protection sociale. La Cour de cassation rappelle avec force que la juridiction saisie de la contestation d’un redressement « ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement » et que, « si pour l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des personnes concernées, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces dernières à ce régime » (§ 17).
Cette clarification était attendue. Le schéma classique des conventions de management fees, dans lequel une société holding ou une société de gestion facture des honoraires à la société d’exploitation pour des prestations de direction accomplies par la même personne physique, exposait le cotisant à un double risque : le redressement de l’assiette des cotisations et la remise en cause de l’affiliation du dirigeant. Le revirement du 4 juin 2026 dissocie ces deux questions. Il facilite mécaniquement les redressements, en supprimant un obstacle procédural qui permettait aux cotisants d’invoquer en tout état de cause le défaut de mise en cause du dirigeant.
La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt précité du 25 avril 2024, avait déjà anticipé cette analyse en relevant que le litige portait sur la réintégration dans l’assiette des cotisations de sommes facturées par une société tierce, sans incidence sur l’affiliation personnelle du dirigeant, qui relevait par ailleurs du régime obligatoire des présidents de SAS. L’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 donne à cette approche une portée de principe, en l’érigeant en règle générale applicable à l’ensemble du contentieux du recouvrement.
Les conséquences pratiques de ce double revirement sont considérables. Pour les cotisants ayant structuré leur rémunération au moyen de conventions de prestations de services, le risque de redressement s’accroît, puisque l’URSSAF peut désormais agir sur le seul fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sans avoir à démontrer l’intention d’éluder les cotisations ni à obtenir la mise en cause du dirigeant. Pour les praticiens, l’arrêt du 4 juin 2026 impose de repenser la justification économique des conventions de management fees, en démontrant la réalité et l’autonomie des prestations facturées par la société tierce, distinctes des fonctions de direction relevant du mandat social.
Le contentieux de la preuve s’en trouve transformé. Lorsqu’un cabinet intervenant en contentieux social assiste une société faisant l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur des conventions de gestion, la stratégie de défense doit désormais s’articuler autour de la démonstration positive de la consistance des prestations facturées. Il ne suffit plus d’invoquer la nullité de la procédure pour défaut de mise en cause du dirigeant ou pour absence de saisine du comité des abus de droit. Le débat se déplace sur le terrain factuel : la société cotisante doit apporter la preuve que les prestations facturées correspondent à des services réels, distincts de l’exercice du mandat social, et dont la valorisation économique est justifiée.
La question de la double imposition doit également être anticipée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt précité du 3 juillet 2025, a écarté le moyen tiré de ce que « la rémunération versée par la société tierce à son dirigeant était bien inférieure aux montants facturés à la société cotisante » et que le redressement aboutirait à une double imposition des mêmes sommes. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 4 juin 2026, valide implicitement cette analyse en ne retenant pas ce moyen. La requalification n’affecte que l’assiette des cotisations dues par la société d’exploitation ; elle n’emporte pas, par elle-même, la remise en cause du traitement fiscal et social des sommes au niveau de la société tierce. Cette asymétrie, qui peut aboutir à une imposition cumulative, constitue l’un des risques majeurs pour les groupes ayant structuré la rémunération de leurs dirigeants par l’intermédiaire de conventions de gestion.
Par ailleurs, la régularité de la procédure de contrôle demeure un enjeu essentiel. La Cour de cassation rappelle que la lettre d’observations doit, conformément à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement. Dans l’arrêt du 4 juin 2026, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé la procédure régulière, dès lors que la lettre d’observations se référait expressément à la convention de gestion litigieuse, « peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés » (§ 6). Cette solution, déjà présente dans la jurisprudence antérieure (Cass. 2e civ., 19 juin 2024, n° 22-14.643, Publié au Bulletin), tempère le formalisme de l’article R. 243-59 en admettant que la référence à un document dans le corps de la lettre d’observations peut suppléer son omission de la liste récapitulative.
Enfin, la question de la preuve revêt une importance renouvelée à la lumière du revirement sur la mise en cause du dirigeant. Si la juridiction n’est plus tenue d’appeler ce dernier à l’instance, la société cotisante conserve la charge de contester, par tout moyen, l’analyse de l’inspecteur du recouvrement. La production des factures, des conventions, des comptes rendus d’activité et des éléments justifiant de la réalité des prestations accomplies par la société tierce devient ainsi un enjeu central du procès. Le cotisant qui ne produit pas ces éléments s’expose à voir le redressement validé sur la seule foi des constatations de l’URSSAF.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux des conventions de management fees. En cantonnant la procédure d’abus de droit aux hypothèses dans lesquelles l’intention d’éluder les cotisations est caractérisée, et en abandonnant l’obligation de mise en cause du dirigeant dans le contentieux de l’assiette, la Cour de cassation renforce l’efficacité du contrôle des organismes de recouvrement tout en clarifiant l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale. Ces deux revirements, combinés, obligent les entreprises à repenser la structuration de leurs relations avec les sociétés de gestion, sous peine de s’exposer à des redressements substantiels.