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Les congés payés dans le décompte des heures supplémentaires : l’intégration des jours de congé dans le seuil de déclenchement, le revirement du 10 septembre 2025 et son extension au décompte sur deux semaines dans la jurisprudence de la chambre sociale (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les congés payés dans le décompte des heures supplémentaires : l’intégration des jours de congé dans le seuil de déclenchement, le revirement du 10 septembre 2025 et son extension au décompte sur deux semaines dans la jurisprudence de la chambre sociale (2025-2026)

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I. Le revirement du 10 septembre 2025 : l’intégration des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

A. La rupture avec la jurisprudence antérieure et l’influence déterminante du droit de l’Union européenne

L’heure supplémentaire se définit comme toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, laquelle ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent, ainsi que le prévoit l’article L. 3121-28 du code du travail. Jusqu’en septembre 2025, la chambre sociale considérait de manière constante que les jours de congés payés ne pouvaient être pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires, sauf dispositions légales, conventionnelles ou usage contraires. Cette position était fondée sur une lecture stricte de la notion de temps de travail effectif, qui excluait les périodes de congé de l’assiette de calcul du seuil de déclenchement.

La Cour de justice de l’Union européenne a toutefois développé une jurisprudence protectrice du droit au congé annuel payé, conçu comme un principe essentiel du droit social de l’Union. La juridiction de Luxembourg a notamment jugé que « toute pratique ou omission d’un employeur ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel par un travailleur est également incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé », ainsi que la chambre sociale le rappelle dans son arrêt du 10 septembre 2025 en citant l’arrêt Kreuziger rendu par la Cour de justice le 6 novembre 2018 (C-619/16). Or, un travailleur peut être dissuadé d’exercer son droit au congé annuel lorsqu’il subit un désavantage financier, même différé, résultant de l’exclusion des jours de congé du calcul des heures supplémentaires.

Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de justice a dit pour droit que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une disposition conventionnelle en vertu de laquelle les heures correspondant à la période de congé annuel payé ne sont pas prises en compte en tant qu’heures de travail accomplies pour déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration est atteint (CJUE, 13 janvier 2022, DS c/ Koch Personaldienstleistungen GmbH, C-514/20). Cette solution s’inscrit dans le prolongement des arrêts Lock (C-539/12) et Bauer-Broßonn (C-569/16 et C-570/16), qui ont établi le caractère fondamental du droit au congé annuel payé et l’obligation pour le juge national de garantir le plein effet de la Charte, y compris dans les litiges entre particuliers.

La chambre sociale a tiré les conséquences de cette jurisprudence européenne dans son arrêt du 10 septembre 2025, rendu en formation plénière sur les pourvois n° 23-14.455, 23-14.457 et 23-14.458 dans l’affaire Altran Technologies, publié au Bulletin et au Rapport. La Cour y affirme qu’« il convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant la semaine considérée, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine ».

Ce revirement s’inscrit dans un mouvement plus large de revalorisation du droit aux congés payés, engagé par la chambre sociale depuis l’arrêt du 13 septembre 2023 par lequel elle a reconnu, en formation plénière, que les salariés acquièrent des droits à congé payé pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle, en écartant les dispositions contraires du code du travail au profit du droit de l’Union (Cass. soc., 13 septembre 2023, pourvois n° 22-17.340 et 22-17.638). La même logique de protection du droit au congé annuel payé, conçu comme un principe essentiel du droit social de l’Union, anime les arrêts relatifs au report des congés en cas de maladie et ceux relatifs à l’assiette de l’indemnité de congé, laquelle ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, ainsi que la chambre sociale l’a rappelé dans son arrêt du 4 septembre 2024 rendu dans l’affaire TADP (Cass. soc., 4 septembre 2024, pourvoi n° 22-21.233).

En l’espèce, des salariés de la société Altran Technologies, soumis à un forfait horaire hebdomadaire de trente-huit heures trente prévu par l’accord collectif du 22 juin 1999 annexé à la convention collective nationale Syntec, contestaient le mode de décompte de leurs heures supplémentaires. La cour d’appel de Versailles avait limité leurs rappels de salaire en excluant les semaines incomplètes comprenant des jours de congés payés de l’assiette de calcul. La Cour de cassation censure cette analyse au motif que « alors que le décompte adopté par elle excluait les périodes de congés payés de l’assiette de calcul hebdomadaire des heures supplémentaires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

B. La portée du revirement et ses limites : un revirement circonscrit au décompte hebdomadaire

Le revirement opéré le 10 septembre 2025 doit être apprécié à la lumière de son cadre de référence. La solution nouvelle ne vaut, en principe, que pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, ainsi que le précise expressément l’arrêt Altran Technologies. La notice au rapport annuel indiquait d’ailleurs que la solution demeurait circonscrite au décompte hebdomadaire et ne préjugeait pas de la solution applicable aux autres modes de décompte pluri-hebdomadaire prévus par le code du travail.

La portée du revirement doit également être lue à la lumière de la décision rendue le 14 février 2025 dans l’affaire Atalian, dans laquelle la chambre sociale avait été saisie de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article L. 3122-4 du code du travail en matière de modulation annuelle du temps de travail. La Cour a dit n’y avoir lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel, en retenant que le seuil de déclenchement de 1 607 heures s’applique même lorsque le salarié n’a pas exercé de droits à congé payé complets, solution qui confirme que le mécanisme de l’annualisation obéit à une logique propre distincte du décompte hebdomadaire.

La chambre sociale a en outre précisé, dans l’arrêt du 10 septembre 2025, que le juge national doit laisser inappliquée la réglementation nationale incompatible avec l’article 31, paragraphe 2, de la Charte lorsque le litige oppose un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier. Cette obligation découle directement de la jurisprudence de la Cour de justice relative à l’effet horizontal de la Charte, qui s’impose aux juridictions nationales dans le cadre de leurs compétences, ainsi que le rappelle la chambre sociale au visa de l’arrêt Bauer-Broßonn du 6 novembre 2018.

Par ailleurs, la chambre sociale n’a pas estimé nécessaire de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle, en considérant qu’« en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation des dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle ». Cette décision témoigne de la certitude de la chambre sociale quant à l’interprétation du droit de l’Union, laquelle avait déjà été dégagée par l’arrêt DS c/ Koch Personaldienstleistungen du 13 janvier 2022.

II. L’extension de la solution au décompte sur deux semaines et les perspectives d’évolution

A. L’arrêt du 7 janvier 2026 : l’extension du revirement au décompte pluri-hebdomadaire

Par un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre sociale a étendu la solution Altran Technologies aux salariés soumis à un décompte de la durée du travail sur deux semaines, publié au Bulletin (n° 24-19.410, société Color group expérience). L’affaire concernait un conducteur receveur engagé en 2004 par la Société marseillaise de tourisme, dont la relation de travail était soumise à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires des transports du 21 décembre 1950, et dont la durée du travail était décomptée sur deux semaines consécutives en application de l’article 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003.

Le salarié soutenait avoir, au titre du mois de janvier 2012, « exercé cent douze heures de congés payés et travaillé soixante-dix-huit heures, lui permettant de prétendre au paiement de 38,33 heures supplémentaires ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’avait débouté en retenant que les heures au titre des congés payés ne pouvaient pas être prises en compte pour comptabiliser les heures supplémentaires. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et des articles L. 3121-28 du code du travail et 4, II, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2003.

La chambre sociale reprend, dans cet arrêt, l’argumentaire dégagé dans la décision Altran Technologies en le transposant au décompte sur deux semaines. Elle juge qu’« il convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail et de l’article 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte sur deux semaines de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant les semaines considérées, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines ».

La cassation prononcée emporte également, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif relatifs à la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, au licenciement nul et à l’exécution déloyale du contrat de travail, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire au sens de l’article 624 du code de procédure civile. Cette décision illustre l’effet en cascade de l’extension du revirement sur l’ensemble des demandes indemnitaires accessoires.

En conséquence, un salarié soumis à un décompte sur deux semaines peut désormais prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires calculées comme s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines de la période de référence, alors même que son temps de travail effectif, déduction faite des congés payés, demeurerait inférieur au seuil de déclenchement. Cette solution bénéficie notamment aux personnels roulants du transport routier de voyageurs, dont la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos.

B. Les interrogations sur les autres modes de décompte et les conséquences pratiques pour les entreprises

La décision du 7 janvier 2026, rendue à propos d’un salarié soumis à un décompte sur deux semaines en application d’un décret spécifique, soulève la question de son extension aux autres modes de décompte pluri-hebdomadaire. Tel est le cas de l’aménagement conventionnel du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, organisé sur le fondement de l’article L. 3121-44 du code du travail, dont la période de référence ne peut excéder un an, ou trois ans si un accord de branche l’autorise. Tel est également le cas de la répartition mise en place unilatéralement par l’employeur, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises de moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus, sur le fondement de l’article L. 3121-45 du code du travail.

La question se pose avec une acuité particulière pour l’annualisation du temps de travail, dont le seuil de déclenchement de 1 607 heures s’entend, en principe, hors congés payés, ainsi que l’a retenu la chambre sociale dans sa décision du 14 février 2025 relative aux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la société Atalian. Certains praticiens estiment que le critère de l’effet dissuasif, dégagé par la Cour de justice et repris par la chambre sociale, devrait conduire à des solutions différenciées selon le mode de décompte, le seuil annuel présentant une logique propre distincte du décompte hebdomadaire ou bi-hebdomadaire.

Sur le plan probatoire, l’application de la nouvelle jurisprudence s’inscrit dans le régime de l’article L. 3171-4 du code du travail, aux termes duquel l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande. Les cours d’appel ont déjà eu l’occasion d’appliquer ce régime probatoire aux litiges portant sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents, tant en matière de majorations applicables que de modalités de décompte, comme l’illustrent les décisions rendues par la cour d’appel de Versailles dans l’affaire SVP Transport et par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion dans l’affaire Mafate Hélicoptère.

Les entreprises doivent, dès à présent, intégrer cette évolution dans l’établissement des bulletins de paie, ce qui implique des modifications de paramétrage des logiciels de gestion des temps et de paie. La solution du 7 janvier 2026 s’applique immédiatement aux litiges en cours, la sécurité juridique ne faisant pas obstacle à l’application d’une jurisprudence nouvelle dans les affaires pendantes. Pour le passé, la question d’une éventuelle régularisation se pose dans le cadre de la prescription triennale applicable aux rappels de salaire en application de l’article L. 3245-1 du code du travail, qui court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action en paiement.

La jurisprudence postérieure au revirement a, par ailleurs, précisé les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés lorsque le salarié a pris ses congés, la chambre sociale ayant rappelé que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, conformément à l’article L. 3141-24 du code du travail. Cette articulation entre le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et le montant de l’indemnité de congés payés intéresse directement le chiffrage des rappels de salaire, et les praticiens s’interrogent sur la prise en compte des majorations dans l’assiette de l’indemnité de congé.

Dès lors, la question du mode de décompte applicable dans l’entreprise constitue un paramètre central de l’application de la nouvelle jurisprudence. Un avocat en droit des heures supplémentaires à Paris est amené à vérifier, pour chaque dossier de rappel de salaire, le mode de décompte de la durée du travail conventionnellement ou réglementairement applicable, la période de référence retenue et l’incidence des congés payés sur le seuil de déclenchement, avant de chiffrer les majorations dues au salarié et d’évaluer le risque de contentieux prud’homal. Cette analyse technique conditionne directement le montant des sommes réclamées et la stratégie de négociation ou de défense.

Par ailleurs, le critère déterminant dégagé par la Cour de justice, à savoir l’effet potentiellement dissuasif du système de détermination des heures supplémentaires sur la prise du congé annuel, devra guider l’analyse de chaque mode de décompte. Il appartiendra à la jurisprudence future de préciser les contours de cette évolution si des litiges lui donnent l’occasion de se prononcer sur les aménagements pluri-hebdomadaires conventionnels, l’annualisation ou les forfaits horaires. Les juridictions du fond sont d’ores et déjà confrontées à ces questions, comme en témoignent les décisions récentes relatives aux rappels d’heures supplémentaires calculés en fonction de cycles, rendues par la cour d’appel de Versailles au mois de mars 2026 dans l’affaire Boronis, et par la cour d’appel de Reims au mois de mai 2026 dans les affaires relatives à des chauffeurs poids lourds, dans lesquelles la prescription triennale et la détermination du seuil de déclenchement étaient au cœur du litige.

La solution du 7 janvier 2026 pourrait, à terme, s’étendre aux décomptes mensuels et aux conventions de forfait horaire, dès lors que le critère de l’effet dissuasif ne dépend pas, en lui-même, du mode de décompte retenu. Les juridictions du fond sont d’ores et déjà confrontées aux conséquences de cette jurisprudence dans des configurations variées, qu’il s’agisse du calcul de la réduction générale de cotisations appliqué aux heures de congés payés valorisées en heures supplémentaires, comme dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 14 avril 2026 dans une affaire de transport routier, ou de la détermination des cycles de décompte retenus pour le chiffrage des rappels de salaire, ainsi que l’illustre la décision rendue par la cour d’appel de Versailles le 26 mars 2026 au profit d’une aide-soignante relevant de l’hospitalisation privée. Seule une intervention du législateur ou une précision de la chambre sociale serait de nature à encadrer plus nettement la portée du revirement sur ces autres périodes de référence. En attendant, les rappels de salaire fondés sur la nouvelle jurisprudence pourront porter sur les trois années précédant la rupture ou la saisine, dans les limites de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.

Le contentieux des heures supplémentaires, dont le régime probatoire est fixé par l’article L. 3171-4 du code du travail, demeure l’un des plus vivaces du prétoire prud’homal, et les avocats en heures supplémentaires à Paris sont régulièrement conduits à chiffrer des rappels de salaire intégrant l’incidence des congés payés sur le seuil de déclenchement, à l’aune du revirement de septembre 2025 et de son extension de janvier 2026. La question du point de départ de la prescription et de la période de référence conventionnellement applicable se trouve au centre de ces dossiers, comme le montrent les arrêts rendus par la cour d’appel de Reims le 28 mai 2026 dans les affaires opposant des chauffeurs poids lourds à leur employeur, où la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale était opposée à des demandes portant sur des périodes antérieures de plus de trois ans à la saisine.

Conclusion

Le revirement opéré par la chambre sociale le 10 septembre 2025 dans l’affaire Altran Technologies, puis étendu le 7 janvier 2026 au décompte sur deux semaines dans l’affaire Color group expérience, consacre l’intégration des jours de congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, conformément aux exigences du droit de l’Union européenne. Cette évolution, fondée sur le principe du droit au congé annuel payé et le critère de l’effet dissuasif dégagé par la Cour de justice, protège le salarié contre le désavantage financier résultant de la prise de ses congés. Elle impose aux entreprises une adaptation de leurs outils de paie et de gestion des temps, et ouvre aux salariés la voie de rappels de salaire dans la limite de la prescription triennale. Les interrogations relatives aux autres modes de décompte, en particulier l’annualisation et les forfaits horaires, appellent de nouvelles précisions jurisprudentielles, tandis que les juridictions du fond commencent à appliquer la nouvelle règle aux litiges en cours.

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