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Le divorce pour faute à l’épreuve du pouvoir modérateur du juge : la défense de l’époux défendeur dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le divorce pour faute à l’épreuve du pouvoir modérateur du juge : la défense de l’époux défendeur dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Lorsqu’un époux introduit une demande en divorce pour faute, l’époux défendeur se trouve confronté à une double épreuve : celle de voir son comportement marital jugé et celle, plus redoutable encore, d’en subir les conséquences patrimoniales. Le droit français, par un jeu subtil d’articles que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de préciser, offre pourtant au conjoint attaqué des instruments de défense qui vont de la contestation pure et simple des griefs à la neutralisation partielle de ceux-ci par le constat des torts du demandeur, en passant par une demande reconventionnelle. Ce maillage procédural, trop souvent réduit à la seule alternative entre subir ou contre-attaquer, mérite une analyse précise des textes et de la jurisprudence récente (2023-2026) qui en dessine les contours exacts.

I. La caractérisation de la faute cause de divorce : un seuil légal élevé sous contrôle judiciaire

A. Les conditions cumulatives de l’article 242 du Code civil

Aux termes de l’article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil). Ce texte pose non pas une mais trois conditions cumulatives : une violation des devoirs et obligations du mariage, le caractère grave ou renouvelé de cette violation, et l’intolérabilité du maintien de la vie commune qui en résulte.

La première chambre civile exerce sur ces conditions un contrôle que l’on peut qualifier de normatif. Si la qualification de faute relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation vérifie que les faits retenus sont bien constitutifs d’une violation des devoirs du mariage au sens de l’article 242. Elle sanctionne la cour d’appel qui, pour prononcer le divorce, se fonde sur des faits ne présentant pas les caractères de gravité ou de renouvellement exigés par ce texte. C’est ainsi que, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n°21-14.632), la première chambre civile a cassé un arrêt ayant prononcé le divorce aux torts partagés en relevant que les juges du fond n’avaient pas caractérisé, à la charge de l’épouse, des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée au sens de l’article 242 (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n°21-14.632).

La Cour de cassation vérifie également la motivation des juges du fond. Aux termes de l’article 455 du Code de procédure civile, « tout jugement doit être motivé ». Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. Dans l’arrêt du 5 janvier 2023 précité, la Cour censure la cour d’appel qui n’avait pas analysé, même sommairement, la pièce produite par l’épouse pour justifier ses droits en matière de retraite, manquant ainsi à son obligation de motivation.

Pour l’époux défendeur, la première ligne de défense consiste donc à contester que les faits allégués remplissent ces trois conditions cumulatives. Un fait isolé, ancien ou dépourvu de gravité suffisante ne saurait justifier le prononcé du divorce pour faute. La jurisprudence exige que le juge caractérise précisément, pour chaque grief invoqué, en quoi il constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La gravité s’apprécie in concreto, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce : durée du mariage, comportement antérieur des époux, contexte familial et social. Un adultère survenu après une longue séparation de fait ne présente pas la même gravité qu’une infidélité commise alors que la vie commune était encore effective et harmonieuse. De même, des violences verbales isolées, pour regrettables qu’elles soient, ne suffisent pas toujours à caractériser la faute au sens de l’article 242 si elles s’inscrivent dans un contexte de conflit réciproque dont aucun époux n’est exempt. La première chambre civile veille à ce que les juges du fond ne se contentent pas de relever l’existence de tensions ou de difficultés conjugales ordinaires, mais identifient des comportements qui excèdent les inévitables désaccords de la vie à deux.

Le caractère renouvelé de la violation constitue une condition alternative à la gravité. Un fait unique mais d’une particulière gravité — des violences physiques caractérisées, un abandon du domicile conjugal sans motif légitime prolongé — peut suffire. À l’inverse, une succession de manquements moins spectaculaires mais répétés — une attitude méprisante constante, un désintérêt prolongé pour la vie familiale, une absence de contribution aux charges du mariage sur plusieurs années — peut, par son caractère renouvelé, atteindre le seuil exigé par l’article 242. La défense doit donc adapter sa stratégie à la nature des griefs : contester la matérialité des faits lorsqu’ils sont graves mais isolés, ou démontrer leur absence de caractère fautif lorsqu’ils sont nombreux mais bénins.

Quant à l’intolérabilité du maintien de la vie commune, elle ne se confond pas avec le simple désir de divorcer. Elle suppose que les faits reprochés aient rendu objectivement impossible la poursuite de la cohabitation ou, à tout le moins, qu’ils aient créé une situation dans laquelle un époux raisonnable ne pourrait être contraint de demeurer. L’époux défendeur peut utilement démontrer que la vie commune s’est poursuivie normalement après les faits allégués, ou que le demandeur a lui-même contribué à la dégradation de la situation conjugale, pour établir que le seuil d’intolérabilité n’est pas atteint.

B. La liberté de la preuve et ses limites : l’époux défendeur face à l’administration des griefs

L’article 259 du Code civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu » (article 259 du Code civil). Ce principe de liberté probatoire, qui autorise le recours aux attestations, aux constats d’huissier, aux échanges de correspondance et même aux enregistrements obtenus de manière non frauduleuse, trouve toutefois une limite impérative : les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Le législateur a également prévu, à l’article 259-3 du même code, une obligation renforcée de communication : « les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial », le juge pouvant faire procéder à toutes recherches utiles « sans que le secret professionnel puisse être opposé » (article 259-3 du Code civil). Cette disposition est une arme procédurale redoutable, utilisable tant par le demandeur que par le défendeur, qui permet d’obtenir du conjoint récalcitrant la production forcée de documents bancaires, fiscaux ou patrimoniaux.

L’époux défendeur dispose ainsi de deux leviers : d’une part, contester la recevabilité ou la force probante des preuves adverses, notamment lorsque leur obtention est entachée de déloyauté ; d’autre part, solliciter du juge qu’il ordonne la communication par le demandeur de documents de nature à établir une situation financière ou personnelle contredisant les allégations de celui-ci. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n°21-20.616), a rappelé à cet égard qu’une relation adultère ne peut constituer une faute susceptible de justifier que le divorce soit prononcé aux torts partagés des deux époux si elle est intervenue après que la vie commune a cessé, ce qui impose au juge de vérifier la chronologie des faits avec précision (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n°21-20.616).

La charge de la preuve pèse sur le demandeur au divorce. C’est à lui qu’il incombe de rapporter la preuve des faits qu’il allègue. L’époux défendeur peut donc se borner à contester la valeur probante des éléments produits, sans avoir à prouver son innocence. Cette asymétrie probatoire constitue un avantage stratégique considérable que la défense doit exploiter méthodiquement, grief par grief, pièce par pièce.

Il convient toutefois de signaler les limites que la jurisprudence apporte à cette liberté probatoire. Si l’article 259 autorise tout mode de preuve, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les preuves obtenues par fraude, violence ou violation du secret des correspondances peuvent être écartées des débats. La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (H.W.C. c. France), que l’utilisation dans une procédure de divorce de correspondances privées obtenues sans le consentement de leur auteur peut constituer une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’époux défendeur confronté à des preuves d’origine douteuse dispose ainsi d’un moyen de défense supplémentaire : soulever l’irrecevabilité des éléments de preuve dont l’obtention méconnaît les droits fondamentaux de la personne.

Enfin, l’époux défendeur peut tirer parti de l’obligation de communication instituée par l’article 259-3 pour obtenir du demandeur des documents que celui-ci se garde bien de produire spontanément. Une déclaration fiscale incomplète, un patrimoine dissimulé, des revenus minorés : autant d’éléments que la défense peut mettre en lumière pour fragiliser la position du demandeur, non seulement sur le terrain de la faute mais aussi et surtout sur celui des conséquences financières du divorce. Le juge dispose à cet égard de pouvoirs d’investigation étendus, qu’il peut exercer d’office ou à la demande des parties, et auxquels ni le secret bancaire ni le secret professionnel ne peuvent être utilement opposés.

II. Les mécanismes de défense de l’époux défendeur : de la neutralisation à la contre-attaque

A. L’article 245 du Code civil : la faute du demandeur comme instrument de neutralisation des griefs

L’article 245 du Code civil constitue le pivot de la défense dans le divorce pour faute. Il dispose que « les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre » (article 245 du Code civil).

Ce texte crée un mécanisme à double détente. Premièrement, la faute du demandeur peut priver les faits reprochés à l’époux défendeur de leur caractère de gravité. Autrement dit, le comportement fautif du demandeur opère comme une circonstance atténuante objective qui, sans effacer la matérialité des faits imputés au défendeur, leur ôte la qualification de cause de divorce. Deuxièmement, la même faute peut servir de fondement à une demande reconventionnelle de l’époux défendeur, qui sollicite à son tour le prononcé du divorce aux torts de son conjoint.

La première chambre civile contrôle rigoureusement l’application de ce texte par les juges du fond. Dans son arrêt précité du 5 janvier 2023 (n°21-14.632), elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait prononcé le divorce aux torts partagés sans avoir caractérisé les faits fautifs imputables à chacune des parties, violant ainsi les articles 242 et 245 du Code civil. La Cour impose donc aux juges du fond de désigner avec précision, pour chaque époux, les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.

L’époux défendeur peut également invoquer la réconciliation comme cause d’extinction de l’action en divorce pour faute. La première chambre civile, dans l’arrêt du 25 janvier 2023 (n°21-20.616), a eu l’occasion de rappeler qu’une reprise de la vie commune postérieure aux faits allégués peut priver ceux-ci de leur caractère fautif, dès lors que l’époux demandeur a manifesté, par son comportement, qu’il avait pardonné les griefs invoqués.

B. La demande reconventionnelle et l’articulation des fondements indemnitaires : l’époux défendeur en position de demandeur

Au-delà de la simple contestation des griefs, l’époux défendeur dispose de la faculté de former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Cette stratégie, consacrée par l’article 245 du Code civil, permet au défendeur de solliciter que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du demandeur, ou à tout le moins aux torts partagés si les deux demandes sont accueillies. La demande reconventionnelle est soumise aux mêmes conditions que la demande principale : les faits invoqués doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L’enjeu de cette qualification est considérable. Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ouvre droit, au profit de l’autre, à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage lui fait subir. En revanche, le prononcé aux torts partagés neutralise ce droit à réparation pour les deux parties. Quant à la prestation compensatoire, elle peut être refusée à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé si l’équité le commande, en application de l’article 270, alinéa 3, du Code civil.

La première chambre civile a, dans un arrêt important du 25 mars 2026 (pourvoi n°24-10.557), précisé l’articulation entre les différents fondements indemnitaires dans le divorce. Elle énonce que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n°24-10.557).

Cet arrêt consacre un principe fondamental pour l’époux défendeur qui entendrait contre-attaquer : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». Autrement dit, l’époux défendeur peut cumuler, dans sa demande reconventionnelle, une action en divorce pour faute, une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 (préjudice résultant de la dissolution du mariage) et une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 (préjudice résultant de toute autre circonstance, tel qu’un comportement vexatoire ou une atteinte à la dignité).

L’article 245-1 du Code civil offre une alternative stratégique intéressante à l’époux défendeur qui souhaite éviter un débat public sur les griefs respectifs : « à la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu’il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties » (article 245-1 du Code civil). Cette disposition, qui requiert l’accord des deux époux, permet de neutraliser l’atteinte à la réputation que constitue nécessairement un débat judiciaire sur les fautes conjugales. Elle constitue un levier de négociation que l’époux défendeur peut actionner pour obtenir, en contrepartie de son accord, des concessions sur les conséquences patrimoniales du divorce.

Enfin, l’article 246 du Code civil prévoit que « si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute » (article 246 du Code civil). Cette règle de priorité procédurale peut être exploitée par l’époux défendeur dans une stratégie de défense à plusieurs niveaux : à titre principal, contester la demande pour faute ; à titre subsidiaire, si la faute est retenue, solliciter le prononcé aux torts partagés ; à titre infiniment subsidiaire, se prévaloir de l’altération définitive du lien conjugal pour échapper aux conséquences indemnitaires et à la prestation compensatoire aggravée qu’emporterait un divorce à ses torts exclusifs.

La prestation compensatoire elle-même, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, obéit à un mécanisme correctif qui peut bénéficier à l’époux défendeur. L’article 271 énumère les critères d’appréciation que le juge doit prendre en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite (article 271 du Code civil). La première chambre civile veille à ce que les juges du fond examinent l’ensemble de ces critères, comme l’illustre l’arrêt du 5 janvier 2023 (n°21-12.778) censurant la cour d’appel qui n’avait pas pris en considération les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n°21-12.778).

L’époux défendeur qui subit une demande en divorce pour faute doit intégrer, dans sa stratégie de défense, la dimension temporelle de la procédure. Le divorce pour faute est, par nature, une procédure qui s’étend dans le temps : entre l’assignation, la mise en état, l’audience de plaidoiries, le délibéré, l’appel éventuel et le pourvoi en cassation, plusieurs années peuvent s’écouler. Cette durée, qui peut être mise à profit pour constituer des preuves nouvelles, observer l’évolution de la situation respective des époux ou négocier un accord transactionnel, ne doit pas être subie passivement. La défense doit au contraire l’exploiter comme un atout procédural, en adaptant ses écritures à chaque étape de la procédure et en utilisant les incidents — demandes de provision ad litem, mesures provisoires, expertises — pour créer un rapport de force favorable.

En définitive, la défense de l’époux attaqué en divorce pour faute ne se résume pas à une résistance passive. Elle mobilise l’ensemble du droit du divorce — conditions de fond de l’article 242, mécanisme correcteur de l’article 245, liberté probatoire de l’article 259, obligation de communication de l’article 259-3, articulation des fondements indemnitaires des articles 266 et 1240, critères d’appréciation de la prestation compensatoire de l’article 271 — pour construire une position juridique cohérente qui, à défaut de faire échec au principe même du divorce, peut en atténuer considérablement les conséquences patrimoniales. La maîtrise de ces instruments suppose, au-delà de la seule connaissance des textes, une appréciation stratégique de la situation personnelle et financière de chaque époux et une anticipation des arguments que la partie adverse ne manquera pas de développer.

Conclusion

Le divorce pour faute, trop souvent perçu comme une procédure à sens unique dans laquelle l’époux demandeur dicte le tempo et l’issue, révèle à l’analyse un arsenal défensif substantiel que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de renforcer. L’époux défendeur peut contester la qualification juridique des faits, exiger une motivation précise du juge, opposer les fautes du demandeur pour neutraliser les griefs ou former une demande reconventionnelle, et articuler plusieurs fondements indemnitaires pour obtenir réparation des préjudices distincts de la seule dissolution du mariage. La maîtrise de ces instruments suppose une connaissance fine de la jurisprudence récente et une stratégie procédurale construite dès les premières écritures, grief par grief, pièce par pièce.

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Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, intervient quotidiennement devant le juge aux affaires familiales de Paris dans les procédures de divorce pour faute, en demande comme en défense.

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