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Tuerie de la rue d’Enghien : le renvoi de William Malet devant la cour d’assises pour l’assassinat de trois Kurdes et la circonstance aggravante raciste à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 132-76 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tuerie de la rue d’Enghien : le renvoi de William Malet devant la cour d’assises pour l’assassinat de trois Kurdes et la circonstance aggravante raciste à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 132-76 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Le 23 décembre 2022, rue d’Enghien, dans le 10e arrondissement de Paris, devant le centre culturel kurde Ahmet-Kaya, un homme de 69 ans ouvre le feu sur les personnes présentes : trois Kurdes, Abdurrahman Kizil, Emine Kara et Mir Perwer, sont tués, trois autres sont blessées. William Malet, ancien conducteur de TGV, est interpellé sur place. Il a reconnu les faits, affirmant avoir voulu tirer sur ce qu’il considérait comme « un repaire » du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), et a expliqué son geste par sa « haine pathologique » des étrangers. Près de quatre ans plus tard, la justice a fixé le cadre de son procès : une source judiciaire a annoncé, vendredi 7 août 2026, que l’intéressé, âgé de 73 ans, sera jugé du 23 février au 8 mars 2027 devant la cour d’assises de Paris pour assassinats et tentatives d’assassinats commis en raison de l’origine, de l’ethnie ou de la religion des victimes.

Cette annonce, reprise par TF1info, upday (AFP) et Le Parisien, clôt une phase d’instruction marquée par deux décisions aux conséquences considérables : d’une part, la circonstance aggravante de commission en raison de l’origine, de l’ethnie ou de la religion des victimes, prévue à l’article 132-76 du code pénal, a été retenue ; d’autre part, la qualification terroriste a été écartée, la motivation profonde de l’auteur ayant été jugée « davantage d’ordre intime que politique ». Les juges d’instruction ont ainsi relevé que « rien dans la procédure ne permet de relever des indices » d’une intention de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, tandis que les parties civiles ont déploré, en novembre 2025, cet écartement de la qualification terroriste.

L’affaire de la rue d’Enghien condense, à elle seule, les questions les plus délicates du droit pénal criminel : la définition de l’assassinat et la preuve de la préméditation, le seuil des charges suffisantes gouvernant le renvoi devant la juridiction criminelle, la circonstance aggravante de mobile raciste et les frontières, souvent poreuses, entre le crime de droit commun et l’infraction terroriste. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, particulièrement nourrie depuis 2023, fournit un cadre d’analyse précis. C’est ce cadre que le présent article se propose de déployer, en croisant les textes et les arrêts rendus dans ce champ, afin d’éclairer les enjeux du procès à venir.

I. Le renvoi devant la cour d’assises : le contrôle des charges et le périmètre de l’accusation

I.A. L’exigence de charges suffisantes, seuil indérogeable de la mise en accusation

La procédure ayant conduit au renvoi de William Malet devant la cour d’assises repose sur un acte juridictionnel dont les conditions sont strictement encadrées : l’ordonnance de mise en accusation, prévue à l’article 181 du code de procédure pénale, dont les mécanismes sont détaillés sur la page consacrée au code de procédure pénale. Aux termes de ce texte, lorsque le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge de la personne mise en examen constituent un crime, il ordonne sa mise en accusation devant la cour d’assises ; l’ordonnance contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits objets de l’accusation. La décision de renvoi n’est pas un simple acte de transmission : elle suppose, en amont, que l’existence de l’infraction poursuivie soit suffisamment établie par les indices réunis au cours de l’information judiciaire.

Sur ce point, la chambre criminelle a érigé en principe le caractère indérogeable du seuil des charges suffisantes. Dans son arrêt du 17 janvier 2024 (n° 23-85.918, publié au Bulletin), elle a censuré une décision de mise en accusation motivée par l’existence de « charges non négligeables », en relevant que : « En ordonnant la mise en accusation du demandeur, sans relever que les charges retenues contre lui étaient suffisantes, cette qualification, à l’exclusion de toute autre, pouvant seule fonder le renvoi devant une juridiction de jugement, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé » (Crim. 17 janv. 2024, n° 23-85.918, lien officiel). Le terme « charges suffisantes » ne peut ainsi admettre aucune équivalence : le renvoi ne se contente pas d’une plausibilité des faits, il exige des éléments d’une qualité telle qu’ils puissent fonder, à eux seuls, le renvoi devant le juge du fond.

La même exigence pèse sur la chambre de l’instruction lorsque celle-ci est saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation. L’arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-83.159) est, sur ce terrain, particulièrement net : « il appartient à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et, dans l’affirmative, d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises » (Crim. 9 juill. 2025, n° 25-83.159, lien officiel). La Cour de cassation a censuré, dans cette affaire, l’arrêt d’appel qui s’était borné à relever l’existence d’« indices graves et concordants rendant vraisemblable » la commission des infractions : cette formule, héritée de la détention provisoire, ne saurait se substituer au critère légal du renvoi. Transposée à l’affaire de la rue d’Enghien, cette jurisprudence rappelle que la mise en accusation de William Malet, comme les qualifications retenues à son encontre, devaient être examinées à l’aune de ce seuil strict, nonobstant les déclarations spontanées de l’intéressé.

Le contrôle du renvoi ne se limite pas à l’appréciation des charges : il porte aussi sur la recevabilité des voies de recours ouvertes à la personne mise en examen. Par un arrêt du 7 juin 2023 (n° 23-81.699, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « la personne mise en examen a le droit de relever appel de l’ordonnance qui la renvoie devant la cour d’assises ou, le cas échéant, devant la cour criminelle départementale, sans que la loi distingue la nature de l’infraction retenue à son encontre » (Crim. 7 juin 2023, n° 23-81.699, lien officiel). Cette solution, qui étend la faculté d’appel aux délits connexes renvoyés avec un crime, garantit au mis en examen un contrôle effectif du périmètre de l’accusation avant l’audience criminelle — une garantie d’autant plus essentielle que les qualifications retenues commandent la compétence de la juridiction et la nature des peines encourues.

I.B. La qualification d’assassinat : préméditation, dessein formé avant l’action et intention homicide

Le cœur de l’accusation portée contre William Malet tient dans la qualification d’assassinat. L’article 221-3 du code pénal dispose que « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat » et le punit de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre est lui-même défini par l’article 221-1 du même code, dont la chambre criminelle rappelle la portée en des termes constants : « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre » (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675, lien officiel). Quant à la préméditation, l’article 132-72 du code pénal la définit comme « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ».

La preuve de ce dessein formé avant l’action est, par nature, délicate : elle repose le plus souvent sur des éléments contextuels, dont l’appréciation appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation. L’arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-86.462) offre une illustration topique de ce raisonnement : la cour d’appel avait retenu la préméditation en relevant que le prévenu, « après s’être querellé le matin du 17 janvier 2018 avec M. [P], est revenu sur place, armé, dans le seul but de tirer sur la victime, avant de repartir, et qu’il avait donc mûri son projet avant de commettre l’agression ». La chambre criminelle a validé ce raisonnement, en constatant que « le prévenu avait formé le dessein de tirer sur M. [P] » (Crim. 9 avr. 2025, n° 23-86.462, lien officiel). Dans l’affaire de la rue d’Enghien, le faisceau d’indices est d’une densité rare : l’ancien conducteur de TGV a reconnu avoir « toujours eu envie d’assassiner des migrants, des étrangers », a décrit son intention de se suicider après les faits « pour que (sa) mort ne passe pas inaperçue », et a agi onze jours seulement après sa sortie de détention provisoire, où il avait été placé pour avoir blessé au sabre des migrants dans un campement parisien en décembre 2021. La séquence — acquisition de l’arme, déplacement jusqu’au centre culturel kurde, prise pour cible d’un lieu identifié comme kurde — compose un récit de l’intention homicide particulièrement cohérent.

La qualification d’assassinat suppose, en outre, que l’élément intentionnel soit distinctement établi. La chambre criminelle a récemment rappelé, à propos d’un tir policier, que la conscience du risque létal ne se confond pas avec l’intention homicide : la « faible distance de tir s’explique par d’autres considérations que celle tenant à une intention homicide » (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675, lien officiel). Cette distinction, qui commande la frontière entre meurtre et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, illustre l’exigence d’une motivation de l’arrêt de renvoi à la hauteur de l’enjeu : la chambre de l’instruction doit tirer les conséquences légales de ses propres constatations et ne peut prononcer la mise en accusation du chef d’assassinat sans caractériser la préméditation qu’elle retient par ailleurs (Crim. 4 juin 2025, n° 25-82.000).

Enfin, la tentative d’assassinat, dont William Malet est également accusé pour les trois victimes blessées, obéit au régime général de la tentative punissable de l’article 121-5 du code pénal : elle est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. S’agissant des atteintes volontaires à la vie, la chambre criminelle exige un dol spécial, « résidant dans une intention de son auteur d’attenter à la vie d’autrui », ainsi qu’elle l’a rappelé à l’occasion de la QPC relative à l’article 221-5 du code pénal (Crim. 5 févr. 2025, n° 24-90.016, lien officiel). L’intention de donner la mort, que les propos de William Malet établissent avec une particulière netteté, constitue ainsi le fil conducteur des accusations d’assassinats et de tentatives d’assassinats. La tenue du procès exigera, pour chacune des six victimes, que la cour d’assises réponde sur le rapport de cette intention à la préméditation, dans le strict respect de la concordance entre l’arrêt de condamnation et la feuille de questions, dont la chambre criminelle rappelle qu’elle doit, « à peine de nullité, être en concordance » (Crim. 15 avr. 2026, n° 25-83.533, publié au Bulletin, lien officiel).

II. Le mobile raciste et les limites de la qualification terroriste

II.A. La circonstance aggravante de mobile raciste : définition, preuve et contrôle

L’originalité majeure de l’accusation tient au choix de la circonstance aggravante retenue : la commission des assassinats « en raison de l’origine, de l’ethnie ou de la religion » des victimes, sur le fondement de l’article 132-76 du code pénal. Ce texte aggrave le maximum de la peine privative de liberté encourue lorsqu’un crime ou un délit « est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ». L’assassinat étant puni de la réclusion criminelle à perpétuité, l’aggravation ne modifie pas le maximum encouru, mais elle donne au jugement une portée symbolique et juridique considérable : elle qualifie le crime de crime de haine et ouvre aux associations de lutte contre le racisme un accès privilégié à la partie civile.

La chambre criminelle a eu l’occasion, le 14 mai 2025, de préciser la définition de cette circonstance aggravante, en des termes que la formule légale restitue exactement : « la circonstance aggravante de racisme est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509, lien officiel). Saisie de l’écartement de cette circonstance par la chambre de l’instruction, la Cour de cassation a cassé la décision : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté l’existence de propos sexistes et racistes tenus par les personnes mises en examen avant, pendant ou après la commission des viols, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509, lien officiel). Cette décision dessine un contrôle de la Cour de cassation particulièrement exigeant : dès lors que les constatations des juges du fond établissent que les faits ont été commis en raison de l’appartenance supposée des victimes à un groupe déterminé, l’écartement de la circonstance aggravante est censuré.

La preuve de l’intention discriminatoire est, en pratique, le nœud du litige. La chambre criminelle admet qu’elle se déduise de l’appréciation souveraine du contexte par les juges du fond, comme l’illustre l’arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-82.963, publié au Bulletin) : les propos « stigmatisaient le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, ne s’inscrivaient plus dans le débat d’intérêt général sur le choix des prénoms qui était le sujet des précédents échanges, étaient injurieux à son égard à raison de son origine supposée et dépassaient, dès lors, les limites admissibles de la liberté d’expression » (Crim. 2 sept. 2025, n° 24-82.963, lien officiel). Dans l’affaire de la rue d’Enghien, la preuve du mobile est confondante de simplicité : l’auteur a revendiqué, devant le juge d’instruction, sa « haine pathologique » des étrangers, a affirmé « j’ai toujours eu envie d’assassiner des migrants, des étrangers » et a désigné lui-même la cible — un centre culturel kurde, qu’il assimilait à « un repaire » du PKK. Les déclarations de l’auteur, corroborées par son parcours (agression au sabre contre des migrants en 2021, agression au couteau contre des intrus en 2016), caractérisent sans difficulté la raison de la commission des faits au sens de l’article 132-76 du code pénal.

II.B. L’écartement de la qualification terroriste et les garanties procédurales : discernement et partie civile

La seconde décision structurante de l’instruction concerne l’écartement de la qualification terroriste. L’article 421-1 du code pénal définit les actes de terrorisme comme les infractions « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Les atteintes volontaires à la vie figurent au 1° de ce texte : les assassinats de la rue d’Enghien étaient donc, matériellement, susceptibles d’entrer dans son champ. Les juges d’instruction ont néanmoins écarté cette qualification, en retenant que la motivation profonde de William Malet était « davantage d’ordre intime que politique » et qu’aucun document ni référence idéologique ne le rattachait à « un quelconque courant, notamment d’ultra-droite ou politique d’extrême droite ». Cette analyse procède de l’élément de rattachement téléologique propre à l’infraction terroriste : le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, qui ne se confond pas avec le mobile raciste ou xénophobe de l’auteur.

La jurisprudence de la chambre criminelle veille avec rigueur au respect de cet élément de rattachement. Dans son arrêt du 10 janvier 2023 (n° 20-85.968, publié au Bulletin), elle a censuré la requalification de menaces de mort en provocation directe à des actes de terrorisme, en rappelant que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention » (Crim. 10 janv. 2023, n° 20-85.968, lien officiel). La Cour a censuré l’arrêt qui avait retenu le caractère terroriste des actes « alors que la citation ne visait par ailleurs aucun propos portant sur des actes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » (Crim. 10 janv. 2023, n° 20-85.968, lien officiel). Transposée à l’affaire Malet, cette exigence explique le soin apporté par les juges d’instruction à démontrer l’absence de tout projet politique ou idéologique : le crime raciste, si abject soit-il, n’est pas nécessairement un acte de terrorisme, et la frontière entre les deux qualifications se joue dans l’intention de déstabiliser l’ordre public par la terreur — intention que les déclarations de l’auteur, centrées sur son ressentiment personnel contre les étrangers, ne permettaient pas de caractériser.

Le procès à venir devra également composer avec la question du discernement de l’accusé. L’article 122-1 du code pénal pose le principe selon lequel « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable » (Crim. 11 févr. 2026, n° 24-87.078, lien officiel). La « haine pathologique » invoquée par l’auteur ne constitue pas, en soi, un trouble mental au sens de ce texte : la jurisprudence de la chambre criminelle réserve l’abolition du discernement aux altérations profondes des facultés mentales, tandis que l’altération simple laisse l’auteur punissable, avec une réduction du tiers de la peine privative de liberté, sauf décision spécialement motivée (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822, publié au Bulletin, lien officiel). Le débat sur l’état mental de William Malet, alimenté par la longueur de l’instruction et les expertises psychiatriques, sera donc déterminant pour le quantum de la peine — la cour d’assises étant seule compétente pour apprécier la portée des troubles retenus.

Enfin, la dimension collective du préjudice donne au procès de février 2027 une configuration singulière. Les associations de la communauté kurde se sont constituées parties civiles, et l’écartement de la qualification terroriste a été déploré, en novembre 2025, par ces mêmes parties. La jurisprudence de la chambre criminelle assure aux associations de lutte contre le racisme un accès privilégié à la partie civile : l’article 2-1 du code de procédure pénale permet ainsi à « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse », d’exercer les droits reconnus à la partie civile « en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne » (Crim. 4 avr. 2023, n° 22-82.585, publié au Bulletin, lien officiel). La chambre criminelle a précisé, dans cette décision, que l’application de ce texte « n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une circonstance aggravante déterminée » : la recevabilité des associations ne dépend pas de la qualification finalement retenue, mais de la réalité du mobile discriminatoire des faits (Crim. 4 avr. 2023, n° 22-82.585, lien officiel). Le même libéralisme préside au régime général de l’action civile des associations : celles dont l’objet statutaire comporte l’assistance ou la défense des victimes peuvent « exercer les droits reconnus à la partie civile » sans justifier d’un préjudice propre ni d’une assistance apportée à la victime (Crim. 15 oct. 2025, n° 25-80.452, publié au Bulletin, lien officiel).

Le renvoi de William Malet devant la cour d’assises de Paris, programmé du 23 février au 8 mars 2027, ouvre ainsi un procès dont la portée dépasse le seul sort de l’accusé. Il s’agira, pour la cour, de dire si les assassinats de la rue d’Enghien, commis en raison de l’origine des victimes, doivent être qualifiés de crimes de haine au sens de l’article 132-76 du code pénal — et de trancher, à travers les débats sur la préméditation, le discernement et la portée du mobile raciste, les questions que la chambre criminelle n’a cessé d’encadrer depuis 2023. Pour les victimes et leurs familles, le procès de 2027 sera celui de la reconnaissance judiciaire d’un crime contre des personnes désignées en raison de ce qu’elles étaient : des Kurdes, réunis en un lieu où ils célébraient leur culture. La réponse pénale apportée dira, en définitive, comment le droit français réprime la haine lorsqu’elle prend la vie d’autrui pour cible.

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