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Le bannissement numérique : analyse juridique de la peine complémentaire de l’article 131-35-1 du Code pénal

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Maître Hassan KOHEN
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Le bannissement numérique : analyse juridique de la peine complémentaire de l’article 131-35-1 du Code pénal

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Le 5 août 2026, le tribunal correctionnel de Nice a prononcé une peine qui fera date. À l’encontre de deux streamers poursuivis pour des violences commises en ligne, les juges ont ordonné, outre une peine d’emprisonnement avec sursis, une mesure d’un genre nouveau : six mois de « bannissement numérique ». Créée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, cette peine complémentaire inscrite à l’article 131-35-1 du Code pénal permet au juge d’ordonner la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Sa première application médiatisée, deux ans après l’entrée en vigueur du texte, appelle une analyse rigoureuse de son régime juridique, de son articulation avec le système des peines et des garanties qui l’encadrent.

Loin de l’émotion suscitée par l’affaire, la technicité du mécanisme mérite un examen approfondi. La peine de bannissement numérique ne se réduit pas à une simple interdiction d’utiliser les réseaux sociaux. Elle constitue une ingérence inédite dans la liberté d’expression et de communication, dont l’économie générale, les conditions d’application et les garde-fous contentieux appellent une étude systématique à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. La genèse législative d’une peine inédite dans l’arsenal répressif

A. La loi SREN du 21 mai 2024 et la création de l’article 131-35-1 du Code pénal

L’article 16 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a rétabli dans le Code pénal un article 131-35-1, dont le I dispose que, « pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Le texte précise que la suspension s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La durée maximale de la suspension est de six mois, portée à un an en cas de récidive légale. Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. La décision de condamnation est signifiée aux fournisseurs de services concernés, qui doivent procéder au blocage des comptes et peuvent mettre en œuvre des mesures strictement nécessaires et proportionnées pour empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage est puni de 75 000 euros d’amende.

Le texte innove également en matière de relèvement de peine. Par dérogation au troisième alinéa de l’article 702-1 du Code de procédure pénale, la première demande de relèvement peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation, là où le droit commun impose un délai de six mois. Cette dérogation témoigne de la conscience qu’a eue le législateur de la particulière gravité de cette privation temporaire de liberté numérique.

La liste des délits pour lesquels la peine complémentaire est encourue, dressée au II de l’article 131-35-1, est circonscrite à des infractions en lien avec l’espace numérique : harcèlement sexuel et moral (articles 222-33 et suivants), traite des êtres humains et proxénétisme (articles 225-4-13 et suivants), atteintes à la vie privée (articles 226-1 et suivants), infractions sexuelles sur mineurs et diffusion de contenus pornographiques (articles 227-22 à 227-24), provocation au suicide (article 223-15-2), ou encore apologie du terrorisme (article 421-2-5) et infractions de presse (articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881).

Comme l’a relevé la doctrine, le législateur a pris soin de ne pas créer une peine générale applicable à toute infraction commise en ligne, mais de la réserver à un périmètre d’infractions dont la commission est intrinsèquement liée à l’utilisation de services de plateforme. Le commentaire de la loi publié sur le site Dalloz Étudiant, sous la plume de Sabrina Lavric, souligne à cet égard que l’article 131-35-1 s’inscrit dans un mouvement plus large de « renforcement de l’arsenal répressif contre certains comportements » en ligne, amorcé par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

B. L’intégration du bannissement numérique dans le système des peines

Le législateur n’a pas conçu le bannissement numérique comme une peine isolée mais l’a intégré de manière cohérente dans l’architecture du Code pénal. L’article 16 de la loi SREN a ainsi modifié plusieurs dispositions cardinales du droit de la peine.

D’abord, l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès devient une peine alternative à l’emprisonnement, insérée à l’article 131-6, 12° bis, du Code pénal. La juridiction peut donc prononcer, à la place de l’emprisonnement, « l’interdiction, pour une durée maximale de six mois, d’utiliser les comptes d’accès à des services de plateforme en ligne […] ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Cette inscription parmi les peines alternatives de l’article 131-6 témoigne de la volonté du législateur d’en faire un outil de politique pénale à part entière, et non une simple mesure accessoire.

Ensuite, un nouvel article 132-45, 13° bis, du Code pénal permet d’en faire une obligation du sursis probatoire. La personne condamnée peut ainsi se voir imposer de « s’abstenir, pour une durée maximale de six mois, d’utiliser les comptes d’accès à des services de plateforme en ligne […] ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Cette extension au sursis probatoire confère à la mesure une souplesse d’application qui n’est pas sans rappeler les mécanismes de probation anglo-saxons.

En matière de contrôle judiciaire, l’article 138, 19°, du Code de procédure pénale autorise désormais le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention à prononcer cette interdiction à titre de mesure de sûreté, avant toute condamnation. Le Code de la justice pénale des mineurs a également été modifié aux articles L. 112-2 et L. 331-2 pour y intégrer cette mesure dans le cadre de la mesure éducative judiciaire et du contrôle judiciaire des mineurs.

Enfin, l’article 434-41 du Code pénal, qui réprime la violation des interdictions ou incapacités prononcées à titre de peine, a été complété pour viser expressément « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du présent code ». La violation de la peine de bannissement numérique est donc pénalement sanctionnée, ce qui lui confère une effectivité que n’ont pas toujours les peines complémentaires purement déclaratoires.

Cette intégration systémique rappelle la méthode retenue par le législateur pour d’autres peines novatrices. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler le principe de légalité qui gouverne la matière, dans un arrêt publié au Bulletin du 27 mai 2025 (Crim. 27 mai 2025, n° 24-83.736) : « Il se déduit de l’article 131-35 du code pénal, qui ne prévoit la fixation par la juridiction d’une durée pour l’exécution de la peine qu’à l’égard de l’affichage de la décision prononcée, que lorsqu’est décidée une diffusion dans une publication de presse, celle-ci est par nature unique dans le ou les organes désignés. » La cour d’appel avait ordonné la diffusion du dispositif de sa décision dans un quotidien régional « pour une durée de deux mois », ce que la chambre criminelle a censuré, la diffusion dans la presse étant, par nature, unique. Le parallèle est instructif pour le bannissement numérique : la précision des modalités temporelles est une exigence cardinale du droit de la peine.

La chambre criminelle a également admis, s’agissant des personnes morales, que les peines d’affichage et de diffusion de la décision « peuvent être ordonnées cumulativement », comme elle l’a jugé le 28 octobre 2025 (Crim. 28 oct. 2025, n° 24-86.438), validant l’affichage de la décision au siège de la société et sur son site internet pour une durée de deux mois. Cette décision illustre la manière dont la Cour de cassation adapte les peines de publicité aux réalités numériques contemporaines.

II. L’application judiciaire et les enjeux juridiques de proportionnalité

A. La première application médiatisée : l’affaire du 5 août 2026

Le 5 août 2026, le tribunal correctionnel de Nice a condamné deux streamers à des peines d’emprisonnement avec sursis, des amendes et six mois de bannissement numérique, soit le maximum légal, pour des faits de violences commis lors de diffusions en direct sur les plateformes Twitch et Kick. La peine de bannissement numérique visait les comptes ayant servi à commettre l’infraction, conformément à la lettre de l’article 131-35-1, I, du Code pénal.

Cette application, bien que techniquement conforme au texte, soulève plusieurs questions d’interprétation que la jurisprudence n’a pas encore eu l’occasion de trancher. La première concerne la délimitation du périmètre de la suspension. L’article 131-35-1 vise « les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 », notion large qui englobe potentiellement des services aussi divers que les réseaux sociaux, les plateformes de streaming, les sites de commerce en ligne ou les messageries instantanées. Le juge doit-il limiter la suspension aux comptes spécifiquement utilisés pour l’infraction, ou peut-il l’étendre à tous les comptes de la personne sur un même service ? Le texte, en son I, alinéa 1er, parle des « comptes d’accès […] ayant été utilisés pour commettre l’infraction », mais son alinéa 3 autorise les fournisseurs à bloquer « les autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée ». Cette tension entre spécialité et effectivité du blocage méritera d’être tranchée par la chambre criminelle.

La deuxième question, plus fondamentale, est celle de la proportionnalité. Le bannissement numérique constitue une ingérence caractérisée dans la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a déjà eu l’occasion d’affirmer, dans un arrêt du 21 février 2023 (Crim. 21 fév. 2023, n° 22-86.760, Publié au Bulletin), que « l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d’artiste constitue une ingérence dans sa liberté d’expression et entre dès lors dans le champ de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ». La Cour a toutefois validé l’interdiction au motif qu’elle répondait aux « conditions posées par le second paragraphe » de cet article : prévue par la loi, poursuivant un objectif légitime de sûreté publique, et « proportionnée en ce qu’elle est temporaire, l’intéressé pouvant, en outre, à tout moment, en demander la mainlevée ».

Ce précédent est directement transposable au bannissement numérique. Comme l’interdiction professionnelle de l’artiste, la suspension des comptes en ligne est une mesure temporaire, limitée à six mois, et susceptible de relèvement abrégé à trois mois. Le parallèle avec la motivation de l’arrêt du 21 février 2023 est d’autant plus frappant que la chambre criminelle y insiste sur deux garanties cumulatives : le caractère temporaire de la mesure ET la possibilité pour l’intéressé d’en demander la mainlevée. Le bannissement numérique satisfait à ces deux exigences, le législateur ayant expressément prévu un mécanisme de relèvement accéléré.

B. Les garde-fous juridiques : proportionnalité, liberté d’expression et contrôle juridictionnel

La censure, par le Conseil constitutionnel, du délit d’outrage en ligne dans sa décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 constitue un avertissement que le juge pénal ne peut ignorer. Le Conseil y a rappelé que « les atteintes portées à la liberté d’expression doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi » et a relevé que le texte censuré faisait « reposer la matérialité du délit sur la seule diffusion d’un contenu en ligne, indépendamment de tout comportement outrageant caractérisé par des faits matériels imputables à l’auteur ». Ce rappel des exigences constitutionnelles en matière de répression pénale des comportements en ligne éclaire d’un jour particulier le régime du bannissement numérique : si le législateur peut légitimement créer des peines nouvelles pour lutter contre la délinquance numérique, celles-ci doivent rester proportionnées et ne pas constituer une censure préalable déguisée.

La chambre criminelle a renforcé son contrôle de proportionnalité des peines complémentaires à la suite de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556, Publié au Bulletin), elle a annulé, par voie de retranchement, l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité prononcée par une cour d’appel au motif que, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, « lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». La cour d’appel, qui s’était contentée d’évoquer « la gravité des manquements », n’avait pas procédé à cette appréciation concrète de proportionnalité.

Ce raisonnement, par sa structure, préfigure le contrôle que la chambre criminelle pourrait exercer sur les décisions de bannissement numérique. De même que le juge qui prononce une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire doit apprécier concrètement l’atteinte portée au mandat en cours et à la liberté de l’électeur, le juge qui ordonne un bannissement numérique devrait, pour satisfaire aux exigences conventionnelles et constitutionnelles, apprécier concrètement l’atteinte portée à la liberté d’expression du condamné et à son droit d’accéder aux services de communication au public en ligne.

La chambre criminelle a également rappelé avec constance les principes gouvernant l’application dans le temps des peines nouvelles. Dans un arrêt du 31 janvier 2024 (Crim. 31 janv. 2024, n° 22-86.821, Publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’appel qui avait prononcé un cumul de peines complémentaires sur le fondement de l’article 131-6, dernier alinéa, introduit par la loi du 30 juillet 2020, pour des faits commis avant son entrée en vigueur : « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction à été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » La Cour a jugé que le texte nouveau était « plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant » et ne pouvait donc recevoir application pour des faits antérieurs au 1er août 2020.

Transposé au bannissement numérique, ce principe signifie que la peine nouvelle ne peut être prononcée que pour des infractions commises après le 23 mai 2024, date d’entrée en vigueur de la loi SREN. Il appartiendra aux juges du fond, lorsqu’ils prononceront cette peine, de vérifier la date de commission des faits avec une rigueur particulière, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Par ailleurs, la question du relèvement de la peine complémentaire, bien que facilitée par le législateur, n’est pas sans soulever des difficultés contentieuses. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.755), la chambre criminelle a rappelé que « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ». La Cour a également jugé que le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ne permet pas de contourner les conditions de recevabilité de la requête en relèvement lorsque le requérant ne justifie pas d’un « grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention ».

L’articulation entre le bannissement prononcé à titre de peine complémentaire (article 131-35-1) et celui prononcé à titre de peine alternative à l’emprisonnement (article 131-6, 12° bis) pourrait, à cet égard, produire des effets contentieux distincts. La personne condamnée à un bannissement au titre de l’article 131-6 pourrait-elle solliciter le relèvement abrégé prévu par l’article 131-35-1 ? La question n’est pas tranchée, mais une réponse négative créerait une différence de traitement difficilement justifiable.

Enfin, l’effectivité de la peine repose sur la coopération des fournisseurs de services, sous peine d’une amende de 75 000 euros. Ce mécanisme, qui externalise partiellement l’exécution de la peine vers des acteurs privés, n’est pas sans susciter des interrogations au regard du principe de légalité des peines et de la séparation des pouvoirs. La chambre criminelle n’a pas encore eu à connaître de cette articulation public-privé dans l’exécution des peines, mais les potentialités contentieuses sont nombreuses, notamment sur le terrain de la responsabilité des fournisseurs en cas de blocage excessif ou, à l’inverse, de défaut de blocage.

L’émergence du bannissement numérique comme peine complémentaire à part entière constitue l’une des innovations les plus significatives de la loi SREN. Sa première application médiatisée, le 5 août 2026, n’est que le début d’un contentieux qui s’annonce riche. La chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a déjà construit un corps de doctrine exigeant sur la proportionnalité des peines complémentaires, le contrôle de leur motivation et leur application dans le temps, est armée pour en préciser les contours. Les praticiens du droit pénal suivront avec attention les premières décisions qui viendront, inévitablement, soumettre ce nouveau dispositif au triple contrôle de légalité, de proportionnalité et de conventionnalité.

Conclusion

La peine de bannissement numérique, créée par la loi SREN du 21 mai 2024 et inscrite à l’article 131-35-1 du Code pénal, représente une avancée significative dans l’adaptation du droit pénal aux réalités de la délinquance en ligne. Son intégration dans le système des peines, à la fois comme peine complémentaire, peine alternative à l’emprisonnement et obligation du sursis probatoire, témoigne de la cohérence de la réforme.

La première application médiatisée du 5 août 2026 par le tribunal correctionnel de Nice ouvre une ère nouvelle, mais elle ne saurait faire oublier les exigences de proportionnalité et de motivation qui s’imposent au juge pénal. La jurisprudence de la chambre criminelle, de l’arrêt du 21 février 2023 sur l’interdiction professionnelle des artistes à celui du 28 mai 2025 sur la motivation de l’exécution provisoire de l’inéligibilité, trace les lignes de force d’un contrôle juridictionnel renforcé. La liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne, consacrée par le Conseil constitutionnel, constituent les bornes à l’intérieur desquelles le bannissement numérique devra s’exercer. Les prochains mois diront si l’équilibre trouvé par le législateur résiste à l’épreuve du prétoire.


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