La chirurgie du sein occupe une place singulière dans le contentieux médical français. Qu’elle soit pratiquée à titre esthétique, dans le cadre d’une augmentation ou d’une réduction mammaire, ou à titre curatif, dans la reconstruction mammaire faisant suite à une mastectomie pour cancer, elle confronte le juge à des questions juridiques parmi les plus délicates du droit du dommage corporel : la frontière entre l’obligation de moyens du chirurgien et l’exigence d’un résultat esthétique, l’étendue de l’obligation d’information lorsque l’acte poursuit un objectif de confort, la responsabilité du producteur d’un dispositif médical implantable et l’articulation entre la faute et l’aléa thérapeutique. Les décisions rendues entre 2013 et 2026, du tribunal judiciaire de Paris à la première chambre civile de la Cour de cassation, dessinent une ligne jurisprudentielle cohérente dont la connaissance est indispensable à toute victime souhaitant faire valoir ses droits.
Le présent article analyse, dans un premier temps, les conditions dans lesquelles la responsabilité du chirurgien et de l’établissement de santé peut être engagée à raison d’une intervention sur le sein, que la faute soit technique ou qu’elle procède d’un défaut d’information (I). Il examine, dans un second temps, les règles spécifiques gouvernant la réparation, qu’il s’agisse de la responsabilité du producteur de l’implant ou de la liquidation des préjudices (II).
I. La responsabilité des professionnels dans la chirurgie mammaire : entre faute technique et obligation d’information
A. La faute technique : le choix de l’implant, la réalisation du geste et la surveillance post-opératoire
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Cette faute se définit, conformément à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, comme le manquement à l’obligation de prodiguer des soins consciencieux, attentifs et, réserve faite des circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science. Il en résulte que la seule survenance d’un résultat esthétique décevant ne suffit pas à engager la responsabilité du chirurgien : le juge vérifie, à la lumière de l’expertise judiciaire, que le praticien a commis une faute précise, en lien causal direct et certain avec le dommage.
La jurisprudence récente fournit plusieurs illustrations topiques de fautes retenues dans la chirurgie mammaire. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 18 novembre 2024 (TJ Paris, 19e chambre, 18 novembre 2024, n° 22/14262), a ainsi retenu la responsabilité de l’Institut de soins pour avoir posé une prothèse mammaire de trop gros volume lors d’une reconstruction mammaire immédiate après mastectomie pour cancer. L’expert avait conclu en ces termes : « Il y a eu faute dans le choix de volume de l’implant (trop gros) : asymétrie majeure avec le sein controlatéral (préjudice esthétique et douleurs dorsales : position vicieuse du rachis), augmentation de la souffrance cutanée en postopératoire induisant une tension importante sur l’étui cutané déjà inflammatoire ». Le tribunal a relevé que la prothèse posée, de 400 centimètres cubes, représentait près du double du volume de 240, 260 ou 280 centimètres cubes indiqué lors de la consultation préopératoire, et a retenu que le chirurgien n’avait « pas donné à sa patiente des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». Surtout, le juge a écarté l’argument de l’aléa thérapeutique invoqué par l’établissement, en soulignant qu’« en présence d’une faute, comme c’est le cas d’espèce, le dommage ne saurait être qualifié d’aléa thérapeutique », avant de condamner l’établissement à indemniser l’intégralité du préjudice, soit notamment 18 900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle et 10 000 euros au titre du préjudice sexuel.
La faute peut également résider dans les suites de l’intervention, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 9 janvier 2025 (TJ Le Havre, 9 janvier 2025, n° 22/00126). À la suite d’une augmentation mammaire réalisée le 11 avril 2017, un fragment de drain avait été oublié dans le sein gauche de la patiente, provoquant une ascension de l’implant et un résultat inesthétique durable. Le tribunal a jugé que « l’ablation d’un drain ne peut pas être considérée comme un aléa thérapeutique, lequel est défini comme la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical qui ne peut être maitrisé », dès lors que « ladite omission pouvait être maitrisée par simple comparaison des longueurs de drains à droite et à gauche ». Retenant que l’acte de retrait avait été réalisé par une infirmière salariée de la clinique, trois jours après l’intervention, en dehors de la dépendance immédiate du geste chirurgical, le tribunal a condamné la clinique, seule, à réparer le préjudice, évalué à 23 950 euros, tout en exonérant le chirurgien.
La faute peut enfin concerner le dessin préopératoire et le positionnement des repères anatomiques. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (CA Toulouse, 10 septembre 2025, n° 23/01371), a retenu la faute technique de la chirurgienne qui avait positionné la future plaque aréolo-mamelonnaire « 3 cm plus haut que la plaque aréolo-mamelonnaire droite qui servait de référence » lors d’une mammoplastie de réduction chez une patiente mineure. L’expert avait rappelé qu’« il est légitime d’attendre du geste chirurgical que les plaques aérolo-mamelonnaires soient positionnées exactement au même niveau de façon symétrique ». La cour a reconnu un déficit fonctionnel permanent de 2 %, indemnisé à hauteur de 4 300 euros, ainsi qu’un préjudice sexuel évalué à 2 500 euros, en rappelant le principe selon lequel « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » et ne saurait être contrainte de se soumettre à une nouvelle intervention de repositionnement.
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 30 mars 2026 (TJ Paris, 19e chambre, 30 mars 2026, n° 23/15080), a débouté une patiente qui avait subi une augmentation mammaire par pose d’implants texturés, à la suite de laquelle étaient survenus un épanchement péri-prothétique et une coque grade 2. Le tribunal a relevé que l’information préopératoire avait été délivrée, que le suivi post-opératoire avait été conforme et que les soins réalisés n’étaient pas fautifs, les complications relevées relevant d’un risque inhérent à l’intervention. De même, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 février 2025 (CA Bordeaux, 25 février 2025, n° 22/03321), a rappelé que l’insatisfaction résultant d’un « résultat esthétique non atteint » ne suffit pas à engager la responsabilité du praticien lorsque le geste a été réalisé conformément aux règles de l’art et que la patiente a été correctement informée des limites de l’intervention.
B. L’obligation d’information : de l’article L. 1111-2 à l’exigence renforcée de l’article L. 6322-2 du code de la santé publique
L’obligation d’information constitue le second pilier de la responsabilité du chirurgien en matière de chirurgie mammaire. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que « cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée, cette preuve pouvant être rapportée par tout moyen.
La chirurgie esthétique fait l’objet d’un régime renforcé, défini à l’article L. 6322-2 du code de la santé publique : « pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s’il y a lieu, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications ». Cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé, et un délai minimum doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention. Le devoir d’information du chirurgien esthétique est ainsi étendu à l’intégralité des risques, y compris les plus exceptionnels.
La délimitation entre ces deux régimes revêt une importance pratique considérable, comme l’a démontré l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse précité du 10 septembre 2025. La cour a jugé que l’intervention pratiquée, une mammoplastie de réduction visant à corriger une asymétrie constitutionnelle significative apparue à la puberté, poursuivait « un but essentiellement curatif » et non un objectif exclusivement esthétique, de sorte que le chirurgien n’était tenu que des risques fréquents ou graves normalement prévisibles au sens de l’article L. 1111-2, et non de l’information totale exigée en matière de chirurgie esthétique. Le risque de malposition aréolaire, « complication rare, moins de 5 % dans la littérature », n’entrant pas dans les prévisions du texte, la demande au titre du préjudice d’impréparation a été rejetée.
En matière d’augmentation mammaire esthétique, la preuve de la délivrance de l’information est souvent rapportée par la production des fiches d’information éditées par la Société française de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SOFCPRE) et du formulaire de consentement éclairé signé par la patiente. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 11 juillet 2024 (CDN, 11 juillet 2024, n° 15875), a toutefois rappelé que cette information doit être délivrée pour chacune des interventions : le chirurgien plasticien qui avait réalisé une augmentation mammaire par lipofilling a été sanctionné pour avoir omis de fournir une information préalable, « ne serait-ce qu’oralement », pour deux interventions supplémentaires réalisées sous anesthésie locale, en méconnaissance des articles R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique. La même décision retient un manquement à l’obligation de tenir un dossier médical complet, en application de l’article R. 4127-45 du code de la santé publique, les comptes rendus de trois interventions faisant défaut.
La sanction civile du défaut d’information est la perte de chance, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 18 mai 2021 (CAA Paris, 18 mai 2021, n° 20PA02590). À la suite d’une mastectomie prophylactique bilatérale assortie d’une reconstruction mammaire autologue, la patiente soutenait n’avoir pas été suffisamment informée des risques d’échec de l’opération et de l’ampleur des conséquences cicatricielles. La cour a relevé qu’« aucun document de consentement éclairé ne figure au dossier s’agissant de la reconstruction mammaire et de la mastectomie gauche » et a évalué à 50 % la perte de chance pour l’intéressée de se soustraire à l’opération, tout en allouant une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation.
II. La réparation des dommages consécutifs à la chirurgie mammaire : le défaut du produit de santé et la liquidation des préjudices
A. La responsabilité du producteur de l’implant mammaire : sécurité attendue, défectuosité et préjudice d’anxiété
L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique réserve le cas où la responsabilité d’un professionnel de santé est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé. En pareille hypothèse, la victime peut rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement du régime spécial des articles 1245 et suivants du code civil, en application duquel le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Aux termes de l’article 1245-3 du code civil, « un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », cette appréciation tenant compte « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ».
La jurisprudence relative aux implants mammaires constitue le champ d’application le plus riche de ce régime. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 mars 2024 (TJ Paris, 14 mars 2024, n° 23/06176), a retenu la responsabilité de la société ABBVIE, venant aux droits de la société Allergan France, à la suite de la rupture précoce d’un implant mammaire survenue six mois après sa pose. Le tribunal a relevé que « la rupture de la prothèse 6 mois après sa pose, alors que la durée de vie moyenne est de plusieurs années, est particulièrement précoce » et que la présentation de l’implant comme l’information sur l’usage qui pouvait en être raisonnablement attendu étaient « dès lors insuffisantes au sens des dispositions susvisées ». La patiente a été indemnisée de son entier préjudice, le tribunal relevant qu’elle avait subi « une forte angoisse » et qu’il lui avait été médicalement conseillé de reporter d’une année son projet de maternité, tandis que le chirurgien, en l’absence de toute faute démontrée, a été exonéré.
Le jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 16 janvier 2026 (TJ Troyes, 16 janvier 2026, n° 23/01179) marque une étape majeure dans la prise en compte du risque de lymphome anaplasique à grandes cellules associé aux implants mammaires macro-texturés. La patiente, qui avait bénéficié d’une reconstruction mammaire par pose d’un implant macro-texturé Allergan le 12 octobre 2016, avait sollicité l’explantation après la décision de l’ANSM du 2 avril 2019 interdisant la mise sur le marché des implants mammaires à enveloppe macro-texturée. Le tribunal a retenu que « c’est le défaut potentiel des prothèses, lequel fait perdre la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre de ce type de produits, qui rend le produit défectueux, sans qu’il soit besoin de démontrer le défaut du produit litigieux en tant que tel », en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mars 2015 (CJUE, 5 mars 2015, C-503/13). Il a écarté l’exonération de l’article 1245-10 du code civil, au motif que « l’état des connaissances scientifiques et techniques avaient déjà permis de déceler l’existence du défaut » dès 2011, et a rejeté la réduction de responsabilité pour faute de la victime, la décision d’explantation ayant été proposée par le corps médical lui-même. La société ABBVIE a été déclarée responsable à hauteur de 70 % des conséquences dommageables et condamnée à verser 102 616,40 euros, dont 30 000 euros de souffrances endurées, 22 000 euros de déficit fonctionnel permanent et 8 000 euros de préjudice esthétique permanent.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt majeur du 25 mai 2023 (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-11.541, Publié au Bulletin), consacré le préjudice d’anxiété des porteuses d’implants mammaires PIP. La Cour a jugé qu’« ont subi individuellement un préjudice d’anxiété les patientes porteuses d’implants mammaires fabriqués à partir d’un gel de silicone différent du gel figurant dans le dossier de marquage CE, à la suite des recommandations des autorités sanitaires prônant un contrôle médical systématique et régulier et, dans certains pays, leur explantation même en l’absence de signe clinique décelable, lesquelles se sont trouvées ainsi dans une situation d’incertitude et ont été exposées à des incidents plus précoces de même qu’à un risque de complications ». Elle a également caractérisé « l’existence d’un préjudice moral distinct, tenant à la révélation d’une fraude, tardivement découverte, commise par la société PIP dans la fabrication des implants au moyen d’un gel à usage industriel et portant ainsi atteinte au droit au respect de la santé des patientes porteuses des prothèses », et retenu la responsabilité de l’organisme notifié TÜV Rheinland, tenu, en présence d’indices de non-conformité, de procéder à des visites inopinées des locaux de fabrication.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 4 avril 2025 (TJ Marseille, 4 avril 2025, n° 21/07816), a quant à lui examiné la question de la rupture spontanée d’un implant Allergan après plusieurs années de port, en rappelant que « les chirurgiens plasticiens conseillent (mais n’imposent pas) le changement des implants mammaires à partir de 10 ans car le taux de ruptures spontanées augmente alors », l’appréciation de la défectuosité dépendant du niveau d’information délivré à la patiente sur la durée de vie du produit.
B. La liquidation des préjudices : perte de chance, indemnisation des séquelles et articulation avec la solidarité nationale
La liquidation des préjudices consécutifs à une chirurgie mammaire obéit aux règles communes du droit du dommage corporel, telles que déclinées par la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice sexuel, incidence professionnelle et perte de gains professionnels, sans oublier les dépenses de santé futures lorsque des interventions de reprise sont nécessaires.
Le préjudice esthétique occupe une place centrale dans ce contentieux, la cicatrice et l’asymétrie étant les séquelles les plus fréquemment invoquées. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 18 novembre 2024 (n° 22/14262), le préjudice esthétique temporaire a été évalué à 2/7 et indemnisé à hauteur de 2 000 euros, le préjudice esthétique permanent à 1,5/7 et également indemnisé à 2 000 euros, tandis que les souffrances endurées, cotées 3/7, ont été évaluées à 8 000 euros. Le préjudice sexuel, lié à l’atteinte à l’image corporelle et à la libido, a été reconnu dans la quasi-totalité des décisions récentes : 10 000 euros dans cette affaire, 9 500 euros dans le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 19 février 2026 (TJ Marseille, 19 février 2026, n° 24/08480), 3 000 euros dans le jugement du tribunal judiciaire du Havre précité, 2 500 euros dans l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 10 septembre 2025.
La perte de chance constitue, en matière de retard de diagnostic du cancer du sein, le mécanisme indemnitaire central. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 19 février 2026 (n° 24/08480) en offre une illustration remarquable : le médecin généraliste, qui suivait régulièrement la patiente, avait renouvelé à plusieurs reprises des prescriptions d’œstroprogestatifs sans examiner le sein alors qu’une tumeur avait été dépistée par autopalpation un an plus tôt. L’expert avait conclu que « seule la mastectomie et ses conséquences en termes de reconstruction auraient pu être évitées à 95 % ». Le tribunal, retenant un défaut de surveillance à l’origine d’un retard de prise en charge d’un an, a condamné le médecin à indemniser la patiente à hauteur de 95 % des préjudices résultant de la mastectomie et de la reconstruction, soit 72 784,72 euros, outre les débours de la caisse. De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 mars 2026 (CAA Bordeaux, 27 mars 2026, n° 24BX02946), a retenu que l’absence de mammographie avait fait perdre 30 % de chance d’éviter le décès d’une patiente, en imputant cette perte de chance pour moitié au gynécologue libéral et pour moitié au service hospitalier.
Dans l’ordre administratif, la reconstruction mammaire réalisée au sein d’un établissement public de santé donne lieu à l’application des règles de responsabilité pour faute, en lien avec l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mai 2019 (CAA Paris, 28 mai 2019, n° 17PA03665), a ainsi jugé que l’AP-HP avait engagé sa responsabilité à raison d’un défaut de consentement à la reconstruction mammaire et de la survenue d’une nécrose cutanée après une mastectomie avec reconstruction immédiate par prothèse réalisée à l’hôpital Saint-Louis. Le caractère exceptionnel des complications peut, en revanche, conduire à l’application du régime de la solidarité nationale prévu au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque les conditions de l’article D. 1142-1 du même code sont réunies, à savoir un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ou des gênes temporaires supérieures ou égales à 50 % pendant au moins six mois. Dans l’arrêt du 18 mai 2021 (n° 20PA02590), la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que la survenue d’une cytostéatonécrose « relève d’un aléa thérapeutique, classique en cas de chirurgie mammaire », insusceptible d’engager la responsabilité de l’établissement comme d’ouvrir droit à la solidarité nationale en l’absence de gravité suffisante.
Enfin, il convient de souligner que la victime d’une chirurgie mammaire fautive n’est pas tenue de limiter son préjudice : le refus d’une intervention de reprise, y compris lorsque celle-ci est susceptible d’améliorer l’état séquellaire, ne peut lui être opposé, la victime ne pouvant être contrainte de se soumettre à un nouvel acte médical. Cette solution, rappelée par la cour d’appel de Toulouse dans son arrêt du 10 septembre 2025, garantit que l’indemnisation couvre l’intégralité des conséquences dommageables de la faute, conformément au principe de réparation intégrale.
L’évolution de la jurisprudence entre 2013 et 2026 témoigne ainsi d’une double tendance : un contrôle renforcé de la qualité du geste chirurgical et de l’information délivrée, d’une part ; une application rigoureuse mais effective du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, d’autre part, dont les affaires des implants Allergan et PIP ont révélé toute la portée. La victime d’une complication de chirurgie mammaire dispose, à condition d’être assistée d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, d’un éventail complet de fondements juridiques pour obtenir réparation de ses préjudices, qu’ils soient esthétiques, fonctionnels ou psychologiques. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en matière de responsabilité médicale et d’indemnisation du dommage corporel, accompagne les victimes dans cette démarche, de la constitution du dossier d’expertise jusqu’à la liquidation définitive des préjudices, comme en témoigne sa page dédiée au droit du dommage corporel à Paris.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en erreur médicale à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en dommage corporel.